Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 29
debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 29, de nombreux orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Nous achevons la discussion d’un projet de loi de finances rectificative qui constitue une sorte de bombardement fiscal puisque, dès cette année, les ménages et les entreprises vont payer plus de 7 milliards d’impôts et de charges supplémentaires. Il y a pourtant une ligne de dépenses que le Gouvernement a choisi d’augmenter en urgence, comme une priorité : l’aide médicale d’État, c’est-à-dire les crédits consacrés par la nation à la prise en charge des soins des personnes étrangères qui séjournent illégalement en France.
Je ne conteste naturellement pas que ces personnes puissent être soignées lorsqu’elles en ont besoin, et cela indépendamment de leur situation administrative.
Plusieurs députés du groupe SRC : Quel humanisme !
M. Guillaume Larrivé : Mais il y a deux fautes majeures dans la réforme proposée par le Gouvernement. D’abord, c’est une véritable atteinte à la solidarité nationale. On ne peut pas le même jour demander des efforts massifs à nos compatriotes et offrir aux clandestins la gratuité totale des soins. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ensuite, elle revient à envoyer un message d’encouragement à l’immigration illégale. (Exclamations plus vives sur les bancs du groupe SRC.)
C’est là une différence fondamentale entre la majorité socialiste et celle qui a œuvré sous l’autorité du président Sarkozy : nous pensons que la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire. Nous assumons le fait que, de manière tout à fait républicaine et sereine, de 2002 à 2011, plus de 225 000 étrangers aient été raccompagnés dans leurs pays d’origine, de manière contrainte ou volontaire, et nous pensons que les restrictions à l’aide médicale d’État votées par la majorité précédente sont absolument nécessaires.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : D’ici au projet de loi de finances pour 2013, c’est-à-dire dans quelques semaines, il faudra sans doute travailler à une réforme d’ampleur de l’aide médicale d’État, en nous inspirant des excellentes recommandations faites en juin 2011 par Claude Goasguen.
Mme Catherine Lemorton : Et par Christophe Sirugue, s’il vous plaît.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Nous n’avons jamais été opposés à l’aide médicale d’État. Si nous avons déposé l’amendement de suppression dont nous parlerons tout à l’heure, c’est simplement pour éviter de créer un appel d’air.
En revanche, pour une majorité qui n’a qu’un mot à la bouche depuis le début des débats, la « cohérence », j’ai du mal à comprendre. Comment expliquer que quelqu’un qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire soit affranchi des 30 euros de la demande d’agrément – le problème n’est pas celui du coût pour l’État : il s’agit de 3 ou 4 millions – alors que l’assuré social lambda, lui, s’acquitte des 50 euros de franchise médicale ? Si vous étiez cohérents, puisque nous sommes au début de la législature et puisque vous considérez la franchise médicale comme une injustice, il fallait la supprimer pour tout le monde. Pas seulement pour les gens en situation irrégulière !
Alors ne nous faites pas le coup de prétendre qu’on laisserait des gens dans la rue sans vouloir les soigner. Pas ça, pas à nous ! Combien de personnes en situation irrégulière, en effet, ont dû payer des centaines d’euros pour arriver en France ? Que pèsent, au regard de ces sommes, ces 30 euros ? Franchement, vous prenez là une mesure politique et même politicienne, qui n’apporte rien en matière de sécurité sanitaire, qui crée un appel d’air, qui est un facteur de déresponsabilisation et qui aboutit à des situations absolument incompréhensibles, puisque nos concitoyens et les étrangers en situation régulière paient 50 euros, tandis que ceux qui sont en situation irrégulière ne paient plus rien.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : L’AME est un thème extrêmement difficile, parce qu’il prête à confusion et en raison des passions qu’il suscite. C’est en outre une question qui, la plupart du temps, est assez mal posée, d’un côté comme de l’autre du spectre politique.
Lorsque l’AME a été créée, il s’agissait de l’aligner sur la CMU, et donc de faire un panier universel de soins. D’ailleurs, la droite et la gauche avaient voté ensemble cette mesure, qui était d’ordre sanitaire.
Progressivement, le coût de l’AME a dérapé. Bien entendu, on en a cherché les responsables. Quelquefois, on ne les a pas trouvés. Certains, en proie à je ne sais quels fantasmes, ont accusé tels ou tels, du côté des immigrés, de commettre des abus, mais en examinant de près la situation de l’AME, nous nous sommes aperçus que ce ne sont pas tant les fraudes qui sont en cause que la mauvaise gestion. C’est une réalité qui n’est ni de gauche ni de droite : l’AME est mal gérée. C’est la raison pour laquelle les deux rapporteurs que nous étions, mon collègue socialiste et moi-même, avions reconnu, même si nos conclusions n’étaient pas les mêmes, qu’un effort de clarification s’imposait. Je pense qu’il faudra fournir cet effort tôt ou tard, car cette question de l’AME va empoisonner le débat sur l’immigration.
Le courage consiste donc à analyser au fond les problèmes qui se sont posés, notamment du côté des hôpitaux, où – pour des raisons d’indices extrêmement compliqués, qui mettent en cause la gestion hospitalière et une certaine absence de contrôle de la Sécurité sociale – près de 140 millions d’euros se sont évaporés, sans que l’on puisse pour autant considérer que ce soit le fait de fraudes, car cet argent est évidemment retourné aux hôpitaux. Simplement, il n’avait pas à être là, sur ces lignes budgétaires.
De même, la Sécurité sociale n’a pas fait son travail de contrôle, c’est évident. D’ailleurs, est-ce que les caisses de sécurité sociale sont vraiment en mesure de contrôler ? Elles ne disposent pas des moyens nécessaires.
Il faut donc, dans ce débat, rester très serein. C’est la raison pour laquelle – le président de notre groupe en parlera – nous ferons des propositions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013 et présenterons un projet de réforme de l’AME de nature à permettre une bonne gestion et à nous sortir de cette polémique souvent pesante et malsaine.
M. Patrick Ollier : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Il s’agirait, selon le texte même du projet qui nous est soumis, de « faciliter l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale d’État ». Je rappelle tout de même que nous sommes le seul pays au monde à être doté d’une AME.
M. François Brottes : C’est un motif de fierté !
M. Dominique Tian : En Europe, pour prendre des exemples proches de nous, seule l’Espagne continue à pratiquer un système qui ressemble un peu à l’AME, mais elle abandonnera le 1er septembre ce type d’organisation. En Allemagne, seuls les soins d’urgence sont ainsi pris en charge, de même qu’en Angleterre et en Italie. Le système français est le seul dans son genre, et je ne vois pas comment les quelques mesures que nous avons prises en 2011 auraient, en quoi que ce soit, restreint l’accès à l’AME. Le gouvernement de l’époque avait simplement voulu y mettre un peu d’ordre, puisque le coût de l’AME, qui s’élevait à 75 millions d’euros en 2000, est passé à 588 millions d’euros. Rien qu’en 2009, l’AME a progressé de 13 %. Manifestement, cette dépense était devenue complètement folle.
Il faudrait aujourd’hui aller tellement vite que l’article 29 dispose que les mesures entreront en vigueur le jour de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres, c’est-à-dire le 4 juillet dernier. Je me demande bien ce que nous faisons ce soir à en discuter !
S’agissant du droit de timbre de 30 euros, l’argument invoqué pour sa suppression est complètement farfelu. Pour un citoyen français, Claude Goasguen l’a dit tout à l’heure, c’est 50 euros ! Nous avons fixé le montant à 30 euros parce que nous étions une majorité très modérée. Qu’est-ce donc que 30 euros quand on a, le plus souvent, payé des milliers d’euros pour entrer illégalement sur le territoire national, 4 000 ou 5 000 euros pour venir d’Afghanistan, 3 000 ou 4 000 euros pour venir du Maroc ?
Quant à la restriction du panier de soins aux urgences et aux soins médicalement justifiés, en quoi est-elle choquante ? En quoi est-il choquant de ne pas prendre en charge, comme l’indique un article du Figaro d’aujourd’hui, les cures thermales ou la procréation médicalement assistée ? En quoi est-il choquant de demander que les personnes entrées illégalement sur le territoire soient soumises aux mêmes règles de facturation que les citoyens français ?
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Tian.
M. Dominique Tian : En fait, il y a un problème de désinformation. Lorsque nous avions débattu de ces mesures, Mme Lemorton avait prédit le retour des grandes épidémies du Moyen Âge. Nous ne les avons pas vues, ces grandes épidémies ! Elles relèvent de fantasmes idiots !
Nous demandons simplement, pour notre part, une meilleure gestion d’une ligne budgétaire qui est en train d’exploser et qui, si on ne fait rien, atteindra bientôt le milliard d’euros.
Mme la présidente : Je rappelle à tous les orateurs que leur temps de parole est normalement de deux minutes.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je le dis au nom de notre groupe : nous accueillons avec soulagement cet article du projet de loi de finances rectificative qui vise à assouplir l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME.
Lorsque, en 2011, le Gouvernement avait institué un droit de timbre de 30 euros et une procédure d’agrément préalable par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, mesure qu’il est impossible d’appliquer, assortie d’une condition de résidence de plus de trois mois, la gauche avait été unanime, à l’unisson de nombre d’associations de terrain, pour dénoncer une aberration en termes de santé et de finances publiques, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Ajoutons que cette mesure n’était pas frappée au sceau de l’humanité.
Vous me permettrez de rappeler à ce propos les conclusions du rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’AME, qui a été cité par M. Goasguen, lequel en était l’auteur, avec M. Sirugue. J’ai l’impression qu’il donnait raison à la gauche puisqu’il considérait que « ne pas assurer un accès aux soins primaires à des personnes, particulièrement celles en situation de précarité cumulant les handicaps sanitaires et sociaux, peut conduire in fine la société à devoir assumer des dépenses plus importantes, notamment des dépenses hospitalières ».
