Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 24

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 24

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article.

M. Lionel Tardy : Je trouve cet article un peu étrange. Alors que tous les autres alourdissent les prélèvements, celui-ci recrée une niche en faveur d’un secteur, il est vrai très doué pour le lobbying puisque, sur les trente articles du PLFR, un article spécifique lui est consacré.
De grâce, que l’on arrête de justifier ces privilèges fiscaux par le caractère de « produit de première nécessité » des livres ! Les Français ne lisent pas, ou très peu, pour la majorité d’entre eux. Les études statistiques sont claires, et ce n’est pas le prix du livre qui y changera quelque chose. Quand on regarde la situation d’autres secteurs économiques, on se dit que le livre ne s’en sort pas si mal.
Je comprends parfaitement qu’une filière puisse souffrir d’une hausse de TVA mais, en même temps il s’agit juste de passer de 5,5 % à 7 %, et il n’y a pas que les livres qui ont subi cela ; tous les autres secteurs qui étaient à 5,5 %, comme les travaux dans le bâtiment, ont subi la même correction. Pourquoi seule la filière du livre devrait-elle bénéficier d’un retour en arrière ?
Si cette filière économique n’est pas capable, sans aide publique, d’intégrer une variation de fiscalité finalement assez faible, c’est qu’il y a un problème. Continuer à la subventionner sur fonds publics comme on le fait ici ne va certainement pas l’aider à changer.
Le vrai sujet, qui est éludé, c’est l’inégale répartition de la valeur ajoutée, avec des marges ridicules pour les libraires, qui sont à la limite de la ligne de flottaison financière. Tout cela au profit des éditeurs, qui ne veulent surtout pas que cela change.
Ce retour à une TVA à 5,5 % pour le livre n’est pas justifié, ou alors il faudrait l’appliquer à tous les autres secteurs économiques concernés qui, eux aussi, ont souffert.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Contrairement à notre collègue Lionel Tardy, avec lequel je peux m’accorder sur le fait que beaucoup de secteurs ont souffert de l’augmentation de la TVA de 5,5 à 7 %, qu’il a contribué, me semble-t-il, à instaurer, je soutiens l’article 24, qui propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur du livre.
Je pense également, comme le proposera Pierre-Alain Muet, qu’il serait bon d’étendre cette baisse de TVA à d’autres secteurs culturels. Je salue cette avancée avant le débat que nous aurons lors de la loi de finances initiale pour 2013 sur tous les secteurs qui doivent être concernés par le taux réduit.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Avec un chiffre d’affaires de 2,7 milliards d’euros, l’édition occupe en France une place importante dans la vie économique. Plus de 50 % des Français ont acheté au moins un livre en 2010 ; un quart de leurs achats se fait dans des librairies.
Le réseau français et le maillage territorial des trois mille librairies indépendantes est probablement un modèle unique. La vente de livres génère en France plus de 20 000 emplois, dont 14 000 dans les seules librairies indépendantes, soit deux fois plus que dans les grandes surfaces culturelles et trois fois plus que dans le secteur de la vente en ligne. Le réseau des librairies indépendantes est essentiel pour la création, pour la vitalité culturelle de nos villes, et il l’est également pour les éditeurs.
Si la majorité des éditeurs de taille importante a répercuté la hausse de la TVA à 7 % sur ses prix de vente afin de ne pas pénaliser financièrement les libraires, d’autres n’ont pas accepté et cela représente nécessairement des pertes de marges pour les librairies.
D’autre part, les augmentations de prix pratiquées par la majorité des éditeurs importants sont d’un niveau moyen qui permet à peine de couvrir la hausse de la TVA. L’inflation va pourtant affecter les charges des libraires, ce qui signifie également pour eux une perte de marge.
C’est pourquoi le Président de la République avait pris, lors de la campagne présidentielle, un engagement ferme quant au retour de la TVA sur le livre à 5,5 %, l’associant, selon ses propres termes, à la lutte pour la survie des librairies indépendantes.
En décidant dès le PLFR de tenir cet engagement, le Gouvernement a adressé un signe fort, qui ne peut que réjouir toutes celles et ceux qui pensent que l’exception culturelle doit être confortée. L’exception culturelle passe par une Folio 2293édition dynamique, alliant qualité et variété de la production éditoriale. Le dynamisme de l’édition passe par le maintien et le développement d’un réseau important de librairies indépendantes.
Il s’agit d’un effort fait par la collectivité qui représente un impact budgétaire de 50 millions d’euros, ce qui, dans le contexte actuel, n’est pas négligeable. Cet effort devra en appeler d’autres, afin de conforter nos librairies indépendantes – je pense notamment au prix des loyers des librairies et à la facilitation de l’accès aux marchés publics.
Il conviendra également de défendre le prix unique du livre et de protéger les librairies indépendantes contre les tentatives de contournement des plateformes de vente à distance ou en ligne, notamment par le biais des frais d’envoi ou de port. Mais, d’ores et déjà, saluons le retour de la TVA à 5,5 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Ce qui est bien dans les exceptions, c’est qu’elles soient exceptionnelles ! Certains, dans nos rangs, ont pu soutenir cette initiative sur la TVA du livre. Mais, chemin faisant, l’exception s’enrichit, et on nous propose d’y ajouter le spectacle vivant. Il sera bien d’entendre le Gouvernement pour savoir quelle est réellement sa ligne en matière d’exceptions au taux normal de TVA.
Nous étions prêts à entendre une proposition se limitant au livre. Puisqu’il s’agit d’ajouter le spectacle vivant, est-ce le début d’une série qui va être complétée ? Pourquoi ne l’est-elle pas dès ce soir et jusqu’où irez-vous dans l’ajout aux mesures exceptionnelles de TVA ?
Pour ce qui est du spectacle vivant, nous voudrions être sûrs qu’il ne s’agit pas essentiellement d’une initiative de clientèle. Nous apprécions le spectacle vivant, mais je ne suis pas sûr qu’il soit à ce point sensible au taux de TVA, peut-être différemment du livre, d’ailleurs. Nous avons un régime public avec l’intermittence du spectacle, peut-être tout à l’heure un taux de TVA particulièrement bienveillant, mais le parti socialiste sait être fidèle aux siens.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 216.

