Harcèlement sexuel : Présentation
debate, 24/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le Conseil constitutionnel a annulé le 4 mai 2012 l’infraction de harcèlement sexuel, sur la saisine de la Cour de cassation qui lui transmettait une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction étaient insuffisamment définis et a déclaré l’article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution. Il a précisé que cette censure était d’effet immédiat et s’appliquait donc à toutes les affaires non définitivement jugées.
Cette infraction, qui figurait dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, réprimait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Entrée dans le code pénal en 1992 à l’occasion de la réforme de ce même code, promulguée en 1994, elle était issue d’un Folio 2360amendement d’Yvette Roudy et de Gérard Gouzes déposé en 1991, créant un article additionnel dans le chapitre consacré aux discriminations. Au cours de la navette parlementaire, il était apparu que ce n’était pas sa place et qu’il fallait l’inclure parmi les infractions sexuelles.
Les éléments caractéristiques de cette infraction étaient l’abus d’autorité et des ordres, menaces ou contraintes ayant pour but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Elle était à l’époque punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende. En 1998, à l’occasion du débat sur la prévention et la répression des infractions sexuelles, est apparu un nouvel élément caractéristique : les pressions graves.
Il faut noter que le législateur avait prévu de retenir l’acte unique dès 1992. Cela apparaît très clairement dans les débats, aussi bien dans la bouche du ministre délégué à la justice de l’époque, Michel Sapin, que du rapporteur. Malheureusement, le texte lui-même ne définissant pas l’acte unique comme fait de harcèlement sexuel, la justice n’a pu tenir compte de l’intention explicite du législateur et les actes uniques n’ont donc pas été punis.
Lors de la discussion de la loi de modernisation sociale, en 2002, il n’avait dans un premier temps pas été question du harcèlement sexuel, mais seulement moral. Il s’agissait de modifier le code du travail pour supprimer l’abus d’autorité des éléments caractéristiques et constitutifs du harcèlement moral. C’est un amendement parlementaire qui a proposé de faire de même pour le harcèlement sexuel, et qui a en fait abouti à cette définition censurée le 4 mai par le Conseil constitutionnel.
Pour que des faits d’une telle gravité ne restent pas sans réponse pénale, le Gouvernement a décidé d’agir avec célérité, et le Parlement a accepté la procédure accélérée. Quelques semaines après la décision du Conseil constitutionnel, sept propositions de loi ont été déposées au Sénat, lequel a également mis en place un groupe de travail. Ce dernier a procédé à une cinquantaine d’auditions.
Dès qu’elle a été renouvelée, l’Assemblée nationale s’est emparée du sujet. Je veux particulièrement remercier le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, ainsi que les rapporteures Pascale Crozon, de la commission des lois saisie au fond,…
M. Marcel Rogemont : L’excellente Pascale Crozon !
Mme Christiane Taubira : …et Barbara Romagnan, de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Je remercie aussi, bien entendu, Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Ségolène Neuville. Je vous remercie vivement pour le travail de grande qualité que vous avez fourni dans des délais extrêmement resserrés qui sont le fruit d’une impérieuse nécessité.
Le Gouvernement a lui-même déposé un projet de loi délibéré en conseil des ministres le 13 juin dernier, évidemment après avoir soumis son texte à l’avis du Conseil d’État. Le projet de loi s’est inspiré des travaux parlementaires ainsi que des auditions auxquelles nous avons, Mme la ministre des droits des femmes et moi-même, procédé ensemble ou séparément.
M. Patrick Lemasle : Et de celles menées par Mme Coutelle !
Mme Christiane Taubira : Le projet de loi vise tout d’abord à définir le harcèlement sexuel, en respectant les exigences constitutionnelles et tout en essayant de couvrir la totalité des situations dans lesquelles peuvent se trouver les victimes de harcèlement. Il comporte une innovation, que j’évoquais tout à l’heure et que le législateur envisageait déjà en 1992, le harcèlement par acte unique d’une particulière gravité.
Le projet de loi visait aussi, deuxième objectif, à permettre une répression à la fois adaptée à la gravité des faits et cohérente avec l’échelle des peines prévues en matière d’infractions sexuelles. Étaient ainsi édictées plusieurs formes d’incrimination et des sanctions différenciées, adaptées à chacune.
Le troisième objectif du projet de loi était de punir de façon cohérente et exhaustive les discriminations très souvent induites par le harcèlement sexuel, ce qui supposait de modifier à la fois le code du travail et le code pénal.
Le quatrième objectif – le plus noble sans doute –, était de permettre aux victimes d’agir vite et efficacement, tout en les protégeant. C’est le sens des mesures destinées à protéger les témoins, de celles qui facilitent l’assistance apportée par les associations et de celles qui répriment plus particulièrement les discriminations.
Voyons maintenant les modifications apportées au texte gouvernemental à la suite de l’adoption des amendements déposés en commission des lois du Sénat, avant le vote unanime du texte lors de la séance plénière du Sénat du 12 juillet 2012.
S’agissant de la définition du harcèlement sexuel au I et au II de l’article 1er, le Sénat a repris à son compte la distinction proposée par le Gouvernement entre les deux types de harcèlement. Il a simplement modifié la rédaction du texte pour la rendre plus claire, ce que le Gouvernement a approuvé. L’article 1er tel qu’adopté par le Sénat définit ainsi ce que j’appellerai le harcèlement simple – cette expression ne figure pas évidemment pas dans le projet de loi – comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le Sénat a donc choisi – j’y reviendrai – de retenir le terme de « situation » et de remplacer « actes » par « agissements ».
Les amendements adoptés par le Sénat à l’article 1er ont surtout eu pour objet de déconnecter la deuxième forme de harcèlement de la première. En résultent deux incriminations bien définies, de deux types différents : d’une part, l’incrimination pour des faits réitérés ; d’autre part, une incrimination pour des faits réitérés ou pour des faits uniques d’une particulière gravité. Ces deux incriminations permettent de couvrir l’ensemble des situations de harcèlement sexuel portées à notre connaissance.
Le III de l’article 1er détermine les sanctions applicables et définit des circonstances aggravantes.
Le projet du Gouvernement prévoyait des incriminations différenciées, et donc des sanctions différenciées. Il proposait ainsi de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la première forme de harcèlement ; ce quantum de peine était celui retenu pour l’incrimination annulée par le Conseil constitutionnel. La deuxième forme de harcèlement sexuel, celle qui, réitérée ou sous la forme d’un acte unique, s’accompagne de pressions graves, était punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Le Sénat a proposé d’unifier les sanctions applicables aux deux incriminations. Le Gouvernement a approuvé ce choix, en considérant que des faits moins graves lorsqu’on les considère indépendamment les uns des autres, pouvaient avoir, s’ils étaient répétés des conséquences aussi préjudiciables pour la victime qu’un fait unique particulièrement grave. Les deux Folio 2361formes de harcèlement sexuel définies par l’article 1er sont donc sanctionnées par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Le Gouvernement a proposé quatre circonstances aggravantes : l’abus d’autorité ; la minorité de la victime ; la vulnérabilité induite par l’âge, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse ; la participation de plusieurs personnes, en qualité d’auteur ou de complice, aux faits. Dans ces quatre cas, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Précisons que ces différentes circonstances aggravantes sont déjà prévues pour le viol ou les agressions sexuelles.
Le Sénat a décidé de conserver ces quatre types de circonstances aggravantes et les peines prévues par le projet de loi.
S’est toutefois manifestée, au cours des débats que nous avons eus lors des auditions en commission des lois du Sénat, puis lors de l’examen du texte par ladite commission et en séance publique, une préoccupation particulière : la question de la vulnérabilité économique et sociale et de la dépendance. Il ressort effectivement de l’examen des situations de harcèlement que la vulnérabilité économique et sociale est de nature à désinhiber encore davantage les auteurs de ces agissements ; il convenait de prendre en considération cette circonstance. Le Gouvernement a déposé, à ce propos, un amendement dont la rédaction a convenu aux sénateurs, qui l’ont adopté à l’unanimité. Une cinquième circonstance aggravante est ainsi reconnue par le texte : « lorsque les faits sont commis […] en profitant de la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur ».
L’article 2 du projet de loi a pour objet d’insérer dans le code pénal un nouvel article 225-1-1 qui permettra de sanctionner les discriminations qui sont souvent induites par le harcèlement sexuel.
Par ailleurs, la question de l’incidence de l’orientation ou de l’identité sexuelle sur le harcèlement a été l’objet de débats assez vifs. La liste des motifs de discrimination interdits comprenait déjà ceux des mœurs et de l’orientation sexuelle. Y a été ajoutée, par voie d’amendement, celui de l’identité sexuelle. Il s’agit de protéger les transsexuels, puisque le débat a essentiellement porté sur la nécessaire protection des transsexuels. Je suppose que le sujet reviendra lors de l’examen des articles et des amendements. Nous débattrons probablement des concepts d’identité sexuelle et d’identité de genre.
M. Jean-Frédéric Poisson : Oui, c’est probable, en effet !
Mme Christiane Taubira : Nous verrons aussi, lors de ces échanges, comment la jurisprudence, notamment celle de la cour d’appel de Douai, peut nous éclairer s’agissant de la protection des personnes concernées.
L’article 3, qui a pour objet d’aligner la définition du harcèlement sexuel retenue par le code du travail sur celle du code pénal, étend explicitement la protection contre le harcèlement sexuel aux personnes « en période de formation ou en période de stage ». Celles-ci sont nombreuses à participer au monde du travail, et il n’allait effectivement pas de soi que l’incrimination, telle qu’elle était définie, pouvait les protéger.
