Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 23

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 23

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques tendant à supprimer l’article 23.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 334.

M. Hervé Mariton : Il s’agit de la création de postes à l’éducation nationale pour la rentrée du mois de septembre prochain. L’amendement a été présenté en commission.
Je rappelle rapidement notre raisonnement. Tous les postes proposés par l’article 23 ne sont pas forcément inutiles, et la démarche ne mérite pas notre mépris. Reste un problème de perspective. La majorité s’est engagée à créer massivement des emplois dans l’éducation, tout en faisant l’impasse sur le problème considérable de la revalorisation de la fonction enseignante et en proposant une stratégie particulièrement peu lisible pour l’évolution des rémunérations appréhendées globalement dans la fonction publique. Comment ferez-vous sans mesures indiciaires – c’est aussi la politique que nous avons suivie pendant de nombreuses années – et sans mesures catégorielles, si nous comprenons bien les objectifs budgétaires que vous vous donnez ?
Mettons aussi le doigt sur le problème de l’articulation entre la stratégie 2012 et la stratégie 2013. Comme vous voulez démontrer rapidement que vous recrutez, vous allez recruter principalement non pas là où l’on rencontre des besoins mais là où l’on trouve une offre. Vous recrutez où vous trouvez une offre disponible de personnes susceptibles d’être recrutées…

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est faux !

M. Hervé Mariton : …et non pas là où il faudrait éventuellement recruter en priorité. On retombe sur le problème de la stratégie 2013. Il y a un certain nombre de besoins dans l’enseignement. Las, compte tenu, en particulier, de l’insuffisante attractivité des métiers et de l’impossibilité dans laquelle nous nous trouvons de recruter, cette année encore, certains jurys de concours de l’enseignement ont été dans l’impossibilité de pourvoir la totalité des postes disponibles. Il y a des besoins, mais il n’y a pas assez de candidats.
Vous voulez cependant procéder à des recrutements dès 2012, de manière, en réalité, assez cosmétique. Alors, vous allez recruter là où il n’y a pas de besoins. C’est une politique de gribouille en termes de stratégie de l’éducation nationale, et c’est une politique très injustifiée en termes de finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a des besoins pour lesquels vous ne pouvez pas recruter, et vous recrutez simplement, je le répète, pour procéder à une démonstration cosmétique. Sauf le respect dû à tel ou tel, c’est la politique de l’affichage qui prime.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 391.

M. Charles de Courson : Nous avons longuement discuté en commission des finances. Le Gouvernement annonce que les effectifs de la fonction publique d’État seront stables pendant les cinq prochaines années, avec 13 000 créations de postes par an pour police, justice, gendarmerie et éducation, et une réduction à due concurrence des effectifs des autres ministères. La réduction sera de 7 500 emplois par an pour le ministère de la défense, le reste, 5 500 suppressions de poste, incombant aux autres ministères. Cela veut dire que vous ne changez rien en matière de gestion des effectifs au Folio 2287ministère de la défense, et vous ne changez rien non plus aux autres ministères non prioritaires, puisque 5 500 emplois en moins, cela correspond, grosso modo, à la suppression d’un poste sur deux. Vous aurez quand même du mal, premier petit problème, à expliquer à la fonction publique que, hormis quatre ministères, il faut continuer la politique de vos prédécesseurs. Que n’a-t-on pas entendu dire, pourtant, pendant cinq ans, sur les bancs de l’actuelle majorité ! Mais, n’étant pas sectaire, je me dis que, au moins, vous maintenez notre politique sur 40 % des effectifs.
Reste la création de 13 000 emplois par an. Vous êtes pris dans une contradiction formidable, car vous ne pouvez pas maintenir, comme vous prétendez le vouloir, la masse salariale de la fonction publique d’État à son niveau actuel sans prendre les mesures suivantes, et je ne fais que reprendre les analyses développées par la Cour des comptes dans son rapport en vue du débat d’orientation budgétaire : gel du point d’indice, soit la poursuite de la politique que nous avons menée, et que vous avez condamnée ; division par dix des mesures catégorielles, dont je vous rappelle qu’elles ont, ces dernières années, coûté 500 millions d’euros par an, et nous étions quelques-uns à dire au Gouvernement que l’on ne pouvait pas continuer ainsi, que c’était impossible compte tenu de la situation du budget ; maîtrise des régimes indemnitaires, grâce auxquels on redonne la moitié des économies faites – en réalité, plus – aux fonctionnaires sous forme d’augmentations de leurs primes, qui ont permis une augmentation du pouvoir d’achat que vous ne pourrez, vous, prolonger.
Pour le dire clairement, la Cour des comptes estime que, si vous choisissez cette politique, l’enveloppe de la masse salariale ne pourra rester stable que si vous faites baisser continûment le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Pensez-vous qu’une telle politique soit raisonnable pour les cinq ans qui viennent ? Pour notre part, nous ne le pensons pas. Comme nous voulons, nous, maintenir une augmentation raisonnable du pouvoir d’achat des fonctionnaires, la seule solution est de poursuivre la baisse des effectifs de la fonction publique. Voilà dans quelle contradiction vous vous êtes mis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 424.