M. Pierre-Alain Muet : Depuis longtemps, notre pays considère que, parmi les biens de première nécessité, il n’y a pas seulement les nourritures terrestres, il y a aussi les nourritures spirituelles. C’est la raison pour laquelle nous avons toujours, depuis très longtemps, retenu la TVA à 5,5% sur le livre, sur le spectacle vivant, sur des biens culturels fondamentaux.
Nous sommes nombreux sur les bancs de gauche, et même sur les bancs de droite – je m’en souviens – à avoir considéré, quand l’ancienne majorité a augmenté la TVA de 5,5 % à 7 %, qu’il fallait la maintenir à 5,5 % sur les biens dits de première nécessité au sens le plus étroit du terme, et que ce serait sinon une remise en cause importante d’un principe partagé.
D’où vient la volonté de faire bénéficier le spectacle vivant de cette mesure, au même titre que le livre ? D’un engagement fort du Président de la République, que nous avons tous beaucoup apprécié. Je me rappelle en effet qu’avec mes collègues Patrick Bloche et Yves Durand, nous avons beaucoup insisté, au moment de l’augmentation de la TVA, pour qu’elle ne touche pas le spectacle vivant et le secteur des livres.
On sait à quel point le secteur des livres souffre et vous êtes nombreux, dans vos circonscriptions, à voir disparaître les libraires indépendants. Le spectacle vivant a souffert à la fois de baisses considérables de crédits, de la TVA portée à 7 % et d’une réforme du régime des intermittents du spectacle qui a fait disparaître de petites troupes.
Nous proposons aujourd’hui un effort pour le spectacle vivant. Je considère, comme nombre d’entre nous sur ces bancs, que c’est le rôle de l’État de subventionner la création scientifique ; c’est aussi le rôle de l’État et des pouvoirs publics de subventionner la création culturelle et c’est là, modestement, un premier pas. Il y en a d’autres à faire, mais celui-là est important. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission a débattu de cet amendement, qui correspond à un souhait. Il a été accepté au titre de l’article 88.
Je laisserai la commission des affaires culturelles compléter les arguments. Le rapporteur général est évidemment favorable à cet amendement dont il est d’ailleurs cosignataire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.
Le Gouvernement souhaite éclairer M. Mariton.
Les dispositions prévues par l’article et par l’amendement sont rigoureusement conformes aux engagements pris ou aux déclarations faites depuis. Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le champ de l’exception car, comme vous l’avez judicieusement fait remarquer, le propre d’une exception est d’être exceptionnelle. Jusque-là, nous vous suivons et nous tâcherons de réserver à ce mot sa pleine signification.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : D’abord, j’imagine que le Gouvernement lève le gage.
Ensuite, j’appelle l’attention de M. le ministre sur le « I A 3 », qui pose problème à mes yeux. Il est tout à fait compréhensible et envisageable, notamment pour les livres physiques, que vous preniez une telle décision à la demande du groupe socialiste.
Je suis beaucoup plus dubitatif pour ce qui concerne les livres numériques. Je le dis d’autant plus que j’en suis friand. Mon collègue Tardy va d’ailleurs présenter un excellent amendement sur ce point.
Je suis beaucoup plus dubitatif, d’abord parce que favoriser le livre physique par rapport au livre numérique, c’est favoriser le réseau des libraires dont nous parlions à l’instant.
Ensuite, les coûts de production n’ont strictement rien à voir et il n’y a pas un déséquilibre économique qui nécessiterait une telle mesure.