L’article 3 bis intègre définitions et sanctions du harcèlement sexuel dans le statut de la fonction publique, précisément à l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983.
Les articles 4, 5 et 6 alignent pour leur part les dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer dotées d’un droit du travail qui leur est propre. C’est le cas de Mayotte, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Tel est le texte adopté en séance publique par le Sénat et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 17 juillet dernier. Après l’audition de la ministre des droits des femmes et de moi-même, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné, le 18 juillet, les amendements et adopté à l’unanimité le texte amendé.
Quelles sont les modifications introduites en commission ?
À l’article 1er, une première précision rédactionnelle a consisté à remplacer « à l’égard de » par « à l’encontre de ». Pour ma part, je considère que cette reformulation n’est pas purement rédactionnelle, mais vise à souligner le caractère agressif des faits incriminés. Ce n’est donc pas un simple exercice de style : il s’agit de rappeler qu’il est question de faits punis par notre loi pénale et, surtout, commis « à l’encontre », donc au détriment, aux dépens, d’une victime.
M. Jean-Jacques Urvoas : Absolument !
Mme Christiane Taubira : Par ailleurs, la commission des lois a décidé de retenir dans la définition des faits de harcèlement la notion de « situation intimidante, hostile ou offensante » plutôt que celle d’« environnement intimidant, hostile ou offensant », que le Gouvernement avait retenue en s’inspirant des directives européennes. Sur ce point, la commission des lois de l’Assemblée nationale a donc choisi de retenir la solution adoptée par le Sénat.
Le principal apport de votre commission des lois, mesdames et messieurs les députés, concerne la définition du harcèlement sexuel acte unique. Au Sénat, le risque de déqualification de tentatives d’agression sexuelle et de tentatives de viol en harcèlement sexuel acte unique a suscité d’intenses débats. Nous avions en effet retenu comme éléments constitutifs les ordres, menaces ou contraintes. Or, menaces et contraintes sont aussi des éléments constitutifs de l’agression sexuelle et du viol, ce qui a conduit plusieurs sénateurs à évoquer le risque de déqualification de ces deux incriminations.
Nous avons considéré qu’il était extrêmement important de retenir la possibilité que le harcèlement sexuel prenne la forme d’un acte unique ; le législateur de 1992 l’avait d’ailleurs envisagé comme un possible progrès ultérieur. Vingt ans plus tard, alors que nous connaissons mieux la réalité des pratiques de harcèlement sexuel, il n’y a plus lieu d’ignorer cette possibilité. Le harcèlement sous la forme d’un acte unique peut intervenir lors d’un entretien d’embauche, lors d’un entretien en vue d’obtenir un logement, et de jeunes filles – sans doute aussi de jeunes gens, mais surtout de jeunes filles ; des cas précis ont été portés à notre connaissance – peuvent en être victimes dans le cadre de leurs rapports avec leur directeur de thèse. Nous tenions donc à ce que l’incrimination d’un acte unique soit retenue, non sans être attentifs aux risques de déqualification.
La commission des lois a donc retiré les ordres, menaces et contraintes de la définition du harcèlement. Le Gouvernement salue cette décision. Les observations formulés par les sénateurs, mais aussi celles formulées par les députés lors de nos auditions, ont montré que le risque de déqualification vous préoccupait également et qu’il fallait l’écarter. Par conséFolio 2362quent, seul le critère de la « pression grave » est retenu pour caractériser l’acte unique de harcèlement sexuel. Le critère de la finalité est, bien entendu, maintenu.
Cette infraction – qui n’est pas du harcèlement sexuel mais y est assimilée – est ainsi définie : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle… »
Concernant les circonstances aggravantes, la commission des lois a procédé à une modification rédactionnelle portant sur la vulnérabilité économique ou sociale, en supprimant l’expression « en profitant de ». La rédaction est ainsi alignée sur celle qui a prévalu pour les autres circonstances aggravantes.
Des amendements ont été présentés par des députés de l’opposition sur la question de la minorité. Le débat en séance reviendra certainement sur ce point tout à l’heure.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est probable en effet !
Mme Christiane Taubira : Les articles 2 et 2 bis ont trait à la répression des discriminations pouvant résulter des faits de harcèlement. Une modification a été apportée par le biais d’un amendement déposé à l’initiative de votre rapporteure, qui vise à protéger le témoin autant que la victime, lorsque le témoin est victime de discriminations.
L’article 3 concerne la modification du code du travail. Votre commission a souhaité supprimer la mention « dans le cadre de relations de travail ». Puisque cette précision touche au code du travail, on peut en effet la considérer comme superfétatoire.
La commission a en revanche choisi de reprendre explicitement dans le code du travail la définition de l’incrimination, sans renvoi au code pénal. Le Gouvernement approuve également cette décision dans la mesure où elle reprend le procédé utilisé pour la modification de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires. Cela a l’avantage de donner une autonomie à cette incrimination dans le code du travail, et permettra une pratique judiciaire plus aisée.
Les articles suivants concernent l’harmonisation avec les codes du travail en vigueur dans les territoires d’outre-mer.
Un certain nombre de sujets seront abordés tout à l’heure au cours de la discussion. Certains d’entre eux ont été longuement discutés par votre commission, non seulement au cours de notre audition, mais également au cours de travaux ultérieurs. Les comptes rendus en témoignent, ainsi que le rapport de la commission.
Le soutien apporté aux victimes de harcèlement sexuel est l’un de ces sujets. L’action publique de soutien aux victimes s’est éteinte au moment où l’incrimination de harcèlement sexuel a disparu des textes. Avant d’envisager ce qu’il est possible de faire pour elles, je souhaite vous donner quelques éléments dont dispose la chancellerie, qui sont tirés, pour l’essentiel, des casiers judiciaires.
Entre 1994 et 2003, de 30 à 40 condamnations pour harcèlement sexuel ont été prononcées chaque année. En 2004, le nombre de condamnations s’est élevé à 63. Entre 2005 et 2010, il a varié entre 70 et 85 par an. Presque toutes ces condamnations – 78 % d’entre elles – font l’objet de peines assorties de sursis. Pour le reste, 17% sont suivies d’amendes, dont le montant moyen est de 1 000 euros. Le pourcentage d’appel est de 25% : c’est une proportion élevée.
La durée moyenne entre le dépôt de la plainte et le prononcé du jugement est d’environ 27 mois. Le coût moyen de la procédure, qui inclut notamment les honoraires d’avocat, est de 13 000 à 20 000 euros. Lorsque l’on considère ces éléments, que l’on sait qu’environ 1 000 plaintes sont déposées chaque année, qui aboutissent à 80 condamnations, et lorsque l’on voit le coût et les délais de ces procédures, on comprend que des solutions doivent être trouvées pour les victimes qui se sont vu opposer l’extinction de l’action publique du fait de la suppression de l’incrimination.
Parmi ces solutions, l’une a été proposée par votre rapporteure, dans un amendement qui a été retiré lors des travaux en commission mais qui reviendra certainement au cours de la discussion en séance. Des demandes ont par ailleurs été formulées par des députés concernant l’aide juridictionnelle.
Avant de vous dire ce qu’il est possible de faire sur ces deux points, je rappelle que le 10 mai dernier, la Chancellerie a adressé aux parquets une circulaire invitant les procureurs généraux à indiquer, dans le cadre des enquêtes et de leurs réquisitions, qu’il est possible de requalifier les plaintes pour harcèlement sexuel soit en harcèlement moral, soit en violences volontaires – éventuellement avec préméditation –, soit en tentatives d’agression sexuelle. J’ai adressé le 7 juin dernier une autre circulaire aux parquets pour leur demander de faire remonter à la Chancellerie les éléments techniques et juridiques qui permettraient de savoir dans quelle mesure des requalifications ont été prononcées dans les procédures en cours.
Sur 130 procédures – incluant les enquêtes, les informations judiciaires et les audiences en cours –, 50 ont fait l’objet de requalifications, soit un taux d’environ 40%. Les parquets ont été actifs grâce aux réunions qui ont été organisées dans un certain nombre de ressorts de cour d’appel pour sensibiliser les procureurs à cette possibilité de requalification. Il y a donc eu 50 requalifications, mais aussi 16 extinctions d’action publique.
À la lumière de ces éléments, il apparaît nécessaire de prendre les victimes en considération. Je me suis engagée au Sénat à inviter les parquets généraux, par voie de circulaire, à informer par écrit les victimes de la possibilité dont elles disposent de recourir à la juridiction civile, même si l’action publique est éteinte dans le cadre de la procédure pénale.
Une question reviendra sans doute au cours du débat sur les articles. Elle porte sur la possibilité d’inscrire dans la loi une facilitation – le terme n’est pas très usité – …
M. Jean-Jacques Urvoas : Oui, mais il est compréhensible !
Mme Christiane Taubira : … ou mieux, le moyen de faciliter – car le terme « facilitation » appartient plutôt au vocabulaire économique, dans lequel il a un autre sens – …
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous comprenons quand même, madame la ministre !
Mme Christiane Taubira : …le moyen de faciliter, donc, le prononcé de dommages et intérêts par les juridictions correctionnelles.
La loi du 10 juillet 1991 détermine un niveau de ressources pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. Néanmoins l’article 6 de cette loi prévoit des dérogations, notamment lorsque le cas de la personne est digne d’intérêt, soit au regard du litige lui-même, soit au regard de circonstances particulières. Les plaintes pour harcèlement sexuel corresponFolio 2363dent à ces deux critères à la fois : l’article 6 de la loi sur l’aide juridictionnelle devrait donc jouer. Je ne manquerai pas de le signaler aux bureaux d’aide juridictionnelle.
