Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Après l’article 15

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Après l’article 15

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 15.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 379 rectifié.

M. Daniel Goldberg : Cet amendement vise à corriger un dispositif figurant dans le projet de loi de finances pour 2012, qui modifie les conditions d’éligibilité au PTZ+ à compter du 1er janvier 2012 et conditionne son octroi à compter du 1er janvier 2013 au respect de la réglementation thermique 2012, dite RT2012.
Plus de 2 000 ménages à revenus modestes ayant conclu, ces derniers mois, un contrat de location-accession PSLA pour devenir propriétaires à titre de résidence principale d’un logement neuf conçu avant la mise en œuvre de cette réglementation thermique, ne seront matériellement pas en situation de lever leur option d’achat avant le 31 décembre 2012.
Pour ne pas placer ces ménages – ainsi que les organismes de logement social concernés – en situation d’échec faute d’un financement adapté, notre amendement a pour objet de permettre une dérogation provisoire à la réglementation thermique 2012, à la condition que les logements faisant l’objet des contrats de location-accession aient obtenu leur agrément PSLA avant le 1er janvier 2012.
Si notre assemblée et le Gouvernement acceptent le principe de cet amendement, je demanderai à M. le ministre de bien vouloir lever le gage des alinéas 2 et 3.

M. Jean-Louis Dumont : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission est favorable à l’amendement n° 379 rectifié, que notre collègue Daniel Goldberg vient d’exposer de façon très précise.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est, par principe, favorable à cet amendement. Toutefois, avant d’en recommander l’adoption, il préférerait que le sous-amendement de la commission des finances soit examiné et, le cas échéant, adopté.

M. Jean-Louis Dumont : Il est redondant !

Mme la présidente : Monsieur le ministre, le sous-amendement auquel vous faites allusion a été retiré. Pouvez-vous, par conséquent, nous faire connaître l’avis du Gouvernement sur le seul amendement n° 379 rectifié ?

M. Jérôme Cahuzac : Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, et vous aussi, monsieur Dumont : j’aurais dû me fier à votre expérience quand vous avez invoqué un risque de redondance. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, je confirme l’avis favorable du Gouvernement à l’amendement n° 379 rectifié.

M. Jean-Louis Dumont : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je veux soutenir l’amendement n° 379 rectifié, qui va permettre de remédier à la situation de bon nombre de foyers.
Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que vous levez le gage, et le cas échéant nous indiquer le montant global que cela représente pour les 2 000 logements concernés ? Je précise que je ne vous demande pas forcément une réponse immédiate : vous pourrez nous donner ce renseignement quand il vous aura été communiqué.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Votre remarque est tout à fait légitime, monsieur Lagarde. Toutefois, le sous-amendement que j’avais évoqué n’étant pas nécessaire pour que le coût de la mesure proposée soit nul, il n’y a pas de charge pour l’État, donc pas de gage à lever – cela étant, si la procédure exige que le Gouvernement lève le gage, je le fais, ce qui lèvera toute ambiguïté.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 72, deuxième rectification, et 126.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 72, deuxième rectification.

M. Dominique Tian : Le crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Dans l’hypothèse où le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance peut être cédée par l’entreprise à un établissement de crédit dans les conditions de la loi Dailly en échange d’un crédit.
Afin d’améliorer l’accès au crédit aux entreprises, notamment aux PME, il est proposé d’étendre la possibilité pour celles-ci de céder leur crédit d’impôt recherche à des fonds communs de titrisation, comme cela existe déjà, par exemple, pour les créances de TVA.

M. Philippe Vitel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 126.

M. Charles de Courson : L’amendement n° 126, déposé par M. Vigier et moi-même, est identique à l’amendement que vient de défendre M. Tian.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission est complètement défavorable à cet amendement…

M. Alain Chrétien : Quelle surprise !

M. Christian Eckert : …qui vise à permettre une pratique, la titrisation, sans savoir où celle-ci va nous mener – or, il est permis de penser qu’elle pourrait coûter très cher. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Chrétien : À qui pourrait-elle coûter ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à l’amendement n° 72, deuxième rectification et à l’amendement identique n° 126.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cet amendement ne coûte rien du tout ! Il vise simplement à élargir la possibilité, déjà existante, de mobiliser une créance.
Un crédit d’impôt recherche est imputable sur le montant de l’IS. Quand le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le différentiel constitue une créance sur l’État d’égal montant, qui peut être cédée dans les conditions de la loi dite loi « Dailly » en échange d’un crédit. L’amendement vise simplement à permettre que le crédit d’impôt soit cédé à des fonds communs de titrisation, afin d’améliorer les possibilités de financement des PME – et je peux vous assurer que cela ne coûtera rien à l’État, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : M. de Courson a tout à fait raison : la mesure proposée ne va pas coûter un sou à l’État – au contraire, elle pourrait même lui rapporter de l’argent. On vous a connu plus inspiré, monsieur le ministre, car en l’occurrence votre réponse est assez consternante. En constituant un avantage pour les entreprises, notre amendement ne peut avoir pour effet que de rapporter de l’argent à l’État. Cela paraît évident ! (« Reprenez-vous, monsieur le ministre ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je suis fondamentalement opposée à la proposition consistant à titriser du crédit d’impôt recherche. Si cette mesure est susceptible de procurer des liquidités à certaines PME, on a vu où pouvaient conduire les pratiques de titrisation. Il ne me paraît donc pas souhaitable d’instaurer ce type de pratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel : Mais enfin, où voulez-vous que cela conduise ?

M. Philippe Vitel : Quand il s’agit des SCOP, vous ne faites pas tant d’histoires !

M. Christian Eckert : Nous ne sommes pas favorables à la titrisation !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 440 rectifié, 442 rectifié, 444 rectifié et 446 rectifié.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 440 rectifié.

M. Philippe Vigier : Je voudrais commencer par répondre à Mme Rabault que, dans un souci de cohérence, elle devrait proposer de supprimer la titrisation des excédents de TVA.

M. Jean-Christophe Lagarde : Eh oui !

M. Philippe Vigier : J’aurais bien aimé vous entendre sur ce sujet !
Pour en venir à l’amendement, vous constatez, monsieur le rapporteur général, que nous vous accompagnons dans la lutte contre les abus, puisque nous proposons d’encadrer la déductibilité des intérêts d’emprunts. Comme vous le savez, le système actuel permet à une entreprise de déduire de sa Folio 2266base imposable les intérêts des emprunts qu’elle contracte. Compte tenu du poids maximum de l’endettement dans la valeur ajoutée, cette pratique constitue, il faut le reconnaître, un avantage accordé aux grandes entreprises, beaucoup plus capitalistiques que les entreprises petites et moyennes.
Cet amendement vise donc à limiter les phénomènes d’optimisation fiscale liés à la sous-capitalisation et au financement des entreprises par l’endettement. Or le surendettement des entreprises est une dérive contre laquelle nous luttons car elle fait courir des risques à l’économie réelle.
La fiscalité française est, sur ce point, plus avantageuse que celle des pays européens. Je pense notamment à l’Allemagne, pays dont nous comparons souvent l’économie à la nôtre, qui a introduit dès 2008 un plafond général de déductibilité des intérêts d’emprunts.

