Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 12
debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Monsieur le ministre, j’ai un doute quant à la solidité du mécanisme que vous mettez en place dans cet article, qui durcit les conditions d’obtention de l’agrément pour les transferts de bénéfices en cas d’opérations de restructuration.
Vous introduisez dans l’article 223-I du Code général des impôts une disposition calquée sur celle de l’article 209, alors même que le régime de l’article 223-I dépend de l’article 210-A. On étend donc une règle générale fixée pour l’impôt sur les bénéfices des sociétés au cas particulier du régime des déficits subis par une société avant son entrée dans un groupe de sociétés.
Que fait-on, avec ce nouveau régime, dans le cas d’une société mère d’un groupe absorbée par une autre société du même groupe ? On va, à mon avis, compliquer inutilement un dispositif qui fonctionnait plutôt bien.
Les opérations se feront à l’étranger et on aura finalement perdu de la recette fiscale. Alors que votre objectif semble être de diminuer l’optimisation fiscale, on risque au contraire de l’accroître, elle qui se nourrit de la complexité et des incohérences de notre droit fiscal.
Mme la présidente : L’amendement n° 84 du rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 114.
M. Charles de Courson : Pour permettre de faciliter les opérations de restructuration, je propose, à l’alinéa 20, de remplacer le mot « et » par le mot « ou ».
Outre que, dans la mesure où ces opérations sont soumises à un agrément du ministère du budget, il n’y a pas de risque de dérive, il n’est jamais possible de prévoir des textes qui s’adaptent à toutes les situations.
Dès lors qu’il existe deux critères, qui ne se cumulent pas forcément – à la différence de ce que laisse entendre le texte du Gouvernement – écrire simplement « ou » permettra de retenir l’un ou l’autre ou les deux, dans le cadre d’un agrément.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : En remplaçant « et » par « ou », on accroît la possibilité d’abus, puisque l’exception concerne uniquement le cumul de la poursuite de l’activité et de la pérennité de l’emploi.
M. Charles de Courson : Mais il y a agrément !
M. Christian Eckert : Je suis donc formellement défavorable à cet amendement, qui est loin d’être rédactionnel et qui permettrait dans un certain nombre de cas la poursuite d’abus, ce qui n’est pas souhaitable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement : « et » est évidemment plus restrictif que « ou ».
Il faut des critères pour pouvoir justifier d’un agrément, à défaut ce sont des risques contentieux qui surviennent et avec eux une fragilité des opérations menées par les entreprises elles-mêmes.
Au nom de l’intérêt des entreprises elles-mêmes, mieux vaut donc, naturellement, des critères précis que la loi dicte et qui conditionnent, d’une certaine manière, l’agrément donné par le ministre du budget.
Je confirme, monsieur de Courson, que le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le laxisme, ce n’est pas le genre de la maison ! Je dis simplement que les situations peuvent être extrêmement variées lors des restructurations d’entreprises.
Comme il y a le verrou de l’agrément, remplacer « ou » par « et » permettrait une adaptation au cas par cas. Et je répète qu’il n’y a pas de risque de dérive, puisqu’il y a le verrou de l’agrément.
M. Michel Vergnier : Eh oui ! C’est comme ça !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter l’amendement n° 129.
M. Charles de Courson : L’article 12 durcit les conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration et définit plus largement le changement d’activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés.
Cela aura des conséquences sur les opérations de restructuration en cours. Afin de ne pas remettre en cause celles qui ont été engagées avant le 4 juillet 2012 et même de les sécuriser, je propose de modifier la date d’entrée en vigueur du dispositif.
Cela n’empêchera pas que les entreprises qui auront connaissance de l’état législatif depuis le 4 juillet pourront procéder aux opérations en connaissance de cause.
à moins que le ministre nous dise qu’il réglera cela dans ce sens, par exemple par voie d’instruction, il me paraît donc utile de prévoir un tel dispositif transitoire pour les opérations en cours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Surtout pas, monsieur de Courson, surtout pas ! Je rappelle qu’il s’agit là d’un dispositif anti-abus. Vous dites que « le laxisme n’est pas le genre de la maison », mais si nous adoptions votre amendement, des opérations seraient bien évidemment conduites par opportunité.
