Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 8

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 8

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, premier orateur inscrit sur l’article 8.

M. Charles de Courson : Il s’agit de la taxe sur la valeur des stocks de produits pétroliers. Je voudrais savoir quel en est le fondement. Il ne s’agit pas là, en effet, de ne taxer que les compagnies pétrolières, mais aussi tous les distributeurs, c’est-à-dire surtout les grandes surfaces puisque les stocks pétroliers sont majoritairement aujourd’hui détenus par la grande distribution et que, en outre, on a imposé aux distributeurs de maintenir une réserve de trois mois.
Autre problème : l’impact sur le prix du carburant, car les distributeurs vont, bien entendu, se faire un plaisir de répercuter la taxe sur les prix à la consommation. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur ces problèmes ?

M. le président : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay : Il est courant qu’un gouvernement propose d’instaurer une contribution exceptionnelle sur le secteur pétrolier. Nous l’avions fait en 2001 et 2002, et, en 2007, Frédéric Lefebvre avait créé par amendement l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2007. On appelait alors prime à la cuve cette taxe sur la provision pour hausse des prix, qui a généré une recette de 163 millions, versée par neuf entreprises, et qui avait été reconduite en 2008 et 2009.
En 2011, la majorité précédente a souhaité, toujours dans une loi de finances rectificative, instaurer une autre contribution destinée à financer la revalorisation de 4,6 % du barème kilométrique applicable aux salariés, BIC et BNC au titre de 2010. Le produit s’en était élevé à 115 millions.
Le dispositif d’aujourd’hui est différent. Avec une assiette plus large, il générera un produit plus important, que nous estimons à 550 millions en appliquant le taux de 4 % à la valeur monétaire des stocks moyens des produits pétroliers.
Mais gardons à l’esprit le poids du secteur de l’énergie dans le budget des ménages, l’importance du plein d’essence pour le porte-monnaie de nos compatriotes. Gardons encore à l’esprit que l’inflation provient essentiellement de l’augmentation des prix du pétrole, passé en quelques années de 25 à 100 dollars le baril.
C’est pourquoi j’émets l’idée, pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie et contre le dérèglement climatique tout en créant massivement des emplois, que la Banque centrale européenne mette à la disposition de la Banque européenne d’investissement, à des taux proches de zéro, de quoi financer un vaste plan européen d’économies d’énergie.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Comme l’a dit notre collègue Launay, l’idée d’une contribution exceptionnelle acquittée par le secteur pétrolier n’est pas neuve. Des contributions de ce type ont, d’ailleurs, été mises en place en 2008, 2009 et 2010, avec un rendement modeste. Le rendement de la contribution sur les provisions pour hausse de prix a ainsi été estimé en 2009 et 2010, à 115 millions d’euros. On ne peut s’empêcher de mettre ce montant en regard de celui des bénéfices colossaux que réalisent certaines compagnies pétrolières. Vous aurez évidemment compris que je veux parler de Total, qui a réalisé, l’an dernier, 12 milliards d’euros de bénéfices mais n’a acquitté qu’un peu plus d’un milliard d’impôt sur les sociétés.

M. Charles de Courson : En France !

M. Nicolas Sansu : Oui, en France. Ce n’est quand même pas beaucoup si l’on considère ce qui devrait vraiment être payé.
Nous voterons, évidemment, cette taxe, mais nous souhaitons que le Gouvernement soit très vigilant quant aux conséquences que son instauration pourrait avoir sur les consommateurs. Il s’agit bien d’un prélèvement sur des bénéfices indécents, cela ne doit pas être une taxe payée par les consommateurs finaux.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Le Gouvernement mobilise une recette assez classique sur les stocks pétroliers. Nous l’interrogerons tout à l’heure, à travers un amendement, sur les conséquences que la mesure aura sur les prix et sur le pouvoir d’achat des automobilistes, et donc des Français.
L’occasion nous est donnée, monsieur le ministre délégué, de vous interroger sur la mise en œuvre de l’engagement présidentiel de rétablir la TIPP flottante. Si vous m’expliquez que les prix des carburants ont récemment baissé et que le sujet n’est pas d’une actualité immédiate, je peux le comprendre, mais chacun sait que les marchés pétroliers sont relativement volatils et que la baisse dont nous bénéficiions ces dernières semaines n’est pas éternelle, elle ne s’inscrit pas dans la durée. Il serait donc de bonne pratique que le Gouvernement nous dise quelles sont ses intentions pour l’avenir. À l’UMP, nous n’avons jamais été des partisans enthousiastes de la TIPP flottante, mais, puisque cet engagement a été pris, et quand bien même rien ne commande d’agir immédiatement, tout suggère que nos concitoyens devraient être éclairés sur la manière dont on répondrait à un retournement de conjoncture.
La taxe que vous nous proposez de voter n’a rien de structurel, chacun le sait, mais cela ne vous dispense pas de mener une réflexion structurelle à propos des prix pétroliers. Un engagement a été pris, vous pouvez jouer sur les délais pour ne pas le tenir tout de suite car il n’y a pas d’urgence en termes de pouvoir d’achat, mais il serait bon que nous ne fussions point obligés d’attendre trop longtemps le fruit de vos réflexions et vos propos si l’urgence se faisait jour. Aujourd’hui me paraît le bon moment pour réfléchir et proposer.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 481.