M. Yves Jégo : Eh oui !

M. Philippe Vigier : On parle souvent de convergence fiscale franco-allemande. Eh bien, allons-y ! Nous proposons, à travers cet amendement, que le plafond soit fixé à 1 million d’euros. Il aurait vocation à s’appliquer aux prêts intragroupes. Une telle mesure permettrait évidemment de limiter les abus, mais elle a surtout un intérêt auquel, je l’espère, le rapporteur général sera sensible : le gain pour l’État est évalué à 11 milliards environ sur trois années. Cela m’étonnerait que vous ne nous suiviez pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 442 rectifié.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je ne partage pas tout à fait l’optimisme de mon collègue Philippe Vigier quant aux chances que la majorité nous suive (Sourires), mais nous pouvons au moins essayer de la convaincre. Après tout, il arrive parfois qu’au fil du temps les esprits s’ouvrent… Or il s’agit là d’un combat que nous, centristes, menons depuis maintenant de nombreuses années.
Nous avions cru vous convaincre pendant la campagne présidentielle, en entendant les discours de votre candidat, devenu président de la République, mais aussi les vôtres, sur la nécessité de favoriser fiscalement les petites entreprises par rapport aux grosses.
On sait bien qu’il existe aujourd’hui une grande inégalité entre les unes et les autres, et que le système actuel favorise celles qui ont des filiales, grâce auxquelles elles s’endettent en accordant la garantie de la maison mère, et ce aux frais de l’État, puisqu’elles évitent par là même d’être taxées.
Ce n’est pas très loin, finalement, du raisonnement que vous nous livriez sur les heures supplémentaires : si elles choisissent de s’endetter, il n’y a pas de raison que cela se fasse sur l’argent public. Pourquoi donc, monsieur Muet, que j’ai entendu tenir ce discours, l’argent public subventionnerait-il de telles pratiques ? Pourquoi accepterait-on que ce soient les impôts des sociétés et des citoyens qui viennent les subventionner ?
Le dispositif que nous proposons n’a pas été accepté par la précédente majorité, mais puisque le changement est intervenu et qu’il n’est pas tout à fait fini – du moins l’espéré-je, monsieur le ministre (Sourires) –, on pourrait au moins changer dans ce domaine.
J’insiste aussi sur ce que vient de dire Philippe Vigier : le collectif budgétaire qui nous occupe vise à dégager environ 7 milliards d’euros de recettes. Or, les sommes en jeu sont de l’ordre de 11 milliards.
J’espère donc que ma défense de cet amendement aura su vous convaincre, et ce d’autant plus qu’elle n’est pas partisane. Cette disposition va dans le sens de ce que vous défendez habituellement, au moins en paroles, c’est-à-dire la protection de la petite entreprise face à la grosse. Elle vise à rétablir un équilibre, car une petite entreprise n’a pas, elle, la capacité de faire la même chose ; elle ne se finance pas de cette façon, avec le soutien de l’État.
Si nous ne parvenons pas à convaincre l’Assemblée aujourd’hui, nous remettrons l’ouvrage sur le métier, mais je pense que le groupe socialiste serait bien inspiré d’écouter ces arguments, d’y travailler lui-même de son côté, voire, évidemment, d’adopter aujourd’hui notre amendement, à défaut de procéder autrement à un rééquilibrage entre les entreprises de différentes tailles. Il ne faut plus que l’argent public subventionne les grosses entreprises contre les petites.

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 444 rectifié.

M. Yves Jégo : Comme Jean-Christophe Lagarde, j’aimerais arriver à vous convaincre. On voit bien que les grandes entreprises s’organisent savamment pour présenter un paysage juridiquement éclaté et échapper ainsi à toute une série de dispositifs. Leur organisation juridique permet en effet d’optimiser les avantages. Vous avez d’ailleurs dénoncé cet état de fait dans la campagne électorale en soulignant que les grandes entreprises payaient moins d’impôts que les PME et qu’il fallait rétablir un équilibre.

M. Philippe Vigier : C’est vrai.

M. Yves Jégo : Voilà un moyen simple et juste de donner un avantage aux PME. C’est, de plus, un moyen qui va rapporter de l’argent à l’État et qui permettra de moraliser quelque peu les pratiques des grands groupes. Sur le terrain, nous connaissons bien cette réalité : il existe des sociétés multiples, mère et filiales, qui n’ont pas d’objet économique, qui n’ont pas de réalité dans la vie de l’entreprise et n’ont pour but que d’échapper à l’impôt ou d’optimiser au maximum les avantages fiscaux.

M. Philippe Vigier : Exactement !

M. Yves Jégo : De grâce, mes chers collègues, je vous demande de vous rallier à cet amendement. Pas de sectarisme en cette affaire ; donnons un avantage aux PME, c’est-à-dire aux entreprises qui risquent, qui ne cherchent pas, par des moyens détournés, à frauder et obtenir des avantages indus. Nous avons là, je l’espère, l’occasion de trouver un consensus. Croyez-moi, au-delà des conséquences financières de cette mesure, son effet psychologique sera très important pour donner un coup d’arrêt à des pratiques que nous n’avons cessé, comme vous, de dénoncer.

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est limpide ! Même la présidente est convaincue. Quel dommage qu’elle ne puisse pas voter ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 446 rectifié.

M. Charles de Courson : Vous savez que je défends depuis des années une thèse très simple : selon moi, il faut lier la réforme sur la déductibilité des intérêts à la structure des capitaux permanents.

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vrai !

M. Charles de Courson : C’est-à-dire que, au-delà d’un rapport de un à un entre les capitaux propres et les dettes à long et moyen termes, on estime qu’il y a abus et il n’est plus possible de déduire.
Quel est le but économique de cette mesure ? C’est d’aller dans le sens du renforcement des fonds propres des entreprises. Nous avions élaboré, avec l’actuel président de la commission des finances, des amendements tendant à cette fin. Je pense que nous sommes tous sensibles à la nécessité de renforcer les fonds propres et de limiter le recours à ce que l’on appelle le multiplicateur de bilan, et qui conduit les entreprises, notamment petites et moyennes, à s’endetter au-delà du raisonnable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : rapporteur général. Ce sont des amendements très intéressants sur le fond, mes chers collègues. Que ne les avez-vous défendus par le passé ! Quel dommage que vous n’ayez pas réussi à convaincre les gouvernements précédents et le précédent rapporteur général ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)

M. Charles de Courson : et M. Philippe Vigier. Cela fait des années que les défendons !

M. Jean-Christophe Lagarde : Et nous espérons en vous !

M. Christian Eckert : Une fois de plus, n’ayez pas peur : vous serez satisfaits lors de la prochaine loi de finances.

M. Philippe Vigier : Pourquoi pas maintenant ? Le changement, c’est maintenant, n’est-ce pas ?

M. Yves Jégo : Non, c’est plus tard ! Toujours plus tard !

M. Christian Eckert : J’observerai attentivement votre vote sur des amendements similaires lorsque les choix définitifs seront faits.
Le collectif budgétaire avait pour but de trouver les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif de 4,5 % de déficit en 2012. Cet objectif sera atteint lorsque nous aurons adopté le texte et qu’il aura été promulgué, mais je vous répète que vous ne serez pas déçus par la loi de finances pour 2013. J’espère que nous vous trouverons à nos côtés pour défendre ce type de dispositions.

