Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 10
debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 10, je suis saisie de trois amendements identiques de suppression, nos 50, 73 et 485.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 50.
M. Lionel Tardy : Par cet article sur la suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement, nous changeons une fois de plus les règles fiscales. En fait, nous passons notre temps à faire du yo-yo fiscal et réglementaire, ce qui nuit grandement aux entreprises, qui ont besoin de stabilité juridique. Je le disais déjà lors de mon précédent mandat, je continuerai à le dire, même si je sais que, sur ce point, il n’y a pas de changement à attendre ni maintenant ni plus tard !
On supprime ici, de manière brutale, un avantage fiscal. Je ne préjuge pas de son efficacité – on peut effectivement s’interroger sur l’impact réel de bien des niches fiscales –, mon propos ne porte d’ailleurs pas sur le fond mais sur la méthode.
En procédant de cette manière en loi de finances rectificative, avec effet à la date de l’annonce, on crée un climat d’incertitude. Avant chaque annonce de loi de finances, on se demande qui va monter dans la charrette. Il faut en finir avec ces annonces surprise, qui minent la confiance non seulement des entreprises mais aussi, en l’occurrence, des particuliers. Il faut une loi fiscale stable et prévisible ; on n’en prend pas le chemin avec ce type de mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour défendre l’amendement n° 73.
M. Dominique Tian : On n’aime décidément sur les bancs de la gauche ni la participation ni l’intéressement, puisqu’on parle ici de la participation et que, dans quelques instants, vous aller taxer l’intéressement à hauteur de 20 %. C’est pourtant la grande idée du général de Gaulle, selon qui il fallait associer les salariés à la vie de l’entreprise.
Jusqu’à présent, les entreprises qui versent à leurs salariés des sommes au titre de la participation sans y être astreintes ou pour des montants supérieurs à ceux prévus par l’obligation légale bénéficiaient d’une déduction fiscale sur leurs provisions pour investissement.
Tout comme l’augmentation du forfait social, la suppression de ce dispositif pénalisera les entreprises concernées – 2 500 d’après les évaluations. Les principales touchées seront des PME, notamment de moins de cinquante salariés, qui ont conclu des accords volontaires. C’est donc encore un mauvais coup porté au pouvoir d’achat des salariés des petites entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien, pour présenter l’amendement n° 485.
M. Alain Chrétien : Ce dispositif de provision pour investissement a été mis en place en 1986. Il avait pour objectif d’inciter à l’intéressement – objectif déjà défendu, comme l’a rappelé mon collègue, par le général de Gaulle –, donc de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, mais également de soutenir l’investissement du tissu productif local.
Vouloir supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie ce dispositif en évoquant un effet d’aubaine par l’étendue du champ des investissements concernés est une erreur. Où est l’effet d’aubaine ? Les choix d’investissement des PME ne sont en effet pas dictés par cet avantage fiscal, son montant étant justement considéré comme faible dans les évaluations de votre collectif budgétaire.
Ensuite, vous indiquez que le coût de ce dispositif est excessif au regard des objectifs qui lui sont assignés, en soulignant que son impact réel sur l’investissement est difficilement évaluable. Pourtant ce dispositif a permis aux PME françaises d’épargner 220 millions d’euros en 2009, si j’en crois le rapport de la commission des finances. Ce n’est déjà pas mal, à l’heure où il est nécessaire de laisser des marges de manœuvre à celles de nos PME qui investissent encore et qui embauchent.
Je note d’ailleurs que le comité d’évaluation n’avait pas évalué l’impact de ce dispositif sur le développement de la participation dans des entreprises de taille modeste, alors que cet objectif a toujours été défendu par les gouvernements successifs.