M. Yves Jégo : Cet amendement vise à préserver une industrie importante de notre pays, celle du raffinage. Si la volonté gouvernementale de taxer les stocks pétroliers n’épargne pas les stocks détenus par les industriels du raffinage, cela crée une vraie distorsion par rapport aux simples importateurs. Par cet amendement, je veux essayer de préserver au maximum les emplois dans un secteur dont les derniers mois ont montré, notamment avec l’exemple de Pétroplus, qu’il était un secteur à la fois porteur en termes d’emploi et en proie à des difficultés.
Il me semblerait raisonnable d’épargner les activités productrices d’emplois qui ont besoin de stocks pétroliers. Je vous propose donc d’extraire trois millions de tonnes de produits Folio 2250pétroliers de l’assiette de vingt-deux millions de tonnes que vous envisagez. Ces trois millions de tonnes correspondent aux stocks détenus par les raffineries.
Lors de la discussion en commission, vous aviez, monsieur le rapporteur général, laissé une porte ouverte en déclarant que ces stocks, dits stocks-outils, vous semblaient ne pas être taxés. Je m’aperçois qu’ils le sont. J’aimerais vraiment, non pas seulement en tant que député de Grandpuits mais aussi parce que j’ai pu être confronté en d’autres temps, dans l’exercice d’autres fonctions, à cette question des raffineries, que la raison prévale.
L’amendement que je propose ne diminuerait guère le rendement de la taxe. En revanche, il préserverait des centaines, voire des milliers, d’emplois dans cette activité industrielle stratégique du raffinage. Je souhaite donc que le Gouvernement examine avec la plus grande bienveillance cet amendement raisonnable à un projet de taxe dont, pour ma part, je ne conteste pas la nécessité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Votre amendement aurait l’inconvénient, mon cher collègue, de concentrer la quasi-totalité de la taxe sur la Société anonyme de gestion des stocks stratégiques, et les informations dont je dispose me donnent à penser que l’assiette de la taxe serait amputée de bien plus de trois millions de tonnes de stocks pétroliers.
Cette contribution exceptionnelle, comme les précédentes, vise à corriger une très faible imposition. Je réponds également, en l’occurrence, aux points soulevés par notre collègue Mariton et d’autres, qui s’inquiétaient de l’impact de cette mesure sur les consommateurs. Pardonnez-moi, mes chers collègues, de devoir le rappeler systématiquement, mais l’entreprise Total réalise environ – êtes-vous tous assis ? – un milliard d’euros de bénéfices par mois.

M. Patrick Ollier : et M. Lionel Tardy. Pas en France !

M. Jérôme Cahuzac : Et alors ?

M. Christian Eckert : Le produit total de la taxe proposée représente, pour sa part, environ 550 millions d’euros par an, c’est-à-dire environ un demi-mois de bénéfices de la seule entreprise pétrolière Total, dont je vous rappelle qu’elle paie, au titre de l’impôt sur les sociétés, un montant très facile à retenir : zéro euro. Zéro euro, mes chers collègues !
Nous pouvons donc, très sereinement, considérer que l’on n’étrangle pas le secteur avec une telle disposition. Ce type d’entreprise – je pense toujours à la même – maîtrise l’ensemble de la filière et est donc capable de déplacer ses bénéfices là où elle le souhaite. Aussi peut-elle supporter cette taxation sans impact sur le consommateur, à moins de lui donner le sentiment d’être cocufié.