M. Philippe Vigier : Vous avez toujours un temps de retard !

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous pourriez au moins partager avec nous l’adoption de dispositions comme celles-ci, qui répondent à l’intérêt général !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Nous abordons, à travers ces amendements, un sujet extrêmement complexe et sur lequel il faut avancer prudemment. Il n’est pas exact, d’ailleurs, de dire que nous n’avons rien fait, car nous avons pris deux mesures.
D’une part, dans la loi de finances rectificative votée à la fin de 2010, nous avons lutté contre les abus en limitant la déductibilité des intérêts des emprunts consentis entre entreprises liées et garanties par la maison mère. Il serait bon d’examiner, avec un peu plus d’un an de recul, si cette mesure a commencé à porter ses fruits.
D’autre part, dans la loi de finances pour 2012, sur la base d’un amendement que j’avais rédigé et que le gouvernement d’alors avait accepté, nous avions limité la déductibilité des intérêts d’emprunts liés à des achats de participations dans des entreprises sur lesquelles l’acquéreur des titres n’exerce ni contrôle ni influence.
Dans le rapport que j’ai publié en juillet 2011, où je mettais en évidence tous ces problèmes d’optimisation d’impôt sur les sociétés – je parle évidemment des grands groupes, notamment ceux qui sont organisés au niveau international –, un ensemble de pistes sont évoquées. En même temps, il faut bien voir que c’est un sujet d’une très grande complexité, car il ne suffit pas de décréter que recourir à l’emprunt est une pure opération financière artificielle. Emprunter peut être aussi un moyen de développement des entreprises. Il faut donc trouver le bon équilibre.
L’ancien président de la commission des finances, devenu ministre, avait déposé un amendement qui me séduisait beaucoup en ma qualité de rapporteur général. Le Gouvernement avait hésité. Cet amendement visait à introduire un système, d’ailleurs inspiré de ce qui se pratique en Allemagne, de limitation de la déductibilité des intérêts en l’assortissant – si ma mémoire est bonne – d’une franchise. J’avais dit, à l’époque, que le mécanisme nécessitait davantage d’études et de réflexion.
Je me réjouis de ce qu’annonce le rapporteur général, à savoir que des mesures seront proposées dans la loi de finances pour 2013. Je vous mets en garde également – et je m’adresse là à mes collègues de l’UDI – car il faut veiller très attentivement à éviter des dispositifs brutaux et aveugles. Il me semble donc plus raisonnable de nous donner encore un peu de temps et d’attendre le débat sur la loi de finances pour 2013.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Ces amendements sont en effet très intéressants et vont dans le sens d’une politique que le Gouvernement s’efforcera de faire prévaloir – bien évidemment en consultant le Parlement.
Le président de la commission des finances vient de rappeler brièvement l’historique de propositions semblables qui ont été débattues dans cet hémicycle. Il est vrai qu’à plusieurs reprises, comme simple député puis comme président de la commission des finances, j’ai déposé des amendements allant dans ce sens.
Une année, j’avais déposé un amendement qui n’était pas identique au vôtre, mais qui puisait son esprit à la même source et que ni le Gouvernement ni le rapporteur général de l’époque n’avaient accepté. Le rapporteur général m’avait indiqué que le dispositif se devait d’être progressif pour être recevable.
Lors de la loi de finances suivante, j’avais présenté un nouvel amendement, qui avait une progressivité suffisante aux yeux du rapporteur général (Sourires), en espérant que, cette fois, il pourrait l’accepter et que, par un vote consensuel, nous parviendrions à avancer.

M. Gilles Carrez : Il est vrai qu’il était nettement meilleur !

M. Jérôme Cahuzac : À ce moment, il m’avait indiqué que la progressivité était une très bonne chose, mais qu’il fallait tout de même une franchise, car il était impensable que toutes les entreprises puissent être touchées par cette disposition.
Lors la loi de finances suivante, j’avais donc déposé un nouvel amendement reprenant le texte initial, complété d’un mécanisme progressif auquel j’avais ajouté une franchise, dont le montant m’avait d’ailleurs été suggéré la fois précédente par ledit rapporteur général. (Sourires.) Plein d’espoir en présentant cet amendement, j’ai entendu le rapporteur général me dire que cette fois l’amendement était parfait, mais que le sujet était trop compliqué pour qu’il puisse donner un avis favorable ! (Rires.)
Entre-temps, la législature s’est achevée et nous nous retrouvons, dans des rôles différents. Je pense que nous allons aboutir. Je remercie d’ailleurs beaucoup le rapporteur général de l’époque, aujourd’hui président de la commission des finances, des efforts qu’il a déployés pour m’aider à progresser dans la rédaction de ces amendements, et j’ose espérer d’ailleurs que les propositions que le Gouvernement pourrait vous faire bénéficieront à plein des suggestions régulières du rapporteur général de la présente législature.
Si je rappelle tout cela, c’est pour vous dire qu’il y a longtemps que chacun, sur nos bancs, sait la nécessité de légiférer en la matière.

M. Gilles Carrez : Absolument !

M. Jérôme Cahuzac : J’en suis profondément convaincu.
Je voudrais simplement vous indiquer, en vous demandant de retirer vos amendements, que j’ai de très bonnes raisons de penser que, dans la loi de finances pour 2013, une disposition vous sera présentée qui présentera plusieurs avantages par rapport à ce que vous proposez.
Ce nouveau dispositif, fruit du travail passé, sera étayé par des stimulations réalisées par les services des ministères de l’économie et du budget. Nous pourrons ainsi savoir exactement ce qu’il en est ; cette matière est complexe et il faut prendre garde à ne pas tuer des entreprises en voulant leur faire augmenter leurs fonds propres.
Ces mesures à venir s’inscrivent clairement dans l’orientation choisie par le Gouvernement. Je doute que le rapporteur général et le président de la commission des finances y trouveront à redire, et j’espère qu’elles seront votées aussi par les parlementaires de l’opposition, qui montreront ainsi une certaine cohérence avec leurs prises de position et leurs contributions passées.
Je suis donc défavorable aux amendements, et souhaite qu’ils soient retirés.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Vous avez fait une grande partie du chemin, monsieur le ministre. Certes, nous pouvons attendre, mais je ne comprends pas que vous retardiez encore l’échéance. D’une part, vous avez dit qu’il fallait trouver de l’argent pour lutter contre les déficits, et chacun s’accorde à dire qu’une telle disposition rapporterait beaucoup d’argent. D’autre part, vous n’avez pas attendu une seconde pour supprimer certaines mesures que nous avions mises en œuvre. Après quelques moments de tension en ce début de législature, nous trouvons là un terrain d’entente. Pourquoi donc attendre ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : J’aurais mauvaise grâce à ne pas comprendre votre insistance. Le Gouvernement proposera en loi de finances initiale un dispositif. Quelque peu différent de celui que vous avez imaginé, il sera davantage étayé car il aura bénéficié d’un certain nombre de simulations. Celles-ci seront portées à la connaissance des parlementaires afin que leur vote soit parfaitement éclairé. Par conséquent, si nous adoptions votre dispositif aujourd’hui, il serait modifié dans trois mois. Or j’ai cru comprendre que les uns et les autres étaient attachés à une forme de stabilité fiscale. Il serait préférable que vous retiriez vos amendements, sans quoi je demanderai à la représentation nationale de les repousser.

