Harcèlement sexuel : Après l’article 1er

Harcèlement sexuel : Après l’article 1er

debate, 24/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 1er. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 75.

Mme Christiane Taubira : Cet amendement a été déposé par le Gouvernement à la suite d’une séance de travail à laquelle le député Alain Tourret faisait allusion tout à l’heure à la tribune.
L’expérience de députés ayant une pratique au sein des juridictions, soit en qualité de magistrat, soit en qualité d’avocat, nous a été précieuse pour bénéficier de retours sur les situations concrètes. Parmi ces restitutions d’expériences, il a été indiqué que souvent les victimes renoncent à dénoncer un harcèlement sexuel et ne portent plainte que pour harcèlement moral. En plus de données statistiques en ce sens, il apparaît empiriquement que les cas de harcèlement moral sont beaucoup plus nombreux que ceux de harcèlement sexuel.
En tout état de cause, à partir du moment où nous avons fixé le quantum des peines pour le harcèlement sexuel sous toutes ses formes à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, il n’était pas raisonnable de laisser le harcèlement moral puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
L’objet de cet amendement est donc d’aligner la sanction prévue pour le harcèlement moral sur celle prévue pour le harcèlement sexuel. Le harcèlement moral sera donc dorénavant puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
J’en profite pour signifier à M. Alain Tourret que j’ai bien entendu ses observations juridiques précises, ainsi que son souhait de voir des passerelles entre les juridictions sociales Folio 2420et les juridictions pénales. Je prendrais donc des dispositions pour que les parquets procèdent avec les conseils des prud’hommes à des échanges d’informations sur les affaires qu’ils ont à traiter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Crozon : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : J’observe que lorsque notre Assemblée propose des modifications à la gradation des peines, on nous répond que c’est absolument impossible parce que cela doit être fait dans un cadre plus général. Mais lorsque le Gouvernement présente un amendement portant article additionnel, tout le monde, rapporteurs compris, semble y être favorable. Il y a deux poids, deux mesures dans cet hémicycle !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il s’agit d’incriminations associées !

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : L’amendement présenté par le Gouvernement ne peut qu’être approuvé. Le harcèlement sexuel est très souvent l’un des éléments du harcèlement moral et il serait donc absolument invraisemblable qu’il n’y ait pas les mêmes peines prévues pour sanctionner l’un comme l’autre.
Ce n’est donc pas un problème d’aggravation, mais un problème d’équilibre du quantum des peines qui sont ainsi prévues. Je crois que si nous ne le faisions pas, ce serait une grande erreur. L’expérience d’un certain nombre de juristes parmi nous démontre à quel point il y a plus de cas de harcèlement moral que de harcèlement sexuel.
Cette infraction est ressentie de manière très forte dans la chair et le cœur des gens, et vous noterez que le code prévoit bien toutes les incidences et l’altération physique et morale des victimes de harcèlement moral. C’est pourquoi nous devrions tous voter cet amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Une question de fond ne me paraît pas tranchée par l’argumentation de la garde des sceaux, qui évoque des incriminations jointes. J’ai tout de même un doute sur la pertinence d’aligner par principe les peines encourues par les auteurs d’actes de harcèlement moral sur celles encourues par les auteurs d’actes de harcèlement sexuel.
Ce n’est pas parce que dans la formulation précédente, ces deux types d’infractions étaient sanctionnés du même quantum de peine qu’il faut rétablir cette identité de traitement.

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement n° 28.

