Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Après l’article 8

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Après l’article 8

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 374 portant article additionnel après l’article 8. La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour le soutenir.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Je suis surprise que l’UMP s’intéresse soudain à un éventuel rétablissement de la TIPP flottante et je ne puis donc qu’inviter les membres de ce groupe à voter en faveur de notre amendement. En effet, nous souhaiterions que soit mis à l’étude le rétablissement de cette TIPP flottante, mécanisme créé en 2000 par le gouvernement Jospin, et supprimé, un peu rapidement sans doute, en 2002.
Nous aimerions donc que l’impact du rétablissement de ce mécanisme soit présenté au Parlement à l’occasion de la discussion de la loi de finances pour 2013. L’initiative de cette remise au goût du jour est d’ailleurs le fait du candidat François Hollande, qui l’a évoquée le 15 mars dernier par l’intermédiaire de son porte-parole sur les questions économiques, M. Michel Sapin. Une telle mesure vise à amortir l’impact des variations du prix du brut, qui sont amplifiées par le levier de la TVA. De nombreux professionnels, routiers, chauffeurs de taxi, artisans, appellent de leurs vœux cette modulation de la TIPP, rebaptisée d’ailleurs TICPE en 2011. Un retour à la stabilité des prix à la pompe est indispensable à la gestion prévisionnelle des usagers de véhicules utilitaires.
Vous pourriez, certes, m’opposer le phénomène de l’érosion des recettes fiscales en cas de hausse continue du prix du brut. Mais tel n’est plus nécessairement le cas désormais. Le lissage du prix des produits énergétiques pourrait donc, à l’horizon 2013, être partagé entre l’État, les consommateurs et les sociétés pétrolières.

M. Jacques Myard : Vous ne vous attendiez pas à un pareil soutien, chers collègues de la majorité !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Voilà, brièvement exposé, le sens de notre amendement. Réfléchissons sereinement à une formule abandonnée en 2002 et relancée en 2012 par le programme même du candidat élu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je ferai la même réponse qu’au sujet de l’amendement précédent : les rapports s’accumulent sur les bureaux du Parlement. Je ne peux que vous renvoyer à la discussion sur la loi de finances initiale pour 2013. Je pense que vous aurez à cœur d’être à nos côtés à l’automne pour étudier ce texte. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Madame la députée, le gouvernement ne peut donner qu’un avis défavorable, au nom d’un principe simple : avant de s’inquiéter des conséquences, il faut s’assurer des causes. Or vous demandez un rapport sur une mesure dont le Gouvernement n’a pas encore défini les modalités, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à votre collègue Hervé Mariton. Dans l’hypothèse où, dès cette année, le Gouvernement déciderait, pour des raisons qui tiendraient notamment à la hausse du prix du baril de pétrole, de mettre en œuvre des mesures de cette nature, alors votre demande pourrait prendre toute sa place. Mais tant que cela n’est pas le cas, il me semble que votre amendement est à tout le moins prématuré. Si vous n’acceptez pas de le retirer, je serai obligé d’en demander le rejet.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Je rappelle simplement notre analyse : nous n’avons jamais été convaincus de la rationalité ni de l’efficacité de la TIPP flottante.

M. Pascal Terrasse : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Hervé Mariton : Mon interpellation, tout à l’heure, avait pour objectif de savoir quelles sont les intentions du gouvernement. Je rappelle notre analyse du principe même de ce type de dispositif, qui est constante et – je crois – assez solidement établie : cela n’est pas un bon moyen de protéger nos concitoyens. Le coût de cette mesure, en termes de finances publiques, serait sans rapport avec son efficacité, qui n’est d’ailleurs guère démontrée.