M. Claude Goasguen : Je n’ai pas dit le contraire tout à l’heure !
M. Nicolas Sansu : Le gain financier d’une telle mesure – environ 5 millions d’euros – ne saurait justifier les risques de conséquences sanitaires graves que les populations bénéficiaires encourraient ou pourraient faire encourir à l’ensemble de la population.
M. Claude Goasguen : C’est vrai !
M. Nicolas Sansu : Alors, oui, c’est une mesure pleine d’humanité que nous prenons ce soir. C’est aussi une mesure de bon sens pour la santé publique et les finances de l’État.
Bien sûr, notre groupe est également très favorable à la suppression, pour tous, des franchises médicales. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du PLFSS.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je reviens un instant, avant d’aborder l’article, à la remarque espiègle de M. Mariton. Je ne suis pas rompue aux pratiques de cette assemblée mais, si j’avais pu, j’aurais voté en faveur de la suppression de la TVA sociale.
J’en viens à l’article 29. Au cours de la discussion du PLFR, nous avons beaucoup parlé de chiffres : milliards de déficits, taux de TVA, montants de dette. Nous ne devons pas oublier que, derrière ces chiffres, il y a une réalité, celle de citoyens qui souffrent. C’est pourquoi, si ce projet de loi de finances témoigne, et c’est heureux, de notre volonté de gérer de façon sérieuse et responsable les dépenses et recettes de l’État, je pense qu’il va aussi bien au-delà. Empreint d’humanisme, il permettra aux valeurs de solidarité, consubstantielles de notre République, d’y prendre toute leur place.
L’aide médicale d’État, qui – faut-il le rappeler ? – avait été créée en 1999 à l’initiative de Martine Aubry dans le cadre de la CMU, est une bonne chose. En 2011, le Gouvernement avait cru bon d’instaurer un droit d’entrée de 30 euros dans ce régime destiné aux plus démunis. Cette mesure inique, indigne du pays de Victor Hugo (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
M. Jean-Christophe Lagarde : N’importe quoi !
Mme Christine Pires Beaune : …a eu pour conséquence un renoncement aux soins des personnes les plus fragiles. Un rapport parlementaire de 2010 avait pourtant considéré que l’AME ne se traduisait ni par des dépenses inconsidérées ni par des fraudes caractérisées.
M. Claude Goasguen : C’est exactement ce que j’ai dit tout !
Mme Christine Pires Beaune : Dans la même ligne, les bénéficiaires de l’AME devaient obtenir une autorisation préalable pour recevoir des soins hospitaliers. Le PLFR supprime cette autorisation ; il faut s’en féliciter car une nation forte, mes chers collègues, est une nation qui refuse la misère et qui ne l’engendre pas. Un sans-papiers est, certes, une personne en situation irrégulière au regard de la loi ; il n’en est pas moins un homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi : Je veux saluer le ton, républicain, courtois et presque raisonné, qui était celui de M. Goasguen. Que n’a-t-il été entendu lorsque ses amis étaient au pouvoir, à l’époque où il a été décidé, comme méthode générale de gouvernement, de s’en prendre principalement à ceux qui étaient le moins en mesure de se défendre ! Je regrette cette méthode, car elle a abouti à des situations dramatiques, dénoncées par la totalité des associations, qui ont constaté qu’on ne faisait en vérité rien d’autre que d’enfoncer toujours un peu plus sous l’eau la tête de celles et ceux qui avaient pour seul horizon un quotidien consacré à tenter, parfois difficilement, de survivre.
Cette restriction de l’accès aux soins, dont l’IGAS a démontré l’inutilité budgétaire autant que le risque sanitaire – vous l’avez-vous-même évoqué, – avait donc rassemblé contre elle l’unanimité des associations réunies au sein de l’Observatoire de la santé des étrangers. À la vérité, vous êtes prisonniers, je le regrette, de deux obsessions qui nous ont fait perdre beaucoup de temps : l’obsession dogmatique non pas d’une gestion sérieuse des comptes publics mais de la réduction continue et permanente du périmètre de l’État et des outils de solidarité qui l’accompagnent ; la recherche du bouc émissaire, et la stratégie ô combien détestable qui consiste à toujours jeter les mêmes en pâture. Hélas, je constate que vous faites des émules, si j’en crois les déclarations de certains d’entre vous qui estiment même que le montant de ce droit de timbre est insuffisant, allant jusqu’à proposer de le porter – c’est l’objet d’amendements que notre groupe ne votera évidemment pas – à 100 euros.
Il est clair que ces appels et arguments de l’IGAS ne vous ont pas convaincus, que les arguments des associations ne vous ont pas convaincus davantage. Ma foi, peut-être un peu de charité chrétienne pourra-t-il vous convaincre : rappelez-vous que les sans-papiers les plus fameux de l’histoire s’appelaient Jésus, Marie et Joseph, qui fuyaient en Égypte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Nous nous apprêtons à refermer un dossier qui avait été mal ouvert au temps de la précédente majorité. Celle-ci avait commis une faute et je sais qu’au fond d’eux-mêmes beaucoup de collègues de l’opposition actuelle regrettent les dispositions qui avaient été prises…
M. Dominique Tian : Non !
M. Pascal Cherki : …et qui se sont soldées par un échec. Pourquoi donc ? Nous traitons de la possibilité pour des personnes d’avoir accès à une couverture de soins lorsqu’ils sont en situation irrégulière, qu’ils résident en France depuis plus de trois mois et qu’ils remplissent les conditions de ressources exigées pour pouvoir bénéficier de la CMU. Telles étaient les dispositions de la loi de 1999.
De quoi parlons-nous ? De 200 000 bénéficiaires, soit 0,3 % de la population française, 80 % de ces bénéficiaires étant des hommes seuls, dans un état de santé très dégradé. Leur nombre n’a pratiquement pas augmenté : 194 000 en 2007 ; 220 000 en 2011. L’argument avancé, l’argument massue en vertu duquel la droite avait décidé d’instaurer ce droit d’entrée était que, sans cela, les coûts allaient exploser. Or l’augmentation des coûts, comme le relève le rapport de l’IGAS, ne procède pas de la hausse du nombre de bénéficiaires, elle résulte d’un effort d’amélioration du contrôle des droits par les hôpitaux, qui permet une meilleure facturation, elle est liée aussi à l’évolution de la tarification, des montants dus au titre des soins prodigués aux bénéficiaires de l’AME.
Veut-on maintenir des positions idéologiques qui ont pour effet un phénomène d’éviction des soins pour des êtres humains qui vivent sur notre territoire ? Un pays comme le nôtre, cinquième puissance mondiale, membre du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a vocation à rayonner internationalement, ne serait pas capable de procurer une couverture médicale à 200 000 personnes ?
J’invite donc mes collègues de droite à retrouver leurs racines humanistes et à voter l’abrogation de ce droit de timbre. Nous aurons d’autres occasions de nous affronter mais, de grâce, sur ce sujet-là, cessez de mener de mauvaises batailles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Mes chers collègues, dans notre pays, des millions de personnes ont d’énormes difficultés à accéder aux soins. Certaines sont françaises, d’autres sont des étrangers. Parmi ces étrangers, certains sont en situation irrégulière.
L’aide médicale d’État a été un progrès considérable. Vous avez placé de nombreux obstacles pour en restreindre l’accès.
M. Claude Goasguen : Non !
M. Christian Paul : Nous sommes partis de cette réalité.
Les difficultés d’accès aux soins ne se résument pas à cette question. Chaque année, des enquêtes montrent que 7 à 10 millions de personnes sur notre territoire diffèrent leur recours aux soins.
M. Jérôme Cahuzac : C’est vrai !
M. Christian Paul : M. Bertrand le sait bien, qui a été en charge pendant de longues années des politiques de santé.
L’AME repose sur deux objectifs principaux : un objectif d’humanité élémentaire, la plupart des bénéficiaires de l’AME appartenant à des populations fragilisées ; un objectif d’efficacité préventive : plus tôt l’accès à des soins de qualité est assuré, et mieux les risques – y compris épidémiologiques – sont contrôlés.
M. Dominique Tian : N’importe quoi !
M. Christian Paul : Je vous le dis sincèrement, monsieur Tian : s’opposer à l’accès aux soins de la manière dont vous le faites témoigne d’une attitude dans laquelle le cynisme le dispute à l’imprévoyance. On a même entendu parler en commission d’un risque de tourisme sanitaire !
Je ne sais pas comment vous avez pu, comme nous, applaudir debout le Président de la République tunisienne mercredi dernier, alors qu’il rendait hommage à la France et aux valeurs républicaines qu’elle défend, et continuer aujourd’hui de mettre en cause l’AME, qui est une traduction concrète de ces valeurs républicaines.
M. Claude Goasguen : Personne ne la remet en cause !
M. Christian Paul : Je trouve cette attitude profondément choquante. Les motifs que vous avez invoqués sont dérisoires par rapport aux enjeux.
M. Patrick Ollier : Arrêtez vos leçons de morale !
M. Christian Paul : Le mécanisme du ticket modérateur peut être utile dans certaines situations, mais il est totalement inopérant dans le cadre de l’AME. L’augmentation des coûts ne fait que traduire une efficacité préventive par rapport aux risques sanitaires. Je vous invite donc à retirer les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Dans la ligne des arguments qu’ont développés mes collègues Pouria Amirshahi et Christian Paul, il faut souligner que toute posture est une recherche de caricature.
Nous recherchons trois choses.
D’abord, la réconciliation avec la visée humaniste qui date de la première grande loi d’assistance publique de 1893 et du décret de 1983. Cette visée a pour caractéristique de reconnaître la dignité humaine, et de placer avant toute chose, non pas un droit illégitime à l’assistance qu’on agiterait dans le cadre du débat public, mais un devoir moral d’assistance qui ne peut être enfreint par aucun obstacle et aucune entrave.