Parmi les autres sujets qui seront abordés au cours du débat – notamment l’identité de genre, la minorité de quinze ans, l’aide aux victimes et les procédures civiles dont je viens de vous parler – figure la question du harcèlement moral. Les risques de la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le harcèlement moral ont été examinés au cours des travaux sur le projet de loi, avant et au cours de la discussion de ce texte au Sénat. La Cour de cassation s’est prononcée le 10 juillet : elle a décidé de ne pas transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, considérant que celui-ci s’est déjà prononcé sur la définition du harcèlement moral. Par conséquent, le risque d’annulation de cette infraction est éliminé.
Cela ne règle pas totalement la question de la perturbation de l’échelle des peines au sein du code pénal. Un certain nombre d’atteintes aux biens sont bien plus sévèrement punies que des atteintes aux personnes. C’est un chantier lourd auquel nous allons nous atteler. Pour l’instant, le Gouvernement propose un amendement afin d’aligner le quantum de peine sanctionnant le harcèlement moral sur celui prévu en matière de harcèlement sexuel. La peine encourue pour harcèlement moral passerait ainsi d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Voilà pour l’économie générale du texte. Nous avons voulu un texte rigoureux, de façon à affirmer notre refus de l’impunité et de la banalisation du harcèlement sexuel, et à prendre réellement en compte cette infraction dont nous connaissons les effets dévastateurs. Cette rigueur se retrouve dans la définition de l’incrimination, sous ses formes diverses, dans la coordination entre les différents codes concernés – code du travail, code pénal, code de procédure pénale, loi de 1983 portant statut général des fonctionnaires –, dans la répression des discriminations, la protection des témoins, la protection des personnes en formation et des stagiaires, l’aggravation des peines, l’alignement du quantum de peine concernant le harcèlement moral, et la couverture par cette loi de l’intégralité du territoire de la République – puisque l’Hexagone et toutes les collectivités d’outre-mer sont concernées. Nous avons voulu cette rigueur pour que le message soit clair.
Les femmes constituent la très large majorité des personnes victimes de harcèlement sexuel, mais elles ne sont pas les seules. Ces victimes sont d’abord des personnes, des citoyennes, des sujets de droit, dont ni la liberté ni l’intégrité physique et psychique ne peuvent être altérées par autrui sans conséquences. Ce projet de loi n’est donc pas un texte compassionnel. Il réaffirme un droit valable pour tous : le droit de ne pas être soumis à la domination d’autrui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Nous savons à quel point il est difficile, parfois, de rassembler les preuves nécessaires, aussi bien en ce qui concerne les faits que le refus de la victime.
M. Yann Galut : Tout à fait !
Mme Christiane Taubira : Outre la part que prendra le ministère public, à travers les enquêtes préliminaires ou les informations judiciaires, pour concourir à la manifestation de la vérité, nous avons veillé dans le texte du projet de loi à mieux protéger les témoins et à mieux sanctionner les discriminations.
À moins de nous gargariser à peu de frais, nous devons convenir que l’égalité n’est pas une abstraction, qu’elle se construit à travers l’égalité des droits, des chances, des salaires. Sous la pression des luttes sociales et politiques, cette égalité a permis la conquête du droit de vote et de divers droits civils, dont, par exemple, l’autorité parentale conjointe, la libre disposition de son corps, l’accès aux responsabilités politiques, professionnelles, administratives, le droit à une retraite décente, l’accès au savoir et aux connaissances, et une plus grande visibilité des violences, y compris conjugales.
Certains de ces progrès sont très récents. Le viol, qui est puni depuis 1810 – et même avant cela sous l’Ancien Régime – n’est défini en tant qu’« acte de pénétration de quelque nature que ce soit » que depuis la loi de 1980. Le viol conjugal n’est pénalisé que depuis 1992. Ces luttes ont parfois rassemblé, outre des associations, des syndicats et des partis politiques. Il est arrivé qu’elles prennent l’allure de causes portées par des minorités. Mais le cours des choses nous enseigne que les luttes des minorités, surtout lorsqu’elles revendiquent les mêmes droits pour tous, ne sont pas des luttes minoritaires ! Elles touchent au cœur même du défi de l’égalité, et à ce titre elles concernent la société tout entière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Ces luttes nous permettent d’éventer les ruses visant à échapper à l’exigence d’égalité. Elles ne sont pas exclusivement nationales : nous avons été récemment assez contrariés par l’échec de la 56e session de la Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations unies. Cet échec augure mal de la prochaine session, qui portera sur la prévention et l’élimination de toutes les formes de violences contre les femmes et les fillettes. Nous savons à quel point les délégations nationales sont plus combatives et plus efficaces lorsqu’elles sont porteuses d’un mandat clair de refus et de condamnation. A contrario, nous savons bien à quel point nos engagements internationaux nous ont parfois protégés contre les relâchements de notre propre vigilance. La Cour européenne des droits de l’homme nous rappelle ainsi de temps en temps à quelle hauteur nous avons nous-mêmes placé la protection des libertés.
Mais regardons les choses en face. Le harcèlement sexuel a prospéré à l’ombre d’une acceptabilité collective qui a produit un sentiment de bon droit chez de nombreux auteurs, et chez de nombreuses victimes l’intériorisation de l’idée que ces comportements sexistes sont finalement inévitables, voire, parfois, que leur propre attitude a pu paraître provocatrice et, donc, a pu justifier ces gestes, ces propos, ces injonctions sexuelles.
Les victimes savent que leur silence gêné peut parfois être interprété comme un consentement. Elles savent aussi que leur « non » peut être perçu comme une grossièreté. Mais, par-delà ces éléments subjectifs, elles savent parfaitement que pèse lourdement le risque réel de perdre leur emploi, de ne pas obtenir un logement, de ne pas obtenir un diplôme.
M. Alain Tourret : C’est vrai !
Mme Christiane Taubira : Il y a, c’est vrai, une espèce de déraison dans ce sentiment de honte et de culpabilité. Cette honte et cette culpabilité sont aussi la manifestation d’une dignité blessée par cette intrusion dans l’intimité, par cette prise d’assaut par effraction, par cette confiscation du libre arbitre, par cette atteinte, enfin, à l’intégrité physique et psychique. Il y a aussi ce sentiment de culpabilité de n’avoir pas su ou pas pu dire clairement non. Cela a des conséquences extrêmement lourdes, des conséquences somatiques, psychiques et affectives : la perte Folio 2364d’estime de soi, des dépressions, des pulsions suicidaires, des cauchemars, des crises d’angoisse, de l’atonie sexuelle, de la résignation, des ruptures conjugales, de la désocialisation.
Nous vivons dans une société duale qui promeut la consommation et, souvent, indexe le statut social sur les conditions matérielles. Cette société s’accommode, en même temps, du fait que des pans entiers de l’économie pèsent massivement sur les femmes – le travail gratuit que sont les tâches domestiques – et échappent ainsi à la mesure du produit intérieur brut, alors que tous ces travaux contribuent à la création de la richesse nationale. La crise économique, comme toutes les conjonctures économiques dégradées, fragilise d’abord les plus fragiles, jette les plus vulnérables dans la précarité. Avant la crise, déjà, les femmes composaient les gros bataillons – les deux tiers, voire les trois-quarts – du travail partiel non choisi. Les restrictions budgétaires les frappent les premières. On le constate avec les fermetures de maternités ou de centres d’IVG. La détérioration des services publics ou leur renchérissement les pénalise aussi en priorité. C’est le cas, notamment, de l’accueil de la petite enfance, ou de la sécurité des transports. Autrement dit, c’est une accumulation d’obstacles et de difficultés qui rend plus vulnérables les femmes et les autres victimes de harcèlement sexuel. Elle les rend plus fragiles face aux auteurs et les expose davantage aux abus, aux injustices, à toutes ces torsions sournoises et parfois rigolardes qui fissurent le pacte républicain.
Aussi avons-nous, par ce projet de loi, voulu armer les victimes. Le Sénat, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont consciencieusement veillé à la précision du texte, à sa clarté, à sa justesse et à sa sécurité juridique. Nous avons tenu le plus grand compte des expériences de terrain que nous ont fait remonter ces associations vigilantes et actives qui composent la société civile et qui, à force de combats et de revers, deviennent savantes et nous ont transmis ce savoir.
Mais ne nous leurrons pas : la loi, si nécessaire et indispensable qu’elle soit, ne pourra tout faire. Il faudra, d’abord, la faire vivre. La prochaine étape, pour la Chancellerie, consistera à rédiger une circulaire d’application pour confirmer le sens et la portée de la loi et pour lever les éventuelles ambiguïtés que vos débats auront servi à dissiper. Puis les parquets seront invités à faire remonter les éléments techniques et juridiques qui nous permettront de prendre la mesure des plaintes déposées sur le fondement de cette nouvelle définition de l’incrimination et de leur parcours. Il restera, enfin, l’action publique, essentielle.
La mobilisation de très longue date de la ministre des droits des femmes sur ces sujets et la présence parmi nous du ministre du travail et de l’emploi témoignent de la détermination du Gouvernement à traduire en actes ses engagements à veiller à l’égalité de tous les citoyens.
Avec cette loi et avec ces actions publiques, nous ne visons pas moins à la transformation des mentalités, des comportements et des représentations. Cela demandera, bien entendu, une éducation générale, une sensibilisation plus particulière des personnels sociaux, des personnels enseignants, des personnels de santé, des personnels de la justice et de la police, et une plus forte implication des syndicats, des partis politiques en plus des associations. Il y a, en effet, une signification totale et sociétale au fait que le harcèlement et les violences sexuelles infligées aux femmes, ainsi qu’à d’autres victimes, sont à ce point transversaux, toutes catégories sociales, toutes conditions économiques, toutes réalités culturelles et toutes confessions confondues.