Enfin, vous partez du principe qu’une entreprise ayant constitué une provision mais qui ne respecte pas ses engagements d’investissement bénéficie quand même de l’avantage en trésorerie lié au report de deux ans de l’imposition d’une partie de son résultat imposable. Mais vous semblez soudain ignorer combien ce dispositif est réglementé. Il ne s’agit pas en effet de provisions pour risques, au sens de l’article 39 du CGI, mais de provisions réglementées, car en réalité le fisc regarde toutes les déclarations de provisions.
En cessant d’admettre ces provisions pour investissement en déduction des résultats imposables, vous allez donc empêcher près de 2 600 PME françaises qui mettaient en œuvre un régime de participation plus favorable que le régime de droit commun, de conserver des marges de manœuvre destinées à la réalisation d’investissements. Vous allez donc les pénaliser.
Tout ça pour 60 millions d’euros en 2013 et 31 millions d’euros en 2014 ! En abrogeant cet avantage fiscal, vous leur adressez un mauvais signal, dans un contexte économique déjà peu propice aux investissements.
M. Gérald Darmanin : Très juste !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : L’avis de la commission est défavorable. Pour reprendre une expression de mon prédécesseur à ce poste, dans chaque niche, il y a un chien qui mord…
Or nous sommes bien ici dans le cadre d’une niche, dont toutes les évaluations ont estimé que son opportunité était voisine de zéro. Il s’agit de montants faibles et de dispositions complexes, mais certains amendements que nous allons examiner permettront peut-être de réduire la taille de la niche plutôt que de la faire complètement disparaître.
M. Dominique Tian : Lesquels ?
M. Hervé Mariton : Cela s’appelle une niche dans la niche !
M. Christian Eckert : Non, cela s’appelle une petite niche à la place d’une grosse niche !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable. En premier lieu, l’Inspection générale des finances a effectué, à la demande du gouvernement précédent, une revue générale des niches fiscales. Il se trouve que, pour une notation comprise entre zéro et quatre – zéro étant la note la plus mauvaise, quatre la meilleure – cette niche a été évaluée à zéro.
Nous savons tous qu’il y a trop de niches fiscales, que chaque année la dépense fiscale est de l’ordre de 75 milliards d’euros et qu’entre 2002 et 2007 cette dépense a progressé de 50 %. La majorité précédente a d’ailleurs tenté de réduire le coût de ces niches. Si de temps en temps, sur la base d’un rapport objectif comme celui de l’Inspection générale des finances un consensus pouvait se faire sur les suppressions de niches fiscales, les finances publiques ne s’en porteraient que mieux.
Quant à l’argument sur les PME, je ne crois pas qu’il soit tout à fait recevable. En vérité ce ne sont pas les PME qui bénéficient majoritairement de cette niche et, quand elles le font, elles parviennent difficilement à utiliser ladite provision pour investir. Elles sont obligées de faire une reprise sur provision au bout de deux ans et sont taxées au moment de cette reprise. Je ne crois donc pas qu’il soit raisonnable de continuer à défendre ce dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Autant je comprends les propos du ministre sur la suppression des niches fiscales, autant je voudrais m’arrêter sur les dividendes du travail et l’idée gaullienne de la participation. Le Gouvernement pourrait-il s’engager, monsieur le ministre, à réfléchir d’ici la fin du quinquennat à la participation ? Les gouvernements précédents auraient certes pu en faire davantage, mais nous sommes là pour réfléchir, et l’association capital-travail est une manière moderne et intelligente d’associer les ouvriers et les employés au devenir de l’entreprise, en leur donnant l’envie d’y travailler. Il s’agit d’un débat très intéressant, que nous pourrions avoir à l’occasion de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n° 448.
M. Jean-Louis Dumont : Nous en arrivons à une série d’amendements qui traitent du sort réservé aux sociétés coopératives de production. En effet, dans le cadre général de l’économie sociale et solidaire, celles-ci mettent en œuvre des accords de participation dérogatoires, qui leur permettent la constitution en franchise d’IS d’un montant identique à celui affecté à la participation. La participation et la PPI sont constituées par l’affectation du résultat des SCOP. Les réserves des SCOP tiennent lieu de PPI ; elles constituent l’essentiel de leurs capitaux propres. Les SCOP emploient les sommes affectées à la PPI à la création ou à l’acquisition d’immobilisations.
