Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 9
debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Cet article prévoit le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Depuis quelques jours, nous avons – je crois – tout essayé pour préserver et renforcer la compétitivité de nos entreprises, alors même que chacun voit que la croissance sera nulle cette année, et que la récession guette.
Si nous insistons sur cet article, c’est parce que c’est nous qui avions décidé de mettre en place cette contribution exceptionnelle, contre laquelle vous aviez voté à l’époque – je dis cela pour M. Terrasse. Mais elle ne devait s’appliquer qu’en 2013. Chacun peut mesurer les conséquences de cette différence de calendrier : 800 millions d’euros supplémentaires seront prélevés su les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 000 et 1 milliard d’euros, alors que les trésoreries n’ont jamais été aussi faibles et alors que l’on a besoin que les entreprises investissent, car ce sont elles qui permettent de tirer encore un peu la croissance. Amputer leurs trésoreries de 800 millions d’euros n’est pas, me semble-t-il, la meilleure solution, car leur capacité d’investissement s’en trouvera affectée.
Pendant la campagne présidentielle, François Hollande a souvent dit qu’il fallait de la stabilité fiscale, législative et réglementaire. Or que voit-on ?
M. Lionel Tardy : Tout l’inverse !
M. Philippe Vigier : Ce n’est pas la stabilité fiscale, mais l’instabilité fiscale ! Voilà un second mauvais coup porté à ces entreprises dont nous avons besoin. Vous prévoyez pour Folio 2253l’année 2013 une croissance supérieure d’environ 1 % à la croissance actuelle. Il sera grand temps de demander à ce moment-là cette contribution.
Ce problème de calendrier pose une vraie difficulté. Après la TVA anti-délocalisation que nous avons portée et que vous avez rejetée, après la défiscalisation et l’exonération de charges sociales patronales des heures supplémentaires à laquelle vous mettez fin, voici un troisième coup de canif à la compétitivité de nos entreprises. Reprenez-vous, monsieur le ministre : c’est important !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Cet article vise à transférer une partie de la trésorerie des entreprises vers celle de l’État. J’en comprends parfaitement la logique, mais je ne peux pas y souscrire. Vous déshabillez les entreprises – Philippe Vigier l’a dit – pour pouvoir afficher, au moyen d’artifices comptables, des chiffres flatteurs.
Les entreprises ont un besoin vital de leur trésorerie. Le défaut de paiement, je le rappelle, est la principale cause de mortalité des entreprises – alors même, parfois, que tout le reste va bien et que les carnets de commande sont pleins. Il suffit alors que le banquier ferme la ligne de trésorerie, et c’est fini !
Au début de la crise, en 2008, notre majorité a sauvé bien des emplois en soutenant les trésoreries des entreprises. Nous avons, par exemple, accéléré les récupérations de TVA pour les entreprises.
M. Jacques Myard : C’est exact !
M. Lionel Tardy : Alors que vous vous activez beaucoup sur quelques grands dossiers pour sauver des emplois qui sont de toute manière très menacés, vous allez par cette mesure asphyxier les entreprises et provoquer une foule de petits licenciements silencieux. Il n’y a pas que PSA ou Doux qui sont en difficulté, mais, visiblement, seuls les dossiers qui passent au journal de vingt heures qui vous intéressent ! Encore une fois, c’est la compétitivité des entreprises, et plus encore, leur survie, qui est en jeu.
Nous avons reçu hier après-midi, en commission des affaires économiques, le ministre du redressement productif. Il a beaucoup parlé de la compétitivité, qui, au-delà des critères déjà énumérés, soutient l’innovation et garantit le bon fonctionnement de l’économie. J’ai ajouté un critère qui n’avait pas été cité : la modération fiscale. Il est encore un autre critère, majeur, qui n’a pas été cité hier après-midi : la création et le maintien d’un environnement administratif et fiscal propice au développement des entreprises. Oui, c’est bien là le critère majeur. Or ce qui se passe en ce moment dans l’hémicycle, avec le débat sur les heures supplémentaires et sur la hausse du forfait social – dont nous parlerons bientôt – aboutit au contraire.
Je pense donc qu’il s’agit là d’une mauvaise idée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est le groupe Nouveau Centre qui avait permis, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de 2011, l’adoption de cette contribution exceptionnelle, parce qu’elle nous paraissait à la fois juste et proportionnée. Cela avait donné lieu à de nombreux débats.
Cette contribution devait s’appliquer à l’année 2012 et être payée en 2013. Or, quel sera l’effet de votre mesure ? Au lieu de payer cette contribution en 2013, les entreprises devront l’imputer sur un exercice budgétaire antérieur, c’est-à-dire celui de 2012. Comme Philippe Vigier vient de le dire, on ne peut donc pas parler de stabilité fiscale.