Nous n’en sommes pas à la première mesure visant à réduire cette assistance. Il y a eu 1993, puis un décret de 2005, remis en cause par un arrêt du Conseil d’État de 2007. À l’époque, la droite – la majorité d’hier – avait voulu imposer, y compris aux mineurs, une condition de durée de présence en France pour accéder au statut d’ayant droit. Le Conseil d’État avait alors dû invoquer la convention internationale des droits de l’enfant pour rappeler à la France sa visée humaniste et sa morale républicaine. Ce soir, c’est le Parlement de la République qui peut à nouveau le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Mes chers collègues, je souhaite d’abord m’adresser à M. Goasguen.
Tout se passe comme s’il y avait, en réalité, deux M. Goasguen. L’un qui vote pour la mise en place du droit de timbre de 30 euros, l’autre qui, au cours des travaux de la mission d’information sur l’AME, prétend ne pas avoir vraiment fait partie de ceux qui souhaitaient la mise en place de ce droit de timbre. Je ne sais pas à qui j’ai affaire aujourd’hui.
M. Claude Goasguen : Lisez le rapport : je m’y déclare favorable !
Mme Catherine Lemorton : Il est temps de mettre un terme à toutes les inepties, à toutes les contre-vérités, à tous les mensonges que l’on a entendus ce soir. Non, l’AME ne provoque pas d’appel d’air pour l’immigration ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian : Ineptie !
Mme Catherine Lemorton : Quand on quitte son pays, monsieur Tian, ce n’est pas pour venir en France faire des cures thermales, ou recourir à la procréation médicalement assistée ou à la chirurgie esthétique ! On quitte son pays à cause de la misère, à cause des persécutions, à cause de la guerre !
Et vous êtes très loin de la réalité quand vous prétendez que l’accès à l’AME est facile. Les conditions d’ouverture des droits sont drastiques. C’est bien souvent au bout de douze à dix-huit mois que les immigrés arrivent à en bénéficier. De plus, comme vous avez supprimé la possibilité pour les associations d’aider les immigrés à obtenir l’AME, cela devient pour eux un vrai parcours du combattant !
M. Claude Goasguen : Trente euros, c’est cher ?
Mme Catherine Lemorton : Je remercie les associations, et notamment les centres d’accueil, de soins et d’orientation animés par Médecins du monde, qui prennent en charge les immigrés puisque l’État fait défaut.
Soigner ces gens est pour nous une obligation.
Pour ce qui est du prétendu appel d’air à l’immigration, il faut rappeler que moins de 5% des immigrés arrivant dans notre pays savent qu’ils sont malades. Ce n’est pas M. Goasguen qui dira le contraire, puisque ce constat a été établi par le rapport de la mission d’information à laquelle nous avons tous les deux participé. Les 95% restants ne Folio 2319viennent certainement pas en France pour se faire soigner puisqu’ils ne savent pas qu’ils souffrent d’hépatite, du sida ou de la tuberculose.
M. Dominique Tian : Mais si !
Mme Catherine Lemorton : Vous le savez très bien, monsieur Tian ! Vous n’utilisez que des arguments mensongers !
Nous avons constaté un retour de la rougeole. Au mois d’août 2010, le petit journal de Sacramento, aux États-Unis, titrait sur la France – je ne crois pas que d’ordinaire il en parle beaucoup – car vous aviez mis fin aux campagnes de vaccination contre la rougeole menées par Médecins du monde dans des camps de Roms. Le jour où vous avez eu recours aux CRS pour arrêter ces campagnes de vaccination, j’ai eu honte d’être française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est caricatural !
M. Yann Galut : C’est vous qui êtes caricaturaux !
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin : Mes chers collègues, mes propos s’inscrivent dans la ligne de ceux qu’a tenus Pascal Cherki.
L’augmentation des coûts de l’AME est une réalité, mais elle n’est que le reflet dramatique de la précarisation grandissante de notre société. Je suis élu de Saint-Denis, et je suis confronté quotidiennement à cette précarisation. Le retour de la tuberculose, c’est la réalité que nous vivons dans les collèges, dans les immeubles !
Quel était l’objectif initial de ce droit de timbre ? S’agissait-il de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État ? Les chiffres ont été répétés : ce dispositif rapporte, selon les années, de 3 à 6 millions d’euros. Ce n’est manifestement pas cela qui modifiera en profondeur l’équilibre financier du budget.
S’agissait-il d’empêcher les dépenses ? Même de ce point de vue-là, cette mesure aboutit à un non-sens économique : les malades, qui auraient pu être traités en amont, sont reportés vers l’hospitalisation d’urgence.
S’agissait-il de mener une véritable politique de prévention sanitaire ? Manifestement, cette politique a été l’inverse d’une politique de prévention.
À mon avis, ce droit de timbre n’avait qu’un seul but : la stigmatisation des étrangers. Il a d’ailleurs été créé en 2011, moins d’un an avant les élections présidentielles.
Cette mesure prend toute sa cohérence quand on la replace dans le contexte de la création d’un ministère de l’identité nationale, de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers, du délit de solidarité. C’était devenu une sorte de marronnier : chaque année une nouvelle loi portait sur les questions d’immigration, comme s’il importait de faire revenir constamment ce sujet sur la table. La stigmatisation des étrangers a été le véritable fil rouge du dernier quinquennat. Je suis fier que nous revenions aujourd’hui sur un des symboles de cette politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand : Chacun, ici, est d’accord pour dire que le principe d’accès aux soins est un principe universel qui doit être respecté dans notre pays.
Le décret de 2005 porte ma signature, tout comme la mise en place du droit de timbre. Je rappelle aux parlementaires, et tout particulièrement à ceux qui font la confusion,…
M. Christian Paul : Lesquels ?
M. Xavier Bertrand : …que ce droit de timbre n’est pas demandé pour les mineurs.
M. Razzy Hammadi : Si !
M. Xavier Bertrand : En aucun cas et à aucun moment la moindre restriction à l’accès, pour les mineurs, à quelque prise en charge que ce soit, n’a été prévue.
M. Claude Goasguen : Absolument !
M. Xavier Bertrand : Les dispositifs mis en place depuis 2005, et que vous appelez des obstacles, sont des garanties du respect des principes d’égalité, d’équité et de justice. Où est la justice quand des Français ou des étrangers en situation régulière, qui relèvent du régime d’assurance maladie, ont à payer un forfait ou une franchise, alors que les étrangers en situation irrégulière n’en paient pas ? C’est une injustice intolérable aux yeux de nos concitoyens.
La tradition française de prise en charge est maintenue et toujours garantie. Vous utilisez de grands mots, comme l’expression « nation forte ». Mais une nation forte respecte le principe de justice et ne le bafoue pas sous couvert d’idéologie, comme vous le faites !
Il faut vous garder des excès politiques car, derrière ce changement, s’en cachent d’autres. Après être revenus sur le droit de timbre, il vous faudra sortir du jeu de rôle gouvernemental.
Certains, dans cet hémicycle, jouent les durs et cherchent à nous donner des leçons d’humanisme.
M. Christian Paul : On n’a même pas envie de vous en donner !
M. Xavier Bertrand : Je n’ai de leçons d’humanisme à recevoir de personne ! Vous devriez considérer que vous n’êtes plus les mieux qualifiés pour parler de justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton : Et vous encore moins !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Comme l’a dit Xavier Bertrand, il ne s’agit pas de remettre en cause notre tradition humaniste, tout le monde le sait bien !
Mme Catherine Lemorton : Et si !
M. Christian Jacob : Il s’agit simplement de lutter contre la fraude et les abus. C’est à cette fin que le droit de timbre a été mis en place.
Les chiffres le montrent : de 2002 à 2010 le nombre de bénéficiaires est passé de 150 000 à 230 000, soit une augmentation de 50%. Sur la même période, les coûts sont passés de 75 millions d’euros à 588 millions d’euros, soit une augmentation de 800% !
Donc, il y a bien un problème de mauvaise gestion ou de fraude. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place ce dispositif, qui a pour objectif de stabiliser, voire de réduire les dépenses, tout en luttant contre la fraude. Les trois mesures essentielles mises en place : le forfait de 30 euros, le panier de soins que Dominique Tian vient d’évoquer et l’entente préalable, permettaient de ne pas ouvrir la porte aux soins de confort, mais de s’en tenir aux soins de nécessité. Qui peut être contre l’entente préalable ? C’est tout simplement de la bonne gestion. Mais vous refusez d’aller sur ce terrain en vous cachant derrière un prétexte humaniste ! Nous voulons, pour notre part, assurer tout simplement une gestion rigoureuse.
Vous vous orientez également vers une rupture d’égalité en matière de droits. Prenez l’exemple d’un étranger en situation régulière. Il paiera le ticket modérateur – les 30 % –, il paiera le forfait hospitalier de 18 euros et la franchise médicale. Un étranger en situation irrégulière, lui, ne paierait rien ? N’avez-vous pas le sentiment que se pose là un vrai problème d’équité ? Je pourrais faire la même comparaison avec un Français retraité qui n’a pas de mutuelle. Il se trouverait dans la même situation de distorsion, donc d’écart de traitement et de reconnaissance. C’est vraiment dans cette logique d’égalité et de justice que nous nous sommes inscrits et que nous voulons travailler cette année comme nous l’avons fait l’année dernière. À l’occasion de l’examen du PLF et du PLFSS, nous continuerons à proposer des solutions pour lutter contre la fraude.
L’année dernière, nous avons pris une bonne mesure pour l’allocation de parent isolé. De la même façon, nous avons imposé aux étrangers désirant bénéficier du minimum vieillesse de justifier d’au moins dix ans de résidence sur notre territoire. Ce sont des mesures de bon sens. Il faut continuer à lutter contre les abus et contre la fraude. Nous devrions être tous unis dans ce combat.
Votre article 29 est dangereux. Il crée en effet un appel d’air pour l’immigration clandestine. Il déstabilise les étrangers qui, eux, sont en situation régulière. Il est catastrophique pour les finances publiques.
Mme Catherine Lemorton : C’est faux !
