Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 27
debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 27.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 43.
M. Lionel Tardy : Dans l’actuel article 65 du code des douanes, tous les agents ayant au moins le rang de contrôleur disposent d’un droit de consultation de documents très large, sans avoir à justifier de la nécessité de la communication. Ce large pouvoir de consultation, nécessaire à la mission des douanes, répond à l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude. Mais il appartient au législateur d’assurer un équilibre entre les différents objectifs et droits constitutionnellement protégés. Parmi ces derniers figure le respect de la vie privée. Il apparaît important de mieux assurer cet équilibre en s’assurant que les demandes de communication des autorités douanières sont proportionnées aux besoins de leur enquête. Il est donc proposé par cet amendement d’instaurer une motivation obligatoire pour les demandes de communication d’information.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable. Ce type d’amendement a déjà été largement déposé et discuté. Le code des douanes permet aux agents ayant au moins le grade de contrôleur d’exiger la communication de documents de toute nature relatifs aux opérations douanières. Remplacer le mot : « relatif » par le mot : « nécessaire » enverrait un signal négatif s’agissant de la volonté de lutter contre la fraude. De plus, je rappelle que le code des douanes exige que ces agents prêtent serment et les soumet au secret professionnel, dont le non-respect est d’ailleurs sanctionné pénalement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable car l’adoption de l’amendement supposerait que les douanes indiquent pour quelles raisons des documents devraient leur être communiqués. Je suggère à la représentation nationale de faire confiance aux agents des douanes, de les laisser travailler. La direction et les agents travaillent remarquablement, et je ne voudrais pas qu’en adoptant l’amendement de M. Tardy, l’Assemblée nationale paraisse manifester une suspicion à leur égard. Je rappelle que récemment encore, certains d’entre eux, dans le cadre d’une opération relativement dangereuse, ont subi des atteintes.
Je vous remercie par avance, monsieur Tardy, de retirer votre amendement, manifestant ainsi toute la confiance qu’il faut avoir envers les agents des douanes, et je vous en saurai gré de l’avoir compris.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 19.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 171.
M. Christian Eckert : Se développent un certain nombre de contentieux quant au recouvrement de la taxe destinée à financer les chambres de commerce et d’industrie régionales car son assise est quelque peu complexe – elle repose pour partie sur la cotisation foncière des entreprises et pour partie sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Afin de sécuriser cette question, la commission vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis favorable car l’amendement précise les modalités de recouvrement de recettes pour les sécuriser.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je confirme ce qui est précisé dans l’exposé sommaire puisque j’étais le rapporteur pour avis de la réforme du financement des chambres consulaires : c’était bien l’intention du législateur de clarifier les règles de recouvrement. Donc avis tout à fait favorable.
Plusieurs députés du groupe SRC : Avec un avis favorable de M. de Courson ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement no 40.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Puis-je défendre en même temps les amendements nos 42 et 41 puisqu’ils sont eux aussi relatifs à la redevance, madame la présidente ?
Mme la présidente : Volontiers.
M. Lionel Tardy : Cette taxe existe depuis longtemps mais a été créée à une époque où les choses étaient simples : il y avait un service public de l’audiovisuel monopolistique, l’ORTF, qui ne pouvait être reçu que par le biais de téléviseurs, et il a alors été décidé d’imposer un abonnement obligatoire à leurs détenteurs puisqu’un téléviseur ne pouvait servir qu’à recevoir les programmes de l’ORTF.
Les choses ont bien changé depuis : aujourd’hui, l’offre privée est pléthorique et l’audiovisuel public n’est plus qu’un bouquet de chaînes parmi d’autres, sans réelle spécificité. On en vient même à se demander ce qui justifie encore son existence. Il faudra bien un jour avoir ce débat, et Bruxelles nous y amènera peut-être par le biais du droit de la concurrence. On peut désormais recevoir les programmes audiovisuels autrement que par le biais d’un téléviseur, et, très prochainement, celui-ci servira à bien d’autres usages même si la réception de ces programmes restera pour un certain temps encore son usage principal.
Votre collègue Aurélie Filippetti, monsieur le ministre, a émis l’idée d’étendre l’assiette de la redevance aux écrans d’ordinateur. Vous avez clairement démenti que ce soit à l’ordre du jour, avant que le Premier ministre ne vienne brouiller les pistes en expliquant qu’il faudrait peut-être y réfléchir. Cela fait qu’aujourd’hui, comme dans le jeu de bonneteau, on ne sait plus sous quel gobelet se trouve la bille. Pouvez-vous donc indiquer clairement à la représentation nationale quelle est la position du Gouvernement en répondant à cette question simple : est-il sérieusement envisagé d’étendre d’une manière quelconque l’assiette de la redevance à d’autres supports que les postes de télévision et les supports qui y sont actuellement assimilés ?
