Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 543 et 544 ?

M. Christian Eckert : Pour des raisons de délais, la commission n’a pas étudié ces sous-amendements. Cela étant, les explications du ministre ont pleinement convaincu le rapporteur général. (Sourires.) À titre personnel, j’émets donc un avis favorable à ces deux sous-amendements, tout en maintenant l’avis favorable de la commission à l’amendement n° 162. (« C’est l’essentiel ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je ne comprends pas pourquoi la date du 4 juillet 2012, indiquée à l’alinéa 7 de l’article 15, devient la date du 19 juillet 2012 dans le sous-amendement n° 544.
M. le ministre peut-il m’éclairer sur ce point ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Je pensais m’être expliqué sur ce point lors de la présentation des deux sous-amendements. Cela dit, dans la mesure où vous n’aviez pas le texte sous les yeux, je comprends que vous n’ayez pas retenu mon explication.
La modification de rédaction apportée par les sous-amendements, qui fait disparaître la notion d’actif net, ne modifie pas substantiellement le dispositif. Toutefois, dès lors qu’il y a un risque de modification substantielle, le principe de loyauté fiscale commande de mentionner la date d’aujourd’hui comme prise d’effet des nouvelles règles, afin de s’assurer que ces règles ont bien été portées à la connaissance d’éventuels intéressés.

M. Jean-Louis Dumont : C’est tout à fait pertinent !