Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 7
debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, premier orateur inscrit sur l’article 7.
M. Charles de Courson : C’est une erreur que de doubler la taxe et de l’affecter aux recettes de l’État. Cette taxe se justifie par l’idée qu’en cas de nouveau sinistre bancaire, c’est un fonds dit systémique qui interviendrait, comme il en existe dans plusieurs pays. Mais, pour la deuxième année consécutive, elle devient une recette budgétaire. J’avais déjà demandé à l’ancienne majorité que les 500 millions d’alors, qui vont passer à un milliard, aillent dans un tel fonds systémique. Ainsi, le cas échéant, on n’aurait plus besoin de faire appel à l’État, c’est-à-dire aux contribuables, pour sauver les banques.
Par ailleurs, j’avais demandé en commission si le mécanisme était déductible. Le rapporteur général m’a répondu que oui, en l’absence de disposition contraire. Nous aurons donc 500 millions de recettes supplémentaires, mais grosso modo 150 millions de moins d’impôt sur les sociétés, ce qui ne fait plus que 350 millions de recette au total puisque les estimations de rendement de l’impôt sur les sociétés n’ont pas été réajustées.
Seriez-vous favorable, monsieur le ministre, à ce que ce milliard profite à un fonds systémique géré par des autorités indépendantes, avec des règles prudentielles fortes ? On ne peut pas continuer à fonctionner comme maintenant. Nos jeunes collègues ne savent pas ce qu’a coûté Dexia au peuple français !
M. Pascal Terrasse : On ne le sait pas encore !
M. Charles de Courson : Mais on sait ce que cela nous a déjà coûté, et ce n’est pas fini ! Cela pourrait se terminer à 5 ou 6 milliards, pour donner un ordre de grandeur. Ce n’est pas normal. Avec un fonds systémique doté d’un milliard par an, l’affaire serait réglée en cinq ans sans avoir besoin de faire appel à l’État. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ?
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : L’instauration par le gouvernement précédent de la taxe de risque systémique et, au préalable, d’une taxe sur les frais de contrôle n’aura été, au final, qu’un moyen de botter en touche. Alors que la politique de liquidités faciles menée par les banques centrales avantage particulièrement les établissements de crédit, il nous paraît toujours d’actualité de soumettre les banques à des taxes spécifiques, compte tenu à la fois du transfert de la charge de la crise des banques vers les Français dans leur ensemble et de la situation corollaire de nos finances publiques.
La proposition de doubler cette taxe de risque systémique va dans le bon sens. Nous avions, en outre, suggéré à plusieurs reprises d’assujettir les établissements bancaires à une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés, au taux de 15 %. Nous porterons de nouveau cette proposition lors du prochain projet de loi de finances.
S’il importe de taxer les profits indus de la finance, nous ne saurions cependant nous satisfaire de quelques rentrées budgétaires qui laisseraient perdurer par ailleurs des pratiques dangereuses pour l’économie réelle. Il faut nous prémunir collectivement des dérives qui ont conduit à la crise que nous connaissons, définir des règles de non-présence dans les paradis fiscaux, mettre en place le contrôle des rémunérations, garantir la séparation des banques de détail et d’investissement, interdire certains produits financiers. C’est un débat que nous devrons avoir rapidement. Dans l’attente, nous donnons un avis favorable à l’article 7.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 156.
M. Christian Eckert : Je profite de cet amendement pour répondre à Charles de Courson. Il serait trop facile pour les banques de se déresponsabiliser en s’acquittant de cette taxe, qui s’apparenterait à une sorte d’assurance obligatoire, et de n’avoir, en cas de pépin, qu’à puiser dans le fonds pour éponger les conséquences de leur imprudence. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à cette option. Mais le débat se poursuivra sur la question, y compris à d’autres niveaux que le nôtre.
L’amendement n° 156 propose d’appliquer le doublement de la taxe à compter du 1er janvier 2013. C’est une façon de la pérenniser, le temps que les choses s’assainissent un peu dans le secteur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable.
Monsieur de Courson, je vous ai dit, lors de la discussion générale, ce qu’il en était en réalité : nous ne changeons rien à ce que la majorité précédente a pu voter.
M. Charles de Courson : Hélas !
M. Jérôme Cahuzac : Certains peuvent, en effet, nous en faire reproche. Nous ne faisons que doubler le taux, afin de garantir que le rendement qui nous fut annoncé l’année dernière par le Gouvernement soit atteint. Toutes les questions que vous posez par ailleurs ont donc reçu réponse l’année dernière par la majorité à laquelle vous apparteniez.
M. Charles de Courson : De mauvaises réponses !
M. Jérôme Cahuzac : Je me souviens que nous nous étions tous interrogés, à l’époque, sur les risques de délocalisation qu’implique cette mesure. Ce risque existe, et c’est pourquoi Mme Pécresse y était très hostile, jusqu’à ce qu’elle y devienne favorable dans les conditions et pour les raisons que l’on connaît. En doublant le taux, nous nous efforçons seulement de garantir le rendement dont les finances publiques ont besoin.
La taxe porte sur trois assiettes distinctes. L’une concerne les taxations sur la haute fréquence, pratique dont le ministre, à l’époque, nous avait dit qu’elle n’existait pas, ou très peu, en France. La deuxième est relative au commerce des crédits d’assurance sur les dettes souveraines, dont une directive européenne interdira l’échange à compter de l’automne prochain. La troisième, qui produira donc quasiment l’intégralité de la recette, porte sur les échanges de titres de sociétés, avec un critère de capitalisation d’un milliard sans dérogation. L’impôt de bourse que vous avez supprimé avait un critère d’éligibilité plus large, mais avec de telles dérogations que cela revenait à peu près au même. C’est en fait au rétablissement d’un impôt de bourse que le gouvernement précédent a procédé l’année dernière, pas à une réforme structurelle. Le taux en est simplement doublé afin d’en garantir le rendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Je profite de cet amendement pour demander au Gouvernement s’il a commencé à réfléchir à la différenciation entre les banques d’affaires et les banques d’investissement, débat récurrent en cas de risque systémique. On a beaucoup décrié les banques françaises qui avaient pris des risques d’investissement. On peut, par ailleurs, observer que, aux États-Unis, le nombre de banques d’investissement s’est fortement réduit parce que, en définitive, toutes les banques assument en gros les mêmes risques. Pouvez-vous nous dire un mot à ce propos ?
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je voudrais faire deux remarques sur l’amendement. Tout d’abord, il faut supprimer le terme de contribution « exceptionnelle » dans le titre de l’article, puisque le rapporteur général veut la rendre permanente.
Ensuite, si j’ai bien compris, l’amendement porte la taxe de 550 millions, proposition du Gouvernement, à 800 millions. Comme il est confirmé que ce sera déductible, l’impôt sur les sociétés va se trouver réduit d’environ un tiers de cette somme, soit en gros 280 millions. Mais l’estimation du produit de l’IS n’a pas été réajustée pour en tenir compte ! Je redis donc au ministre que, du point de vue des finances publiques, il eût été plus astucieux de créer un fonds systémique avec des dotations non déductibles copropriétés des banques. C’est ce qu’ont fait, par exemple, les États-Unis. Vous l’évoquez, d’ailleurs, dans l’étude d’impact : les systèmes retenus sont plus fréquemment des fonds de lutte contre le risque systémique que des recettes générales. Le jour où une banque baissera le rideau, une nouvelle fois, nous aurons une dépense sur le budget de l’État au lieu de tirer sur le fonds systémique.