Nous sommes en réalité amenés à nous interroger sur le pouvoir instauré à l’échelle individuelle par un ordre social, politique et économique masculin dans une société sexuellement hétéronormée. Ainsi, plus que la différence, la question est celle de l’altérité, celle de faire société ensemble en dépit de situations de plus en plus variées et de plus en plus complexes. Pourtant, c’est à ce prix que nous pourrons dans le même temps et dans le même lieu faire société ensemble en étant conscients que la liberté est indivise et que cette liberté qui protège les victimes émancipe les auteurs. Finalement, comme l’écrivait Pablo Neruda : « Nous parlons le même langage et le même chant nous lie. Une cage est une cage. » (Mmes, MM. les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le président, mesdames, messieurs, le 4 mai dernier, alors que nous étions tous dans l’attente d’échéances électorales importantes, l’abrogation du délit de harcèlement sexuel a fait irruption dans la vie de nos concitoyens, dans notre débat public. J’ai, en particulier, souvenir de ces quelques centaines de militantes qui se sont rassemblées place Colette, dès le lendemain, avec des pancartes évoquant un « affront aux droits des femmes » ou encore la « réouverture d’un permis de chasser ». Quelques jours plus tard, l’une de mes augustes prédécesseures, Yvette Roudy, s’interrogeait dans la presse sur la question de savoir si le Conseil constitutionnel, lui-même, était conforme ou pas à la Constitution.
Il ne m’appartient évidemment pas de commenter la décision du Conseil constitutionnel, mais le Gouvernement a dû, dès sa prise de fonctions, en tirer toutes les conséquences et ouvrir une course contre la montre pour en atténuer les effets. La situation dans laquelle se sont retrouvées toutes les femmes qui, depuis le 4 mai dernier, attendent que les tribunaux se prononcent pour des faits de harcèlement sexuel et ont vu tomber la protection que leur apportait la loi, n’est tout bonnement pas tolérable. En m’exprimant aujourd’hui devant votre assemblée, c’est d’abord à elles que je pense et que je veux témoigner mon soutien. Certes, ce débat n’est pas un réconfort pour elles, mais elles attendent légitimement de nous une réaction et un comportement exemplaire. Je crois qu’elles peuvent compter sur notre détermination – celle du Gouvernement, bien sûr, celle du Sénat que nous avons constatée, et je sais que nous pouvons compter sur celle de l’Assemblée nationale – pour que, d’ici à la fin du mois de juillet, un nouveau texte soit adopté et qu’un délit sanctionnable par les juridictions soit reconstitué.
Le 4 mai a bel et bien été un déclic pour nous, responsables publics, membres du Gouvernement, parlementaires... Il y a un peu plus de deux mois, quelques jours à peine après notre prise de fonction, la garde des sceaux, Christiane Taubira, et moi-même étions accueillies par des associations qui se sont beaucoup impliquées pour préparer déjà le débat que nous avons aujourd’hui, pour entendre des victimes, recueillir les demandes et mettre en chantier un texte législatif plus précis, plus solide et surtout plus efficace que par le passé. Dans le même temps, vos collègues sénateurs annonçaient la constitution d’un groupe de travail pour débattre des conditions de rétablissement de ce délit, laisser s’exprimer les opinions et proposer une synthèse dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle a clairement posé les enjeux, identifié les points de clivage, mais surtout les convergences. Depuis, cette convergence s’est faite lors d’un vote unanime en séance publique, le 12 juillet dernier, vote que je tiens ici à saluer à nouveau.
Vous-mêmes, l’Assemblée nationale à peine nouvellement élue, avez pris ce sujet à bras-le-corps, dans un contexte difficile, dans des délais, je le reconnais sans difficulté, très serrés. Je regrette que l’urgence vous ait contraints à ce point et je sais le travail phénoménal que vous avez dû accomplir. Je pense, en particulier, aux rapporteures. Mais je crois que chacun, ici, comprend l’impératif qu’il y avait à faire voter ce texte rapidement.
Je veux saluer, à mon tour, la mobilisation des présidents et présidentes de vos commissions, le président Jean-Jacques Urvoas, la présidente Catherine Lemorton, la présidente Catherine Coutelle, et de la présidente de la délégation aux droits des femmes,mais aussi le travail accompli par Pascale Crozon, Barbara Romagnan et Ségolène Neuville que je remercie.
Le Gouvernement, je le disais, s’est engagé à répondre à l’urgence. Le texte qu’il vous propose n’est peut-être pas parfait, mais il est juridiquement solide. Il est, au fond, beaucoup plus protecteur que l’ancien texte. C’est une qualité à laquelle nous attachons un grand prix. Il est issu du travail réalisé avec les associations pour éviter que telle ou telle situation, bien qu’intolérable, ne finisse par buter sur une imprécision, un interstice du code pénal, un terme, une qualification ou un adjectif qui n’auraient pas été suffisamment réfléchis. Il est vrai que les situations à prendre en considération sont nombreuses. Des témoignages qui nous sont remontés, je retiens ceux de cette femme harcelée au moment où elle signe un contrat de bail, de cette autre qui subit les agissements répétés et insidieux de ces propres collègues, et ce depuis des années, ou encore de cette femme qui s’est fait licencier parce qu’elle refusait les avances répétées de son supérieur hiérarchique et qui n’arrivait pas à faire considérer ce licenciement comme discriminatoire.
Parce que cette loi sur le harcèlement sexuel est une des toutes premières de la législature, elle porte un message très fort. Le harcèlement est un fléau social. Il prend ses racines dans une culture de la domination masculine dont certaines manifestations deviennent intolérables et ne doivent plus être passées sous silence. Tel est le message que porte ce texte, au-delà des situations qu’il cherche à résoudre.
Vos rapporteures Pascale Crozon et Ségolène Neuville l’ont souligné dans leurs rapports, le harcèlement sexuel reste encore malheureusement un bastion de la loi du silence et a bénéficié, en dépit des lois, d’une sorte de tolérance. Oui, le harcèlement est une violence. Il repose sur des mécanismes de domination, que vient parfaitement de décrire Christiane Taubira, et qui, pour reprendre les propos du médecin psychiatre Marie-France Hirigoyen, consistent à « marquer son pouvoir, à considérer la femme comme étant un objet sexuel à disposition ».
Ces actes sont intolérables. Ils le sont pour eux-mêmes, pour les souffrances imposées aux victimes, mais ils le sont aussi pour la société tout entière, la société que nous voulons fondée sur la justice, sur le respect et sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Le harcèlement, comme toutes les violences faites aux femmes, pèse sur les victimes et met plus largement en cause l’ensemble du fonctionnement de notre société.
Avec cette loi, nous protégerons les victimes et nous poserons une pierre supplémentaire à l’édifice d’une société pacifiée, fondée sur l’égalité des sexes.
On réprime le harcèlement sexuel depuis maintenant vingt ans. Je veux saluer, à mon tour, le travail de mon collègue Michel Sapin qui y a apporté sa contribution en portant le tout premier grand texte sur ce sujet en 1992.
M. Éric Jalton : Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Mais la loi n’a visiblement pas suffi. La mise en lumière de la réalité de cette violence est demeurée beaucoup trop confidentielle pour que la réprobation inscrite dans les textes s’accompagne d’une réprobation de toutes et tous, dans la vie sociale.
Concernant l’ampleur du délit, notre connaissance est beaucoup trop parcellaire, et les données dont nous disposons au niveau national sont anciennes ou de portée très réduite.
Il nous faut remonter à 2000 et à la grande enquête nationale sur les violences envers les femmes pour avoir quelques éléments démontrant la fréquence de ces agissements et soulignant l’ampleur de l’occultation des faits chez les victimes. Nous allons prochainement, je m’y engage, renouveler cette enquête, mais nous ne disposons pas aujourd’hui de données suffisamment récentes.
Le Bureau international du travail rapportait, dans une étude réalisée en 2011, que, dans l’Union européenne, entre 40 % et 50 % des femmes interrogées signalaient avoir subi une forme de harcèlement sexuel ou de comportement sexuel indésirable sur leur lieu de travail. La question ne concernait que le lieu de travail, mais le texte dont nous abordons la discussion est bien plus large.
Les conséquences pour les victimes ont été évoquées par la garde des sceaux, je n’y reviens pas : conséquences sur la santé, le bien-être des victimes, l’équilibre personnel et familial, certes, mais aussi conséquences économiques et sociales, relatives au déroulement de carrière, aux arrêts de travail, à l’efficacité collective de l’entreprise.
Pour toutes ces raisons, nous devons mettre fin au silence sur le harcèlement sexuel, qui participe d’un tabou collectif. Cela passe par des enquêtes, par une meilleure centralisation des données disponibles. C’est le sens de l’observatoire national des violences que cette Assemblée avait appelé de ses vœux en 2010 et que le Gouvernement s’est engagé à créer dans quelques mois, à travers un texte plus global, dont vous aurez à débattre, sur les violences faites aux femmes. Rendre la protection effective pour les victimes, c’est notre maître-mot.
Lors de notre audition devant la commission des lois, Dominique Raimbourg a eu une formule que je reprendrai volontiers : « Ce n’est pas tant la sévérité de la sanction qui est dissuasive que la certitude de la condamnation. » C’est ce à quoi nous voulons aboutir. Nous avons rappelé le faible nombre de procédures par an, le faible nombre de procédures ne faisant pas l’objet d’un classement, le faible montant des amendes ou des peines d’emprisonnement prononcées.