Mme la présidente : Monsieur Lagarde, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Christophe Lagarde : J’ai demandé simplement la parole, madame la présidente.
J’ai du mal à croire, monsieur le ministre, qu’il était impossible, vu les délais, d’inscrire votre dispositif dans le PLFR. Celui-ci comporte pourtant des mesures qui ont été décidées très rapidement, notamment celle qui permet à l’État de percevoir dès 2012 quelque 800 millions d’impôts qui étaient prévus pour 2013.
Monsieur le rapporteur général, M. de Courson et moi portons ces idées depuis des années. Vous ne pouvez nous reprocher, vous qui siégez depuis longtemps à la commission des finances, de ne pas avoir fait preuve de constance.
Ce dispositif complexe mérite peut-être d’être affiné. Sous ce bénéfice, et en vous demandant, dès le projet de loi de finances, une évaluation très précise des montants et des entreprises concernées, nous attendrons encore quelques mois. Mais avançons, ne perdons pas une année de plus ! Cela représente beaucoup d’argent public, récupéré sur des entreprises qui pratiquent de façon indécente l’optimisation fiscale.
Sous cette réserve, et avec beaucoup de vigilance, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo : On vous sent un peu gênés…

M. Dominique Baert : Mais non !

M. Yves Jégo : Vous nous expliquez qu’après trois ans de travail assidu vous avez décidé de présenter un dispositif un peu différent. Est-ce une façon de reconnaître que le dispositif que vous souteniez alors n’était pas bon ? J’en doute. Est-ce parce que vous privilégiez un travail de fond ? Je l’espère. Je retirerai donc mon amendement.
Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas, à chaque fois qu’un sujet est évoqué, nous dire qu’il n’y a pas lieu d’en parler au motif que le collectif ne viserait qu’à trouver 8 milliards d’euros. Il n’est pas interdit de soulever de nouvelles questions et de remettre cent fois le budget de la nation sur le métier du Parlement.
Sous réserve que ce dispositif figure au projet de loi de finances et que nous ayons connaissance des éléments qui viendront l’étayer, et dans la mesure où il suivra la même orientation et mettra fin à cette injustice, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je suis tout à fait ouvert au dialogue. Il sera certainement utile de former un groupe de réflexion pluraliste, début septembre, dès que vous aurez mûri votre position. L’idée, que nous avions longuement évoquée avec votre prédécesseur, monsieur le rapporteur général, est de lier ce dispositif au renforcement des fonds propres des entreprises.
Par ailleurs, il me semble important de protéger les PME, qui connaissent souvent des problèmes de garanties. Ce dispositif doit donc viser surtout les moyennes, les grandes et surtout les très grandes entreprises. Sous ces réserves, monsieur le ministre, je retire mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 409 rectifié, 411, 475 et 476.
La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l’amendement n° 409 rectifié.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, la direction du trésor vous a certainement déjà informé, dans vos précédentes fonctions, de cette anomalie qui veut que le taux d’imposition des petites et moyennes entreprises soit de l’ordre de 22 % et que celui des grandes entreprises soit plus faible – calcul certes théorique, puisque Total, qui ne paie pas l’impôt sur les sociétés en France, est imposé à hauteur de 7 milliards dans les pays où il extrait le pétrole.
Nous vous proposons d’instaurer un taux minimum pour tous. Il n’y a aucune raison pour que les grandes entreprises paient moins de 15 %. En outre, l’assiette serait redressée, comme l’a été celle de l’impôt sur le revenu, de l’ensemble des niches fiscales.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 411.

M. Yves Jégo : La capacité des grandes entreprises à s’exonérer de ce qu’elles doivent au fisc est souvent dénoncée. La mesure que nous proposons est importante en termes de justice fiscale et de rendement pour l’État.
Dégager un consensus sur ce sujet, dont le Président de la République a fait un argument de campagne, nous honorerait et ferait de juillet un mois productif. Il serait bon que le systématisme ne l’emporte pas cette fois et que, dans un souci d’équilibre, le collectif prenne en compte quelques amendements de l’opposition. S’il ne devait y en avoir qu’un, que ce soit celui-là.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je ne vous surprendrai pas en disant que je partage l’avis de mes collègues. On dit souvent que le débat politique est inutile, tant il peut paraître caricatural lors des confrontations électorales. Mais c’est faux : l’échange permet à certaines idées de se diffuser d’un bord à l’autre de l’échiquier politique.
Que des entreprises importantes, dégageant des bénéfices très substantiels, puissent payer un impôt sur les sociétés bien inférieur à ce que l’on pourrait attendre, choque tout le monde. Alors que le taux facial est de 33,3 %, les grands groupes ont un taux réel moyen d’imposition de 22 % grâce aux professionnels qui les assistent dans ce qui pourrait bien s’appeler l’évasion fiscale.
Depuis des années, MM. de Courson et Vigier interviennent sur ce sujet et cherchent une solution équilibrée. Il ne s’agit pas d’étrangler les entreprises, mais de rendre l’impôt plus juste. Les grands groupes font tout pour y échapper ; notre travail est de faire en sorte que la fiscalité soit mieux équilibrée.
Cet amendement, en fixant un taux plancher à 15 % de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés, majorée de l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales, participe de cet objectif. Si ce taux peut être revu à la baisse ou à la hausse – nous en débattrons sans doute –, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’attendre la loi de finances pour 2013. Nous saisissons l’occasion du collectif pour rétablir l’équité de l’impôt entre les sociétés.