M. Christian Jacob : Vous nous trouverez donc toujours présents pour lutter contre les abus et contre la fraude. J’aimerais qu’à défaut d’unanimité, ce point puisse faire l’objet d’une très large majorité dans notre assemblée. Personne, en effet, ne peut se satisfaire d’un système qui encouragerait la fraude ou les abus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Personne à l’UMP ne veut remettre en cause l’AME. Peut-on simplement continuer avec un système qui coûtait 75 millions en l’an 2000, qui s’élève quasiment à 600 millions aujourd’hui et qui, tout le monde le sait, n’est presque l’objet d’aucun contrôle ? J’ai été amené à m’intéresser à l’AME, voici cinq ans, quand j’ai lu un article de Libération – oui, de Libération – que je tiens à la disposition de ceux qui mettraient ma parole en doute. Cet article expliquait – je parle de mémoire – qu’un Camerounais polygame et sans papiers venait, enfin, de gagner : sa deuxième épouse pouvait bénéficier de la procréation médicalement assistée.
Mme Catherine Lemorton : Ah ! Le cas !
M. Thierry Mariani : Si cette personne était en danger, il fallait bien sûr la soigner ! Mais est-ce le rôle de l’AME de prodiguer ce type de soins, alors qu’elle a été créée, à l’origine, pour répondre à des situations d’urgence ? Qu’avons-nous fait ? Comme l’ont rappelé Christian Jacob et Xavier Bertrand, nous avons créé, l’année dernière, ce qui était, à mon avis, un début, le guichet unique. J’ai cru lire sur un fil de l’AFP, que ce guichet unique risquait d’être remis en cause et qu’une commission venait de voter le rétablissement d’un dépôt possible du dossier dans les associations, notamment. Si je me suis trompé, tant mieux, mais si tel était le cas, ce serait, à nouveau, la porte ouverte à de multiples fraudes.
Deuxièmement, ce forfait de 30 euros est juste un signe. Il vient un moment où il faut un tout petit peu participer, tel est le message. On ne peut pas expliquer, comme vous le faites dans l’hémicycle, que la plupart des étrangers travaillent et ont un salaire, puis considérer brutalement que, quand ils sont sans papiers et qu’ils travaillent, ils ne peuvent pas payer 30 euros. Soyons sérieux : qui ne peut pas payer 30 euros ? Je sais très bien que certaines associations, pour qui la protection des sans-papiers est une raison permanente, ont besoin de combats, mais la suppression de ces 30 euros est simplement, pour vous, un marqueur idéologique. Pour nous, ce forfait de 30 euros était le signe que la France était toujours solidaire, qu’elle était toujours généreuse, sans toutefois tomber dans l’assistanat aveugle et imbécile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.
M. Eduardo Rihan Cypel : Nous n’avons, en effet, à donner de leçons d’humanisme à personne. D’ailleurs, ces principes figurent tout simplement dans la Constitution. C’est la raison pour laquelle nous pouvons nous rassembler sur ce point.
Mais en adoptant une attitude d’abord idéologique, en mélangeant les questions de la fraude, du contrôle de cette éventuelle fraude et de l’AME, vous prenez en réalité le risque d’accroître les dangers en matière de santé publique en écartant des personnes qui peuvent, à un moment donné, se trouver trop démunies pour pouvoir se soigner.
Notre collègue Pascal Cherki a donné quelques chiffres qui montrent qu’il n’y a pas d’évolution significative du nombre des bénéficiaires et, donc, pas d’appel d’air. Environ 200 000 personnes sont concernées. Leur prise en charge relève de la responsabilité de la puissance publique, laquelle doit répondre non pas à un principe d’humanisme, mais à des problèmes concrets, notamment en matière de santé publique. C’est la seule question qui se pose à nous. Nous ne devons pas laisser les risques s’accroître. Soyons plus vigilants.
À partir de ces quelques éléments, vous pourriez, je crois, mes chers collègues, revoir vos positions et retirer vos amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : J’ai apprécié l’intervention de M. Goasguen parce qu’elle revenait au moins à des réalités.
Un de nos collègues a dit que, quand on est dans la posture, on tombe dans la caricature, voire dans l’imposture. Je comprends bien l’objet politicien du débat. Je trouve même que, tel qu’il s’est engagé, il s’agit d’un mauvais débat politicien, alors qu’il y avait, à mon avis, des choses plus sérieuses à traiter, à savoir la mauvaise gestion de l’AME. Je vais vous Folio 2321donner franchement mon sentiment : le forfait de 30 euros n’est pas un drame, il n’est pas inaccessible, et vous le savez d’ailleurs fort bien, parce que, s’il y avait vraiment eu un effet économique, on aurait vu décroître le nombre de personnes se faisant soigner via l’AME. Or tel n’est pas le cas.
De même, la suppression de ce forfait n’est pas dramatique. Mais elle a bien pour objet un affichage politicien, car elle est examinée dans ce projet de loi de finances rectificative alors qu’on nous a expliqué dix fois que telle ou telle mesure était trop compliquée à mettre en oeuvre, pas suffisamment urgente ou devait être replacée dans son contexte global.
M. Guillaume Larrivé : Bien sûr !
M. Jean-Christophe Lagarde : Je souhaiterais, après les déclarations de campagne, que l’on puisse engager le débat sur la politique migratoire de la France dans son ensemble : sur l’entrée et le séjour, sur l’accès à la nationalité, sur les conditions de logement, sur l’apprentissage de la langue, et que ce ne soit pas par le petit bout politicien, juste pour montrer un symbole. J’ai été surpris d’entendre le Président de la République affirmer, pendant la campagne électorale, qu’il conduirait une politique migratoire humaine et juste, au cas par cas, puis ait fini par reconnaître que rien ne changerait vraiment. J’ai même cru entendre le ministre de l’intérieur évoquer quelque chose comme cela.
Je pense que nous pourrions avoir un débat serein, un débat global qui ne verse pas dans la posture ou la caricature, car il y a de vrais sujets : le logement, l’accès à l’éducation. Ainsi, un enfant qui entre à l’école et qui ne parle pas le français ne doit pas rester pendant trois ans sans bénéficier d’aucun apprentissage de notre langue. Il y a bien des choses à dire sur l’immigration, bien des sujets que l’on devrait aborder, mais pas par le petit bout de la lorgnette, parce que le petit bout de la lorgnette, il se termine de l’autre côté de l’hémicycle !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : L’aide médicale d’État a besoin d’être légitime, et pour être légitime, elle doit être régulée. Il n’est sûrement pas facile de trouver des éléments de régulation. Il se trouve simplement qu’il en existait. Les 30 euros, l’agrément étaient ainsi deux éléments de régulation, peut-être imparfaits, mais qui avaient le mérite d’exister.
Vous faites le choix de défaire ce qui a été réalisé en termes de régulation. Vous souhaitiez même aller au-delà. Heureusement, grâce à l’application de l’article 40 par le président de la commission des finances, l’amendement qui proposait d’ouvrir l’AME aux CCAS et aux associations a été déclaré irrecevable. Vous vouliez défaire cet autre instrument de régulation : l’entrée unique par l’assurance maladie, en élargissant l’AME au champ considérable et mal contrôlé des CCAS et des associations. Vous rendez-vous compte de ce que vous faites, au regard même de l’objectif que vous poursuivez ?
Oui, il est important, Thierry Mariani l’a dit, qu’il y ait une aide médicale d’État. Nous n’en mettons pas en cause le principe, mais la dérive financière ne peut pas être infinie, la dérive en nombre non plus. Michel Rocard disait, avec raison, que « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Mais qu’ « elle doit en prendre sa part » !
M. Hervé Mariton : Nous le disons : il est indiscutable et incontestable que l’AME crée un appel d’air et qu’elle a besoin d’outils de régulation. Nous avons compris que vous vouliez supprimer les outils de régulation que sont les 30 euros et l’agrément et que vous auriez voulu ouvrir davantage les portes du dispositif. Quels nouveaux éléments de régulation nous proposez-vous ?
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Je vais, quant à moi, parler en praticien de l’AME, puisque j’ai eu, par mon métier, à soigner des gens qui en bénéficient. Peut-être y a-t-il des fraudeurs. Mais, dans la plupart des cas que j’ai eu à traiter, il s’agissait simplement de malades ou de soins à donner dans le cadre de la prévention. Et cela n’avait rien à voir avec les soins coûteux, extraordinaires sinon imaginaires, dont nous parlait M. Tian quand il citait le tourisme sanitaire et les cures thermales ! C’est le contraire de ce qui est écrit dans le texte. Tous les orateurs, où qu’ils siègent, ont dit que les 30 euros n’étaient pas un problème en termes de ressources, et que nous étions bien face à un parcours de soins. La réalité, c’est que vous avez complexifié le parcours de soins de gens déjà en situation très précaire.
Second élément – et nous avons eu ce débat en commission, monsieur Tian – le nombre de guichets de CPAM, point d’entrée unique, ne cesse de se réduire dans nos territoires. Je suis issu d’un département – le Val-d’Oise – où l’on ferme des antennes. Ne me dites pas qu’il est facile, aujourd’hui, d’accéder à la CPAM ! C’est de moins en moins vrai, y compris pour des Français parfaitement en règle. La difficulté de l’homme, de la femme ou de l’enfant précaires aujourd’hui, c’est d’accéder aux soins. Pourquoi voulez-vous complexifier le parcours des étrangers les plus précaires ? La France s’honore de les soigner, acceptez de le faire ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : J’en viens à une série d’amendements tendant à supprimer l’article 29.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 149.
M. Guillaume Larrivé : J’ai entendu avec beaucoup d’intérêt les prêches de certains orateurs socialistes. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Mais je retiens surtout qu’il n’y a pas, d’un côté, les humanistes et, de l’autre, ceux qui ne le seraient pas. Il y a les élus de bon sens qui écoutent ce que disent les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’ai, pour ma part, beaucoup de mal à considérer que ce serait ne pas faire preuve d’humanisme que de demander de payer une somme modique de 30 euros. Je suis donc naturellement favorable à la suppression de la réforme que propose le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement n° 355.
