Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l'article 29

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l'article 29

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 55.

M. Dominique Tian : L’AME permet un accès illimité aux soins de ville. Or la médecine libérale n’est pas gratuite. En ville, le professionnel de santé est rétribué, et le médecin qui reçoit à l’hôpital est payé.
C’est bien d’être généreux avec l’argent des autres mais l’accueil de bénéficiaires de l’AME rapporte beaucoup d’argent à certains professionnels de santé et à certains services hospitaliers. C’est une fraude énorme, dont le ministre refuse toujours de parler.
Dans le cadre de l’AME, nous sommes le seul pays au monde qui rembourse les soins de ville à 100 %. Ce n’est plus possible ; nous n’avons plus les moyens. Le déficit de la Sécurité sociale s’élève à 135 milliards d’euros cumulés. À mon sens, l’AME doit dire non à la médecine de ville et en rester aux soins d’urgence à l’hôpital.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable. Si une population n’a plus accès aux soins de ville, elle se déporte vers les soins hospitaliers qui sont plus coûteux, ce qui entraîne immanquablement un surcoût budgétaire. Il s’agit d’ailleurs d’une des causes de l’augmentation des dépenses de l’AME pointée par tous les rapports.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Toutes les politiques menées avec plus ou moins de succès depuis de nombreuses années tentent de bâtir des parcours de soins qui ne font pas de l’accès à l’hôpital la démarche prioritaire. L’amendement de M. Tian n’est pas cohérent avec ces démarches. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Le vrai problème posé par l’AME, c’est le mauvais contrôle que les caisses primaires de Sécurité sociale exercent sur la médecine de ville. Il suffit de s’intéresser aux caisses primaires de départements particulièrement prolifiques en matière d’AME ou de consulter certaines ordonnances très significatives pour comprendre qu’une réforme très profonde doit être menée.
La médecine de ville coûte 23 euros par consultation. Peut-on faire quarante consultations par jour à 23 euros ? Est-ce possible ? Ne faut-il pas contrôler les médecins qui surfacturent ou regarder de près certaines ordonnances ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton : Avec l’AME tout est contrôlé !

M. Claude Goasguen : L’aide médicale d’État paie mieux que la Sécurité sociale parce qu’elle relève d’un budget de l’État : voilà la vraie question. L’immigration n’est pas en cause, mais plutôt la mauvaise gestion d’un système.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 54.

M. Dominique Tian : Le contrôle de la condition de ressources prévue par la loi pour bénéficier de l’AME est aujourd’hui inefficace. Les chiffres des rapports annuels de performance indiquent que, lorsqu’un contrôle était réalisé, les taux de fausses déclarations de ressources étaient de 49,81 % en 2009 et de 44,42 % en 2010. Je souhaite seulement que l’administration fiscale opère des contrôles et enquête puisque le régime n’est que déclaratif.
Il y a eu les RMIstes anglais, ceux qui abusaient du système et qui font parfois la même chose avec le RSA. Tout cela est connu. Au final, personne n’a intérêt à avouer gagner de l’argent puisque tout est remboursé à la personne entrée illégalement sur le territoire national qui ne gagne rien. Pourquoi les gens seraient-ils assez bêtes pour avouer avoir un revenu ?
Je demande que l’administration fiscale fasse son travail et délivre un certificat de non-imposition aux personnes concernées.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable. Les avis d’imposition sont envoyés à la fin de l’été et concernent des revenus perçus l’année précédente ; on voit mal comment des personnes arrivées sur le territoire en fin d’année pourraient justifier de leur niveau de ressource.
Cet amendement soulève aussi de nombreux autres problèmes qu’il serait un peu nauséabond d’aborder.

M. Thierry Mariani : Nauséabond ?

M. Dominique Tian : Qu’est-ce que cela veut dire ?

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Comme l’a montré le rapporteur général, je ne crois pas que ce mode de régulation puisse être envisagé.
Au demeurant, monsieur Tian, vous vous occupez de ce sujet depuis deux ou trois années, période durant laquelle vous étiez dans la majorité ; si ni vos amis ni le gouvernement que vous souteniez n’ont accepté cette mesure, c’est probablement parce qu’ils avaient de bonnes raisons. Si j’invoque les mêmes raisons, je pense que vous le comprendrez.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 53.

M. Dominique Tian : Cet amendement est encore plus intéressant, me semble-t-il, que les deux précédents.
La MECCS, alors présidée par M. Mallot – que nous regrettons chaque jour, même si nous le croisons encore souvent dans les couloirs –, avait conclu, suite à l’audition du directeur de la CNAM, que 25 % du budget de l’AME provenait de la surfacturation sans justification pratiquée par les hôpitaux publics. Ce constat a conduit Xavier Bertrand à prendre des mesures. En effet, il n’y a pas de raison qu’un étranger entré sur le territoire de manière irrégulière coûte, pour les mêmes soins, deux fois à deux fois et demie plus cher qu’un citoyen français. C’est pourquoi l’Assemblée avait voté des amendements pour y remédier.
Monsieur le ministre, pourquoi la TAA – dont vous êtes un spécialiste – et la PMSI qui sont pratiqués dans les hôpitaux publics pour les citoyens français ne le sont-ils pas également pour les personnes entrées illégalement sur le territoire national ? C’est une fraude gigantesque qui coûte 140 millions d’euros, comme l’a indiqué Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : 148 millions !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission est défavorable à l’amendement.

M. Dominique Tian : Ça ne suffit pas, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à l’adoption de votre amendement. Comment pourrais-je vous dire les choses sans que vous vous en formalisiez ? (Sourires.) La question n’est pas de savoir si le coût objectif est le coût retracé. Les hôpitaux – et l’ancien ministre de la santé est là, qui pourrait nous donner des explications – sont en déficit. Ils ne le sont pas parce que tel ou tel public se présente ; au vrai, si le public en question ne se présentait pas, ils le seraient davantage puisque celui-là leur rapporte quelque chose.

M. Claude Goasguen : C’est vrai !

M. Jérôme Cahuzac : Je n’irai pas jusqu’à dire que le précédent ministre de la santé a trouvé par ce biais un moyen de subventionner de manière détournée les hôpitaux, mais on pourrait presque l’imaginer. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, ce n’est pas de la fraude ; c’est une façon de doter les hôpitaux de crédits dont il faudrait de toute façon les doter.

M. Claude Goasguen : C’est ce que je dis depuis le début !

M. Jérôme Cahuzac : Si vous voulez que les soins délivrés soient davantage objectivés, d’accord. Mais n’appelez pas cela de la fraude.

M. Claude Goasguen : C’est de la mauvaise gestion.

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Et si anomalie de gestion il y a, ce n’est pas la faute d’un public qui se rend à l’hôpital, c’est peut-être la faute de ceux qui ont géré le système hospitalier ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, avant d’entamer la discussion de l’article 30, je vais suspendre la séance.