Le statut particulier des SCOP fait que cette provision pour investissement est un mécanisme très incitatif, et les sociétés coopératives de production y ont recours de façon quasi systématique. Si elle devait être supprimée, cela entraînerait une diminution de leur capacité d’investissement. Or, dans un certain nombre de métiers, les SCOP sont leaders – je pense notamment au taillage d’engrenages, pour les éoliennes, si cela peut en convaincre certains d’entre nous de soutenir cet amendement…
Les taux sont indiqués dans notre exposé des motifs, mais je voudrais insister sur le fait que les sociétés coopératives de production, dans la diversité des métiers qu’elles mettent en œuvre, sont des sociétés de personnes, avec une constitution de haut de bilan tout à fait particulière. Remettre en cause cette ingénierie financière pourrait remettre en cause leur capacité d’investissement.
M. Dominique Tian : On est bien d’accord !
M. Jean-Louis Dumont : Cet amendement a donc pour objet d’ajouter les mots « en franchise d’impôt » dans l’article 237 bis A du code général des impôts. Il s’agit de conserver cette franchise d’impôt pour que les SCOP puissent continuer à investir et à développer l’emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission est favorable à cet amendement, excellemment présenté par notre collègue Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Mais c’est injuste ! Si je comprends bien, nous venons de supprimer une niche fiscale, et vous proposez de la rouvrir ! La moindre des choses serait donc que l’on connaisse les coûts du dispositif qui nous est soumis.
S’agissant de l’observation fort intéressante qu’a faite le ministre à propos des appréciations portées par l’Inspection générale des finances sur la niche que nous venons de supprimer, j’aimerais savoir si l’IGF a considéré qu’il fallait faire une exception du type de celle que nous propose notre collègue…
M. Jean-Louis Dumont : C’est le Parlement qui décide !
M. Hervé Mariton : Je ne sous-estime pas l’intérêt et la vertu des SCOP dans notre économie. Elles y ont leur place et il n’y a rien d’hostile à leur encontre dans mon propos. Mais je ne vois pas pourquoi une niche fiscale qu’il faudrait supprimer pour les uns devrait être maintenue pour les autres au seul motif qu’elles ont le statut de SCOP. Il y a là une inégalité, manifestement sous-tendue par une vision très idéologique de ce qu’est l’économiquement correct. Je résume : c’est injuste ! Mais surtout, dites-nous combien ça coûte !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n° 213.
M. Jean-Louis Dumont : Je voudrais insister sur les contraintes du statut particulier des coopératives. La constitution de réserves est un élément essentiel. Les règles qui régissent la constitution de SCOP ne relèvent pas d’une SA généraliste. C’est pourquoi il n’est pas normal d’utiliser l’expression « niche fiscale ». Dans notre pays qui a besoin d’investissements pour créer des emplois, particulièrement dans le domaine productif si l’on veut obtenir quelques pourcentages d’augmentation de la production, il est nécessaire que ces constitutions de provisions pour investissements dans la formule des SCOP puissent bénéficier, non pas d’une aide, mais de la poursuite de leur mode de fonctionnement sur le plan financier.
L’amendement n° 213, cosigné par mon collègue Jean-René Marsac, doit nous permettre de pallier les inconvénients du statut des SCOP et de préserver la capacité d’investissement, sans toutefois atteindre celle des sociétés classiques. Ce n’est donc pas un régime dérogatoire ; il s’agit simplement de prendre en compte la réglementation draconienne – c’est aussi ce qui garantit leur qualité – pour le mode de fonctionnement financier des coopératives ouvrières de production.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : J’invite notre collègue Dumont à retirer l’amendement n° 213 qui est satisfait par l’amendement suivant, n° 52.