M. Nicolas Sansu : Séduisant !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Mes collègues ont repris cet amendement, que je présente depuis au moins trois ans. Un certain nombre de travaux ont été conduits sur la fiscalité des entreprises, qui pose un problème majeur de compétitivité.
Notre attachement aux PME-PMI n’a jamais varié. Nous savons l’injustice que ressentent ces patrons qui prennent des risques, jouent leur capital, passent un temps fou dans leur entreprise, devant un taux d’imposition bien plus fort que celui de groupes qui, eux, disposent d’outils de défiscalisation. Nous ne pouvons les laisser dans cette situation.
Le rapporteur général citait tout à l’heure le cas d’une très belle entreprise, qui gagne 1 milliard d’euros par mois… Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : en 2006, les entreprises du CAC 40, qui représentaient plus de 30 % des profits, rapportaient à peine 13 % de l’impôt sur les sociétés.
Les centristes ont tout fait pour maintenir le dispositif de la TVA emploi et celui des heures supplémentaires. Avec la même constance, nous défendrons ce dispositif-ci, dont nous espérons qu’il sera voté sans attendre la loi de finances pour 2013.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : J’ai peut-être été un peu brutal tout à l’heure, mais, si vous avez raison sur le fond dans vos discours, mes chers collègues, c’est dans les votes qu’on voit les actes, d’où ma réaction parfois un peu raide…
Si votre idée est assez largement partagée, y compris par nous, et nous avons eu l’occasion de déposer des amendements presque identiques lors de sessions précédentes, le vôtre est hélas assez mal rédigé. Vous venez de nous expliquer, et c’est vrai, que l’une des principales causes de l’anomalie que vous signalez est la déductibilité des charges, notamment financières. Or votre amendement ne remet pas ce système en cause, puisqu’il est uniquement question d’inclure dans l’assiette actuelle l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales visées dans l’annexe « Voies et moyens ».
Les principales de ces dépenses fiscales, qui aggravent le « mitage » de l’impôt sur les sociétés, sont les charges financières, le régime mère-fille, le régime de l’intégration fiscale et, bien sûr, les intérêts d’emprunt. Or votre amendement ne les réintègre pas dans l’assiette. Vous m’avez expliqué tout à l’heure que l’on pouvait discuter du taux ; non, c’est de l’assiette que nous devons discuter. Vous l’aviez d’ailleurs si bien compris que vous avez proposé tout à l’heure de la modifier.
C’est le même type de débat que sur l’amendement précédent. Le Gouvernement vous a longuement répondu tout à l’heure et a signifié très clairement son engagement de travailler sur le sujet. La recette produite par le dispositif sera, bien sûr, l’un des objectifs à rechercher, mais il y aura bien d’autres sujets à aborder. Vous avez évoqué les différences entre les très grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME, pour lesquelles il faudra naturellement envisager des taux différents. Cela figure dans l’une des propositions de François Hollande, dont je ne sais plus le numéro, mais, comme vous êtes les notaires et les garants de la mise en œuvre de son programme, vous ne manquerez pas de nous le rappeler et nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la loi de finances...
Bref, nous sommes d’accord sur le fond mais, à cause de la forme, nous ne pouvons qu’émettre qu’un avis défavorable à ces amendements. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le constat est partagé. Ces dernières années, les recettes de l’impôt sur les sociétés se sont considérablement affaiblies et certaines d’entre elles se sont effondrées. Sur 40 à 45 milliards d’euros de recettes, les entreprises du CAC 40 n’en fournissent que 3 ou 4, dont les deux tiers sont assurés par les entreprises publiques. Il y a donc des entreprises du CAC 40 qui ne paient plus d’impôt sur les sociétés, non parce que le taux qui les affecte est trop faible, parce que leur assiette s’est asséchée.
Si nous sommes d’accord sur le constat, vous conviendrez que les amendements que nous examinons seront sans effet car, si l’assiette est asséchée, on peut mettre le taux qu’on veut, le rendement ne sera celui espéré. Comme l’a souligné le rapporteur général, ce n’est pas une question de taux, c’est une question d’assiette.
Il faudra donc corriger le système. Je ne crois pas que les amendements que vous nous proposez le permettent, je suis même convaincu du contraire, ce qui m’amène à la conclusion que nous faisons le même constat, que nous avons le même objectif, mais que nous différerons dans les moyens utilisés.
Nous aurons ce débat à l’occasion de la loi de finances pour 2013. En attendant, je recommande le rejet de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Dans toute réforme fiscale, il faut faire attention aux effets induits non désirés : nous en avons eu quelques exemples ce matin.
J’entends bien que l’essentiel des dépenses fiscales concerne les plus grandes entreprises, mais pas seulement, et il faut donc veiller, dans la rédaction telle qu’elle est proposée et dans tout processus que vous allez enclencher, monsieur le ministre, à éviter que la définition d’un taux minimum n’ait pour conséquence une augmentation de l’impôt des plus petites entreprises.
Nous avons eu il y a quelques années un débat sur l’impôt minimum pour les personnes physiques. L’idée paraît lumineuse pour limiter l’évasion fiscale, et l’on imagine volontiers que, pour rattraper ceux qui, indûment à nos yeux, ne paient pas d’impôt, il faille mettre en place un impôt minimum, mais, dans le cas qui nous occupe, des entreprises de taille plus modeste que celles que nous ciblons risquent fort d’avoir à payer un impôt plus élevé qu’aujourd’hui.
Je vous incite à tenir compte de cette observation dans les réflexions qui vont s’engager et à faire preuve d’une certaine prudence. L’objectif général, nous le partageons, mais veillons à bien définir les choses et prenons garde aux effets collatéraux qui pourraient ne pas être ceux que nous désirons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je veux d’abord vous rassurer, monsieur le rapporteur général, nous ne cherchons pas à prendre votre place, ni à être les greffiers ou les notaires du programme de François Hollande. Nous aurions d’ailleurs bien du mal puisque, dès hier, vous avez commencé à oublier un certain nombre de ses propositions, notamment l’engagement n° 34 sur la fiscalisation des heures supplémentaires. Vous avez choisi de conclure ainsi votre propos, permettez que je commence sur le même thème !
Vous soulignez, monsieur le ministre, que c’est un problème d’assiette. Pour vous, monsieur le rapporteur général, c’est un problème d’assiette et de taux. Cela commence à faire beaucoup. Vous nous répondez que les charges financières ne sont pas prises en compte, mais, si l’amendement précédent avait été adopté, elles se seraient trouvées, par définition, réintroduites dans l’assiette. Ce n’est pas parce que nous sommes obligés, pour des raisons de technique parlementaire, de scinder nos amendements qu’il faut remettre en cause la cohérence ou même l’intelligence de notre proposition.
Vous avez raison sur un point, monsieur le ministre : nous différons quant aux moyens. Ou plutôt, nous n’avons pas les mêmes moyens, et c’est d’ailleurs heureux que le Gouvernement en ait d’autres, pour évaluer le dispositif. Charles de Courson, en défendant le précédent amendement, vous a fait une proposition ; je vous fais la même. Dans l’esprit qui a présidé, au moins dans les discours, à une partie de la campagne électorale, il me semblerait utile que, partageant les mêmes objectifs, nous puissions participer ensemble à un groupe de travail pluraliste afin de rechercher la meilleure solution. J’ai bien compris que vous souhaitiez en conserver la paternité exclusive ; soit, mais que le travail, au moins, soit commun !
On parle souvent de stabilité fiscale ; or, c’est justement lorsque l’on fait un tel travail que l’on aboutit à des lois stables. Puisque le constat est partagé, essayons de trouver ensemble la solution, avec les moyens dont vous disposez. Si elle est également partagée, ce sera bien mieux que si vous cherchez à l’imposer ou simplement à imposer votre signature – je parle naturellement, non pas seulement du Gouvernement, mais aussi de la majorité.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je suis très reconnaissant à mes collègues de l’UDI d’avoir mis ce dossier sur la table. J’ai compris que tout le monde s’accordait pour considérer que la faiblesse du rendement de l’impôt sur les sociétés était très choquante. Lorsqu’un grand nombre d’entreprises du CAC 40 ne paient pas d’impôt sur les sociétés en France, cela pose problème ! Je rappelle qu’entre 2000 et 2010 les entreprises du CAC 40 ont fait 600 milliards de bénéfices et en ont utilisé plus de 400 en dividendes ou en rachat d’actions. C’est tout simplement scandaleux, et c’est l’un des problèmes qu’il faudra régler en travaillant sur le taux et sur l’assiette – car je comprends bien qu’il faut aussi travailler sur l’assiette.
Encore une fois, je suis très reconnaissant à mes collègues de l’UDI d’avoir mis sur la table ce dossier extrêmement important. Je manque un peu d’expérience dans cette maison, et je regrette de n’avoir pas pensé à présenter moi-même un article additionnel en ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour soutenir l’amendement n° 204 rectifié.