M. Jacques Myard : On va voir !

M. Christian Eckert : J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Je ne peux qu’émettre un avis défavorable, monsieur Jégo. Le coût d’une telle réduction d’assiette serait trop élevé : 120 millions d’euros. De surcroît, les raffineurs ne sont concernés qu’à hauteur du tiers du produit de la taxe. Surtout, tel qu’il est conçu, ce prélèvement permet de taxer les traders, ce que d’autres assiettes ne permettraient pas ; reconnaissez que ce serait extrêmement regrettable.
S’agissant des raffineurs, il me semble que vous étiez présent lorsque nous avons récusé la suppression de l’exonération pour la consommation intérieure. Les spécificités de l’industrie que vous avez évoquées me paraissent donc avoir été prises en considération, et aller au-delà ne serait peut-être pas raisonnable.
S’agissant du prix, puisque vous m’avez interrogé à ce propos, c’est, comme vous le savez, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers qui fait une proposition à la SAGESS, laquelle la répercute sur les opérateurs. Ensuite, ceux-ci peuvent éventuellement remonter jusqu’au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, dans lequel l’État est présent. Bref, il existe de nombreux garde-fous pour éviter une quelconque répercussion sur le consommateur ; je ne crois donc pas que cela soit à craindre.
Quant au risque d’une éventuelle mise en danger de l’industrie pétrolière, auquel certains parlementaires sont sensibles, je ne crains pas une seconde que le siège social soit délocalisé. Obtenir des permis de prospection et d’exploration suppose le concours actif de la diplomatie du pays dans lequel le siège social est installé, et j’ai la faiblesse de penser que la diplomatie française n’est pas forcément la plus maladroite en la matière en Europe.

M. Jacques Myard : Attention, il y a de la concurrence !

M. Jérôme Cahuzac : Outre cela, j’appelle votre attention sur les très récentes déclarations de M. de Margerie. Voici ce qu’il a déclaré aujourd’hui même : « Les taxes, ça ne me fait évidemment pas plaisir, mais, en même temps, il faut bien équilibrer le budget et mon entreprise y pourvoira et le supportera. »
Je vous suggère donc de ne pas être plus royaliste que le roi.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo : Je crois que personne ne met en cause l’esprit de responsabilité du patron de Total, M. de Margerie. Si quelqu’un l’a fait dans cet hémicycle au cours de ces derniers mois, ce n’était sûrement pas sur nos bancs.

M. Pouria Amirshahi : Ça, c’est vrai !

M. Yves Jégo : Chers collègues de la majorité, vous ne teniez pas, hier, les mêmes propos à l’égard de celui que vous trouvez particulièrement responsable aujourd’hui. Je suis heureux que vous ayez progressé sur la voie de la sagesse et que vous commenciez à considérer que cette grande entreprise française est utile à notre pays.
Vos avis, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, sortaient quelque peu du champ de cet amendement, car vous avez voulu répondre à d’autres questions qui vous avaient été posées. Cela dit, je ne comprends pas pourquoi vous changez de position, monsieur le rapporteur général. En commission des finances, vous avez effectivement déclaré que, pour vous, en raison de leur utilité propre, les stocks-outils n’étaient pas taxés. Pourquoi ce changement ?
Par ailleurs, je maintiens, monsieur le ministre délégué, les chiffres que j’ai avancés. Je souhaite donc vivement que vous ayez à cœur de ne pas refermer cette porte. Ma proposition me semble vraiment raisonnable, et il s’agit d’une activité Folio 2251économique importante, source d’emplois et stratégique de plusieurs points de vue. Il n’est pas raisonnable de taxer ainsi les stocks des raffineries – je ne parle pas des stocks pétroliers en général, je n’ai pas de blocage sur cette question. Je crois qu’il faut envoyer un message positif, montrer que nous tenons à cette industrie. Or, si le montant de cette taxe n’est pas, en lui-même, si important que cela, il s’ajoute tout de même à beaucoup d’autres.
Puisse le Gouvernement entendre ces arguments, qui n’ont pas vocation à être clivants, qui sont des arguments de bon sens pour défendre l’emploi. Sinon, on taxera de la même manière ceux qui créent des emplois et ont une activité propre et ceux qui ne font qu’importer de l’essence pour la revendre, souvent par l’intermédiaire des grandes surfaces, où elle devient un produit d’appel pour attirer les consommateurs.