Enfin, cela pose un problème de distorsion de concurrence au niveau européen. Avec cette disposition, nous prenons un risque. Je le dis très sérieusement, car tous les organismes ou toutes les sociétés qui vendent des livres en ligne auront intérêt à venir chez nous plutôt qu’ailleurs, car ils seront moins taxés. Ce n’est pas le problème avec le livre physique.
C’est pourquoi je demande au Gouvernement de se pencher sur cette question. Il n’est pas légitime que le livre numérique soit aussi peu taxé que le livre physique. Il y a un risque de distorsion de concurrence et cela n’aidera pas le réseau des libraires puisqu’ils subiront une concurrence directe. Nous pourrions rééquilibrer les choses.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche : Madame la présidente, pour ne pas faire perdre trop de temps à l’Assemblée, je souhaite faire une intervention globale sur l’article 24 et sur l’amendement n° 216, dont je suis cosignataire.
Nous donnons une traduction budgétaire à l’exception culturelle, si présente dans nos discours, pour le livre, avec un retour à un taux de TVA réduit à 5,5 %. Je ne reviens pas sur le débat que nous avions eu lors du passage à 7 % à la fin de l’année dernière. Certains collègues sont intervenus à juste titre pour mettre en avant la fragilisation du réseau des librairies indépendantes, que nous essayons de préserver, notamment dans les zones rurales.
Dans ce débat, nous devons bien voir qu’il s’agit d’un secteur économique particulier, car depuis trente ans, depuis la loi Lang de 1982, nous vivons sous le régime du prix unique du livre : ce n’est pas le libraire qui fixe le prix du livre, mais l’éditeur. C’est bien le problème qu’a posé le passage de 5,5 % à 7 %, car les libraires se sont trouvés dans l’obligation de répercuter sur leur marge bénéficiaire cette augmentation du taux de TVA.
Même si cette mesure a été repoussée au 1er avril de cette année, le fait de revenir à 5,5 % est une bonne mesure pour le réseau des libraires indépendants.
Je m’étonne qu’un amendement qui va être débattu et sur lequel M. Lagarde est déjà intervenu, veuille en exclure les livres numériques, alors que nous avons eu ici même, dans cet hémicycle, un débat à partir d’une proposition de loi dont Hervé Gaymard était le rapporteur, visant à créer le prix unique du livre numérique pour en assurer la diffusion. Nous avons voté, d’ailleurs contre l’avis du Gouvernement en première lecture, un texte qui revendiquait une clause d’extraterritorialité pour que les distributeurs installés à l’étranger soient soumis à la même règle que ceux installés sur notre territoire national. En ce qui concerne les ventes en ligne, 50 % de ce marché passe par Amazon.
Je trouverais bizarre, au moment où nous mettons en place le prix unique du livre numérique, et alors que nous demandons à la Commission européenne la clause d’extraterritorialité, que nous ayons deux taux de TVA réduits, 5,5 % pour le livre physique et 7 % pour le livre numérique.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il y a pourtant des raisons.

M. Patrick Bloche : président de la commission des affaires culturelles. S’agissant de l’amendement n° 216 défendu par Pierre-Alain Muet, c’est en effet un engagement du Président de la République visant à ce que la billetterie du spectacle vivant bénéficie de ce retour à 5,5 %. C’est en cohérence avec la reconstitution par le Gouvernement des crédits déconcentrés affectés au spectacle vivant à hauteur de 23,5 millions d’euros. L’augmentation de 1,5 point de la TVA à taux réduit sur la billetterie des spectacles a effectivement fragilisé nombre de compagnies et nombre de lieux, notamment des lieux privés, cette décision s’appliquant, elle, au 1er janvier, alors que les saisons culturelles commencent au mois de septembre et se terminent au mois de juin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : J’indique à l’Assemblée que je lève le gage.