M. Jean-Marie Le Guen : Je vais présenter un amendement que vous connaissez bien, madame la présidente, puisque vous en êtes cosignataire. C’est un sujet sensible et important, une question de santé publique, de finances publiques et, d’une certaine façon, de morale publique. Je propose tout simplement de taxer les superbénéfices de l’industrie du tabac. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Sous le second mandat de Jacques Chirac, les taxes sur le tabac avaient augmenté de façon significative, ce qui avait entraîné une augmentation des prix sans toucher aux bénéfices des industriels du tabac.
Sous le mandat précédent, M. Sarkozy et M. Fillon ont mené une politique contraire, puisqu’ils ont décidé à quatre reprises une augmentation du prix du tabac, donc une augmentation du prix payé par le consommateur, mais cette augmentation à profité de façon quasi exclusive, déduction faite, bien sûr, de la part proportionnelle de la fiscalité, c’est-à-dire principalement de la TVA, aux industriels du tabac.
Sur les trois dernières années, ce sont plus de 300 millions d’euros qui sont venus augmenter les profits de l’industrie du tabac, et je ne parle évidemment pas des buralistes : il s’agit d’un enrichissement sans cause, et qui n’a profité ni à l’emploi, ni à la recherche, ni à l’investissement.
Cette année, et le ministre nous dira dans quelles conditions, le gouvernement précédent a engagé une nouvelle négociation avec les industriels pour leur accorder une nouvelle augmentation des prix, de plus de 6 % au mois d’octobre, qui leur rapportera plus de 125 millions supplémentaires.
On ne peut manquer d’être stupéfait devant le laxisme et la tolérance dont il a été fait preuve envers ces industriels, et ce sans aucun fondement économique. Cela pèsera lourd sur le pouvoir d’achat de ceux qui achètent des cigarettes, sans pour autant aller, c’est le moins que l’on puisse dire, dans le sens de la santé publique, car les moyens ainsi offerts à cette industrie lui permettront de continuer à mener de grandes actions d’influence et de désinformation. Un quotidien du soir a révélé voici quelques semaines la manière dont, dans notre pays, certains milieux scientifiques ont été influencés et financés par ces industriels pour alimenter des thèses totalement caduques au plan scientifique, à savoir que le tabagisme passif n’existerait pas ou serait sans conséquences.
Pendant les années 1970 et 1980, notamment aux États-Unis – et chacun se souvient des procès menés contre eux –, ils ont utilisé tous les moyens les plus frauduleux pour nier les conséquences de la consommation de tabac sur la santé, notamment ses effets cancérigènes. Depuis une quinzaine d’années, ils mènent un combat secondaire pour que le tabagisme passif ne soit pas mis en cause, alors que plus de 70 000 morts par an sont liées à la consommation de tabac.
Il semble donc évidemment nécessaire de ne pas donner de moyens supplémentaires à cette industrie. Comme cela a été fait pour l’industrie pétrolière, et parce qu’il est difficile de la taxer sur les bénéfices en tant que tels, nous proposons de tenir compte du chiffre d’affaires et de sa progression pour obtenir les sommes, une centaine de millions, peut-être plus, que nous souhaitons voir revenir dans le budget de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui me l’a demandée.

M. Denys Robiliard : Je souhaite en effet dire un mot. Il s’agit évidemment d’une problématique très importante, dont on ne peut pas se désintéresser. Reste que le dispositif proposé n’est pas au point, y compris sur le plan juridique, puisque les modalités de recouvrement sont renvoyées à un décret alors qu’elles devraient relever de la loi. Enfin, il faut tenir compte, dans notre réflexion, des effets sur la contrebande.

M. Michel Vergnier : Sur la contrefaçon !

M. Denys Robiliard : La contrebande existe aussi, il n’y a pas que la contrefaçon. C’est un sujet qu’il nous faut traiter : la prochaine loi de finances initiale pourrait en fournir le cadre. Je crois que l’amendement de M. Le Guen permet de poser les termes du débat et nous oblige à réfléchir dans un délai relativement bref. Mais, en l’état, même si la commission des affaires sociales n’a pas pu se prononcer faute de l’avoir examiné, je crois qu’on ne peut être favorable à l’amendement tel qu’il est proposé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Christian Eckert : La présentation de l’amendement par ses auteurs fait apparaître les trois problèmes posés : le premier est financier, le deuxième concerne la santé publique et le troisième, la morale publique.
La commission des finances n’a pas la prétention de donner un avis éclairé sur un problème de morale publique.

M. Charles de Courson : Si !

M. Christian Eckert : Elle n’a pas vocation non plus à argumenter sur une question de santé publique. Elle peut émettre un avis en matière de finances publiques. Le rapporteur pour avis vient de signaler quelques problèmes techniques qui justifieraient que l’amendement soit réécrit afin d’être opérationnel sur le plan juridique. Je crois que l’objectif des auteurs de l’amendement était d’ouvrir le débat. C’est fait.
Sur le plan financier, vous avez parfaitement décrit les enjeux. Vous avez parfaitement retracé l’évolution des volumes concernés. Je laisserai le Gouvernement répondre Folio 2272sur des aspects plus généraux, prendre éventuellement des engagements quant à un examen de la problématique dans son ensemble. La commission des finances, qui s’est prononcée sur les aspects techniques de l’amendement, a soulevé en l’état des objections et a émis un avis défavorable, dans l’attente d’un débat plus large.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, je souscris, malheureusement pour vous, aux remarques qui viennent d’être faites par le rapporteur pour avis et par le rapporteur général, et j’ajouterai trois autres arguments.
En premier lieu, s’il était adopté, l’amendement ne taxerait que les sociétés installées en France et pas les autres. Grâce à des mécanismes de prix de transfert, seules ces sociétés-là seraient malheureusement taxées. Je dis : malheureusement, car les autres sociétés doivent aussi naturellement contribuer.
Deuxièmement, tel qu’il est rédigé, l’amendement est contraire à la directive européenne 2008/118. Il est délicat pour le Gouvernement de recommander l’adoption d’un amendement qui est à ce point en contradiction avec une directive communautaire !

M. Charles de Courson : Cela s’est vu !

M. Jérôme Cahuzac : Feindre de l’oublier ne serait pas très sérieux de ma part…
Troisième argument, plus utilitaire : si votre amendement entrait en vigueur dans les conditions que vous souhaitez et avec le calendrier que vous espérez, le rendement pour l’État serait certes intéressant – 220 à 230 millions d’euros – mais n’interviendrait qu’en septembre 2013. Je pense que nous avons le temps, si vous le souhaitez, de regarder d’ici là ce qui peut être fait, sachant que le Gouvernement a engagé une réflexion sur la structure de la fiscalité des droits sur le tabac.
Vous avez très justement fait remarquer que les droits sur le tabac comportent une part proportionnelle et une part fixe. Vous savez, comme moi, que la fraction respective de chacune d’elles n’est pas la même chez nos voisins européens. Vous savez, enfin, que chaque augmentation des prix du tabac a frappé davantage les produits dits de haut de gamme que ceux dits de bas de gamme – à supposer qu’il faille faire une telle distinction en termes de santé publique : certains s’y risquent, pour ma part je m’en garderais. Il n’en demeure pas moins que les augmentations des droits du tabac frappent différemment les produits selon leur prix, précisément à cause de la structure de la fiscalité. Il faut réfléchir à une évolution de celle-ci. Je suggère que nous nous y attelions de façon conjointe. Nous avons le temps, puisque l’objet même de votre amendement n’est que de donner des subsides supplémentaires à l’État – je vous en remercie – à l’horizon de septembre 2013, ce qui nous laisse un peu de temps. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au bénéfice des remarques que je viens de vous apporter, conjointement avec le rapporteur pour avis et le rapporteur général.