Un autre débat se profile également : celui sur le refus de la télévision et de ses programmes par une partie de la population. Alors qu’autrefois il était évident que si un foyer était dépourvu de téléviseur, c’était par manque de moyens, nous avons aujourd’hui de plus en plus de personnes qui ne l’ont pas par choix militant et par refus. Or, sur sa feuille d’impôt on est présumé avoir une télévision, et c’est seulement si l’on n’en a pas qu’il faut cocher la case idoine.
M. Gilles Carrez : et M. Gérald Darmanin. Très juste !
M. Lionel Tardy : Cela ne correspond plus totalement à la réalité et, surtout, les oublis sont au bénéfice du Trésor public. Ce n’est pas normal. Il faudrait inverser la présomption.
Monsieur le ministre, la redevance dans sa forme actuelle ne tiendra plus très longtemps. Il faut dès maintenant songer à la suite.
M. Gérald Darmanin : Exactement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable aux amendements nos°40 et 42.
Quant à l’amendement n° 41, à cette heure tardive, il me semble en effet extrêmement utile de se pencher sur la nature de la question posée au contribuable : faut-il la poser positivement ou négativement ? Cela apporte énormément au débat ! En tout cas, mon avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable aux trois amendements. Monsieur Tardy, il n’est pas bien raisonnable de vouloir supprimer la redevance. Quant à la suggestion que vous avez émise, je vous confirme ce qui a déjà été dit : elle n’est absolument pas à l’ordre du jour.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 48.
M. Lionel Tardy : Cet amendement tend à exonérer les litiges consuméristes de la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros créée par la première loi de finances rectificative pour 2011.
En effet, cette contribution est pour les consommateurs un obstacle supplémentaire à l’accès au juge. En raison de la modicité du montant d’un grand nombre de litiges de consommation – par exemple un DVD non livré et ayant coûté 20 euros –, la contribution de 35 euros dissuade encore davantage le consommateur d’ester en justice et pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable. Il faudra revisiter cette taxe adoptée sous l’ancienne majorité – à laquelle vous apparteniez, monsieur Tardy – et qui peut avoir un effet dissuasif. Cependant, il faut mener un travail global car vous visez un seul cas alors qu’il y en a bien d’autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 44.
M. Lionel Tardy : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 47.
M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à interdire une inscription du privilège du Trésor public contre un contribuable qui est créancier de l’État.
Cela permettra d’éviter la situation, malheureusement trop fréquente, où un professionnel se retrouve avec une inscription d’un privilège du Trésor pour des dettes fiscales qu’il n’a pas pu régler à cause de problèmes de trésorerie générés par des retards de paiement de services de l’État.
À défaut d’instaurer un principe de compensation entre créances sur l’État et dettes fiscales, ce dispositif permettra d’éviter les situations les plus problématiques, une inscription de privilège accélérant souvent les problèmes financiers d’une entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable à cet amendement bien connu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n° 413 rectifié.
M. Jean-Louis Dumont : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, ancien rapporteur général du budget qui avez à ce titre rapporté et défendu la loi de finances pour 1999, chers collègues, l’objet du présent amendement est de prolonger, à compter du 1er janvier 2013, la redevance payée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs aux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, au montant fixé par la loi de finances pour 2010.
J’attire votre attention sur le fait que, lors de l’examen de cette loi de finances – et je pense qu’il n’y avait pas malice de la part de la majorité de l’époque –, la durée de cette redevance était de trois années puisque l’ANDRA montait alors un dossier pour prolonger l’exploitation du laboratoire en couches géologiques profondes de Bure-en-Meuse, permettant d’étudier la mécanique des sols, les résistances dudit sol en vue de la création d’un éventuel Centre industriel de stockage géologique pour les déchets de haute et moyenne activité à vie longue.
L’adoption de mon amendement serait un signal fort donné par les membres présents de l’ancienne majorité, qui ont voté pour la loi de finances pour 2010, et par la nouvelle majorité, qui entend que la recherche et la mise en œuvre des conditions dans lesquelles le sous-sol –de l’argile tout particulièrement – peut-être utilisé.
Si mon amendement est accepté ce soir, cela permettrait de lancer le grand débat public dès le premier semestre 2013 et d’exiger enfin de l’ANDRA une présentation cohérente de son dossier, en y intégrant les exigences des élus de Meuse et Haute-Marne.
