Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 26

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 26

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, inscrit sur l’article 26.

M. Jean-Luc Laurent : Depuis le début de cette semaine au cours de laquelle nous discutons du projet de loi de finances rectificative, nous avons longuement débattu du sens du redressement.
Après les débats sur les heures supplémentaires, sur la fiscalité des successions et, voilà quelques instants, sur celle de l’immobilier, la taxation des stock-options est à mes yeux une mesure symbolique forte de ce collectif budgétaire. Étant donné la faible utilité sociale et économique de ces rémunérations, l’action de la majorité est clairement au service du redressement dans la justice.
Notre histoire, ces dernières années, est marquée par le décrochage des revenus du travail par rapport à ceux du capital, qui occupent une place croissante dans la richesse nationale. Nous venons de vivre une décennie qui peut être dénommée « les années fric ».
D’abord, les stock-options sont emblématiques de la perte de repères qui fait que les produits financiers se substituent au salaire, tandis que la logique financière de court terme a fait vaciller nombre d’entreprises productives.
Ensuite, la gauche, reconnaissons-le, n’a pas été exempte d’erreurs d’appréciation sur cette question dans le passé. Le présent article, qui propose une hausse du prélèvement social sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions, intervient en début de législature et montre que nous tournons une page. Ces dix dernières années, la collectivité s’est amputée de bien trop de ressources. Le Gouvernement propose aujourd’hui de réarmer la puissance publique par une politique de recettes fiscales au bénéfice de la Sécurité sociale et du pacte social de la nation. Nous soutenons évidemment cette proposition du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 167.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 11 juillet, de préférence à celle du 1er septembre, qui avait été retenue par le Gouvernement, de façon à éviter les effets d’optimisation pour ceux qui anticiperaient afin d’échapper à la majoration de la taxe.
Cet amendement me semble de bon sens. Pour les dispositifs de ce type – par exemple dans certains des précédents articles –, c’est d’ailleurs la date d’entrée en vigueur que nous avons généralement choisie.