M. le président : L’amendement n° 157 de la commission des finances est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 158.

M. Christian Eckert : C’est un amendement de précision important. La précision « hors droits, taxes et redevances » ôte toute ambiguïté.

M. le président : L’amendement n° 172 de la commission des finances est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 177 rectifié.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’assurer la non-déductibilité de cette charge. Cela rassurera M. de Courson dont nous avons entendu les arguments tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je ferai une observation : si la société qui détient les stocks stratégiques est bien assujettie à la taxe ad valorem et qu’elle refacture en intégrant dans les prix le coût de la taxe, cela devient bien entendu déductible pour ceux qui les rachètent. Avez-vous bien mesuré la portée de cet amendement ?

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 330.

M. Hervé Mariton : Comme je l’ai dit tout à l’heure, cette taxe n’est ni originale ni scandaleuse en tant que telle. Elle peut, cependant, emporter des conséquences sur le prix des carburants. Notre groupe souhaite donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évalue l’impact de la contribution exceptionnelle sur les prix des carburants pour les consommateurs. Il y a, dans ce collectif budgétaire, une addition de mesures défavorables au pouvoir d’achat de nos concitoyens. Celle-ci n’est probablement pas la plus grave, mais il n’y a aucune raison pour qu’elle se révèle finalement favorable.
Par ailleurs, je crois que la représentation nationale serait heureuse que le Gouvernement m’éclaire et réponde à la question que je me suis permis de poser tout à l’heure, à propos du destin du dispositif d’évolution des prix des carburants, qui est un des engagements du nouveau Président de la République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable. Le gouvernement aura à cœur de vous éclairer lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2013.

M. Pascal Terrasse : Absolument ! Un peu de patience !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable pour une raison très simple : ce rapport serait remis quinze jours après l’entrée en vigueur de la taxe, laquelle aura donc disparu au moment où le Parlement pourra prendre connaissance du rapport. Je suggère, bien que cela n’ait pas été prévu par le Grenelle de l’environnement, que nous ne rédigions pas de rapports inutiles et ne contribuions pas de la sorte à la déforestation de la planète.
Monsieur Mariton, je n’ai pas d’élément à vous communiquer pour l’instant concernant le sujet que vous évoquiez, ce que l’on appelle la « TIPP flottante ». Il va de soi que lorsque le Gouvernement aura défini les modalités de son action en la matière, le Parlement en sera le premier informé. Comme je vous sais particulièrement assidu dans cette maison, vous serez parmi les premiers à savoir ce qu’il en est.
Quant à M. Jégo, je lui répondrai à propos de l’exonération dont les raffineurs pourraient éventuellement bénéficier. Lorsque la majorité précédente, dont il faisait partie, a instauré une taxe, personne – en tout cas pas lui – n’a proposé d’en exonérer les raffineurs.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Je reviens sur la nécessité pour le Parlement, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, d’être informé. J’ai entendu tout à l’heure, sur plusieurs bancs, des inquiétudes très vives quant aux conséquences d’un tel dispositif sur les prix, c’est-à-dire pour les consommateurs. Le ministre a dit qu’il ne croit pas que ces conséquences seront lourdes. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général – je reprends vos mots – que le consommateur ne doit pas être « cocufié ».
Vos intentions sont donc très positives, je vous en remercie. Mais effectivement, rien ne vaudrait un rapport qui serait remis au Parlement et qui permettrait d’évaluer les conséquences de cette taxe, d’une part sur les stocks, d’autre part sur les prix, de telle sorte que nous soyons parfaitement informés.
Une taxe, pour quoi faire ? Quelles en seront les conséquences ? Il paraît là aussi tout à fait normal que nous en soyons parfaitement informés. À tout le moins, si vous ne voulez pas de rapport, vous pourriez organiser un débat. Il faut dans tous les cas un retour au Parlement sur cette initiative à laquelle nous ne sommes pas forcément défavorables, mais dont nous voulons savoir avec précision la pertinence et les résultats.