Harcèlement sexuel : Article 2 quater
debate, 24/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, premier orateur inscrit sur l’article 2 quater.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je souscris aux propos tenus par notre collègue Gosselin : il me paraît un peu hasardeux d’inclure dans un texte de droit positif des notions provenant de développements intellectuels qui ne sont pas fondés de manière certaine. Je fais partie de ceux qui considèrent que la théorie du genre est extrêmement fragile, qu’elle repose sur des outils conceptuels insuffisamment élaborés pour la juger certaine et en faire une source de droit positif. Il serait donc très mal venu de l’utiliser comme matériau de notre loi.
Permettez, monsieur le président, que je présente en même temps l’amendement n° 40 que j’ai déposé sur cet article. Je suis gêné, je le répète, de devoir préciser sans cesse des choses qui sont en principe contenues dans les formulations actuelles.
En commission, nous avons eu un échange assez rapide sur la portée du mot « mœurs » qui fait l’objet de cet amendement. Madame la rapporteure pour avis, c’est vous, il me semble, qui m’aviez objecté que le mot « mœurs » ne pouvait inclure l’idée d’orientation sexuelle puisqu’il avait une connotation morale.
Sous le contrôle de notre président de la commission des lois, j’indique que la notion de « bonnes mœurs », reconnue en droit, possède bien une connotation morale contrairement au terme « mœurs » qui, dans le langage commun, inclut l’ensemble des usages, des comportements d’une population ou d’un individu et me paraît suffisamment précis pour pouvoir rester en l’état. À chaque fois qu’on ajoute des déterminations, on affaiblit le texte.
Le fait de discriminer quelle que personne que ce soit et pour quelle raison que ce soit doit être très sévèrement condamné, j’en suis absolument convaincu, cela ne souffre pas l’ombre d’une hésitation de mon point de vue. Cela étant, je pense que la rédaction du texte qui nous est soumise ici affaiblit la portée de ce genre d’exigence.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : L’Espagne, le Portugal et l’Argentine ont introduit l’orientation de genre dans leur dispositif législatif. Ces pays-là ne connaissent pas le droit positif, c’est bien connu.
Chers collègues de l’opposition, n’ayez pas peur : l’orientation de genre n’est pas une théorie radicale, c’est le constat d’une discordance entre le sexe biologique – l’état civil – et ce que l’ont pourrait appeler le sexe social. C’est cela qui pose problème : l’impression d’avoir affaire à une situation totalement incontrôlable. Cela recouvre des situations de discrimination extrêmement graves. Cette discordance provoque des violences, des attaques et des discriminations qu’il faut empêcher et que le texte devrait nommer avec précisions, avec minutie.
J’en profite également pour défendre l’amendement n° 79. L’expression choisie par le Gouvernement, suite au débat devant le Sénat, ne me paraît pas appropriée. Le souci de précision qui s’est manifesté ici, dans le but d’assurer la sécurité juridique du texte, imposerait que l’on revoie l’expression choisie et que l’on décide d’introduire l’identité de genre, expression appropriée pour protéger les personnes transgenres.
M. le président : L’amendement n° 40 a été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avis défavorable également pour une raison simple : nous avons beaucoup parlé de la nécessité de ne pas être approximatifs dans les termes choisis et, pour le coup, le mot « mœurs » me paraît particulièrement imprécis. En tout état de cause, votre commission a mené un travail de coordination des différents textes et codes, lequel était très attendu par le Gouvernement et par le Sénat. Il me semble de bon augure d’utiliser les mêmes qualifications dans le code de procédure pénale et dans le code pénal.
M. le président : L’amendement n° 79 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Cet amendement soulève une question très importante, celle de l’identité de genre. C’est justement parce qu’elle est essentielle et complexe qu’il me semble hasardeux de la traiter au détour de ce seul amendement.
M. Philippe Gosselin : Très sage !
Mme Pascale Crozon : Elle concerne des disciplines diverses et elle implique la discussion de thématiques elles-mêmes multiples : l’inné et l’acquis, le statut des femmes, le déterminisme, etc. En outre, la consécration de la notion de genre dans les différents pans du droit concerné requiert de s’entourer de toute l’expertise et de toute la concertation qui sont nécessaires.
Après avoir travaillé sur cette question avec Michèle Delaunay et rédigé avec elle une proposition de loi au cours de la dernière mandature, je préférerais que nous puissions avoir une vision et une discussion beaucoup plus globale du présent amendement pour qu’il prenne en compte la thématique du changement d’état civil et bien d’autres sujets.
Une telle question, qui fait écho à la souffrance d’un certain nombre de nos concitoyens, ne doit pas être traitée au détour d’un amendement, de nuit, en catimini. Elle mérite un large débat dans cette assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Défavorable. Les propos de M. Gosselin ont suffisamment démontré, s’il en était besoin, à quel point les imprécisions sont nombreuses sur ces questions d’identité de genre. Il y a une certaine méconnaissance du sujet en général, puisqu’on a entendu parler de la théorie du genre alors qu’elle n’a en réalité pas grand-chose à voir avec la situation des personnes transsexuelles.
M. Philippe Gosselin : et M. Jean-Frédéric Poisson. On ne vous le fait pas dire !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Ce sont deux sujets très différents, qui n’ont pas à être évoqués d’un seul trait.
C’est pourquoi je suis plutôt favorable, comme Mme la rapporteure, à un débat parlementaire qui pose de façon plus globale la question de la situation professionnelle, de l’accès à la santé, de l’insertion sociale de ces personnes. Mais pour ce qui est du présent texte, je vous suggère de conserver la solution à laquelle nous avions abouti au Sénat, qui consiste à mentionner à l’article 225-1 relatif aux discriminations la notion d’identité sexuelle, ce qui permet de lutter contre la transphobie, mais sans ajouter la notion d’identité de genre dans le texte. Entendons-nous déjà sur cette notion avant d’aller plus loin !