Le texte que nous vous proposons, enrichi par les débats au Sénat, veut modifier cette situation pour que la procédure ne soit plus hasardeuse pour les victimes, ne soit plus un parcours du combattant. On sait à quel point elle est longue, difficile, et les preuves complexes à établir.
Pour garantir une loi protectrice et efficace, nous avons d’abord voulu que la définition soit la plus claire et la plus précise possible. Ce délit, nous l’avons défini avec des mots parfaitement choisis et pesés. Cela nous a parfois conduits à écarter des termes des directives européennes pour reprendre le vocabulaire très précis du code pénal, et cela nous conduira sans doute à préciser encore le délit, de façon à éviter les risques de déqualification soulignés à juste titre par certaines associations.
Deuxièmement, le projet de loi propose une approche globale. Certes, l’incrimination figurant dans le code pénal est la seule à avoir été abrogée par le Conseil constitutionnel, Folio 2366mais on sait que les dispositions figurant dans le code du travail et dans le statut général des fonctionnaires s’en sont trouvées fragilisées. Il fallait donc que le projet traite de l’ensemble des situations. Je sais cependant que vous êtes sensibles à la coordination des textes. Nous reprendrons cette discussion lors des débats.
Troisièmement, le projet de loi vise à ce qu’aucune situation ne soit laissée en dehors du droit, afin que toutes les discriminations résultant du harcèlement sexuel puissent être réprimées.
La garde des sceaux vous a rappelé l’ensemble des points sur lesquels la contribution au Sénat a été essentielle. Je soulignerai pour ma part l’abandon de la référence à l’exigence de faveurs sexuelles, ce qui permettra de réprimer désormais des situations comme le harcèlement sexuel quotidien, répétitif, que taisaient les femmes jusqu’à présent.
Les débats au Sénat nous ont également permis de prendre en considération la vulnérabilité économique et sociale, la précarité, la situation des stagiaires, que les deux assemblées ont à cœur de protéger, et, plus généralement, de prévoir toutes les garanties que nous pouvons apporter aux victimes et aux témoins des discriminations résultant de faits de harcèlement.
Nous avons aussi profité de l’examen de ce texte pour enrichir notre dispositif législatif sur la question, très précise, de la lutte contre la transphobie. Le fait de reconnaître l’identité sexuelle parmi les motifs de discrimination sanctionnés est une grande avancée. Je sais que vous souhaitez y revenir dans le débat, je ne m’y attarde donc pas.
Dernier point, le projet de loi sanctionne plus sévèrement les faits de harcèlement dans le cadre d’une approche cohérente des peines. Deux ans et 30 000 euros d’amende, c’est tout de même plus répressif que par le passé, et cela reste dans la logique d’une échelle des peines qui va d’un an pour l’exhibition sexuelle à cinq ans pour l’agression sexuelle.
Nous avons entendu les critiques des associations quant au fait que ces peines seraient trop légères, moindres que celles encourues pour un vol de téléphone portable. La révision globale de l’échelle des peines est une question que vous aborderez sans doute avec la garde des sceaux au cours de cette législature, mais il nous a semblé que cela n’avait pas la même urgence.
En revanche, sensibles à vos remarques, nous proposerons d’aggraver dès maintenant les peines sanctionnant le harcèlement moral, de manière à ne pas hiérarchiser entre les souffrances, celle du harcèlement moral ou celle provoquée par un harcèlement sexuel répété ou fait unique. Nous y reviendrons dans la discussion, mais je vous annonce déjà que nous vous suivrons sur ce point.
L’ensemble de ces évolutions sont le fruit d’un travail d’écoute et de dialogue. Je veux espérer que nous continuerons dans le même esprit.
Outre ce texte pénal, la lutte contre le harcèlement sexuel devra se faire par un travail de prévention, absolument indispensable si nous voulons lutter contre les stéréotypes sexistes qui président à ces phénomènes de harcèlement.
Ce travail de prévention passe d’abord par une meilleure information des victimes sur leurs droits, et je mobiliserai dès la publication de la loi les réseaux d’accueil, d’information et d’orientation des femmes à cette fin.
Nous devons aussi faciliter l’accès aux tribunaux, et je salue à cet égard le rôle des associations, ainsi que les avancées permises par le Sénat pour qu’elles puissent exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de harcèlement sexuel.
La prévention, c’est aussi mener une grande campagne de communication comme nous le ferons pour attirer l’attention du grand public sur ces phénomènes. Même si le texte concerne toutes les situations et ne s’applique pas seulement au monde du travail, c’est souvent là qu’ils se produisent, et les partenaires sociaux sont extrêmement désireux d’avancer sur la prévention. Je suis très heureuse que, dans la discussion au Sénat, nous ayons pu reconnaître aux délégués du personnel le pouvoir de saisir immédiatement l’employeur des agissements de harcèlement sexuel ou moral.
M. Yann Galut : C’est une très bonne chose !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : C’est une belle avancée.
Ce travail de prévention concerne évidemment aussi la fonction publique, dont le régime relève davantage du décret que de la loi. Nous y reviendrons sans doute dans le débat.
Enfin, et je sais que ce sont des sujets qui vous tiennent à cœur, au-delà du monde du travail, sachez que nous sommes bien conscients que la situation n’est pas satisfaisante à l’université ou dans le monde sportif. Avec mes collègues Geneviève Fioraso et Valérie Fourneyron, nous sommes en train de travailler à des décrets pour améliorer les procédures disciplinaires applicables en cas de harcèlement au sein de l’université tout comme dans le monde sportif.
Tel est le message que je voulais vous passer. J’espère que ces débats seront animés par l’intérêt général et par le souci partagé de voir les victimes de harcèlement sexuel de moins en moins nombreuses et de plus en plus protégées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Pascale Crozon : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, voilà maintenant plus de deux mois, depuis le 4 mai dernier, qu’aucune poursuite, aucune condamnation, aucune exécution de peine d’ores et déjà prononcée ne peut intervenir sur les faits que notre code pénal qualifiait jusqu’à cette date de harcèlement sexuel.
Rares sont les décisions du Conseil constitutionnel qui auront suscité autant de commentaires et d’incompréhensions. Notre assemblée doit prendre la mesure du désarroi de celles et ceux, mais le plus souvent de celles, qui sont les victimes du harcèlement sexuel et qui ont vu s’effondrer des mois ou des années de combat pour faire reconnaître leur souffrance et condamner leurs harceleurs. Elle doit également entendre l’émotion et la colère soulevées par cette décision dans la société civile, parmi les associations de défense des droits des femmes, et jusque dans la classe politique.
Pourtant, aussi injustes qu’en soient les conséquences, les motivations du Conseil constitutionnel demeurent, elles, incontestables. Elles renvoient chacune et chacun d’entre nous à la lourde responsabilité qui nous incombe en tant que législateur : écrire la loi en des termes qui permettent Folio 2367d’appréhender en quelques mots toute la complexité des faits sociaux, mais qui demeurent suffisamment précis pour que nul ne puisse prétendre en ignorer le sens et la portée.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Excellent !
Mme Pascale Crozon : L’article 222-33 du code pénal, qui définissait et réprimait le harcèlement sexuel, aura finalement failli à ces deux objectifs. Insuffisamment précis, car reposant sur une tautologie selon laquelle le harcèlement était défini comme le fait de harceler, il a été abrogé pour non-conformité au principe de légalité des délits et des peines, mais, avant même cette abrogation, il ne permettait pas de poursuivre et de sanctionner les multiples formes que revêt ce phénomène.
En effet, les quelque mille plaintes et 80 condamnations prononcées ces dernières années ne rendent pas compte de l’ampleur des faits qui se produisent chaque année dans nos entreprises, nos administrations, nos universités ou nos associations. Nous manquons à ce sujet d’études récentes, et je vous remercie, madame la ministre des droits des femmes, de vous être engagée à créer l’observatoire qui nous manque tant dans notre lutte contre les violences de genre, mais, à l’évidence, les estimations faisant état de 4 à 14 % de femmes confrontées chaque année à des avances non désirées sur leur lieu de travail sont sans commune mesure avec les données pénales dont nous disposons. C’est pourquoi un observatoire est indispensable.
Les raisons en sont multiples. La difficulté de porter plainte est une caractéristique partagée, nous le savons, par l’ensemble des infractions sexuelles. Elle est particulièrement grande dans le contexte professionnel et renforcée par la difficulté des victimes à disposer de preuves de comportements insidieux et cachés. Enfin, la définition antérieure du harcèlement sexuel dans notre code pénal, qui nécessitait d’établir un « but d’obtenir des faveurs sexuelles », traduisait une conception restrictive de notre droit en la matière.
Voilà pourquoi ce projet de loi ne se contente pas de rétablir le délit de harcèlement sexuel tel que nous l’avons connu, dans ses différentes rédactions, entre 1992 et 2012. Il en propose deux approches distinctes et complémentaires, que représentent, d’une part, le harcèlement sexuel par répétition, et, d’autre part, le harcèlement par chantage sexuel. Je sais que cette double définition fait débat et mérite d’être une nouvelle fois expliquée.
La définition du harcèlement par répétition est largement inspirée par les directives européennes, ce que notre Assemblée avait d’ailleurs tenté de faire à l’occasion de la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes. Elle permettra de prendre en compte une plus grande diversité de situations, en visant les propos ou agissements répétés et à connotation sexuelle, sifflets, propos désobligeants, gestes obscènes ou déplacés, exposition à l’homophobie ou à la transphobie.