M. Xavier Bertrand : Je voudrais, à l’occasion de cet amendement de suppression, poser une question. Au-delà de la remise en cause du droit de timbre, allez-vous revenir ou non sur le panier de soins tel qu’il a été défini l’an dernier ? Est-il vrai que vous envisagez de revenir également sur le principe de l’autorisation préalable pour les soins et les interventions hospitalières de plus de 15 000 euros ? C’est ce que nous avons entendu. J’aimerais une confirmation.
D’autre part, s’agit-il de la première étape d’une nouvelle politique en matière de lutte contre l’immigration ? C’est ce que nous pensons et que nous craignons. Nous aimerions avoir des engagements en la matière.
Comme l’a dit Christian Jacob, nous proposerons, dans le droit fil de ce que nous avons toujours fait, de nouvelles mesures de lutte contre les abus et les fraudes, y compris pour ce qui concerne l’AME, car cette nouvelle politique nous inquiète au plus haut point, et nous ne sommes pas les seuls.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n° 356.
M. Alain Chrétien : Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi. Pendant plusieurs jours, nous avons examiné des mesures instaurant des restrictions, des dérogations ou des dispositifs défavorables aux PME ou aux salariés et assortis de mécanismes de contrôle et de surveillance.
Or, bizarrement, dans cet avant-dernier article, vous mettez en place un système dénué de tout contrôle. On supprime tout ce qui permettait de réguler l’aide médicale d’État. Les gens que l’on rencontre, même ceux qui ont voté pour vous, ne comprennent pas que, d’un seul coup, tout ce qui régule le système soit supprimé.
Que vous supprimiez les 30 euros et la déclaration préalable, pourquoi pas, mais par quoi les remplacez-vous ? Tout système régulé est un bon système ; lorsqu’il ne l’est plus, on court droit à la catastrophe.
M. François Brottes : Ce n’est pas un système, c’est la santé !
M. Alain Chrétien : Que vous contestiez les dispositions que nous avions adoptées il y a quelques mois, soit ; mais par quoi les remplacez-vous ? Car, je le répète, un système sans régulation va directement à la catastrophe.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 357.
M. Gérald Darmanin : Avant de défendre mon amendement, je veux dire à notre collègue qui a cru bon de rappeler que Jésus, Marie et Joseph étaient des sans-papiers, d’abord qu’ils étaient dans un pays occupé, ce qui n’est pas le cas de la France, ensuite qu’ils se rendaient au recensement lorsque Jésus est né ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le fond puis-je demander à M. le rapporteur général, sans provocation, qu’il réponde à la question de M. Bertrand et de M. Jacob sur la manière dont il conçoit la justice entre les étrangers en situation irrégulière, qui ne paieront rien pour accéder aux soins, et les étrangers en situation régulière ou les Français en situation de précarité qui, eux, devront payer un accès aux soins ?
M. Gérard Sebaoun : Tout le monde veut être en bonne santé !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement n° 361.
M. Claude Goasguen : Je rassure Mme Lemorton : le point 4 de mon rapport précise bien que je suis favorable au droit de timbre.
Il n’y a pas lieu de fustiger l’immigration. Essayons d’aller plus loin, de voir si les caisses de sécurité sociale sont en mesure actuellement d’effectuer un vrai contrôle sur l’ouverture de l’AME, qui concerne à la fois les hôpitaux et le corps médical.
Nous avons remis un rapport, qui n’est sans doute pas le rapport de l’IGAS mais qui s’interroge sur la pratique médicale qu’ont générée les entrées trop faciles dans l’AME. J’aurais attendu de la part du Conseil de l’ordre des médecins qu’il soutienne un peu plus activement les propositions que nous faisions. Mais, à l’époque, le Conseil de l’ordre a préféré fermer les yeux. Or, de toute évidence, il faudrait réaliser une enquête en profondeur, car la mauvaise gestion est souvent très proche de la fraude. Personne n’est fraudeur, mais tout le monde participe à un système qui se caractérise par une mauvaise gestion. Les uns et les autres s’accusent, mais je ne considère pas pour ma part que les immigrés clandestins soient les plus gros responsables de la fraude. Je vois bien d’autres responsables que, tôt ou tard, il faudra désigner clairement, ce qui exige un contrôle accru de la part des caisses de sécurité sociale, si l’on veut que le système soit géré convenablement. Il faut changer la chaîne : cela ne vient pas d’en bas mais probablement d’en haut.
Mme la présidente : Sur l’article 29, je suis saisie par les groupes UDI et UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 363.
M. Christian Jacob : J’aimerais que le ministre puisse nous répondre sur le point suivant : le nombre des bénéficiaires de l’AME a progressé ces dix dernières années de 50 %, tandis que son coût augmentait de 800 %. Partant, nous pouvons tous nous accorder sur le fait qu’il y a un problème, sinon de fraude du moins de mauvaise gestion. Quelles mesures le Gouvernement nous propose-t-il pour lutter contre la fraude ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 365.
Mme Véronique Louwagie : L’humanisme, ce n’est pas la suppression du droit de timbre mais bien la mise en place de l’aide médicale d’État. C’est à travers ce dispositif que s’établit la solidarité. Supprimer le droit de timbre, c’est remettre en cause l’égalité entre les citoyens. Comment allons-nous expliquer aux Français et aux personnes qui vivent en situation régulière dans notre pays qu’elles doivent contribuer au financement de notre système de santé, tandis que les personnes en situation irrégulière n’y participeraient pas ? Le droit de timbre a valeur de symbole ; y renoncer, c’est cautionner les personnes en situation irrégulière, ce qui n’est pas admissible.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 366.
M. Hervé Mariton : Le Gouvernement pourra-t-il nous dire s’il entend accroître le nombre de points d’entrée en ouvrant le dispositif aux CCAS et aux associations ?
M. Christian Paul : Ce serait souhaitable !
M. Hervé Mariton : L’idée a-t-elle été abandonnée du fait de l’article 40, ou le Gouvernement a-t-il l’intention de réintroduire cette proposition dans la loi ?
Deuxièmement, quels sont les éléments de régulation que le Gouvernement mettra en place ?
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 368.
M. Patrick Ollier : La régulation ne s’oppose pas à l’humanisme. J’ai entendu des leçons de morale qui nous choquent car, quand on ne veut pas comprendre, on cherche ailleurs des Folio 2323justifications à son attitude. À l’évidence, les raisons de la vôtre sont purement idéologiques ; j’irai même plus loin : elles sont aussi démagogiques.
Ce débat ne mérite pas autant de violence verbale ni autant de caricature. Ce pourrait être un débat apaisé car, lorsqu’on parle de régulation et de contrôle, on ne dit rien de choquant. Quand le président Jacob rappelle que nous sommes passés de 75 millions d’euros à 580 millions en dix ans, c’est une vérité que vous ne pouvez pas contester. Cela représente une hausse de 800 %. La hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires est aussi une réalité. À tout cela, il y a des causes, et nous sommes en droit ici, au Parlement, d’analyser ces causes pour essayer de trouver des solutions dans l’équité.
Un droit d’entrée ne signifie jamais une interdiction. Nous sommes favorables à l’AME, mais nous voulons simplement mettre en place des moyens de contrôle afin d’éviter les abus.
Nous pourrions en discuter sereinement, sans sombrer dans la caricature et sans se servir de la presse pour faire de la démagogie, en désignant les méchants de l’UMP qui s’opposent aux bons samaritains du parti socialiste. C’est désobligeant, car nous nous sentons, à l’UMP, aussi généreux que vous. Nous voulons, nous aussi, ouvrir les bras à ceux qui souffrent, mais nous voulons le faire avec des moyens de contrôle qui permettent d’éviter les abus et maintiennent l’équité grâce à la régulation.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 369.
M. Frédéric Reiss : Comment garantir un système de santé de qualité pour tous et dont le financement serait pérenne ? Le système français est l’un des meilleurs au monde, et l’un des plus coûteux aussi, les dépenses de santé représentant près de 12 % du PIB.
Il faut noter les efforts accomplis par le gouvernement de François Fillon pour s’attaquer au déficit de l’assurance maladie, avec un certain succès d’ailleurs. L’ensemble des Français ont été mis à contribution, et l’instauration d’un droit annuel forfaitaire de 30 euros allait dans le sens de la justice. Cette mesure, qui conditionne le bénéfice de l’AME pour les majeurs, est une mesure juste. Il ne faut pas que les personnes en situation irrégulière soient les seules dispensées de tout effort de participation aux soins qui leur sont dispensés.
Beaucoup de nos compatriotes ne comprennent pas cet article, dont je propose donc la suppression, d’autant qu’il revient sur la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 370.
Mme Claudine Schmid : Je reste dubitative devant cet article quand je pense aux familles modestes qui doivent acquitter 50 euros pour bénéficier de la CMU. Pourquoi ne supprimez-vous pas également cette franchise, par mesure d’équité envers les Français les plus modestes qui ont des difficultés à se faire soigner ?
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 371.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 372.
M. Dominique Tian : Il est bon de rappeler quelques vérités.
En ce qui concerne la fraude, les éléments sont malheureusement connus – je ne les évoque pas, car l’on va penser que je suis obsessionnel… Selon un rapport officiel, une enquête a été menée par 106 caisses primaires d’assurance maladie sur 5 % des bénéficiaires de l’AME en 2009. Il en ressort que 50 % des bénéficiaires de l’AME avaient sous-déclaré les ressources dont ils disposaient. Si ce n’est pas de la fraude, ça y ressemble…
Sur les soins, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, nous vous avons posé des questions graves, auxquelles nous n’avons eu aucune réponse. En commission des affaires sociales, M. le rapporteur nous a tenu des propos effrayants. Comme je lui demandais si les cures thermales et la procréation médicalement assistée seraient de nouveau remboursées, il nous a répondu : « Sûrement. »
M. Denys Robiliard : C’est faux ! Je vous ai dit non !
M. Dominique Tian : Si ce n’est pas le cas, dites-le clairement !
À propos des portes d’entrée, vous nous avez indiqué qu’elles seraient plus largement ouvertes et que, comme la Sécurité sociale était surchargée de travail – vous devriez, à ce propos, lire le rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la Sécurité sociale, vous évalueriez mieux la surcharge de travail des agents de la sécu, mais c’est un autre problème… –, les associations et les CCAS seraient autorisés à construire des dossiers d’AME. Est-ce vrai ou non ?
