Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Explications de vote

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Explications de vote

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Hervé Mariton : Au terme de ces heures et de ces journées de débat, je ferai quelques constats, certains avec lesquels nous étions entrés dans le débat, d’autres apparus au cours du débat.
Le premier constat, c’est celui de la très grande rigidité du Gouvernement et de la majorité. D’expérience, il y a eu peu de débats budgétaires où si peu d’amendements de l’opposition aient été votés.

M. Yann Galut : C’est normal !

M. Hervé Mariton : Un seul l’a été, un amendement que j’avais déposé, ambitieux, demandant au Gouvernement de nous rendre compte de l’évaluation des engagements de la France en soutien à la Grèce. Amendement d’autant plus utile que M. le ministre, avec honnêteté et modestie, a confessé, quand nous lui avons posé la question, qu’il ne pouvait nous répondre. Ce rapport viendra. Tel est le bilan en termes d’amendements.

M. Yves Jégo : Du jamais vu !

M. Hervé Mariton : Honnêtement, monsieur le ministre et chers collègues de la majorité, nous apprécierions un peu moins de rigidité de votre part, un autre ton, car celui dont nous avons été témoins a beaucoup de marge pour s’assouplir au fil de la législature.
Ensuite, deuxième constat, nos échanges ont confirmé l’injustice de votre collectif budgétaire, que j’avais dénoncée dès le début. Toute la logorrhée de la majorité consiste à accoler l’adjectif « juste » à chaque substantif.

M. Arnaud Leroy : C’est juste ! (Sourires.)

M. Hervé Mariton : Je vous remercie de confirmer mon propos !
Que ce soit la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires…

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est juste !

M. Hervé Mariton : …ou le caractère pittoresque, que le ministre a fini par reconnaître, du calcul de la contribution supplémentaire, le surcroît d’ISF, calcul qui fait que de plus petits patrimoines contribueront davantage que de plus gros – c’est dans le rapport général –, ces mesures sont injustes.
Le troisième constat, c’est celui de l’imprévoyance. Le débat l’a confirmé, car il n’y a aucune ambition structurelle dans ce collectif budgétaire.
Ce collectif est également inquiétant par ce qu’il laisse apercevoir de l’augmentation des contributions et impôts à venir. Je vous renvoie à notre débat sur l’augmentation de la CSG, fil directeur de toute une partie de nos échanges, à celui de ce matin sur l’évolution de l’ISF, à celui de cet après-midi sur le forfait social. Une bonne part des propos de la majorité a consisté à dire que le forfait social passait de 8 à 20 % mais qu’au fond, comparé à la fiscalité d’autres revenus, il y avait encore de la marge !

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est juste !

M. Hervé Mariton : Rigidité, injustice, imprévoyance, et j’ajoute l’inquiétude que vous semez – auprès des députés de l’opposition, ce n’est pas très grave, mais auprès des Français, ça l’est beaucoup plus ! – : vous comprendrez que le groupe UMP votera contre ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean-Luc Laurent : Ça, c’est juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson : Je voudrais dire au Gouvernement, et à la partie de l’actuelle majorité qui le soutient encore (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR) que leur stratégie budgétaire est fondamentalement erronée. Comme les chiffres du Gouvernement l’ont montré, vous voulez, dans les deux ans qui viennent, sans réduire les dépenses, augmenter de 2,3 points les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire de 46 milliards, dont nous n’avons vu dans la loi de finances rectificative que la première phase, à hauteur de 13 milliards.
L’exemple de la gestion des effectifs de la fonction publique de l’État est une parfaite illustration. Vous êtes en corner : vous serez contraints de choisir entre la reprise de la baisse des effectifs de la fonction publique de l’État et le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Si vous ne modifiez pas votre position, qui consiste à maintenir les effectifs de la fonction publique, vous serez condamnés à baisser le pouvoir d’achat de ses agents.

M. Yves Jégo : Exact !

M. Charles de Courson : Par ailleurs, où sont les réductions de dépenses ? Vos projections montrent qu’il n’y en a aucune ; le poids de la dépense publique en France va même légèrement augmenter dans les deux ans à venir.
Ma deuxième remarque porte sur une injustice fondamentale, qui semble échapper à la fougue de jeunes parlementaires manquant parfois un peu de recul,…

M. Christian Eckert : Un peu de respect !

M. Charles de Courson : …ce qui est normal. Il s’agit de l’annulation de la mesure de soutien au pouvoir d’achat de tous ceux qui font des heures supplémentaires, soit 9 millions de salariés, pour 5 milliards d’euros. C’est énorme !-
Ma troisième remarque porte sur votre archaïsme. Nous avons pu le constater dès l’article 1er sur la réforme du financement de la protection sociale. Il est normal que nous ayons des divergences, cela fait partie de la démocratie, mais quand un gouvernement et une majorité entendent supprimer la TVA pro-emploi (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) et augmenter constamment les charges des entreprises, on ne peut qu’aller vers une explosion du chômage.