Chacun de ces comportements pris individuellement n’est pas nécessairement d’une grande gravité. C’est bien leur répétition qui dégrade les conditions de travail de celui et surtout de celle qui en est la cible, avec des conséquences parfois lourdes pour sa santé ou sa carrière.
M. Marcel Rogemont : C’est vrai !
Mme Pascale Crozon : La nouvelle définition apporte par ailleurs une simplification de la charge de la preuve, puisqu’il n’est plus demandé de prouver l’intention sexuelle de l’auteur, mais l’atteinte à la dignité de la victime constituée par le caractère humiliant ou dégradant du comportement de celui-ci.
Enfin, j’appelle votre attention sur le rapprochement que cette nouvelle définition opère avec celle que les magistrats connaissent depuis vingt ans du harcèlement moral. Je veux m’attarder quelques instants – Mme la garde des sceaux l’a fait – sur l’intérêt de ce rapprochement. Alors que le harcèlement moral est généralement considéré comme un risque systémique, directement lié à l’activité de l’entreprise, à sa situation économique, ou à son mode de management, notre définition du harcèlement sexuel nous invitait à n’y voir qu’un dérapage individuel, par définition difficile à prévoir et à prévenir.
Les auditions nous ont pourtant confirmé que tous les secteurs d’activité ne sont pas égaux devant le harcèlement sexuel : le risque est directement lié à la tolérance d’un sexisme ambiant, qui est lui-même le reflet des inégalités qu’il exprime. Nous devons tous être convaincus que l’égalité professionnelle est la meilleure prévention contre le harcèlement sexuel et que la réalisation de l’égalité, madame la ministre, passe par la prévention du sexisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je sais, madame la ministre, que vous serez particulièrement attentive à ce que les partenaires sociaux se saisissent de ces questions, dans le cadre de leurs négociations sur l’égalité professionnelle.
Paradoxalement, la nouvelle définition du harcèlement par répétition, qui constitue pourtant la principale innovation de ce texte, n’a suscité que peu de débats, si ce n’est des débats sémantiques. Nous aurons à nouveau une discussion sur les termes d’« agissements » et de « comportements ».
Car, c’est sur le harcèlement par chantage sexuel, qui est pourtant le délit que notre droit réprimait depuis vingt ans, que se sont cristallisés les débats. Je soutiens qu’il demeure nécessaire de pouvoir poursuivre un fait unique d’une particulière gravité. C’est évidemment le cas pour réprimer les situations, qui nous ont été rapportées, dans lesquelles un avantage unique, tel qu’une embauche, une promotion, un stage ou un logement, est subordonné à l’obtention d’une relation sexuelle. Mais, même dans les cas de harcèlement répété, nous savons que c’est le plus souvent à l’occasion d’un fait grave que les victimes osent porter plainte. Il aurait été aberrant et contre-productif de débouter les victimes de harcèlement répété au motif qu’elles ne peuvent établir que la preuve d’un fait unique.
Comme vous le savez, la rédaction retenue pour définir les éléments matériels de ce délit suscitait beaucoup d’inquiétudes parmi les associations de défense des droits des femmes. Le choix des termes « ordres », « menaces » ou « contraintes » leur faisait craindre une trop grande confusion avec des infractions plus sévèrement punies, telles que les agressions sexuelles et les tentatives de viol. Nos collègues sénateurs ont tenté de mieux appréhender les faits visés en étudiant l’opportunité de les qualifier explicitement de « chantage sexuel ». J’ai moi-même travaillé sur l’idée de « menace de discrimination », puisqu’il s’agit bien de menacer la victime d’un traitement qui sera différent selon qu’elle se soumet ou non au désir de son harceleur. Malheureusement, ces deux approches soulevaient un grand nombre de questions juridiques et n’ont pu, faute de temps, aboutir.
Notre commission a donc choisi de retenir la seule qualification de « pression grave ». Cette rédaction ne rend le texte ni moins précis ni moins large que la rédaction antérieure, qui considérait les ordres, menaces et contraintes comme des formes de pression grave. Mais cette rédaction invite les magistrats, dès lors qu’existeraient ces ordres, menaces ou contraintes, à considérer que les faits relèvent d’une infraction plus grave. Enfin, nous nous sommes assuré que la mention de la seule pression grave, qui constitue l’élément matériel d’autres infractions telles que l’abus de faiblesse, le proxénéFolio 2368tisme ou l’exploitation de la mendicité, ne fait courir aucun risque constitutionnel. En tout état de cause, je vous remercie, madame la garde des sceaux, de l’engagement que vous avez pris de publier une circulaire d’application pour préciser la nature des faits que nous visons ici et supprimer tout risque de déqualification.
Outre ces deux définitions, l’article premier précise les peines encourues pour les deux délits : deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, qui peuvent être portées à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes. Il s’agit notamment de réprimer plus sévèrement les harceleurs abusant de la vulnérabilité de leur victime, soit parce qu’ils ont autorité sur elle, soit du fait de son âge ou de sa santé, soit, et c’est une innovation que je salue, du fait de sa vulnérabilité économique et sociale. Nos auditions nous ont en effet appris que le choix des harceleurs n’est pas nécessairement guidé par le désir, mais dans bien des cas, par la faible intégration de leur victime à l’entreprise, la précarité de son statut ou sa dépendance financière, qui affaiblissent sa capacité de résistance.
Ces circonstances aggravantes feront l’objet de deux débats, le premier sur l’extension à dix-huit ans de la minorité et le second sur la prise en compte de l’orientation sexuelle. Je n’y suis, dans les deux cas, pas favorable. Je comprends le souci de mieux protéger les jeunes de quinze à dix-huit ans qui sont en situation de stage ou d’apprentissage dans l’entreprise. Mais je m’inquiète du signal que nous enverrions en considérant que le harcèlement sexuel sur un mineur de seize ans est considéré comme une circonstance aggravante lorsque le viol sur un mineur de seize ans ne l’est pas. Les autres circonstances aggravantes prévues permettront, dans l’essentiel des cas, de couvrir la situation de ces mineurs. Je sais, madame la garde des sceaux, que vous serez attentive à ce que les parquets en tiennent compte.
Concernant l’orientation sexuelle, je rappelle que la nouvelle définition permet de considérer l’homophobie et la transphobie, à l’instar du sexisme, comme constitutives de l’infraction elle-même. Il ne me semble dès lors pas pertinent de hiérarchiser les souffrances des victimes, ni de stigmatiser leur différence alors même que la revendication majeure du mouvement LGBT – le mouvement « lesbien, gay, bi et trans » – est le droit à la stricte égalité. Je m’interroge également sur le risque que nous prendrions de voir les harceleurs homosexuels condamnés plus sévèrement que les harceleurs hétérosexuels.
À l’issue de leurs auditions, nos collègues sénateurs ont pris la mesure de la particulière exposition des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et plus encore transgenres, au harcèlement sexuel. C’est la raison pour laquelle ils ont souhaité ajouter l’« identité sexuelle » aux motifs de discrimination prévus à l’article 225-1 du code pénal et pour laquelle notre commission, complétant l’initiative du Sénat, a introduit ce nouveau motif dans l’ensemble des dispositions pénales et civiles en matière de discriminations. Je sais que nous débattrons à nouveau des expressions « identité sexuelle » et « identité de genre ». À titre personnel, la notion d’identité de genre m’apparaît plus appropriée et plus conforme à nos engagements internationaux.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous y voilà !
Mme Pascale Crozon : Eh oui, monsieur Poisson, mais je doute de la pertinence d’introduire une notion aussi complexe, sans la définir, au détour d’un amendement nocturne. Je souhaite poursuivre le travail que j’avais engagé avec Michèle Delaunay sous la précédente législature et suis sensible au souhait du Gouvernement d’en discuter – vous l’avez redit, madame la ministre – par le biais d’une proposition de loi.
Outre le délit de harcèlement sexuel lui-même, le présent projet de loi crée dans son article 2 un délit de discrimination consécutif au harcèlement sexuel. Il s’agit d’incriminer les mesures de rétorsion qui interviendraient au motif qu’une personne a refusé de se soumettre au harceleur. Je me félicite qu’à mon initiative, notre commission ait étendu la portée de ce délit aux mesures visant les témoins, et ce afin de faciliter l’établissement de preuves. Enfin, nous débattrons d’une réécriture de cet article qui permettrait notamment de distinguer clairement les deux délits, celui de harcèlement et celui de discrimination. Ainsi, une femme qui serait licenciée du seul fait qu’elle aurait refusé, par exemple, une invitation à dîner de son supérieur, ne pourra pas le poursuivre pour harcèlement sexuel. Mais, en revanche, elle peut sûrement le poursuivre pour discrimination.
Dans ses articles 3 à 6, le projet de loi tire toutes les conséquences du rétablissement de ces deux délits dans le code du travail, les codes en vigueur à Mayotte et outre-mer, ainsi que dans le statut général de la fonction publique.
Notre commission a eu à trancher un débat légistique que nos collègues sénateurs avaient laissé ouvert. Je veux ici rappeler qu’à l’inverse du code pénal, le code du travail doit obligatoirement être accessible par l’ensemble des salariés sur leurs lieux de travail, et ce dans l’objectif de faciliter leur pleine information sur leurs droits. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré que l’introduction de difficultés techniques rendant peu accessible la définition du délit serait contraire à notre objectif. Nous avons donc procédé à une réécriture in extenso qui donnera lieu à un certain nombre d’amendements de coordination. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de l’annonce que vous nous avez confirmée d’une campagne de communication qui sera menée à la rentrée pour expliquer cette nouvelle loi et inciter les victimes à s’exprimer. Comme vous le voyez, notre assemblée partage cette même préoccupation.
Je conclus mon intervention en présentant deux dispositions nouvelles que je souhaite voir adopter par notre Assemblée.
Tout d’abord, le Gouvernement a pris l’initiative d’un amendement qui rétablit la cohérence des peines encourues pour harcèlement moral, sur la base de celles votées par le Sénat pour le harcèlement sexuel. Nos auditions ont démontré l’importante concomitance des deux infractions et le fait que bien des victimes du harcèlement sexuel préfèrent d’ores et déjà porter plainte pour harcèlement moral. Comme je l’ai dit précédemment, la nouvelle définition du harcèlement sexuel inspirée du droit communautaire renforce encore un peu plus la porosité entre ces deux délits. Il m’apparaissait donc nécessaire de maintenir une cohérence en matière de peines et je salue, madame la garde des sceaux, votre initiative qui rejoint nos réflexions.
Enfin, il me semble essentiel que le législateur, dont la responsabilité est pleinement engagée vis-à-vis des victimes dont les procédures ont été annulées, assume sa mission de les rétablir autant que possible dans leurs droits. Bien sûr, il n’est pas question de remettre en cause le principe de non-rétroactivité, qui est une garantie de notre démocratie. Mais nous pouvons faciliter les procédures civiles qui n’ont pas été interrompues par la décision du Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle je vous propose, afin d’éviter que les victimes reprennent leurs procédures à zéro et engagent de nouveaux frais de justice, que le tribunal correctionnel Folio 2369demeure compétent en matière civile dans les affaires où l’action pénale se trouve éteinte du fait de la décision constitutionnelle. Cette possibilité, qui est prévue par l’article L. 470-1 du code de procédure pénale, ne me semble présenter aucun risque juridique, et m’apparaît de nature à simplifier la suite des parcours judiciaires que les victimes ont empruntés depuis plusieurs années.
Mes chers collègues, ce projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été voté à l’unanimité au Sénat. Je veux y voir une prise de conscience de notre société quant au caractère intolérable de tels comportements et aussi le signe que l’abrogation du délit aura finalement permis de mieux prévenir et réprimer ce fléau. J’attends de notre Assemblée qu’elle travaille dans le même esprit de concertation et de dialogue, et espère qu’elle réservera le même sort à ce projet que le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Barbara Romagnan : Je résumerai le cadre dans lequel s’inscrit ce projet par le paradoxe suivant : le harcèlement sexuel était réprimé jusqu’alors par des instruments juridiques variés et nombreux, nationaux et internationaux ; pourtant, il n’a donné lieu qu’à un nombre très faible de condamnations et demeure un fait de société très mal connu.
En France, c’est un délit pénal depuis 1992 et la loi Roudy, dont le champ a été étendu en 1998 et 2002. Il est également sanctionné par le code du travail qui interdit toute discrimination faisant suite à un harcèlement sexuel. Le code du travail prévoit explicitement depuis 2008 le délit de harcèlement, soumis de surcroît à une procédure plus favorable aux victimes en ce qu’il permet un aménagement de la charge de la preuve et une représentation par les institutions représentatives du personnel.
L’Union européenne s’est également impliquée très tôt dans la lutte contre le harcèlement sexuel. Dès 1986, le Parlement européen s’est saisi de cette question et a invité les États membres « à s’efforcer de parvenir à une définition juridique du harcèlement sexuel ». Aujourd’hui, le droit communautaire offre un corpus juridique varié, composé de plusieurs directives et d’un code de pratiques.
Les Nations unies et les organes internationaux se sont également saisis, dès le début des années quatre-vingt-dix, de cette problématique grave. En 1992, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté une définition du harcèlement sexuel. Un an plus tard, en 1993, le harcèlement sexuel a été jugé incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine. Les Nations unies continuent aujourd’hui de mener des actions visant à éliminer le harcèlement sexuel. L’Organisation internationale du travail a également développé différents outils. Et la liste n’est pas exhaustive.
Malgré cela, force est de constater que le nombre de condamnations est très faible – entre 70 et 85 chaque année –, tout comme le nombre de procédures engagées : autour de mille par an.
Le phénomène n’est pourtant pas rare. Les quelques enquêtes dont nous disposons révèlent en effet la très grande fréquence de ces comportements et la gravité de leurs conséquences psychologiques, morales et économiques, qui ont déjà été soulignées. Le rapport de 2011 du directeur général du Bureau international du travail montre notamment que, dans l’Union européenne, ainsi que Mme la ministre l’a rappelé, 40 à 50 % des femmes ont déjà été victimes de harcèlement sexuel ou de comportements sexuels indésirables sur leur lieu de travail.
Ce contexte brièvement exposé nous obligeait, au regard d’un double enjeu : d’une part, assurer une protection juridique renforcée et harmonisée à l’ensemble des salariés, du public comme du privé, sur tout le territoire, d’autre part, engager une grande concertation pour lutter contre ces comportements avant même qu’ils se produisent. À ces deux niveaux, il nous semble que le projet de loi a répondu aux nécessités.
De ce rapport se dégage la volonté forte d’accroître la protection des victimes. Protection, tout d’abord, au point de vue des infractions couvertes, laquelle a été considérablement étendue. En effet, l’article 1er précise la définition du délit de harcèlement sexuel, conformément aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel. Il fallait un texte précis et sûr, afin que la situation de vide juridique que nous connaissons depuis le 4 mai ne se reproduise plus.
Cet article assimile par ailleurs le chantage sexuel au harcèlement, pour permettre de sanctionner enfin les faits uniques d’une particulière gravité, tels que ceux qui peuvent se produire dans le cadre d’un entretien d’embauche.
Un autre mérite de cette loi est d’étendre la protection en dehors du lieu de travail. Nous avons bien noté la suppression de la formulation « dans le cadre des relations de travail » ; en commission des affaires sociales, il nous avait semblé que cette expression conférait une valeur législative à l’interprétation jurisprudentielle selon laquelle les comportements de harcèlement sexuel ne sont pas prohibés uniquement sur le lieu de travail mais également à l’extérieur, la relation de travail ne s’arrêtant pas à la frontière du lieu de travail.
Je souhaiterais également attirer votre attention sur la nouveauté que constitue l’interdiction claire de sanctions et de discriminations par l’employeur à la suite de faits de harcèlement sexuel. Il s’agissait d’une attente forte des salariés, des organisations syndicales et des associations de défense de victimes. La loi opère désormais une distinction claire entre les faits de harcèlement sexuel eux-mêmes et les conséquences qui en résultent. Il fallait absolument prendre en compte cette répercussion professionnelle, en la distinguant des dommages psychologiques causés par le harcèlement lui-même. Elle fait donc l’objet d’une sanction spécifique.
La protection est également accrue du point de vue des personnes auxquelles s’applique la loi. Jusqu’alors, de nombreuses personnes se trouvaient face à un vide juridique. Je tiens à souligner la pertinence de l’amendement, déposé au Sénat, qui étend la protection contre le licenciement ou toute autre mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation ou de promotion, aux stagiaires et aux personnes en formation. Il existe de véritables situations de détresse chez ces personnes, qui ne s’estiment pas légitimes à porter plainte, au motif qu’elles ne sont pas, à proprement parler, régies par le code du travail. Dans un souci de protection élargie et lisible pour ces personnes, j’ai déposé un amendement visant à leur garantir également une protection en cas de harcèlement moral.
Malgré, encore une fois, le choix fait par la commission des lois, je crois – et c’est la position de la commission des affaires sociales – que l’harmonisation opérée par le renvoi du code du travail vers le code pénal permettait d’assurer la meilleure protection possible à l’ensemble des victimes et garantissait la cohérence du droit à long terme.
L’harmonisation territoriale permise par la coordination avec le régime applicable à Mayotte et dans les autres collectivités d’outre-mer tend là encore à répondre aux exigences d’égalité et d’universalisme.
Après le renforcement de la protection, la deuxième ambition très forte réalisée par ce projet loi a consisté en un premier dialogue avec les différentes associations, les professionnels, les avocats, les magistrats, visant à prévenir les comportements de harcèlement sexuel ou moral. En effet, il ne peut être question seulement de punir les coupables, même si c’est évidemment un élément essentiel du dispositif : il s’agit avant tout de changer les comportements.
Est également ressortie des débats, et je partage cette conviction, la nécessité de mieux connaître le harcèlement sexuel. Vous le savez, nous manquons de données. Les différentes associations que nous avons rencontrées, les victimes, les représentants de la médecine du travail, ont tous fortement déploré cette absence de sources, alors que ces dernières sont une condition essentielle de la reconnaissance du phénomène et de la lutte contre le harcèlement sexuel.
Il est urgent de se doter des outils adaptés pour recueillir les informations nécessaires. Sur ce sujet, la délégation aux droits des femmes du Sénat a proposé, dans une recommandation adoptée à l’unanimité, la création d’un observatoire des violences faites aux femmes. Par ailleurs, la ministre des droits des femmes, Mme Vallaud-Belkacem, s’est également engagée dans ce sens. Les informations collectées permettront d’apporter des réponses préventives adaptées pour prévenir les situations d’infraction et de grave souffrance.
D’une manière générale, un constat unanime ressort des travaux des différentes commissions : il importe de développer la communication et la formation sur ces faits graves et dévastateurs. Les médecins du travail, les délégués du personnel, d’une manière générale tous les acteurs des structures dans lesquels se produisent des faits de harcèlement sexuel, doivent être sensibilisés. C’est pourquoi les sénateurs et le Gouvernement ont jugé pertinent de souligner le rôle du personnel médical et syndical : l’article 3 étend les compétences de ces derniers afin qu’ils puissent être des relais sûrs de l’action de prévention.