Les amendements nos 405 et 407 que je présenterai par la suite, s’inscrivent dans la continuité de celui-ci. Mais j’insiste, mes chers collègues, pour que vous puissiez, en adoptant cet amendement n° 413 rectifié, indiquer combien la recherche est indispensable et combien ce dossier doit suivre le calendrier qui est issu de deux lois : l’une, la loi Bataille, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et l’autre, la loi Loos, adoptée certes à main levée mais pratiquement à l’unanimité.
Le seul département qui se soit montré solidaire et responsable, c’est la Meuse. Ce serait une forme de reconnaissance de cette assemblée de voter cet amendement. Je ne doute pas que vous répondrez favorablement à ma proposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Les trois amendements de notre collègue Jean-Louis Dumont, nos 413 rectifié, 405 et 407, nous sont parvenus tardivement et ils n’ont donc pas été examinés par la commission. À titre personnel, connaissant ce dossier…
M. Jean-Louis Dumont : Particulièrement bien !
M. Christian Eckert : …je pourrais imaginer leur réserver un accueil plutôt sympathique, mais étant donné sa nature, cette question nécessite probablement la consultation des différents ministères concernés.
M. Jean-Louis Dumont : C’est l’ANDRA, pas l’État !
M. Christian Eckert : Cela concerne notamment l’ANDRA. En outre, la répartition de la redevance entre les départements nécessite peut-être un complément d’information de nos collègues. Je crois savoir que le Gouvernement est prêt à faire un geste, mais en loi de finances initiale et non pas dans cette loi de finances rectificative.
M. Jean-Louis Dumont : On sent le piège !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Dumont, deux de vos trois amendements proposent de prolonger une taxe et le troisième de répartir différemment le produit de cette taxe entre les deux départements concernés.
M. Jean-Louis Dumont : Je n’ai pas encore défendu les deux derniers !
M. Jérôme Cahuzac : Commençons par le dernier, l’amendement n° 407. La redevance est actuellement répartie à égalité entre la Meuse et la Haute-Marne. Député de la Meuse, vous souhaitez une répartition 60-40. Les choses doivent être regardées d’un peu plus près, permettez-moi de vous le dire.
Les deux autres amendements ont pour finalité de prolonger la taxe jusqu’en 2013 pour l’un, au-delà de 2014 pour l’autre. Ce n’est pas l’objet de cette loi de finances rectificative.
Je veux vous donner l’assurance que la chose sera regardée lors de l’examen de la loi de finances initiale, après qu’un travail sérieux aura été fait, notamment en réunion interministérielle.
Comme le rapporteur général, j’aurais envie de réserver un accueil favorable aux amendements déposés par un parlementaire aussi expérimenté…
M. Dominique Tian : Un peu trop !
M. Jérôme Cahuzac : …que Jean-Louis Dumont, mais je préférerais qu’il retire ses trois amendements contre la garantie que le Gouvernement examinera ces trois sujets à l’occasion de l’examen de la loi de finances initiale, une fois qu’un travail sérieux aura été fait avec toutes les parties prenantes.
Monsieur le député, retirez ces amendements sinon je serai obligé de demander à l’Assemblée nationale d’en voter le rejet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : Je savais les difficultés qu’allaient rencontrer ces trois amendements. Vous me permettrez de dire que je n’ai défendu pour l’instant qu’un amendement portant sur la prolongation…
M. Jean-Christophe Lagarde : Des débats !
M. Jean-Louis Dumont : …de la redevance puisque le laboratoire a obtenu sa prolongation d’exploitation. Nous pouvons donc voter cet amendement qui prévoit de prolonger la redevance actuelle au-delà du 1er janvier 2013. Cela ne gêne personne, surtout pas le Gouvernement qui, de toute façon ne met pas un rond, pas un sou !
M. Alain Chrétien : Ne vous énervez pas !
M. Jean-Louis Dumont : Je ne m’énerve pas ! C’est l’ANDRA qui prélève la ressource et qui verse la redevance.
M. le ministre et M. le rapporteur général ont parlé des deux autres amendements. S’agissant du premier, nous sommes décidés, nous parlementaires de Meuse et de Haute-Marne, à nous battre pour une augmentation significative de la ressource.
Quand au second, c’est un signe que j’ai voulu donner suite au comité de haut niveau qui s’est tenu au dernier trimestre 2011,…
M. Gérald Darmanin : et M. Dominique Tian. Prenez un rendez-vous avec le ministre et finissons-en !
M. Jean-Louis Dumont : …où il a été acté par le gouvernement de l’époque que la zone interdépartementale d’activité et de développement économique répartirait la ressource entre Meuse et Haute-Marne dans les conditions que j’ai indiquées dans cet amendement : 60-40.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Jean-Louis Dumont : Je termine, madame la présidente.