M. Christian Paul : C’est vrai !
M. Dominique Tian : Troisièmement, Claude Goasguen a évoqué tout à l’heure la surfacturation par les services hospitaliers, qui coûte 140 millions d’euros aux contribuables français. La non-application de la T2A pour l’AME dans les services hospitaliers crée à l’évidence un appel d’air, comme si un bénéficiaire de l’AME leur rapportait deux ou trois fois plus qu’un citoyen français. Cette absurdité à laquelle nous avons en partie mis fin va-t-elle ressurgir ?
Ce sont des questions simples, qui mériteraient des réponses, nos travaux en commission des affaires sociales ayant laissé subsister beaucoup d’incertitudes.
Mme la présidente : La parole est à Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement n° 480.
M. Philippe Vigier : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Christian Eckert : Je vais essayer, mes chers collègues, d’apporter quelques réponses sur un sujet complexe qui, à l’évidence, a donné lieu à des amalgames.
D’abord, monsieur Bertrand, je suis un peu surpris de votre question insistante pour savoir si l’autorisation préalable est supprimée.
M. Xavier Bertrand : Si elle allait l’être.
M. Christian Eckert : Si vous aviez lu le texte, monsieur le ministre, ne serait-ce que l’exposé des motifs, vous auriez vu qu’effectivement, l’autorisation Folio 2324préalable est supprimée. C’est l’un des points du dispositif prévu par le Gouvernement. Pour les soins supérieurs à 15 000 euros, elle est supprimée, c’est clairement indiqué.
M. Xavier Bertrand : Ce n’est pas la même chose !
M. Christian Eckert : Ensuite, j’entends vos invitations à la régulation. Je ne sais pas ce que l’on entend par ce mot. Est-ce que l’on peut réguler le nombre de malades ? Je ne vois pas comment on le pourrait !
Si votre réponse est de dire « pour réguler le nombre de malades, on va leur demander de payer un droit de timbre », c’est encore plus ridicule ! Je ne sais pas réguler le nombre de malades. C’est un vœu que devraient partager nombre d’entre nous si seulement c’était possible.
J’entends parler de lutte contre la fraude. Le rapport de nos collègues Sirugue et Goasguen est clair sur ce point. Ils constatent qu’il y a quelques fraudes, mais pas plus que dans l’ensemble des systèmes de remboursement de soins, qu’il s’agisse de la CMU ou du régime général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Laissez-moi finir mon raisonnement ! J’ai été silencieux pendant une heure, ce qu’on m’a reproché, alors permettez-moi de donner quelques arguments.
Si la réponse à la lutte contre la fraude consiste à faire payer 30 euros, cela voudrait dire que, moyennant la modique somme de 30 euros, on peut s’autoriser à frauder et à revendre du Subutex ou je ne sais quoi, que l’on aurait obtenu de façon abusive. Par conséquent, il me semble que la réponse concernant la fraude n’est pas le droit de timbre.
Sur le contrôle, tout le monde doit s’accorder. Il n’y a pas un seul parlementaire qui puisse nier la nécessité d’exercer un contrôle pour les ressortissants de l’AME…
M. Xavier Bertrand : Vous allez faire quoi ?
M. Christian Jacob : On vous demande des réponses concrètes !
M. Christian Eckert : …comme pour les ressortissants des autres systèmes de remboursement. Dans ce cas, mes chers collègues, ce ne sont pas les 30 euros qui résoudront le problème, ce sont tout simplement les capacités des organismes de type CPAM qui sont chargés du contrôle. S’ils n’ont pas les moyens de contrôler, je ne vois pas comment nous nous en sortirions mieux avec le droit de timbre.
Le droit de timbre ne résout aucun des problèmes : ni la régulation qui, à mon avis, est impossible à assurer, ni la fraude qui n’existe pas plus qu’ailleurs, ni le contrôle qui a comme seule réponse le renforcement des moyens.
Vous allez me rétorquer que le droit de timbre peut fournir des moyens supplémentaires pour organiser le contrôle. Il rapporte 5 millions d’euros par an. Peut-on, avec 5 millions d’euros, organiser le contrôle de 230 000 ressortissants ? Je ne le crois pas, mais je ne suis pas un spécialiste de la question. En tout cas, mes chers collègues, ce n’est pas le droit de timbre qui résoudra ce problème.
Par ailleurs, un ressortissant de l’AME coûte-t-il plus cher ou moins cher que les autres ? J’ai ici quelques chiffres qui sont tirés des rapports, soit de l’IGAS, soit de nos collègues : un ressortissant de l’AME coûte en moyenne, si j’ose dire, 1 741 euros. Un ressortissant de la CMUC, à laquelle on a accès sans franchise, coûte 2 605 euros.
M. Xavier Bertrand : Et l’âge moyen ?
M. Christian Eckert : Un ressortissant du régime général coûte 1 580 euros, soit un chiffre tout à fait comparable à ce que coûte un ressortissant de l’AME.
J’ai conscience d’être un peu long, mais après une heure de silence – dont on m’a fait reproche – je vais terminer par cette question : quelle est l’origine des surcoûts ? Tout le monde s’accorde à dire que les surcoûts ne proviennent pas de l’augmentation des dépenses de soins de ville, qui sont d’ailleurs en baisse pour 2011. En revanche, les obstacles qui ont été mis à l’accès au dispositif font que la prise en charge est plutôt tardive chez les ressortissants de l’AME. On constate ainsi des traitements médicaux plus lourds ou des soins hospitaliers plus lourds, nécessaires après une prise en charge trop tardive.
Et puis, mes chers collègues, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : nous le savons, le droit de timbre n’est pas payé par les ressortissants, mais par les associations,…
M. Claude Goasguen : C’est très bien !
M. Christian Eckert : rapporteur général. …qui ont souvent demandé le renforcement de leurs moyens puisqu’elles étaient contraintes de le prendre en charge. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le droit de timbre ne résout donc rien. Quant à l’agrément, sa gestion était extrêmement lourde.
M. Xavier Bertrand : Combien de cas ?
M. Christian Eckert : Vous avez apporté une mauvaise réponse à une question qui peut paraître légitime, mais à propos de laquelle vous avez fait des amalgames, notamment au sujet de l’immigration.
Pour conclure, la commission est défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.
M. Christian Jacob : C’est extrêmement précis, monsieur le rapporteur général ! Vous avez été parfait !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Denys Robiliard : Je vais essayer de répondre aux questions qui m’ont été posées, d’abord sur la logique du texte, ensuite sur différents éléments qui ont été abordés.
La logique de la réforme du Gouvernement se fonde sur l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, dont vous savez qu’il fait partie du bloc de constitutionnalité. Il s’agit du droit à la santé pour tous que garantit la nation.
Nous considérons – mais vous avez le droit de ne pas être d’accord – que les mesures prises à la fin de l’année 2010 et au milieu de l’année 2011 n’allaient pas dans ce sens : je pense au droit de timbre, à la loi du 16 juin 2011, à la suppression du droit pour les associations d’aider ou d’assister les demandeurs de l’aide médicale d’État, ou encore de recevoir les dossiers, étant précisé que les dossiers de l’aide médicale d’État sont évidemment instruits par les CPAM, non par les associations. Folio 2325C’était une aide à la constitution de dossier, pas une délégation d’un quelconque service public. Voilà pour le premier élément.
Deuxième élément : une certaine orientation du dispositif a été relevée. Une étude avait été menée, avant celle de MM. Sirugue et Goasguen, par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales. Le rapport a été déposé au mois de novembre 2010 et – je ne crois pas me tromper – il n’avait pas été porté à la connaissance de la représentation nationale avant qu’elle délibère sur le droit de timbre…
M. Claude Goasguen : C’est vrai !
M. Denys Robiliard : …alors que ce rapport concluait défavorablement à l’instauration d’un tel droit.
Je vous donne quelques éléments de sa conclusion : « L’évolution forte des dépenses […] ne s’explique pas par une croissance massive du nombre de bénéficiaires…».
M. Patrick Ollier : Pourtant passé de…
M. Denys Robiliard : Je lis, je n’ajoute rien !
Mme la présidente : Ne vous laissez pas interrompre, monsieur le rapporteur pour avis, votre temps de parole est dépassé et je vous demande de conclure.
M. Denys Robiliard : Le rapport des inspections conclut : « Il n’est pas possible d’établir statistiquement un lien entre l’évolution des dépenses et l’évolution des abus et fraudes. »
M. Dominique Tian : Il n’est pas possible…
M. Denys Robiliard : Je lis la conclusion telle qu’elle est. J’ai le rapport intégral et je le cite complètement. Mais j’arrête là, madame la présidente.
Pour le reste, il y aura d’autres amendements, qui me donneront l’occasion de compléter mon propos.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements de suppression. Mais à l’occasion de ce débat, des avancées ont pu être constatées par les uns comme par les autres.
Si j’ai bien compris, sur les bancs de droite, personne ne veut remettre en cause l’AME.
M. Christian Jacob : Nous avons été très clairs à ce sujet !
M. Jérôme Cahuzac : En tout cas, cela a été dit par un député de l’UMP sans que personne ne proteste. Il semble que ce premier point soit acquis. Si des malentendus devaient exister, ils sont dissipés.
M. Xavier Bertrand : et M. Christian Jacob. Ce n’est pas une nouveauté !
M. Jérôme Cahuzac : Si ce n’est pas une nouveauté, vous l’expliquerez à votre collègue Thierry Mariani, que vous semblez accuser d’avoir parlé pour rien. Pour ma part, je n’ai pas osé aller jusque-là et j’ai écouté avec intérêt la déclaration qu’il a faite.