M. Gilles Bourdouleix : Il s’agit de faire courir le délai de prescription à partir du moment où cesse le lien contractuel entre la victime du harcèlement et la structure dans laquelle il s’est déroulé.
Cela laisse la possibilité à la victime de se reconstruire professionnellement, psychologiquement, personnellement, et ainsi de pouvoir plus facilement porter plainte pour le harcèlement qu’elle a subi. Si le lien contractuel continue d’exister, la personne hésitera certainement à franchir le pas. En faisant ainsi courir la prescription à partir de la fin du lien, on renforce les possibilités pour la victime de défendre ses droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Crozon : Cet amendement présente plusieurs défauts.
Tout d’abord, il pourrait créer une quasi-imprescriptibilité de fait. Prenons l’exemple d’une salariée qui subirait un harcèlement au sein d’une entreprise à l’âge de vingt ans, et qui y accomplirait toute sa carrière. Elle pourrait continuer à agir pendant trois ans à compter du jour de sa retraite, plus de quarante ans plus tard. Une telle prorogation du délai de prescription serait dans ces conditions jugée contraire à la Constitution parce que totalement disproportionnée.
Par ailleurs, sur le plan de la preuve, s’agissant d’une infraction par nature difficile à prouver, allonger le délai de prescription ne serait pas forcément rendre service aux victimes. Comme l’a justement dit madame la garde des sceaux hier, le temps n’est pas l’allié des victimes de harcèlement sexuel, et la disposition proposée ne ferait que créer de faux espoirs pour les victimes. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Ce débat s’est également tenu au Sénat, j’espère ne pas vous froisser en me référant aux débats qui s’y sont déroulés, il s’agit simplement du cheminement de ce texte.
Nous comprenons cette demande de prorogation de la prescription. Mais le travail que nous avons effectué sur le plan pénal et celui qui sera fait en politiques publiques, toutes les politiques et toutes les actions que la ministre des droits de femmes a déjà commencé à piloter, et que d’autres ministres vont également lancer, tout cela va changer la donne.
Vouloir donner plus de temps à la victime se conçoit dans un contexte d’isolement de la victime, lorsque l’incrimination est difficile à prouver, et qu’il existe une espèce d’indifférence générale, que j’appelle une acceptabilité collective, de ces faits-là.
Dès lors que nous combattons cet état de fait, que nous créons une incrimination de plusieurs natures, de formes diverses, que nous sanctionnons, que nous punissons davantage les discriminations, que nous protégeons davantage le témoin, que nous menons des actions publiques, nous souhaitons faire en sorte que la victime puisse agir le plus tôt possible.
Ce sont deux logiques contradictoires. L’une consiste à laisser à la victime le plus de temps possible, en sachant que les preuves sont parfois compliquées et difficiles à rassembler. La démonstration du refus est souvent difficile. Les témoins étaient dans des situations de retrait et d’autoprotection. Nous sommes en train de changer tout cela.
Notre but est que la victime puisse agir le plus tôt possible. Il n’est pas de son intérêt de laisser passer le temps car plus le temps passe, moins il y aura de témoins, de traces et de preuves.
C’est un faisceau d’actes qui nous pousse à créer les conditions pour que la victime puisse agir. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la prolongation de la prescription.

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix.

M. Gilles Bourdouleix : Si mon amendement comporte peut-être des défauts, la réponse de Mme la rapporteure présente, elle, le défaut majeur de tomber dans la caricature. Imagine-t-on qu’une personne harcelée à l’âge de vingt ans attende de partir à la retraite, quarante ans plus tard, pour envisager une action ? Nous sommes là dans l’exagération.

Mme Pascale Crozon : Non.

M. Gilles Bourdouleix : Donner dans la caricature n’est pas forcément défendre l’intérêt du texte.
Je ne pense pas que notre amendement soit un frein à la rapidité, bien au contraire. Une personne harcelée, qui reste dans son environnement, voire sous l’autorité de la personne qui la harcèle et qui sera menacée dans son emploi et sa vie professionnelle si elle déclenche une procédure contre le harcèlement, sera encore plus hésitante.
Alors que si l’on donne à la victime la possibilité de quitter son travail, de se reconstruire, voire de trouver un autre emploi, avant d’engager une procédure, nous la protégeons en faisant démarrer le délai de prescription à l’instant où la relation contractuelle qui unissait la victime à la structure au sein de laquelle les faits ont été commis a pris fin.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : En vous écoutant, monsieur le député, je pensais à des faits différents qui ont suivi des logiques analogues. Pendant très longtemps, face aux violences conjugales, on a laissé les femmes complètement démunies. Les bureaux d’aide aux victimes n’existaient pas et les policiers n’avaient pas reçu de formation suffisante pour faire face à ces situations.
La victime, qui subissait les violences conjugales, devait se débrouiller pour quitter l’appartement – alors qu’elle pouvait être dépendante économiquement –, et pour faire entendre sa cause et la faire prendre en charge etc. Heureusement, nous avons changé les choses.
La logique à l’œuvre est à peu près la même. Aujourd’hui, dans le cas de violences conjugales, c’est celui qui frappe qui doit s’en aller et se débrouiller. Concernant ce qui se passe dans l’entreprise, je préfère que ce soit le harceleur qui soit mis en difficulté et en situation soit de cesser, soit de trouver un emploi ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Nous cherchons à protéger la victime en la traitant comme sujet de droit, non en la maternant, mais en l’armant juridiquement de façon qu’elle puisse faire valoir ses droits et faire respecter son intégrité. Notre logique est totalement différente : nous devons faire en sorte que la victime puisse agir, mais en aucune manière contribuer à créer un effet psychologique qui l’entraînerait à penser que sa situation est insupportable, mais qu’elle finirait bien par s’en aller un jour et, ce jour-là, le harceleur verrait bien. Non, il ne verra pas grand-chose parce que la victime n’aura pas les éléments pour démontrer quoi que ce soit.
Nous créons les conditions psychologiques pour que la victime soit incitée à agir rapidement et nous faisons, je l’avoue sans état d’âme, peser un peu d’insécurité sur les harceleurs.