M. Pascal Popelin : L’explosion, c’est déjà fait !

M. Charles de Courson : Vous serez dans un premier temps dans une attitude très politique, expliquant que les dirigeants d’entreprises n’aiment pas la gauche et que c’est pour cela qu’ils procèdent à des plans sociaux. C’est complètement faux : ce n’est pas leur problème, aux dirigeants d’entreprises ! Et vous serez acculés, dans les années qui viennent, à une hausse continue des charges.
Souvenez-vous de ce qui est arrivé à la gauche en 1981-1982, suite à une politique économique fondamentalement erronée. Souvenez-vous des mots du Premier ministre de l’époque, Pierre Mauroy : « On va tenir sur la crête du million », puis « des deux millions » ! Telles sont les dures réalités, mes chers collègues, et c’est pourquoi vous échouerez, hélas pour notre pays. Le groupe UDI votera contre ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, je tiens d’abord à vous dire le plaisir que j’ai eu à participer pour la première fois, à vos côtés, à l’examen d’un projet de loi de finances rectificative. J’ai beaucoup appris. Je suis un néophyte comme beaucoup d’entre nous, et je trouve que ce collectif budgétaire nous a permis, mes chers collègues, d’avoir tous les types de débat : le mardi soir était particulièrement vif, puis nous avons eu des discussions plus techniques. J’ai en tout cas beaucoup apprécié que nous ayons pu exprimer nos opinions en essayant de nous respecter les uns les autres.
Le groupe GDR votera bien entendu ce projet de loi de finances rectificative puisqu’il en a adopté tous les articles. Il faut être cohérent. Certaines dispositions nous semblent aller dans le bon sens.
Monsieur de Courson, je vais vous répondre et, puisque vous ne pourrez pas répliquer, c’est moi qui aurai le dernier mot, au moins pour cette fois. (Sourires.) L’archaïsme, ç’aurait été de continuer dans la même direction…

M. Lionel Tardy : C’est le communisme !

M. Nicolas Sansu : …malgré l’échec patent, depuis dix ans, de la majorité de droite. Il arrive un moment où il est urgent d’emprunter d’autres chemins, et je le souhaite. Je soutiens évidemment la suppression de la TVA antisociale, la remise à plat de régimes dérogatoires, la fiscalisation accrue de la rente ou les dispositifs anti-abus dans le domaine de la fraude et de l’évasion fiscale. Mais ce qui nous différencie de nos amis de la majorité de gauche, c’est que ce soutien ne purge pas tous les débats que nous devrons avoir sur le niveau de la dépense publique parce que, je le redis, la gauche ne doit pas être la championne de la diminution de la dépense publique,…

M. Hervé Mariton : Il y a de la marge !

M. Nicolas Sansu : …que nous devrons avoir aussi sur l’architecture fiscale et sur la politique de relance du pouvoir d’achat. Nous engagerons tous ces débats à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale mais aussi du TSCG, parce qu’il n’y aura pas deux types de débats différents : nous savons bien que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance aura forcément des implications extrêmement fortes dans la loi de finances initiale. Mais le groupe GDR abordera ces discussions avec le même esprit de responsabilité et la même volonté de faire réussir le changement qu’aujourd’hui, soyez-en sûr, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Jacob : 7 milliards d’impôts en plus !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Pierre-Alain Muet : Mes chers collègues, à quoi ressemblerait la rentrée si nous en restions aux orientations inscrites dans le projet de loi de finances voté par l’ancienne majorité ? Un prélèvement fiscal sans précédent de 10,6 milliards sur les ménages, soit 400 euros de moins pour les 28 millions de ménages français ; une école privée des moyens de faire réussir tous les élèves du fait de la politique absurde de la RGPP consistant à ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ; le maintien de cette arme de destruction massive de l’emploi qu’est la subvention des heures supplémentaires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), la France ayant été pendant cinq ans le seul pays à dépenser 5 milliards d’euros pour détruire des emplois quand tous les autres pays européens, eux aussi dans la crise, faisaient l’inverse en réduisant le temps de travail et en développant le chômage partiel ; le maintien de ce cadeau fiscal indécent que vous, la droite, avez voté il y a an, soit 2 milliards avec la division par deux de l’ISF.
Ce projet de loi de finances rectificative change absolument tout.

M. Christian Jacob : 7 milliards d’impôts en plus !

M. Pierre-Alain Muet : Il modifie complètement les priorités de la politique économique en donnant priorité à l’emploi, à l’école, à la justice fiscale.

M. Yves Jégo : Alice au pays des merveilles !

M. Pierre-Alain Muet : Ce texte est la première marche du redressement dans la justice qui fonde la politique de ce gouvernement et que le groupe SRC soutient en le votant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Jacob : Où sont passés les Verts ?