Je vous propose, monsieur le ministre, après avoir donné les explications sur les amendements nos 405 et 407, de les retirer. Je retire donc l’amendement sur la répartition et l’amendement sur l’augmentation de la ressource.
M. Hervé Mariton : Très bien !
M. Jean-Louis Dumont : Mais le calendrier est serré et il ne doit pas y avoir d’hésitation : notre assemblée s’honorerait à faire un geste politique fort en votant la prolongation de la redevance dès le 1er janvier 2013.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Je soutiens la position de M. Dumont et la distinction qui doit être faite entre son premier amendement et les deux suivants.
Il s’agit d’un sujet industriel et énergétique grave sur lequel les positions qui ont été prises et les choix qui ont été assumés autour du site de Bure sont courageux et importants. Cela justifie une stratégie dans la durée qui n’autorise pas la discontinuité. Il importe que la redevance soit prolongée avant d’arriver au terme de cette année, sinon il y aurait un risque de discontinuité. Ce dossier majeur pour notre pays ne doit pas être pris à la rigolade quelle que soit l’heure de nos débats. Il serait cohérent que l’amendement n° 413 rectifié soit adopté.
Je n’ai pas la même opinion sur les deux autres amendements.
M. Gilles Carrez : Ils sont retirés !
M. Hervé Mariton : L’amendement n° 405 propose une augmentation dont la justification ne me paraît pas évidente. Quant à la répartition entre les départements que prévoit l’amendement n° 407, je ne suis pas sûr que nous soyons suffisamment éclairés. Il était sage de retirer ces deux amendements, mais le premier me paraît tout à fait justifié. Il ne serait pas sage d’attendre le terme ultime de l’année pour apporter une réponse à notre collègue.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Je soutiens moi aussi Jean-Louis Dumont. Ce laboratoire de la Meuse a failli se trouver dans le Gard, à la limite du Vaucluse, et je sais ce qui avait été promis à l’époque. On a fait miroiter aux élus que l’affaire allait durer un certain temps.
Aujourd’hui, le permis est prolongé. Certes, il y a des questions de répartition qui devront être réglées plus tard, mais je trouverais tout à fait normal, monsieur le ministre, puisque les recherches sont poursuivies et que le site de Bure travaille pour l’ensemble du territoire, que la contribution soit prolongée dès maintenant.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : J’apporte moi aussi mon soutien à cet amendement. Notre collègue s’est montré plein de bon sens en retirant les deux amendements qui pouvaient poser problème. Il convient de lui garantir la continuité de la parole de l’État et de rassurer ainsi les populations, qui attendent beaucoup.
Mme la présidente : Les amendements n° 405 et 407 sont donc retirés.
M. Jean-Louis Dumont : Mais je maintiens le 413 rectifié. C’est un geste politique fort. Nous voulons soutenir le secteur de la recherche, nous voulons même bâtir un pôle d’excellence.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Ce sujet a déjà occupé notre assemblée pendant de longues heures, à de nombreuses reprises. La filière nucléaire, avec l’importance qu’elle a dans notre pays, exige un dispositif de traitement des déchets ultimes – et cela d’ailleurs quelles que soient les convictions de chacun : que l’on réduise le parc ou qu’on l’arrête totalement, la question des déchets ultimes demeure. Le seul territoire en France qui ait accepté, après un débat interne qui n’a pas été facile, d’accueillir un laboratoire de ce type mérite la plus grande considération de notre part à tous, puisque nous sommes tous alimentés par cette électricité-là.
Toutefois, le ministre a indiqué clairement que la question serait traitée dans la prochaine loi de finances.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il n’a pas dit qu’elle serait réglée !
M. François Brottes : Une loi de finances rectificative n’est effectivement pas le bon endroit pour traiter du sujet.
M. Hervé Mariton : Et pourquoi pas ?
M. François Brottes : Il me paraît très important, et c’est pour cela qu’en tant que président de la commission des affaires économiques je prends la parole à ce point du débat, que nous ayons toute la considération qui s’impose pour le seul endroit du territoire national qui s’occupe du traitement des déchets ultimes. Compte tenu des décisions qui ont été prises, la demande de M. Dumont est tout à fait pertinente. Mais en tout état de cause, dès l’instant que le ministre a pris l’engagement extrêmement clair que le débat serait ouvert en loi de finances, il serait juste que M. Dumont retire son amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Je remercie M. Dumont d’avoir déjà fait le geste de retirer deux de ses amendements. J’ai dit et je maintiens, ainsi que je l’ai indiqué au président de la commission des affaires économiques, qu’un financement de ce type ne pouvait être traité de la sorte et que nous en parlerions en loi de finances initiale. Un travail sérieux doit être fait auparavant, au niveau interministériel notamment.