Nous avions laissé aux entreprises le temps de savoir, de comprendre, de calculer et de prévoir les sommes nécessaires pour payer cette contribution exceptionnelle. Mais vous, pour renflouer la trésorerie de l’État, vous pompez dans la trésorerie des entreprises, alors que cela n’est pas prévu dans leurs budgets.
De plus, vous faites cela au moment même où la croissance s’avère plus faible que prévu. Vous le regrettiez vous-même l’autre jour, nous le regrettons tous. Or si la croissance est plus faible que ce qui était prévu, cela signifie qu’il y a moins de rentrées pour les entreprises. Et c’est à ce moment que vous les taxez par avance de 800 millions d’euros et affaiblissez leur trésorerie !
Je trouve cela vraiment incohérent. Je ne peux pas croire, monsieur le ministre, que la trésorerie de la France soit dans un tel état que ces 800 millions d’euros ne puissent attendre le premier trimestre 2013, et que vous ayez absolument besoin de les faire rentrer d’ici la fin de cette année.
D’autant plus que vous annoncez des dépenses nouvelles : c’est donc que vous avez parfaitement la possibilité, comme vous le disiez, de les financer sur l’année 2012, sans prendre l’argent qui était prévu pour l’année 2013. Ou alors vous utilisez des expédients pour remplir les caisses de l’État !
Cette contribution était programmée pour 2013 ; en la déprogrammant, vous causez des difficultés à de nombreuses entreprises. 800 millions d’euros, ce n’est pas rien, vu le nombre relativement faible de sociétés auquel cette mesure s’applique.
Il est possible, à cette heure, de dresser un bilan de nos débats. Vous avez remis le coût de la politique familiale sur le dos des entreprises ; vous avez augmenté les charges salariales et patronales sur les heures supplémentaires ; et vous prenez 800 millions d’euros aux entreprises alors que cela n’était pas prévu cette année.
Il me semble, monsieur le ministre, qu’il y a d’autres moyens de faire que d’anticiper ce versement, qui, du coup, vous échappera en 2013. Le problème de ces 800 millions d’euros se posera donc à nouveau en 2013.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard : Nous voterons contre la mesure proposée, qui se résume pour nous à une avance de trésorerie de 800 millions d’euros sur 2012, avec une baisse des recettes corrélatives pour l’année 2013. Cela vient d’être dit, je vous prie de m’excuser de le répéter. Cette somme est totalement dérisoire par rapport aux déficits publics successifs, mécaniques, et à la dette cumulée qui en est la résultante – sans qu’on sache bien, dans le méli-mélo qui nous encercle, à qui l’imputer.
Votre argument principal, et on peut l’entendre, est de dire que cette loi de finances rectificative ne pénalisera que les grandes entreprises. C’est, pour moi, veuillez m’en excuser, un effet d’annonce qui est, de plus, partiellement inexact. Les firmes concernées vont mécaniquement répercuter votre ponction fiscale – qui n’est pas une ponction médicale, car vous tuez à petit feu le malade – sur leurs prix de vente ou, si Folio 2254la concurrence euromondialiste féroce leur interdit de majorer leurs tarifs, vous allez les inciter à délocaliser ou encore à bloquer, ce qui est tout aussi grave, les salaires.
La facture finale – ce n’est plus la lutte finale… – sera payée par les consommateurs ou par les salariés. À force d’assurer la trésorerie de l’État en faisant les poches des entreprises, vous risquez de compromettre notre redressement. On vous entend souvent parler de redressement mais on se demande si la France n’a pas une sacrée scoliose économique !
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Les mesures, comme on l’a déjà souligné, se cumulent et s’accumulent. Je ne sais pas si vous l’avez apprécié, mais un problème d’économie générale évident se pose, au regard de la fragilité de nos petites et moyennes entreprises dans le contexte économique actuel. S’agissant de la trésorerie, vous anticipez, avec les 800 millions en 2012, sur ce que vous devrez prélever en 2013. Non seulement vous touchez les entreprises dans leur fragilité, mais vous allez aussi déséquilibrer les comptes de 2013. Comment envisagez-vous, monsieur le ministre, selon le principe des vases communicants que vous allez certainement nous expliquer, de boucher ce trou de 800 millions d’euros en 2013 ? Le problème se posera, en effet, forcément. Y aura-t-il une nouvelle contribution ? Avez-vous imaginé un système particulier ?