Ce que je comprends, c’est que les uns n’acceptent pas de leçons de morale, mais convenez que d’autres peuvent ne pas accepter de leçons de justice. Il est peut-être légitime que vous n’acceptiez pas de leçons de morale, après tout, c’est votre dignité qui le commande et je la respecte.
M. Patrick Ollier : Merci !
M. Jérôme Cahuzac : Mais souffrez que d’autres n’acceptent pas vos leçons de justice. Leur dignité n’est pas moins respectable. Cessons donc de nous donner des leçons les uns aux autres et peut-être que les choses progresseront. Elles progresseront jusqu’à constater ce qu’est l’objet de ce texte.
Vous estimez que le droit de timbre est une modalité de régulation satisfaisante. Nous estimons qu’il ne l’est pas, et même qu’il va à rebours de l’objectif que cette politique est censée poursuivre. Les chiffres ont été cités : le nombre de bénéficiaires est stable, les choses n’ont pas bougé. Et si ce droit de timbre a provoqué un phénomène, c’est un déport vers l’hôpital dont témoignent et l’augmentation des dépenses, et le nombre très faible de bénéficiaires en moins. Au total, la dépense est la même. Il n’y a donc pas de régulation si l’objet est de limiter la dépense.
De plus, comme on pouvait le supposer, cette régulation est inefficace. En effet, les rapporteurs l’ont indiqué, les droits de timbre sont payés par les associations alors qu’ils sont censés responsabiliser ou éviter je ne sais quelle fraude. Les associations acquittant ce droit, les intéressés n’ayant pas à le faire, l’objet même de la régulation n’est pas atteint. Il est donc assez légitime de revenir sur le droit de timbre, d’autant que – plusieurs intervenants l’ont signalé – ceux dont le droit de timbre ne serait pas acquitté par une association pourraient ainsi être empêchés d’accéder à l’AME ; ils finiraient bien par être soignés, mais trop tardivement, dans une situation sanitaire ou médicale plus préoccupante, donc avec des soins plus coûteux.
Vous condamnez un affichage politique d’un côté, mais l’affichage politique existe aussi de l’autre et vous ne vous en êtes pas privés d’ailleurs ! Vous l’avez assumé.
Enfin, au-delà des rapports, des affichages, des postures, des décrets, des questions, des interruptions, des passions, un seul parmi vous a témoigné de son expérience de terrain, ce qui, à mon avis, a une certaine signification. La mienne est plus ancienne que celle rapportée par votre collègue. C’était il y a de nombreuses années, j’en ai néanmoins un souvenir très vif. Et ce souvenir m’amène à une certitude, c’est qu’en situation régulière ou irrégulière, ceux qui se présenteront dans des hôpitaux pour être soignés le seront. Vous aurez beau protester, dénoncer, appeler à la condamnation des fraudes, mettre en œuvre des cartes sécurisées – elles le sont, et personne ne les remet en cause – vous aurez beau faire des comparaisons dont je ne suis pas sûr qu’elles soient forcément très productrices de conclusions en termes de politiques publiques : « un tel paie, l’autre ne paie pas », les médecins les soigneront toujours. Nous les avons toujours soignés, je les ai toujours soignés. Le débat pourra continuer toute la nuit, vous n’empêcherez jamais les médecins de soigner des personnes qui en ont besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je comprends parfaitement, monsieur le ministre, l’intérêt que vous pouvez avoir à répondre à un seul groupe et non à deux quand ils vous interpellent.
Tout à l’heure, M. Dumont vous demandait l’avis d’autres ministères, mais il se trouve qu’il y a un seul gouvernement et que vous le représentez ici, devant l’Assemblée nationale.
Puisque, en outre, vous êtes le ministre chargé de nos finances, je voudrais que vous nous expliquiez pourquoi ce sujet, lié à l’ensemble de la politique migratoire et à l’ensemble de la politique sanitaire, a été isolé par le Gouvernement et inscrit dans le projet de loi de finances rectificative. Il y a bien d’autres choses à faire que l’AME pour l’accès aux soins comme en matière migratoire.
J’ai dit pour ma part que la suppression du droit de timbre ne me dérangeait pas puisqu’elle ne changera pas grand-chose, c’est pourquoi il est inutile que certains collègues se livrent à des envolées de pseudo-indignation. Pourquoi, alors que le PLFR traite vraiment de tout autre chose, a-t-on mis ce sujet-là à cet endroit-là ? Je plaide depuis 2002 pour qu’on parle de ces question dans leur globalité, sinon on passe à côté.
Il y a d’ailleurs, dans les arguments échangés, des choses assez surprenantes. Ainsi, M. le rapporteur pour avis a lu une seule partie du rapport de l’IGAS et pas la partie qui le gênait.
La question existe quand même : pourquoi a-t-on une augmentation aussi forte du niveau de soins pour une augmentation aussi faible du nombre de bénéficiaires,…
M. Claude Goasguen : C’est le vrai sujet !
M. Jean-Christophe Lagarde : …compte tenu d’ailleurs du flux, car certains finissent par être régularisés et sortent de l’AME alors que d’autres y entrent ?Au lieu de laisser courir des fantasmes, qui peuvent peut-être exciter les uns et arranger les autres, pourquoi ne pas regarder ce qui se passe dans les hôpitaux ?
J’ai dans ma circonscription l’hôpital Avicenne, qu’on appelait jadis l’hôpital franco-musulman. L’essentiel de l’AME est dépensé en Seine-Saint-Denis, où se trouvent les deux hôpitaux principalement concernés, avec la maternité Jean Verdier.
Cela vaudrait le coup de savoir pourquoi l’administration des hôpitaux s’oriente parfois vers l’AME pour financer des soins qui n’en relèvent pas nécessairement.
Au lieu de laisser penser que ce système est à la dérive, on devrait le traiter dans sa globalité et non l’isoler. Ça me paraît franchement plus utile au débat et à l’éclaircissement de l’opinion de nos concitoyens.
M. Claude Goasguen : Évidemment !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Monsieur le ministre, vous n’avez répondu à aucune de nos questions. Nous avons tous posé celle de l’explosion du coût de la dépense par rapport au nombre de bénéficiaires, explosion qui impose de mettre en œuvre une gestion plus rigoureuse ainsi que d’éviter les abus et les fraudes.
Au-delà, nous avons posé trois questions très précises : maintenez-vous, oui ou non, l’entente préalable ?
M. Denys Robiliard : On vous a répondu à ce sujet !
M. Christian Eckert : Lisez le texte !
M. Christian Jacob : J’attends une réponse du Gouvernement. J’ai interrogé le ministre, il n’est pas inintéressant qu’il réponde. Or, sur ce point précis, il ne nous a pas répondu, pas plus qu’à notre deuxième question, relative au panier de soins.
Enfin, troisième question : quelles sont les mesures précises de gestion plus rigoureuse qu’il nous propose ? Vous vous engagez dans la remise en cause du dispositif que nous avons mis en place l’année dernière et qui visait à éviter les abus et les fraudes. J’imagine donc que vous avez des propositions concrètes et précises sur ce point ; nous les attendons.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir les amendements n°s 376, 378 et 377.
M. Gilbert Collard : J’espère que j’aurai le temps de m’expliquer dans cette enceinte démocratique. Je suis pour la suppression de l’AME et je vais vous dire pourquoi.
Si nous avions financièrement les moyens, si la situation économique n’était pas dramatique et si on ne disait pas tous les jours qu’il faut aggraver un peu plus les charges, en un mot, si nous étions riches, je serais favorable à ce que nous soyons d’une bonté universelle et je n’y verrais aucun inconvénient.
Plusieurs députés du groupe SRC : Il ne s’agit pas de bonté !
M. Gilbert Collard : Nous avons parlé tout à l’heure de Jésus, de Marie et de Joseph. Vous irez tous au paradis, soyez rassurés, mais quelquefois l’enfer est pavé de bonnes intentions.
Plusieurs députés du groupe SRC : « L’enfer, c’est les autres ! »
M. Gilbert Collard : C’est cela que je veux vous expliquer démocratiquement, en vous rappelant que faire du bruit n’a jamais produit la moindre idée dans un débat.
Le coût de l’AME est passé de 75 millions d’euros en 2000 à 588 millions aujourd’hui.
Plusieurs députés du groupe SRC : Parce que ça marche !
M. Lionel Tardy : Ça, c’est sûr, ça marche ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilbert Collard : À une époque pas si ancienne, l’AME n’existait pas et jamais personne n’a osé dire que le régime était inhumain et incompréhensible !
La situation économique nous amène à faire un peu comme l’Espagne, qui supprime un système comparable à l’AME. Tel est le poids de la situation économique.
Je suis d’accord avec M. le ministre et je ne mettrai jamais en cause une quelconque population. Tout homme malade en situation d’urgence sera toujours soigné, en raison du code de déontologie des médecins et de la non-assistance à personne en danger. Mais pour que ces deux notions s’appliquent, il faut l’urgence. On en est loin dans la conception actuelle de l’AME.
J’ai entendu avec respect Mme la ministre de la santé déclarer : « Nous assumons l’exigence de justice face à des personnes qui sont seules, vulnérables et isolées. »
M. Jean-Marc Germain : Et malades !
M. Gilbert Collard : Non ! Même si on doit respecter et aimer les personnes seules, vulnérables et isolées, l’AME n’est pas faite pour elles, elle est faite pour les malades en situation d’urgence. Ce n’est hélas plus le cas, par dévoiement de la loi.
Si je suis hors délai, madame la présidente, dites-le moi et je m’interromprai tout de suite, car j’aime l’ordre et vous aussi, je le crains.
Mme la présidente : Je vous propose de vous acheminer vers votre conclusion.
M. Gilbert Collard : Voilà ! Les hommes et les femmes d’ordre sont très utiles dans ce pays !
Je conclus donc en disant qu’il faut mettre un terme à cette exception française qui permet tous les abus. Pompe aspirante pour l’immigration qui valide l’illégalité comme forme d’accession au droit, l’exception française est devenue l’exclusion française ! Des gens se disent qu’ici, il vaut mieux être sans papiers qu’avec ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) .