Mme la présidente : Je limiterai les interventions sur cet amendement à un orateur par groupe. Pour le groupe Union des démocrates et indépendants, la parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je souhaite faire quelques observations sur le fond. La lutte contre le tabagisme ne passe pas uniquement par l’augmentation des prix. J’ai dit pendant des années aux gouvernements successifs que la hausse continue des prix du tabac avait eu pour conséquence perverse de développer les importations plus ou moins clandestines. Je vous rappelle d’ailleurs qu’une partie d’entre elles ne sont pas clandestines, puisqu’elles sont autorisées – mon collègue Dumont le sait bien puisqu’il est frontalier du Luxembourg, qui est une source d’approvisionnement pour les consommateurs de ma circonscription. Environ 20 % de la consommation française provient aujourd’hui de ces voies-là et échappe à toute imposition.
Étant, comme mon groupe, profondément européen, je fais partie de ceux qui ont toujours défendu la nécessité d’une coordination européenne des prix du tabac. Sinon, nous subirons les effets de déport et de report aboutissant à assécher les recettes fiscales. Les pertes de recettes sur les 20 % précités, qui augmentent continûment, sont de l’ordre de 3,5 milliards, soit vingt fois le rendement attendu de l’amendement Le Guen. C’est énorme ! Sans une politique communautaire des prix du tabac, c’est-à-dire une vraie coordination des impôts et taxes sur le tabac, on n’y arrivera pas.
Deuxièmement, l’amendement pêche sur plusieurs points. L’idée d’une taxe de 6 % sur le chiffre d’affaires, à laquelle s’ajouterait une surtaxe de 45 % sur l’augmentation de celui-ci, est impraticable. Elle est d’abord anti-communautaire : elle est contraire à la sixième directive TVA car il s’agit d’un impôt ad valorem. Or, il ne peut y avoir qu’un impôt ad valorem, la TVA, les autres constituant des droits d’accise.

Mme la présidente : Concluez, cher collègue !

M. Charles de Courson : Je tiens le bon bout. Deuxième problème…

Mme la présidente : Vous n’avez plus la parole. (Protestations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Alain Chrétien pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Alain Chrétien : M. de Courson avait presque fini, c’est dommage qu’il n’ait pas pu terminer. L’amendement aborde un sujet trop grave pour être traité par un cavalier budgétaire dans une loi de finances rectificative. Je pense qu’il existe d’autres manières d’ouvrir le débat que cet amendement.
Cette mesure, nous la jugeons expéditive et contre-productive. Elle est expéditive parce qu’un sujet avec de tels impacts ne peut être traité comme cela en fin d’après-midi. Ensuite, je suis issu d’une circonscription frontalière. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Eh oui ! Vous ne pouvez pas savoir l’importance de la contrebande qui y a cours. En outre, un nouveau phénomène prend de l’ampleur et devra être analysé : la vente par internet, qui non seulement n’est pas maîtrisable, mais est en outre nocive pour la santé, car les produits sont de très mauvaise qualité.

M. Jean-Louis Dumont : C’est vrai !

M. Alain Chrétien : Le problème dépasse donc celui d’une simple mesure financière, d’une simple mesure punitive. Depuis le début de cette journée, on sous-entend qu’il faut punir ceux qui gagnent de l’argent et punir les bénéfices. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce qu’il faut surtout, en vérité, c’est lutter comme la précédente majorité l’a fait avec le plan cancer. (Mêmes mouvements.) C’est comme cela qu’on réglera le problème du tabagisme et non par une mesure financière et punitive. J’ajouterai qu’il existe en milieu rural un réseau de buralistes qui contribue à maintenir une présence de proximité, et qui Folio 2273représente un certain nombre d’emplois. Ne soyez pas manichéens, ne soyez pas dans l’économie financière pure, ne soyez pas les chevaliers blancs contre les bénéfices des entreprises !

M. Yann Galut : On voit qui vous défendez !

M. Alain Chrétien : Pensez global, pensez à long terme, et pensez surtout à la santé des gens avant de penser à faire la chasse aux bénéfices ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christian Paul : Quand j’écoute les propos empreints de renoncement des membres de l’UMP, je comprends pourquoi les industries du tabac ont vu leur chiffre d’affaires progresser de 26 % ces dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En appeler au plan cancer pour lutter contre le tabagisme lorsque l’on sait que cette bataille se joue dès la cour d’école, je trouve cela, mon cher collègue, totalement incohérent.

M. Pascal Terrasse : C’est irresponsable !

M. Christian Paul : Je pense que les auteurs de l’amendement ont compris des propos du rapporteur, et certainement aussi de ceux du ministre, que la majorité voulait encourager leur démarche, dont les intentions sont louables et la portée importante. Il faut évidemment taxer davantage les profits de l’industrie du tabac. Il faut évidemment aussi – c’est pourquoi cela appelle une politique globale, qui est peut-être le seul mot utile dans ce que vous avez dit, mon cher collègue (Protestations sur les bancs du groupe UMP) – des éléments indispensables d’éducation à la santé, et pas simplement le plan cancer.
Nous souhaitons faire évoluer les prélèvements sur le tabac et les renforcer. En lançant cette discussion, nous souhaitons réellement réussir à faire aboutir les propositions de Jean-Marie Le Guen en faveur d’une taxation plus importante. Il faut sans doute éviter un certain nombre d’effets collatéraux qui ont été soulignés. Il faut aussi veiller à la constitutionnalité et à la dimension communautaire de nos propositions. Cela réclame sans doute quelques semaines de travail, mais il faut que nous prenions rendez-vous dès le débat budgétaire de cet automne pour prendre des décisions fortes.

M. Philippe Vigier : Cela fait beaucoup de rendez-vous !

M. Christian Paul : C’est en ce sens que le groupe SRC entend se prononcer sur cet amendement. Celui-ci est, mon cher collègue, probablement prématuré. Le dire n’est ni une manœuvre dilatoire, ni une façon de nier le problème.

M. Claude Goasguen : Pensez donc !

M. Christian Paul : Il s’agit d’un problème essentiel qui demande des décisions fortes et décisions très prochaines, mes chers collègues.

M. Claude Goasguen : On verra…

M. Christian Paul : Je suis d’ailleurs sûr qu’au sein du groupe UMP, à l’exception peut-être de quelques-uns qui nient le problème et font preuve d’un total renoncement, beaucoup voteront ces mesures.