Enfin, je parlerai de vache à lait. Depuis l’examen de l’article 1er, nous constatons que les cibles sont très clairement identifiées : il s’agit, entre autres, de la politique familiale supportée par les entreprises, cela a été dit également, et de la réintégration de la taxe sur les heures supplémentaires. Nous assistons à une accumulation de mesures, ce qui ne peut que porter atteinte à l’équilibre des finances de nos entreprises. Vous attaquez les riches, mais ce sont, en vérité, les classes moyennes qui sont concernées, et maintenant vous tapez sur les entreprises. Avez-vous mesuré les conséquences sur l’emploi, sur les prix ? On ne peut pas, en effet, opérer de tels prélèvements sans que cela ait des conséquences sur l’un ou sur l’autre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Monsieur le ministre, je vous trouve, finalement, un peu pusillanime ! Pourquoi ne demander qu’une avance sur 2013 ? Allez plus loin et demandez-la sur plusieurs années ! Quand vous ferez les poches, cela aura au moins un sens ! Vous devez être plus audacieux !
Franchement, je trouve la méthode très étonnante. Je me demande même, d’ailleurs, s’il n’y a pas un problème constitutionnel quelque part ! Après la rétroactivité, vous passez aux anticipations ! Alors, allez-y ! Prévoyez pour 2013, 2014, 2015, ce sera plus logique ! Allez au bout de la logique !
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 49, 331, 469, 472 et 474, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 49.
M. Lionel Tardy : Chacun en convient et cela a été souligné lors de cette courte discussion, les entreprises rencontrent, d’une façon générale, des difficultés pour se financer. Or vous allez, de plus, taxer leur trésorerie. C’est pourquoi je demande, par cet amendement, la suppression de cet article, même s’il ne concerne que les grosses entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour présenter l’amendement n° 331.
M. Hervé Mariton : Nous démarrons une nouvelle législature. Ce genre de recettes n’est pas la caractéristique de ce seul gouvernement, car il faut sans doute imaginer que d’autres gouvernements ont aussi, en leur temps, failli et recouru à des méthodes de ce type,…
M. Christian Eckert : C’est pertinent !
M. Hervé Mariton : …mais on pouvait imaginer que cette manière de faire s’arrête là. Vous avez, dans votre intervention de l’autre jour, monsieur le ministre, parlé de la parole de la France. À ce stade déjà avancé de notre débat, on peut sourire et s’amuser d’un dispositif de ce type, voir même le critiquer. Jacques Myard a ainsi eu raison de suggérer d’anticiper – pourquoi pas sur 300 ans ?
Mais, en réalité, de telles méthodes ne contribuent pas à la solidité de la parole de la France à l’étranger. D’autres majorités ont-elles été faillibles sur ce terrain ? La réponse est oui. Alors que démarre une législature et à un moment où il est, en effet, essentiel de renforcer la parole de la France, est-il judicieux d’arrêter de procéder ainsi ? Je le crois, monsieur le ministre. Alors, un peu de vertu, pour une fois, renoncez à cette recette et proposez les économies correspondantes !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 469.
M. Charles de Courson : Anticiper une recette exceptionnelle aboutira, l’étude d’impact le montre, à ce qu’il vous manquera 800 millions l’année prochaine. Ce n’est franchement pas de bonne politique. On l’a remarqué tout à l’heure quand, suite à un amendement de M. le rapporteur général, vous avez transformé un prélèvement exceptionnel en prélèvement permanent. On sait parfaitement que vous serez condamné à multiplier ce genre d’artifices. Je le répète, ce n’est pas de bonne politique. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de l’article. Laissez cette recette pour 2013 et ne proposez rien d’autre !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 472.
M. Jean-Christophe Lagarde : Ce n’est malheureusement pas très original : Hervé Mariton vient de le rappeler, il est arrivé à nombre de gouvernements d’utiliser de tels expédients. Nous croyions que le changement c’était maintenant et que c’en était fini des expédients. Il n’y a malheureusement pas de changement et vous utilisez, comme vient de le souligner mon collègue de Courson, un expédient qui vous manquera en 2013. Ainsi, au moment même où vous préparez le projet de loi de finances pour 2013, vous vous permettez – certes, vous n’êtes pas le premier – de faire de la cavalerie budgétaire, ce que la loi interdit, d’ailleurs, en règle générale, aux collectivités locales et à un certain nombre d’organismes.
Je suis déçu, monsieur le ministre, parce que, lorsque vous étiez président de la commission des finances je vous ai entendu souvent stigmatiser, à juste titre, ce genre d’expédients, souvent stigmatiser la cavalerie budgétaire et aussi stigmatiser le recours tantôt aux particuliers, tantôt aux entreprises pour faire la trésorerie de l’État. Je ne crois pas, pour ma part, que les entreprises sont là pour régler vos problèmes de trésorerie. Je pensais que Bercy avait plus d’imagination que cela ! En dépit des changements politiques, on continue avec les mêmes expédients. Vous ne pouvez pas nous empêcher de le regretter et d’essayer de convaincre le ministre de retrouver l’âme, l’esprit, l’imagination de l’ancien président de la commission des finances qu’il était qui, effectivement, condamnait alors ce genre d’expédient. Comme quoi, en passant d’un banc à l’autre, d’une travée à l’autre, monsieur le ministre, on peut parfois changer d’idée. C’est regrettable pour la France.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 474.