M. Philippe Vigier : Je m’appuie sur ce que vient de dire Charles de Courson. Qu’allez-vous faire si vous voulez maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires ? Lorsque nous avons supprimé 160 000 postes en cinq ans, c’était, entendait-on sur vos bancs, la casse de la fonction publique, mais on allait voir ce qu’on allait voir et vous alliez reconstruire tout cela ! Or on ne voit rien du tout, et c’est d’ailleurs un arbitrage qui a été remporté par M. le ministre délégué, qui jugeait absolument nécessaire un gel, tandis que M. Hamon voulait au contraire une augmentation des effectifs. J’ai lu tout cela avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre délégué ; votre collègue Benoît Hamon avait expliqué qu’il fallait créer 65 000 postes et, surtout, ne pas toucher aux autres postes de la fonction publique.
Déjà, nous voulons de premières réponses. Lorsque nous n’avons remplacé qu’un départ sur deux dans l’enseignement, est-ce qu’une part des économies faites n’a pas été donnée en pouvoir d’achat à ces enseignants, à ces fonctionnaires ? Oui ou non ? Nous l’avons fait !
La question de Charles de Courson est donc très pertinente. Allez-vous, oui ou non, continuer à augmenter le salaire des fonctionnaires ?
Je voudrais aussi, monsieur le ministre délégué, que vous répondiez très précisément à une deuxième question. Sur les 700 000 fonctionnaires en dehors des quatre secteurs dans lesquels vous procédez à des augmentations d’effectifs, combien de postes supprimerez-vous ? Deux sur trois ? Un sur deux ? Dites-nous ce que vous allez faire. Dites-nous si, oui ou non, les économies faites seront injectées en pouvoir d’achat. Nous voyons bien qu’il se profile des choses avec les sous-préfectures. Dans mon propre département, le préfet m’a informé que l’on commençait à examiner leur carte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 425.

M. Jean-Christophe Fromantin : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : J’ai entendu, pendant très longtemps, des discours sur l’éducation nationale. Quel dénominateur commun ? Vous ne parlez jamais de l’éducation nationale à l’Assemblée nationale, sauf pendant les débats budgétaires. Vous comprendrez bien, monsieur le ministre délégué, que le ministre de l’éducation nationale ne nous ait pas donné quelques éléments d’information – rien ! – sur une mesure dont vous conviendrez qu’elle est tout de même relativement importante.
On nous a gonflés de chiffres pendant toute la campagne électorale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’ai voulu dire que les chiffres étaient gonflés, mes chers collègues.

Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Goasguen, avec le niveau de langage que vous aurez choisi. Ne vous laissez pas interrompre.

M. Claude Goasguen : J’ai trouvé que les chiffres étaient gonflés : 60 000 ! J’attends toujours, d’ailleurs, une explication sur ce chiffre. Vous pourrez le vérifier : il n’existe pas, en l’état actuel des choses, de document, au ministère de l’éducation nationale, qui permette d’expliquer pourquoi c’est le chiffre de 60 000 postes, non celui de 55 000 ou celui de 65 000, qui a été choisi.
Las, je retrouve la même méthode dans l’exposé des motifs. Pourquoi 1 000 ? Pourquoi 1 500 auxiliaires ? Pourquoi tel nombre d’assistants d’éducation ? Tout cela vise en réalité à afficher des chiffres mirobolants. On voit bien, j’en conviens, que nous sortons d’une campagne électorale. Avons-nous pour autant un personnel dûment formé pour remplir ces fonctions ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud : C’est votre faute !