Il est donc indispensable que la date d’application de cet article soit maintenue à la date de délibération du projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres, c’est-à-dire le 4 juillet. À défaut, une armada de cabinets spécialisés en optimisation et en opportunisme prendraient un malin plaisir à contourner l’esprit de la loi. Avis défavorable.
M. Christian Paul : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable, avec mes regrets, monsieur de Courson. Au-delà des arguments développés par le rapporteur général et que je fais miens, il se trouve que, même si le coût est difficile à estimer, il semble que votre amendement aurait dû être gagé, ce qui n’est pas le cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Dominique Baert : Ah non !
M. Charles de Courson : C’est à la commission de juger si l’amendement est ou non gagé. Or, il a été déclaré recevable. Voilà pour la forme.
Sur le fond, là encore, comment allez-vous traiter les opérations déjà engagées ? Mon amendement ne revient pas sur la date du 4 juillet, il opère simplement une clarification pour les opérations en cours.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Votre amendement, monsieur de Courson, dégrade la recette espérée à l’occasion de cet article. C’est la raison pour laquelle je m’étais permis de faire référence au gage.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour défendre l’amendement n° 130.
M. Philippe Vigier : Je ne crois pas que l’on puisse imaginer que Charles de Courson voudrait que l’on laissât libre cours aux abus. Bien au contraire, il a toujours été à l’origine de propositions allant dans le sens opposé.
À l’occasion de cet article 12, nous souhaitons attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le sort des PME, au sens de la définition qu’en donne la Commission européenne.
Durcir les conditions d’agrément autorisant le transfert de déficits peut leur poser de vraies difficultés, tant le soutien juridique dont elles disposent et l’environnement qui est le leur ne sont pas ceux dont jouissent les grands groupes. En outre, elles sont beaucoup plus en difficulté que ces derniers ne peuvent l’être.
Au moment où la croissance est à plat, où les restructurations sont en cours pour de nombreuses PME, où elles vont se développer au fil des mois, il nous paraît important, sans réduire sensiblement la portée de votre article ni imaginer que l’on puisse emprunter la voie du laxisme et de l’optimisation fiscale, de prévoir un traitement spécifique et individualisé. C’est le sens de ce qu’a dit Charles de Courson en proposant de remplacer « et » par « ou ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : À vous qui voulez laver plus blanc que blanc, sur ce point comme sur beaucoup d’autres, je dis que je ne comprends pas ni la portée ni le sens de votre amendement, auquel je donne donc un avis défavorable.
Cet article prévoit en effet un dispositif anti-abus, dont chacun aura compris la portée, en tout cas ceux qui s’intéressent à cette question, ce qui est votre cas. Il est prévu des exceptions, dans des cadres bien précis qui ont été évoqués précédemment, mais je ne vois pas pourquoi les PME seraient exclues d’un dispositif anti-abus !
Je ne comprends donc pas votre raisonnement : ou bien on adopte des dispositifs anti-abus qui valent pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises, ou bien on n’en adopte pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Désolé, monsieur Vigier, mais le Gouvernement ne peut que donner un avis défavorable.
La taille de l’entreprise ou son chiffre d’affaires ne légitiment pas pour autant que des déficits y soient logés artificiellement sans que les pouvoirs publics considèrent qu’il s’agit d’abus.
Je crois donc qu’il serait préférable que vous retiriez votre amendement, à défaut je demanderai à l’Assemblée de voter contre.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Notre idée n’était pas d’exclure – je n’ai d’ailleurs jamais prononcé ce mot – les petites entreprises du dispositif. Je voulais simplement attirer votre attention sur le fait que, si vous renforcez les conditions d’agrément pour ces restructurations, cela posera un problème aux PME et aux PMI et pourra empêcher des restructurations dont on sait qu’elles sont indispensables.
Ces précisions apportées, je retire l’amendement.
M. Lionel Tardy : Je n’ai pas eu de réponse !
M. Hervé Mariton : Répondez à M. Tardy !