M. Philippe Vigier : Nous assistons, depuis quelques jours, à un détricotage des mesures que nous avions proposées et votées. C’est le cas de ce versement qui devait donc être réalisé en 2013. Nous l’avions proposé et voté à l’époque et, aujourd’hui, vous le faites vôtre et, pire que cela, vous l’anticipez, comme l’a très bien dit mon collègue Jean-Christophe Lagarde. Vous faites de la trésorerie sur le dos des entreprises. Je vous rappellerai un chiffre, mes chers collègues. En France, dans les très grands groupes, 63 % des investissements sont effectués en autofinancement…
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vrai !
M. Philippe Vigier : …contre 90 % en Allemagne. Cela représente dix points de moins que dans la zone euro. De grâce, au moment où la récession est devant nous, arrêtez de casser les capacités d’investissement des entreprises ! L’investissement d’aujourd’hui, c’est l’emploi de demain !
M. Jacques Myard : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Vous l’avez compris, la commission a rejeté ces amendements. Permettez, mes chers collègues, comme beaucoup l’ont souhaité, que nous ayons un souci de cohérence. Cette mesure a été décidée, alors même que l’opposition était majoritaire. Dans un souci de clarté, nous l’intégrons donc dans notre exercice budgétaire qui est un exercice budgétaire partagé. Nous assumerons, bien entendu, en 2013, après reformatage de l’impôt sur les sociétés, une éventuelle disparition de la recette. N’ayez donc pas peur, il s’agit d’une mise en cohérence de ce que vous avez décidé dans un même exercice budgétaire, qui sera partagé.
M. Jean-Christophe Lagarde : La cavalerie, c’est de la cohérence ?
M. Christian Eckert : Ne me provoquez pas !
M. Jean-Christophe Lagarde : Je vous interroge !
M. Christian Eckert : rapporteur général. On a longtemps parlé de l’héritage. Nous voulons le solder. Donc, nous soldons vos décisions en les intégrant dans l’exercice en cours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Je ne suis pas certain que cette disposition mérite autant d’honneur et d’attention ! Mais vous êtes seuls juges ! La question a été posée et la réponse quasiment donnée. Cette mesure est-elle originale ? Non ! A-t-elle déjà été pratiquée ? Oui : une année sur deux depuis 2006 !
M. Jean-Christophe Lagarde : Vous l’avez condamnée !
M. Jérôme Cahuzac : Certainement, comme vous condamnez aujourd’hui ce que nous faisons et que vous avez voté ces années-là ! Autrement dit, vous nous demandez d’avoir la vertu dont vous n’avez pas fait preuve ! C’est votre droit...
M. Lionel Tardy : C’est cela l’opposition !
M. Jean-Christophe Lagarde : Le changement, c’est ça ! (Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac : Je me répète : cette mesure est-elle originale ? Non ! A-t-elle déjà été mise en œuvre ? Oui ! M. Mariton a d’ailleurs eu l’élégance de le signaler, peut-être pour m’éviter de le dire avant lui. Je reconnais là sa finesse... S’agit-il d’une avance sur trésorerie ? Naturellement. J’ai la faiblesse de penser que, quels qu’aient été les résultats des élections ces dernières semaines, le gouvernement issu de ces élections aurait procédé de même…
M. Jean-Christophe Lagarde : Jamais ! (Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac : …mais vous n’êtes naturellement pas obligés de me croire !
M. Jacques Myard : Insolent ! (Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Jean-Christophe Lagarde : Alors, le changement, c’est fini ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Christophe Lagarde : Quel dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 159.
M. Christian Eckert : Rédactionnel !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 81.
M. Christian Eckert : Toujours rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 160 rectifié.
M. Christian Eckert : Cet amendement pourrait presque être qualifié d’amendement de précision. Il consiste à prévoir les conditions de remboursement en cas de trop-perçu.
M. Jacques Myard : Il est bon ! (Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac : Quelle faiblesse ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : Puisque le remboursement du trop-perçu est prévu en matière d’impôt sur les sociétés, il doit parallèlement l’être en cas de contribution exceptionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je poserai une question très courte à M. le ministre. Si cet amendement est adopté et que le remboursement n’a pas lieu dans les trente jours, que se passera-t-il ?
M. Jacques Myard : Des agios !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : C’est une hypothèse que je me refuse d’envisager : l’État tient toujours sa parole ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 82.
M. Christian Eckert : Amendement de clarification rédactionnelle !