Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 15
debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements déposés à l’article 15.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 162.
M. Christian Eckert : C’est d’un amendement essentiel, puisqu’il tend à réécrire l’article 15 de façon à le rendre plus opérant et à tenir compte de l’ensemble des situations. Il s’agit d’inverser la logique anti-abus prévue par le Gouvernement afin de ne pas mettre en péril un certain nombre de restructurations en cours. En effet, comme cela est expliqué en détail dans mon rapport, il nous a été signalé un certain nombre de dossiers extrêmement sensibles quant à la question de l’emploi, ce qui a conduit l’ensemble des membres de la commission, je crois, à adopter cet amendement. Le Gouvernement nous a donné, en tout cas de manière officieuse, son accord. J’ajoute que, bien entendu, la logique anti-abus est préservée, voire renforcée.
Cet amendement a pour objet d’empêcher la déductibilité des moins-values à court terme à l’origine des montages constatés.
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 162, je suis saisie de deux sous-amendements du Gouvernement, nos 543 et 544
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n° 543.
M. Jérôme Cahuzac : En matière de dispositifs anti-abus, il faut s’efforcer de retenir les rédactions les moins ambiguës et les plus précises possibles, faute de quoi l’objectif risque d’être manqué, l’imprécision favorisant les contentieux, lesquels peuvent aboutir à des décisions qui ne correspondraient pas à la volonté du Gouvernement et du législateur.
C’est la raison pour laquelle je propose un premier sous-amendement, qui vise à remplacer le concept d’actif net par celui de valeur réelle. Il s’agit donc, après le mot : « réalisé » ; de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de l’amendement n° 162 : « et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité n’est pas déductible dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d’inscription en comptabilité desdits titres et de leur valeur réelle à la date de l’émission. »
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais présenter également le sous-amendement n° 544.
Mme la présidente : Volontiers, monsieur le ministre. Poursuivez.
M. Jérôme Cahuzac : Le sous-amendement n° 544 fait écho à la discussion que nous avons eue tout à l’heure avec M. Vigier. En effet, dès lors que la rédaction du texte est modifiée, il semble préférable au Gouvernement, dans le souci de loyauté qui nous a également animés lors du débat sur la refiscalisation des heures supplémentaires, de repousser l’entrée en vigueur de cette mesure au 19 juillet, c’est-à-dire à la date de l’adoption de l’amendement.
Ces deux sous-amendements ont donc pour objet de préciser la rédaction de l’amendement de la commission et, dès lors que l’économie du texte a été substantiellement modifiée, de repousser la date de son entrée en vigueur, de sorte qu’il ne puisse y avoir à aucun moment suspicion de déloyauté.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la présidente, les deux sous-amendements du Gouvernement ne nous ont pas été distribués. Si nous croyons volontiers en la loyauté du Gouvernement, nous avons tout de même besoin de prendre connaissance de ses sous-amendements. C’est pourquoi je vous demande une brève suspension de séance.
Mme la présidente : Les sous-amendements sont en cours de distribution. Je vais donc suspendre brièvement la séance, le temps que vous puissiez en prendre connaissance, mes chers collègues.