M. Claude Goasguen : Le ministre de l’éducation nationale a répondu ; il est venu dans cet hémicycle, pour une fois.

Mme la présidente : Préparez-vous à conclure votre intervention.

M. Claude Goasguen : J’en ai pour deux minutes, je termine.

Mme la présidente : Non, vous en avez pour trois secondes.

M. Claude Goasguen : Non, je n’en ai pas pour trois secondes, car je voudrais quand même que le ministre de l’éducation nationale…

Mme la présidente : Vous n’avez pas la parole pour plus de trois secondes, monsieur Goasguen.

M. Claude Goasguen : Pourquoi donc ? Si vous voulez, nous demanderons une suspension de séance pour faire venir le ministre de l’éducation nationale, mais ce sera long.

Mme la présidente : Vous n’avez pas vocation à le faire.

M. Claude Goasguen : Laissez-moi terminer ! Je vous dis très nettement…

Mme la présidente : Puisque vous employez ce ton, monsieur Goasguen, vous n’avez plus parole.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Christian Eckert : Comme le veut la fonction, je rapporte les travaux de la commission. Nombre d’entre vous ont signalé que la discussion a déjà été longue.
Je rappelle qu’il s’agit d’un point important : les 90 millions d’euros nécessaires à la mise en œuvre de ces emplois seront obtenus uniquement par redéploiement, c’est-à-dire par prélèvement sur d’autres crédits.

M. Hervé Mariton : En particulier ceux de la défense !

M. Christian Eckert : La mesure n’est pas négligeable, puisqu’elle concerne 1 000 professeurs des écoles, 100 conseillers principaux d’éducation, 1 500 auxiliaires de vie scolaire, et 500 professeurs de l’enseignement technique et agricole. Ces emplois correspondent à des besoins réels. Tout cela est détaillé dans le rapport, qui, à la page n° 32, expose les critères sur lesquels ces chiffres ont été établis.
Vous pouvez nous expliquer, monsieur Mariton, qu’il convient de recruter des gens dans les secteurs où l’on trouve à recruter : nous préférons recruter en fonction des besoins. La politique que vous avez menée a entraîné des besoins très forts dans les territoires de la République.

M. Michel Vergnier : Pour recruter, vous avez recruté !

M. Christian Eckert : L’objet de notre politique est de répondre à ces besoins.
En ce qui concerne la formation, le Gouvernement a prévu des décharges pour les jeunes enseignants du primaire et du secondaire, ainsi qu’un système de tutorat. Tout ceci est financé.
Vous savez comme moi qu’une partie des problèmes d’attractivité du métier d’enseignant provient des conditions de travail.

M. Hervé Mariton : Et de la rémunération !

M. Christian Eckert : Le nombre de postes d’enseignants, l’environnement de travail, la formation, font partie des éléments qui peuvent remédier à ces problèmes et améliorer l’attractivité de ces postes.

M. Hervé Mariton : Et la fin des heures supplémentaires ?

M. Christian Eckert : Vous avez évoqué également la question du régime indemnitaire des enseignants, et la fameuse affaire du « retour catégoriel ». Je vous renvoie à cet égard à la négociation sociale – élément que vous semblez ignorer – que le gouvernement a entamée.

M. Claude Goasguen : Allons !

M. Christian Eckert : Cette négociation se poursuivra. Elle permettra le cas échéant d’arbitrer entre les conditions de travail, les conditions de formation, et les progressions individuelles de carrière et de rémunération.
Tout ceci est parfaitement équilibré et parfaitement financé. Il n’est pas besoin de vous dire que c’est conforme aux engagements du Président de la République, dont vous vous faites assez souvent les comptables.
La commission émet donc un avis de rejet sur vos amendements.