M. Claude Goasguen : Cela s’appelle noyer le poisson !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen : Ce débat illustre bien les positions qui peuvent être défendues dans cet hémicycle. Chacun a remarqué que ceux qui se sont exprimés l’ont fait pour défendre, au détriment des finances publiques, les superprofits d’une industrie qui ne rapporte rien à notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On peut être techniquement en désaccord avec l’amendement, il n’en reste pas moins que sa finalité consiste à prélever de l’argent sur ces superprofits pour financer une politique de santé publique.
Personne ne peut nier, même si le fait est le plus souvent mis en avant pour des raisons qui ont peu à voir avec la cause défendue, qu’il existe des problèmes de contrebande et de contrefaçon. Sont-ils de nature à nous faire baisser la garde ?

M. Jean-Christophe Lagarde : Fait personnel ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Le Guen : Je crois que ce serait, tant du point de vue de la santé publique que des finances publiques, une erreur.
Je demande au ministre délégué de réfléchir à ces questions. La situation des buralistes est souvent mise en avant par les industriels du tabac pour légitimer leur opposition à l’augmentation des prix, à toute possibilité d’agir sur leurs bénéfices. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Le ministère pourrait réfléchir à des moyens pour que la rémunération moyenne des buralistes, qui a augmenté très significativement ces dernières années. (Mêmes mouvements.)

M. Gérald Darmanin : On le leur dira !

M. Jean-Marie Le Guen : Soyez tolérants, chers collègues, on a l’impression qu’on vous frappe au portefeuille ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Je ne savais pas que je susciterais tant d’émoi !

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Le Guen !

M. Jean-Marie Le Guen : C’est un député de Paris qui pose la question : pourquoi les buralistes des zones frontalières ou rurales ont-ils le même taux de rémunération que les buralistes parisiens ? Il n’y a aucune raison à cela, et je serais tout à fait favorable à ce que les buralistes des zones fragilisées reçoivent une rémunération fixe qui leur soit avantageuse.

M. Claude Goasguen : Quel délire !

M. Jean-Marie Le Guen : Le Gouvernement prendrait cet argent sur les industriels du tabac, bien sûr, et non sur le budget de l’État.
Monsieur le ministre délégué, je veux bien retirer mon amendement (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI),…

M. Philippe Vigier : Tout ça pour ça !

M. Jean-Marie Le Guen : …mais je vous demande des engagements précis. Quelle sera la politique du Gouvernement en matière de santé publique et de lutte contre le tabagisme ?

M. Gérald Darmanin : Question orale !

M. Jean-Marie Le Guen : Avec 70 000 morts, si vous appelez cela une question orale, cher collègue, c’est que nous n’avons pas la même vision de l’intérêt général !
Ce gouvernement a-t-il l’intention de tourner la page des cinq dernières années et de renouer avec une véritable politique de santé publique ?

M. Philippe Vigier : Cela fait dix minutes que vous parlez !

M. Jean-Marie Le Guen : Je fais confiance aux services techniques du ministère, mais je ne ferai pas comme notre collègue le remarquable Yves Bur, rapporteur du budget de la Sécurité sociale sous la précédente législature, qui, pendant cinq ans, a défendu des positions érodées par sa majorité. Je ne souhaite pas devoir, comme lui, rappeler chaque année des impératifs de santé publique, de lutte contre l’influence considérable de cette industrie sur certains lieux de décision, et je voudrais que ce gouvernement s’engage à proposer des éléments de réforme lors du budget de l’automne prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 37.

M. Lionel Tardy : Venant après les envolées de M. Le Guen, il s’agit d’un amendement beaucoup plus modeste, mais il aura au moins le mérite de ne pas être retiré…
Je souhaite obtenir une précision concernant le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises qui réservent des berceaux de crèche pour leurs salariés. Faut-il que les dépenses soient directement engagées par l’entreprise, à l’exclusion de toute autre structure, ou fait-on également entrer dans l’assiette les réservations effectuées par le comité d’entreprise ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement est satisfait par l’article 244 quater F du code général des impôts. Je suggère donc à son auteur de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Je crois cet amendement inutile, la loi prévoyant déjà ce qu’il propose. La loi bavarde est à proscrire.
J’en profite pour indiquer à M. Le Guen, qui m’a interpellé pour demander des indications, que c’est avec un très grand plaisir que je les lui donnerai à la fin du débat, quand tous les amendements auront été examinés, ce qui devrait avoir lieu vers six ou sept heures demain matin. J’espère que vous serez là, monsieur le député ! (Exclamations sur divers bancs.)

M. Claude Goasguen : Vous fumerez un cigare ensemble !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 39.

M. Lionel Tardy : Monsieur le ministre, je souhaite, par cet amendement, connaître votre analyse et votre position sur le contentieux qui nous oppose à la Commission européenne concernant la fiscalité des télécoms. En 2009, nous avons voté une taxe sur les télécoms afin de compenser l’arrêt de la publicité après vingt heures sur France Télévisions. Un contentieux est en cours et nous avons toutes les chances de le perdre et de devoir rembourser. Lors de la dernière loi de finances, nous avons réformé la taxe COSIP qui alimente le Centre national du cinéma. Le dossier a été notifié à la Commission européenne, qui diffère, apparemment volontairement, sa réponse, ce qui retarde la mise en place du dispositif et provoque des pertes de ressources pour le CNC.
Alors que des réflexions nationales viennent d’être lancées sur la fiscalité du numérique, il faudrait songer à régler ce contentieux avec la Commission européenne. Nous risquons, autrement, de voir le dossier bloqué, et plus il y aura de textes en attente, plus l’enjeu sera lourd et sa résolution difficile. Tant que nous n’aurons pas purgé ce contentieux, nous n’avancerons pas. Monsieur le ministre, où en est-on sur ce sujet ? Comment sortir du bras de fer avec Bruxelles ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable. La Commission européenne a renvoyé en mars 2011 la France et l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne car ces pays refusaient d’abolir leurs taxes spécifiques sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms. Je rappelle que c’est le gouvernement précédent qui a instauré cette taxe pour financer la suppression de la publicité sur les télévisions publiques. Elle rapportera environ 258 millions d’euros en 2012. La Cour de justice étant saisie et la France défendant ses arguments, je pense qu’il serait prématuré de supprimer cette taxe, surtout sans conduire une réflexion d’ensemble sur le financement de l’audiovisuel. C’est, je crois, ce à quoi s’est engagé le Gouvernement, notamment autour de la ministre de la culture, qui a fait récemment des déclarations sur ce thème.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : On sait que cette taxe a été créée pour compenser la perte de recettes pour France Télévisions…

M. Charles de Courson : Hélas !

M. Jérôme Cahuzac : …consécutive à la décision, un peu surprenante, en particulier pour les principaux intéressés, de supprimer la publicité après 20 heures sur les chaînes publiques.
La situation juridique de cette taxe est aujourd’hui délicate. Tout espoir n’est pas perdu, même si je crains, monsieur le député, que vous n’ayez raison et qu’il nous faille anticiper une condamnation. Mais anticiper ne veut pas dire précipiter. Je vous invite donc à retirer l’amendement, à défaut de quoi je demanderai à l’Assemblée de le repousser.