M. Charles de Courson : Ils sont allés se coucher !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Je tiens d’abord à remercier l’ensemble des députés qui ont bien voulu contribuer au débat sur la première loi de finances de la nouvelle législature. Je renouvelle mes remerciements à celles et ceux de la majorité qui, depuis lundi, ont siégé sans désemparer,…

M. Christian Jacob : Nous aussi !

M. Jérôme Cahuzac : …ont soutenu le Gouvernement, suivi ses recommandations de vote et exprimé les nouvelles ambitions et les nouvelles volontés de la nouvelle majorité que les Français ont décidé d’envoyer à l’Assemblée nationale.
Je tiens également à remercier les députés de la majorité passée pour leur contribution au débat. Je vais toutefois faire une remarque que certains parmi eux vont peut-être comprendre : il n’est pas de tradition qu’en loi de finances, on procède à de la flibuste parlementaire, à de l’obstruction. Ces cinq dernières années, soit comme responsable du groupe socialiste pour toutes les lois de finances, soit comme président de la commission des finances, j’ai pu constater que jamais l’opposition ne procédait à la moindre flibuste, à la moindre obstruction. Je peux en témoigner. Si certains en doutaient, j’en appelle au témoignage de ceux aux côtés de qui j’ai exercé ces responsabilités sans toujours partager, loin s’en faut, leurs idées. C’est tellement vrai que lorsqu’un nouveau règlement fut établi, on a explicitement exclu du temps programmé la discussion des lois de finances, car il n’est pas de tradition de soumettre le Parlement à cette pratique quand il s’agit de discuter du budget du pays. Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, vous êtes manifestement satisfaits de ce que vous avez fait, vous avez le privilège de vous comporter comme vous le souhaitez, mais vous avez rompu avec une tradition que, pendant cinq ans, j’ai veillé à respecter scrupuleusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je devine dans vos protestations ce que j’espère être le début du commencement d’une gêne.

M. Christian Jacob : C’est indécent de se faire des compliments à soi-même ! Quel numéro d’autosatisfaction !

M. Jérôme Cahuzac : En dépit de la flibuste, le débat a eu lieu et a permis de mettre en œuvre les éléments que le nouveau Président de la République a décidé d’impulser.
D’abord, il s’agit de respecter la parole de l’État, la parole que la France a donnée, en veillant à ce que le déficit public soit bien de 4,5 % à la fin de l’année en dépit d’une facture en partie dissimulée, d’une ardoise cachée, de recettes volontairement surestimées et de dépenses volontairement sous-estimées. Nous faisons suite à l’engagement pris en demandant aux Français un effort que nous voulons le plus juste possible car, même s’il est vrai que tous devront contribuer au redressement du pays, nous ne prétendrons pas, contrairement à ceux qui nous ont précédés, que nous n’augmenterons pas les impôts. Eux l’ont affirmé avec constance pendant pratiquement cinq ans alors même qu’ils ont au total, entre 2007 et 2012, augmenté les impôts de 30 milliards d’euros.

M. Christian Jacob : Vous, vous allez le faire en deux ans !

M. Jérôme Cahuzac : Cette politique nouvelle, au-delà du redressement dans la justice la plus aboutie, est apparue également à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, notamment à travers la priorité donnée à l’éducation nationale, et je remercie les députés qui l’ont à l’envi souligné.
Nous aurons d’autres échanges, mesdames et messieurs les députés. J’espère qu’ils se dérouleront dans un climat plus propice à ce qu’il est convenu d’appeler la sérénité des débats, laquelle cohabite assez mal avec l’obstruction systématique, la succession de plusieurs dizaines de parlementaires qui répètent la même chose, la répétition d’amendements rigoureusement identiques, la multiplication des incidents de séance. Je tiens à redire, que pendant cinq ans, de telles choses ne se sont jamais produites lors de l’examen d’une loi de finances. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Absolument jamais, monsieur Jacob, et je vous mets au défi de prouver le contraire.
Un député de l’opposition a estimé que les amendements étaient passés au forceps.

M. Christian Jacob : Plutôt au cirage !

M. Jérôme Cahuzac : J’imagine que ce projet de loi aura peut-être ce qualificatif, mais il a fini par être voté, et au forceps ou pas, l’essentiel est qu’il le soit. C’est ce que les députés de la majorité doivent bien se rappeler : l’opposition a le privilège d’obstruer les débats, mais la majorité à le droit de faire prévaloir ce que les Français ont eux-mêmes fait prévaloir dans leur choix. Vous êtes majoritaires et vous voterez, si vous le voulez bien, les projets que le Président de la République et le Gouvernement vous proposeront. Nous travaillerons dans la plus parfaite des concertations avec vous et avec les commissions où vous siégez.
Je remercie le service de la séance. Les nuits ont été longues, celle-ci particulièrement. Je pense que tous les députés qui ont participé à nos débats s’associeront à moi pour remercier les fonctionnaires pour leur patience, leur disponibilité et leur compréhension afin que le travail parlementaire se fasse le mieux possible.
Je n’oublie pas bien sûr de remercier la commission des finances pour la qualité du travail accompli, son rapporteur général et son président. Ces remerciements traditionnels n’en sont pas moins sincères.
Un dernier remerciement à ceux d’entre vous qui vont voter ce projet de loi de finances rectificative et, conformément à la tradition et s’il vous reste des forces, je vous convie à la buvette pour boire le verre de l’amitié. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je remercie à mon tour les services et tous nos collègues. Mais avant d’aller à la buvette, il faut d’abord voter. (Sourires.)