M. Jean-Marc Germain : Il vaut mieux avoir des papiers et être en bonne santé, c’est sûr !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christian Eckert : Je vais essentiellement répondre à celui qui propose la suppression de l’AME.
Je ne suis pas médecin mais j’ai cru comprendre, cher collègue, que vous souhaitiez réserver le droit d’être soigné uniquement à ceux qui sont en situation d’urgence. Il me semble qu’on parle ici de droit à la santé plutôt que de droit au secours d’urgence. Le droit à la santé va au-delà des situations d’urgence.
Sur un plan plus factuel, le droit à la santé pour tous est reconnu par toute une batterie de traités internationaux dont la France est signataire : le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1966, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1979, la convention relative aux droits de l’enfant en 1989, la charte sociale européenne en 1961.
En droit français, un dispositif d’aide médicale gratuite a donc été instauré dès 1953 pour financer les dépenses des personnes non affiliées automatiquement à l’assurance maladie, qu’elles soient ou non en situation régulière.
Supprimer ce dispositif serait évidemment contraire aux valeurs humanitaires de la France. Ce serait aussi de nature à créer un véritable problème de santé publique. J’ajoute, si besoin était, que la suppression de l’AME serait contraire aux dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 sur le droit à la santé.
Vous pouvez toujours en faire une question d’argent et lier cela à des problèmes d’immigration. En tout cas, ce qui anime le texte proposé par le Gouvernement est véritablement d’assurer le droit à la santé pour tous, femmes et enfants compris.
Enfin, monsieur Collard, selon l’OMS, « la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ».
Nous ne partageons évidemment pas votre analyse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC. et écologistes).
M. Jean-Marc Germain : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Denys Robiliard : Il va de soi que j’adhère complètement aux principes exposés par le rapporteur général et qu’il était urgent de les faire respecter.
Mais il y a aussi des considérations de santé publique. De façon très pragmatique, nous avons intérêt à ce que les étrangers vivant en France, en situation régulière ou non, soient bien soignés. Certaines maladies sont contagieuses.
Quand on veut soigner des personnes qui n’ont pas de ressources, il faut se donner les moyens de le faire. On ne peut pas dire qu’il faut que ces personnes soient soignées sans mettre en place les dispositifs nécessaires, sinon c’est affirmer un principe sans en tirer les conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement donne un avis défavorable, monsieur Collard, à vos trois amendements.
Il est vrai que l’AME n’existait pas à l’époque à laquelle vous faites référence.
M. Claude Goasguen : et M. Xavier Bertrand. Si ! C’était l’AMG départementale !
M. Jérôme Cahuzac : Est-ce que pour autant les publics dont nous sommes en train de parler ne se présentaient pas à l’hôpital pour y être soignés ? Bien sûr que si !
Il se trouve que ces dépenses étaient diffuses et pas toujours identifiées, en tant que telles, comme AME. Certes, elles existaient, mais pour avoir connu cette période et pour y avoir pratiqué, contrairement à beaucoup d’entre vous, je peux vous assurer qu’en raison d’erreurs de codage, d’orientation, de définition ou autres, un certain nombre de patients étaient soignés dans les hôpitaux sans être identifiés comme relevant de l’AME.
C’était ainsi, c’est mon expérience personnelle. Vous pouvez en faire ce que vous voulez, mais les souvenirs que j’en ai sont suffisamment précis pour que je me permette de vous les livrer.
Monsieur Lagarde, vous me demandez pourquoi cette disposition figure dans une loi de finances. Le droit de timbre a été créé en loi de finances. Il me semble qu’au nom du parallélisme des formes, il est acceptable qu’il soit supprimé en loi de finances.
Je vous retourne à ce propos une de vos principales critiques, qu’au demeurant je peux comprendre, à savoir que la suppression du droit de timbre en loi de finances ne permet pas de proposer une politique globale ni une vision Folio 2328d’ensemble. L’argument est peut-être recevable, mais il se trouve que sa création, en loi de finances, ne s’inscrivait pas davantage dans une politique d’ensemble ni dans une vision globale.
Quoi qu’il en soit, il existe dans notre République des pratiques relatives à l’exercice du pouvoir et à la prise des décisions. Le Gouvernement est maître des projets de loi qu’il présente à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi de finances a été soumis au Conseil d’État ; il est aujourd’hui présenté au Parlement. Vous pouvez contester au Gouvernement le droit…
M. Jean-Christophe Lagarde : L’opportunité !
M. Jérôme Cahuzac : …de présenter telle ou telle mesure, ce droit existe néanmoins, et il est à mon avis d’autant moins contestable qu’il est l’exacte réplique du droit dont avait usé un gouvernement précédent pour créer le droit de timbre en loi de finances.
M. Claude Goasguen : Pas dans la précipitation !
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Monsieur Jacob, je comprends votre insistance. Vous souhaitiez que je vous répète ce que le rapporteur général vous avait déjà dit. Le sort réservé à l’entente préalable est clairement indiqué dans ce collectif. Je ne peux donc que vous confirmer que ce que vous avez lu dans le texte que je présente au nom du Gouvernement est bien ce qu’il y a dans le texte… (Sourires.)
Une question a été posée sur la possibilité pour les CCAS de créer ces dossiers. Cette disposition n’est pas en loi de finances pour des raisons de forme : elle aurait en effet constitué un cavalier. En conséquence, il ne m’étonnerait pas que le statu quo ante soit rétabli à l’occasion d’un autre projet de loi – il s’agit de retourner à la période précédant les réformes proposées par M. Bertrand. Assumons nos oppositions et nos différences ! Vous avez mené une politique que nous n’avons pas approuvée ; nous allons mener une politique que vous condamnerez, nous n’allons pas nous arracher les yeux pour cela, en tout cas, je vous le demande, pas au début de cette législature.
M. Jean-Christophe Lagarde : Ni à la fin !
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Lagarde, vous avez bien raison.
J’ai été interrogé sur les moyens de régulation et de sécurisation que nous utiliserons. Ce seront les mêmes que ceux que vous aviez imaginés,…
M. Xavier Bertrand : Il faut aller plus loin !
M. Jérôme Cahuzac : … hormis le droit de timbre dont nous jugeons qu’il n’est pas un élément de régulation et qu’il présente un risque en termes de santé publique. Vous avez créé la carte sécurisée avec une photographie de son titulaire : il n’est pas prévu de la supprimer. Vous avez créé des bases de données : je n’ai pas vu dans le texte qu’il soit prévu de les supprimer.
Si l’on excepte le droit de timbre, le collectif ne remet pas en cause les moyens de régulation que vous avez mis en place. Il n’en propose pas de nouveau.
J’espère que mes explications permettront à l’Assemblée de voter en étant éclairée. La majorité et le vote nous étant acquis, je ne doute pas que le débat se poursuivra ; c’est la règle de l’échange démocratique entre l’opposition et la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : J’ai demandé la parole pour remercier le ministre de sa réponse. Cela dit, fallait-il tant critiquer les turpitudes du gouvernement précédent et les reproduire ? Le changement c’était hier ; c’est désormais fini. Il ne faudrait pas nous resservir ce même argument à chaque occasion. Je comprends qu’il y ait eu des erreurs par le passé ; vous entendiez les corriger : faites-le !
Je veux dire à l’auteur des amendements que, contrairement à l’argument qu’il a employé – et ce n’est pas le genre d’argument qu’il faut laisser sans réponse –, il existait bien, avant l’aide médicale d’État, un système qui fonctionnait au sein des conseils généraux, l’AMG. Cela explique qu’il n’y ait eu ni drame sanitaire, ni addition de ces dépenses qui se faisaient en des lieux éclatés.
Il faut ajouter qu’il n’est pas question d’humanité ou de bonté, en tout cas pas seulement. Je veux en donner deux exemples.
A Clichy-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, il y a quelques mois des épidémies graves de tuberculose ont réapparu. En la matière, il ne faut pas attendre l’urgence. La tuberculose, ce n’est pas urgent, mais cela se dissémine rapidement. Nous en sommes arrivés à demander une campagne de vaccination.
L’hôpital Jean Verdier, à Bondy, est après l’hôpital Mamoudzou, à Mayotte, celui qui pratique le plus grand nombre d’accouchements en France. Un bébé a été retrouvé dans une poubelle près de la piscine de Drancy par les employés municipaux. Nous nous sommes rendu compte que la mère mineure, en situation irrégulière, abusée par un membre de sa famille, ne souhaitait pas abandonner son enfant mais ne savait pas qu’elle avait accès à l’hôpital alors que l’AME venait d’être créée.
M. Christian Eckert : L’auteur de l’amendement n’est plus là !
M. Jean-Christophe Lagarde : Je ne parle pas tellement pour lui, car je ne pense pas parvenir à le convaincre. Je m’exprime pour le procès-verbal.
J’ajoute que le raisonnement fondé sur les moyens est insupportable. Je me souviens d’avoir découvert avec stupéfaction qu’en Grande-Bretagne, on mourait quatre fois plus qu’en France des maladies rénales pour la simple et bonne raison que la dialyse est moins bien remboursée. Si l’on entre dans ce genre de raisonnement, on peut aller très loin – pourquoi ne pas faire un choix entre les maladies ou entre tel ou tel ?
Ce n’est pas parce que l’auteur des amendements est parti qu’il ne fallait pas répondre à ses arguments irrecevables. Contrairement à ce qu’il annonçait, nous avons pu débattre sans polémique et sans bruit. Cela prouve que lorsqu’on a des arguments, on peut débattre. Quand on n’en a pas, on peut s’en aller.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : M. le ministre a été très éloquent au sujet des questions de contrôle et d’efficacité mais il n’a pas répondu sur une question de principe. J’aimerais comprendre ce qui justifie aux yeux du Gouvernement qu’un chômeur français bénéficiant de la CMU paie 50 euros de franchise alors que ce n’est pas le cas pour la personne étrangère en situation illégale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous n’échapperez pas à cette question de principe.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 29.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :