Harcèlement sexuel : Article 3

Harcèlement sexuel : Article 3

debate, 24/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Gérard Sebaoun : Cet article propose une harmonisation entre le code pénal et le code du travail, en reproduisant in extenso dans ce dernier la définition du délit de harcèlement sexuel telle qu’elle figure à l’article premier. Il intègre par ailleurs les personnes en formation et en stage, qui bénéficieront de la même protection que les salariés. Il étend enfin les capacités d’intervention des délégués du personnel, de l’inspection du travail et des services de santé au travail – on a vu tout à l’heure l’importance de ces différents acteurs. Ce sont les propositions faites aux alinéas 15, 16 et 17, reprenant les articles L. 2313-2, L. 4622-2 et L. 8112-2 du code du travail.
Je m’interroge simplement sur la situation dans les entreprises de moins de onze salariés. Ces salariés, qui courent les mêmes risques qu’ailleurs, n’ont pas de délégué du personnel, sauf disposition conventionnelle. Comment les défendre en cas de harcèlement sexuel ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier : La raison d’être de l’article premier est de définir précisément le harcèlement en introduisant dans le code pénal un article 222-33. Or, l’article 3 du projet de loi introduit cette notion dans le code du travail, mais avec une rédaction différente.
Nous souhaitons tous un texte clair et net en réponse à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai. Ne serait-il pas plus simple de faire référence au nouvel article 222-33 du code pénal, qui donnerait ainsi la seule et unique définition valable, sans interprétation divergente possible ? Cette remarque vaut également pour l’article 3 bis relatif aux fonctionnaires.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
L’amendement n° 56 de Mme la rapporteure est de cohérence.

M. le président : L’amendement n° 50 de Mme la rapporteure est de coordination. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le Gouvernement est attaché à la cohérence des définitions entre le code du travail et le code pénal. Avis favorable.

M. le président : L’amendement n° 41 de M. Jean-Frédéric Poisson a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Crozon : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis. Nous sommes disposés à offrir la protection la plus large possible. Nous l’avons étendue par exemple aux stagiaires lors du débat au Sénat. Mais en l’occurrence, il me semble que la formulation « aucun candidat à quelque situation que ce soit » est trop indéfinie et peut être sujette à des interprétations diverses. Je vous demande de retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : J’ai vraiment du mal à comprendre comment la formulation « aucun candidat à quelque situation que ce soit » pourrait être imprécise. J’ai peut-être un problème de comprenette, mais je ne retirerai pas cet amendement non plus.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 47.

Mme Pascale Crozon : C’est un amendement de coordination et de clarification qui avait été demandé par tous les membres de la commission.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 42. La parole est à Mme Dominique Nachury pour soutenir l’amendement n° 14.

Mme Dominique Nachury : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10, pour des raisons déjà évoquées.
Harceler ne se conçoit, grammaticalement, que comme une répétition d’actions, identiques ou différentes, sur une certaine période. Jusqu’à présent, la jurisprudence n’a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d’un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente.
La répétition constitue dans la nouvelle rédaction de l’article 222-33 du code pénal un élément matériel de l’infraction de harcèlement sexuel. Il serait incohérent de retirer la répétition de l’élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 42.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il s’agit de supprimer le même alinéa, mais pas pour les mêmes raisons – j’ai déjà exposé les miennes tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Crozon : Nous avons déjà eu ce débat sur l’amendement n° 39, je ne le referai pas. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Ces amendements tendent à limiter la possibilité de réprimer des faits de discrimination. Nous ne pouvons pas y être favorables.

M. le président : L’amendement n° 57 de Mme la rapporteure est de cohérence.

M. le président : L’amendement n° 58 de Mme la rapporteure est également de cohérence.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 29, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 80. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit de prévoir une obligation d’affichage, sur les lieux de travail ou d’embauche, des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues, et cela par analogie au titre IV du code du travail, ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit cette obligation d’affichage à l’article L. 1142-6.
C’est une demande de terrain qui renforce le caractère dissuasif du dispositif. Il faut faire connaître la loi. L’affichage est aussi un bon moyen d’interpeller l’employeur et le salarié et de l’aider à identifier le harcèlement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour donner l’avis de la commission et présenter le sous-amendement n° 80.

Mme Pascale Crozon : La commission a accepté cet amendement s’inspirant du code du travail, lequel prévoit l’affichage des dispositions du code pénal sur les discriminations. Il permettra d’assurer la bonne information des salariés sur l’interdiction du harcèlement sexuel et moral ainsi que sur les sanctions pénales encourues pour ces deux délits.
Toutefois, je vous demande de ne pas prévoir d’affichage sur les lieux d’embauche concernant le harcèlement moral, puisque celui-ci ne peut logiquement concerner que des personnes déjà engagées dans une relation de travail. C’est d’ailleurs pour cette raison que les candidats à un recrutement ne sont aujourd’hui jamais mentionnés par les textes sur le harcèlement moral alors qu’ils le sont dans les textes sur les discriminations et le harcèlement sexuel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Cet amendement a son intérêt. Il va dans le sens d’une plus grande pédagogie sur un sujet dont on sait bien qu’il n’avancera pas beaucoup sans information et sans prévention. Cela n’enlève rien à la nécessité d’une campagne d’information plus globale, mais si elle peut être complétée par ce vecteur d’information, j’y suis favorable. Je suis également favorable au sous-amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Barbara Romagnan : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales. À titre personnel, je partage le souci d’améliorer la prévention et la sensibilisation des salariés à ce phénomène, même si cela ne me paraissait pas indispensable.
S’agissant de sensibilisation, Mme Genevard a tout à l’heure contesté le lien établi par certains entre l’attitude de certains députés à l’égard d’une ministre et le débat sur la question du harcèlement sexuel. Il me semble au contraire, et vraiment sans volonté de polémique, que ce lien existe. Si l’on trouve normaux certains comportements pour le moins déplacés de députés dans le lieu de la représentation nationale à l’égard d’une ministre de la République, il ne faut pas s’étonner que d’autres, qui n’ont pas notre degré de prise de conscience et qui n’ont pas à voter une loi sur le harcèlement sexuel, s’autorisent des « blagues », des hommages plus ou moins délicats sur les décolletés et de bonnes vieilles tapes sur les fesses de leurs salariées ou de leurs stagiaires (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : L’amendement n° 59 de Mme la rapporteure est de cohérence.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Alain Tourret : Il s’agit de remplacer « délégué » par « représentant » du personnel. Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des représentants du personnel la possibilité prévue aujourd’hui à l’article L. 2313-2 du code du travail pour les seuls délégués du personnel de saisir l’employeur d’une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, qui résulterait notamment de faits de harcèlement sexuel ou moral.
C’est un amendement important. Toute l’expérience que j’ai pu acquérir en droit du travail me l’a montré : dans de nombreuses entreprises, il n’y a pas de délégué du personnel. Lorsqu’il n’y a pas de délégué du personnel dans une entreprise de plus de onze personnes, un procès-verbal de carence est dressé et il n’y a plus de représentation du personnel. Or de graves atteintes aux droits des personnes, comme des faits de harcèlement, peuvent être commises, par exemple dans telle ou telle entreprise de plus de cinquante salariés, où les organisations syndicales peuvent désigner un délégué syndical. Bien mieux, il pourrait aussi y avoir un comité d’entreprise, sans qu’il y ait pour autant un délégué du personnel.
En remplaçant le mot « délégué » par le mot « représentant », lequel englobe les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du comité d’établissement, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail et les délégués syndicaux, on donne sensiblement plus de possibilités au salarié de prouver l’atteinte dont il est victime. Ne pas l’admettre, c’est finalement porter une atteinte extrêmement grave aux droits des victimes.
Dans un premier temps, vous m’aviez écoutée, madame la rapporteure. Las, j’ai cru comprendre que – solidarité avec le Gouvernement oblige – vous ne me suiviez plus. Je souhaite vous faire revenir à un point de vue plus juste. C’est une atteinte très grave aux droits des victimes que l’on est en train de préparer. On ne peut pas s’en satisfaire.
Toute mon expérience me conduit à vous le dire : en cette matière, le droit de la preuve est essentiel et les représentants du personnel sont les meilleurs alliés des victimes. Ne pas leur permettre d’intervenir en vertu de la loi est, à mon sens, une faute gravissime qui porte atteinte aux droits des victimes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Crozon : Vous posez, monsieur Tourret, une question extrêmement importante. Elle me semble cependant devoir être traitée dans un autre cadre, celui d’une réflexion plus large sur la démocratie sociale et le rôle des représentants des salariés. Du reste, la question des compétences et des moyens des différentes institutions représentatives du personnel fait actuellement l’objet – les ministres le diront mieux que moi – de discussions entre les partenaires sociaux à la suite de la conférence sociale qui s’est tenue au début du mois de juillet.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je répondrai peut-être un peu plus longuement à propos de cet amendement. Je pense qu’on vous doit des explications, qui vous permettront de bien comprendre notre raisonnement.

M. Jean-Frédéric Poisson : Des explications qui vous permettront de bien retirer votre amendement, monsieur Tourret ! (Sourires.)

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Non, mais je pense que vous allez voir où je veux en venir.
Aujourd’hui, le code du travail donne aux délégués du personnel – je ne vous l’apprends pas – le droit d’engager une procédure d’alerte pour assurer, dans l’entreprise, la protection effective des droits des personnes, auxquels l’employeur pourrait porter atteinte.
Ce droit d’alerte est propre aux délégués du personnel, conçus comme des représentants du personnel de proximité, dont la mission spécifique est de présenter à l’employeur les réclamations des salariés. Ils disposent d’un certain nombre de moyens pour remplir cette mission, par exemple le pouvoir de saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Vous envisagez de donner aux représentants du personnel les prérogatives jusqu’alors spécifiques des délégués du personnel, mais c’est beaucoup plus compliqué qu’il n’y paraît. La catégorie des « représentants du personnel » est extrêmement large. Elle inclut aussi bien les délégués du personnel que les membres du comité d’entreprise, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux. Or le code du travail dote chacune des instances représentatives du personnel de prérogatives propres, définies en fonction de leur capacité à agir, et des moyens appropriés, par exemple un crédit d’heures pour remplir leur mission.
Mine de rien, votre proposition remettrait tout de même en cause l’équilibre assez subtil qui caractérise l’actuelle répartition des rôles des instances représentatives du personnel. Cela pose, à mon sens, une difficulté de fond, d’abord parce que cela crée un vrai risque de confusion dans un domaine assez sensible pour les organisations syndicales, attachées au partage des compétences des IRP, ensuite parce que cela ouvre tout un nouveau champ de compétences aux représentants autres que les délégués du personnel dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, en leur donnant le pouvoir de saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Vous le constatez, votre amendement ébranlerait beaucoup de choses.
Par ailleurs, comme l’a rapidement indiqué Pascale Crozon, après la conférence sociale organisée il y a quelques semaines par le Gouvernement, les partenaires sociaux nous ont confirmé leur volonté de mener des négociations sur le rôle des IRP. Légiférer maintenant sur ce sujet ne serait donc pas très opportun. L’intervention d’une loi ne serait pas particulièrement bienvenue à l’heure où nous avons décidé de laisser place à la négociation.
Cela étant, j’entends bien ce que vous me dites. Je vous rappelle d’ailleurs que les délégués du personnel sont les représentants du personnel que l’on a le plus de chances de trouver dans le plus grand nombre d’entreprises. Le seuil au-delà duquel les entreprises doivent compter un délégué du personnel est effectivement de onze salariés seulement. Le délégué du personnel est donc la représentation de proximité la plus fréquente qui soit, celle qui, du coup, nous paraît la plus sécurisante pour ces sujets.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n° 78 rectifié.

M. Gérard Sebaoun : Cet amendement porte sur les principes généraux de prévention prévus par le code du travail. La planification de la prévention en matière de risques est de la responsabilité de l’employeur.
Nous proposons, par cet amendement, de prendre en compte, en plus des risques liés au harcèlement moral, ceux liés au harcèlement sexuel défini à l’article L.1153-1 du code du travail tel que modifié par le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Crozon : Actuellement, seul le harcèlement moral est généralement considéré comme un risque systémique directement lié à l’activité de l’entreprise, à sa situation ou à son mode de management. D’ailleurs, la définition du harcèlement sexuel censurée par le Conseil constitutionnel nous invitait à n’y voir qu’un dérapage individuel, par définition difficile à planifier et à prévenir. Nos auditions nous ont cependant confirmé que tous les secteurs d’activité ne sont pas égaux devant le harcèlement sexuel. Le risque est directement lié à la tolérance d’un sexisme ambiant, qui reflète lui-même les inégalités qui ont cours dans le secteur considéré.
La nouvelle définition du harcèlement sexuel prend en compte cette dimension potentiellement systémique du harcèlement sexuel. Il devient donc envisageable d’intégrer la prise en compte du harcèlement sexuel dans l’obligation de prévention des risques incombant à l’employeur.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Il me paraît intéressant de prendre en compte les facteurs collectifs ou structurels qui peuvent amener au harcèlement sexuel comme au harcèlement moral. Je suis donc plutôt favorable à votre amendement qui témoigne, monsieur le député, d’un souci de développer la prévention du harcèlement sexuel.
Pour que ma réponse soit bien complète, je précise simplement que le code du travail impose déjà à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel.
Au fond, si votre amendement est un plus, on peut considérer que le code du travail répondait déjà à l’exigence dont il procède, d’autant que la jurisprudence de la Cour de cassation interprétait plutôt les dispositions en vigueur comme imposant une obligation de résultat.
Je n’en suis pas moins favorable à l’adoption de votre amendement.