Monsieur Dumont, nous vous connaissons depuis longtemps dans cet hémicycle. Nous savons votre obstination et votre pratique parfaitement aboutie du dépôt d’amendements, ainsi parfois que des alliances avec ceux qui sont susceptibles de les faire adopter. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est de l’admiration qu’il faut voir dans mes yeux et mes propos, certainement pas le moindre des reproches ! (Sourires.)
Je vous demande donc de faire preuve de sens des responsabilités. J’ai pris l’engagement que l’affaire serait traitée en loi de finances initiale à la fin de cette année. Elle le sera, car elle doit l’être. En attendant, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi je serai obligé de demander à la représentation nationale de voter contre, même si l’opposition viendra probablement vous soutenir.
Mme la présidente : Monsieur Dumont, maintenez-vous l’amendement n° 413 rectifié ?
M. Jean-Louis Dumont : J’entends bien les arguments du ministre, et je comprends que la loi de finances pour 2013 permettrait un bon débat. Mais l’exploitation du laboratoire est autorisée. Nous avons seulement besoin d’un geste fort pour nous permettre ensuite d’agir, nous les élus des départements de Meuse et de Haute-Marne, c’est-à-dire les sénateurs et députés et les présidents des conseils généraux – qui par ailleurs sont aussi sénateurs.
M. Jean-Christophe Lagarde : Ils cumulent ? C’est un scandale !
M. Jean-Louis Dumont : Nous avons une partie commune à défendre.
Maintenant va s’ouvrir une période d’intense activité dans les ministères, mais de vacances pour le Parlement. Nous ne nous retrouverons que pour la loi de finances. Je préfère donc que nous nous décidions souverainement aujourd’hui, sur une question qui intéresse la sécurité de notre pays et qui n’empêche absolument aucune hypothèse de travail par la suite.
Il est important de dire que nous respectons le calendrier. Je ne demande pas d’argent – j’ai retiré l’amendement concernant l’augmentation de la redevance. Mais nous savons que le développement économique demande du temps. Aujourd’hui, c’est la bataille de l’opinion publique qu’il faut gagner, y compris dans nos assemblées. C’est pour cela que je maintiens cet amendement. Des engagements ont tout de même été pris. Par ailleurs, seule la recherche est concernée car l’amendement n’intéresse que le laboratoire, pas le projet industriel Cigéo.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : Il serait simple de voter une fois pour toutes afin de donner le signe d’une politique forte en matière de recherche et de sécurité.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Je m’adresse à Jean-Louis Dumont. Bien sûr qu’il faut une prolongation au 1er janvier 2013, mais c’est un sujet qui doit être traité au niveau interministériel. Cela ne concerne pas que Bercy, mais au moins trois ministères. Il faut un minimum de concertation interministérielle à propos des modalités d’application.
M. Patrick Ollier : Suspension de séance ! Il faut aller réveiller M. Montebourg !
M. Pierre-Alain Muet : Le lieu normal pour traiter de la question est tout de même le projet de loi de finances initiale, qui est tout à fait adapté pour une échéance au 1er janvier. Nous avons tous conscience que le sujet est important et même fondamental pour le département concerné. Mais la meilleure façon de s’assurer qu’il aboutisse concrètement est d’en traiter dans le bon texte, après un minimum de travail. C’est la raison pour laquelle, au nom du groupe socialiste, je vous demande, mon cher collègue, de tenir compte de l’ouverture du ministre et de retirer cet amendement, sans quoi le groupe votera contre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je comprends l’importance du sujet – M. Dumont en a convaincu nombre d’entre nous. Mais l’Assemblée est sans doute éclairée maintenant. Les deux dernières interventions relevaient de la réunion de groupe et n’auraient pas dû avoir lieu devant l’Assemblée nationale. Je comprends que le groupe socialiste veuille convaincre M. Dumont de retirer son amendement, mais peut-être peut-on passer au vote ? Puisque nous savons que nous y reviendrons en loi de finances !
Mme la présidente : Il est normal de passer du temps sur trois amendements, dont deux ont été retirés. L’Assemblée débat, les groupes doivent pouvoir s’exprimer. Maintenant, nous pouvons passer au vote.