De même, des travaux parlementaires se sont inspirés de la Commission européenne, qui avait publié un code de pratiques en 1991. Ce code fait la promotion de pratiques « permettant d’établir des lieux de travail exempts de harcèlement sexuel ». La loi a un devoir de diffusion, d’encouragement et de promotion des pratiques favorisant un environnement social sain. Le projet de loi va d’ores et déjà dans ce sens, mais nous devrons encore approfondir ces réflexions lorsque nous disposerons de données précises.
Je voudrais conclure mon propos en évoquant ce qui s’est passé le 4 mai. Chacun le sait, ce jour-là, un article de loi a disparu, laissant dans la tourmente les victimes, dont les procédures ont été éteintes. Le souci principal de la nouvelle loi a été de répondre aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel, afin d’assurer la validité des définitions retenues par le texte. Mais cette période de réflexion a également été l’occasion de revoir notre conception du harcèlement, notre idée des lieux qui le renferment, de revoir également les multiples avatars du harcèlement, ainsi que les dispositifs pour le prévenir.
C’est donc un projet clarifié, équilibré, enrichi par le Sénat et l’Assemblée nationale qui vous est soumis aujourd’hui, et je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je n’interviendrai pas sur le fond du dossier, car je dirais moins bien ce que les rapporteures viennent de dire avec beaucoup de talent, mais je souhaite appeler votre attention sur trois observations nées de notre débat en commission des lois.
La première concerne la place prise par la question prioritaire de constitutionnalité dans notre processus normatif. Quand nous avons adopté le principe de la question prioritaire de constitutionnalité, le 24 novembre 2009, dans un consensus que nous retrouvons sur ce texte, chacun d’entre nous en mesurait l’importance. Pour autant, nous sommes surpris par son succès. Si les chiffres dont je dispose sont justes, près de 400 questions prioritaires de constitutionnalité ont été transmises par le Conseil d’État ou la Cour de cassation en 2010, 600 en 2011. C’est bien plus que ce que nous avions imaginé.
Ce succès peut être interprété comme la reconnaissance effective d’un droit nouveau pour les justiciables, mais on pourrait tout autant considérer ces recours à la QPC comme des manœuvres dilatoires dans les procès. Je crois donc que, trois ans après son adoption, il ne serait pas inutile que l’Assemblée nationale s’intéresse à un bilan de la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis octobre 2010 et le rapport de Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois, l’Assemblée nationale n’a jamais eu à examiner la manière dont celle-ci intervenait dans le processus normatif. Comme on nous annonce de futures révisions constitutionnelles, madame la garde des sceaux, peut-être devrions-nous proposer des modifications à l’aune d’un tel bilan.
Mme Marie-George Buffet : Très bien !
M. Jean-Jacques Urvoas : La deuxième observation, c’est que cette QPC n’est pas sans incidence sur notre travail de législateur. Je passe sur le fait que, dans le cas d’espèce, nous sommes contraints de légiférer selon la procédure accélérée. Les ministres ont bien voulu indiquer que cette procédure devait être une exception et non un parti à suivre tout au long de la législature. Un vide juridique préjudiciable devait être comblé, et nous avons accepté, de bonne grâce, de nous plier à une procédure que le Parlement n’aime guère : en empêchant les navettes, elle ne lui permet pas, en effet, d’enrichir les textes au fur et à mesure des lectures.
Si j’ai souhaité parler de la QPC dans le travail parlementaire, c’est que je crois qu’il faut nous interroger sur la saisine du Conseil à l’issue d’une inconstitutionnalité prononcée. Nous travaillons aujourd’hui pour combler un vide. Nous Folio 2371avons eu en commission des lois un débat dont chacun a souligné la richesse et je ne doute pas que, ce soir, le débat ne soit de même qualité, mais aucun d’entre nous ne peut affirmer que les mots que nous allons choisir ne présenteront pas d’ambiguïté et qu’une autre question prioritaire de constitutionnalité ne ferait pas demain tomber à nouveau les actions engagées par des victimes, comme cela a été le cas pour celles dont nous avons tous à l’esprit le drame qu’a représenté pour elles l’annulation par le Conseil constitutionnel de l’article que nous allons remplacer.
Nous pouvons donc parfaitement défendre l’idée, au nom de la sécurité juridique, qu’il faille systématiquement saisir le Conseil constitutionnel quand nous avons à corriger une inconstitutionnalité. L’argument s’entend. Il ne s’agit pas d’aller à l’encontre de l’indépendance du Parlement, qui agit dans le respect de la Constitution. Ce respect n’est pas une atteinte à notre indépendance, puisque nous pourrions gagner à être éclairés sur cet aspect. Dans le cas présent, il existe des éléments qui conduisent à s’interroger. Plaider pour une saisine est donc parfaitement défendable, comme une précaution prise dans l’intérêt même des victimes et de la Constitution.
En même temps, que resterait-il de la souveraineté du Parlement si nous donnions le sentiment de demander la permission au Conseil constitutionnel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Quelle image donnerions-nous si nous laissions entendre que nous ne pouvons plus décider sans autorisation préalable ? Ce n’est quand même pas le rôle du Conseil constitutionnel de délivrer un imprimatur au Parlement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Voilà !
M. Jean-Jacques Urvoas : De surcroît, dans le cas du harcèlement, au-delà même de l’indépendance du législateur, cela poserait la question de la marge d’appréciation du juge pénal.
On peut donc aussi parfaitement défendre l’idée qu’il ne faut pas mélanger les genres, et laisser les citoyens libres de se saisir d’un droit que le constituant leur a conféré.
Je note d’ailleurs que, même si les députés ou le Gouvernement prenaient, sur ce nouveau texte, l’initiative de saisir le Conseil constitutionnel, nous ne purgerions pas nécessairement tout risque de QPC. En effet, dans l’hypothèse d’une saisine dite traditionnellement « blanche », c’est-à-dire qui n’appelle pas de motifs précis, si aucun motif d’inconstitutionnalité ne ressortait prima facie de nos travaux, il est probable que le Conseil refuserait d’examiner spécialement d’office les dispositions législatives déférées dans le cadre de son contrôle a priori. La loi serait alors uniquement déclarée conforme dans le dispositif et non dans les motifs. Je renvoie ceux que cette question intéresse à la décision du Conseil constitutionnel du 26 mai 2011, particulièrement éclairante.
La possibilité d’une QPC resterait donc ouverte, sauf à cibler précisément les dispositions que nous estimerions fragiles, et à accepter, après les avoir votées, de soulever contre elles des griefs particuliers. Chacun mesure le caractère absurde de la démarche ou, en tout cas, de l’enchaînement.
Le dernier point que je voulais soulever n’est pas lié directement à celui que je viens d’évoquer, mais il est totalement corrélé au texte que nous étudions : le rôle crucial joué par les associations dans l’aide aux victimes de harcèlement sexuel. Nous avons tous dit le bien que nous pensions de leur rôle essentiel, mais nous ne pouvons pas masquer la réalité de ce qu’elles vivent. En effet, depuis plusieurs années, la majorité précédente a rogné les moyens des associations de victimes. Les budgets, en régression en 2011, l’ont été encore en 2012 de près de 300 000 euros. Il s’ensuit, et les uns et les autres, vous avez dû le constater dans vos circonscriptions, que leurs activités diminuent, leurs salariés malheureusement de plus en plus souvent licenciés et les permanences qu’elles assurent dans les juridictions ont tendance à diminuer.
Ainsi, l’association Agora Justice, qui travaille à Quimper, dans la circonscription dans laquelle j’ai le privilège d’être élu, a une politique très active d’aide aux victimes et d’accès au droit dans toute la Cornouaille, et a terminé son exercice avec un déficit de 20 000 euros alors même qu’elle n’avait jamais été autant sollicitée, non seulement par le public mais aussi par les magistrats. Elle a appelé mon attention sur le fait que ces difficultés financières, insurmontables pour elle, mettaient en péril le principe même de son existence. Au plan national, les conséquences d’une telle politique de restriction budgétaire sont absolument catastrophiques : depuis 2009, le nombre de personnes ayant pu rencontrer les associations est en baisse, et celui des personnes suivies ayant bénéficié d’au moins deux entretiens a chuté de près de 10 % ! Madame la garde des sceaux, il faut sortir de cette spirale de la précarisation dans laquelle nous sommes insidieusement en train de plonger.
Il y a une solution très simple que je soumets à votre appréciation et qui, dans le contexte budgétaire que chacun ici connaît, aurait l’immense avantage de ne pas grever les finances publiques. Il s’agirait de contraindre les auteurs d’infractions définitivement condamnés à participer financièrement à un fonds dédié à l’aide aux victimes. Ce serait une « suramende », une contribution additionnelle à l’amende pénale. Une telle disposition existe notamment au Québec et dans d’autres provinces canadiennes. La mise en place de cette source de financement me paraît nécessaire. En France, on l’appelle la « contribution victime », et sa création est soutenue par l’INAVEM, l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, qui fédère les associations d’aide aux victimes. Cette disposition a reçu, à la fin de la précédente législature, un large soutien dans cet hémicycle puisque des propositions de loi provenant d’au moins trois groupes en avaient repris l’idée – je pense, pour le groupe SRC, au remarquable texte qu’avait préparé et déposé en notre nom Martine Carrillon-Couvreur. Je souhaite, madame la garde des sceaux, que nous en discutions et qu’elle puisse voir le jour dans les meilleurs délais. Ce serait conforme à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)