Je suppose d’ailleurs, monsieur Dumont, que votre défense de l’amendement n° 213 vaut aussi pour l’amendement n° 52 dont le champ est légèrement plus large et dont je crois savoir que le Gouvernement serait prêt à l’accepter. Il recevrait également de ma part un avis favorable – je le dis par anticipation, madame la présidente – pour les raisons qui viennent d’être invoquées.
Mme la présidente : Je suis en effet saisie d’un amendement n° 52.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le coût de cette micro-niche est de 1 à 2 millions d’euros l’an. Il nous a donc semblé que, pour douloureuse que soit cette dépense, elle était supportable.
L’amendement n° 213 de M. Dumont ne recueille pas l’avis favorable du Gouvernement.
S’agissant de l’amendement n° 52, j’appelle l’attention du rapporteur général sur le fait que son objet est sensiblement le même que celui de l’amendement nos 448. Il me semble que l’amendement n° 52 aurait été préférable, mais il devient inutile dès lors que l’amendement n° 448 a été adopté. Le préférer pour des raisons de rédaction n’a pas un énorme intérêt.
Par conséquent, si le rapporteur général en est d’accord, pourriez-vous, monsieur Dumont, retirer l’amendement n° 52 au bénéfice de l’amendement n° 448, déjà adopté ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : Je n’hypothèque pas l’avenir, monsieur le ministre. Nous sommes attentifs aux explications qui viennent d’être fournies et nous dirons à nos collègues sénateurs de l’être également au moment où l’architecture générale sera présentée devant la Haute assemblée.
Je retire ces deux amendements.
Mme la présidente : Nos collègues Chrétien et Tian avaient précédemment souhaité prendre la parole. Par gentillesse, je vais donc la leur donner, bien que les amendements aient été retirés.
La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien : Merci, madame la présidente, c’est trop d’honneur que vous nous faites…
Hervé Mariton a parlé d’exception, moi, je parle de discrimination. Vous avez inventé une nouvelle notion, celle de micro-niche, en évoquant un montant de 1 ou 2 millions d’euros. J’ai l’impression d’être au Soviet suprême et d’examiner un projet de loi sur la création des kolkhozes ou des sovkhozes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Launay : Caricature !
M. Alain Chrétien : Cette proposition cavalière va créer une discrimination et, dans les mois qui viennent, vous verrez la CGPME et l’UPA revenir vers vous pour pointer cette discrimination incompréhensible, faite au pied levé, en pleine improvisation. Cette mesure est idéologique, elle crée une rupture d’égalité et elle est discriminatoire par rapport aux PME de nos territoires qui ne comprendront pas pourquoi elles sont traitées différemment de quelques unités économiques qui ne relèvent pas des dispositions qui nous sont proposées aujourd’hui.
Mme la présidente : Monsieur Tian, si la teneur de votre intervention est la même que celle de M. Chrétien, alors qu’il n’y a plus de support puisque les amendements ont été retirés, j’hésite à vous donner la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues, M. Chrétien aurait pu dire exactement la même chose lors de la discussion générale.
M. Alain Chrétien : Rappel au règlement !
Mme la présidente : Vous voulez me rappeler le règlement, monsieur Chrétien ? Pourtant, je vous ai donné la parole sur un amendement qui a été retiré et qui, donc, n’est plus soumis au vote. C’est la présidence qui décide !
Monsieur Tian, je vous propose de prendre la parole un peu plus tard, pour dire à peu près la même chose ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Chrétien : Votre gentillesse, madame la présidente, votre gentillesse !
Mme la présidente : Il ne faut jamais abuser de la gentillesse de la présidence.
M. Hervé Mariton : Rappel au règlement !
Mme la présidente : Il n’y a plus lieu de voter sur les amendements nos 213 et 52.