Harcèlement sexuel : Article 3 bis

Harcèlement sexuel : Article 3 bis

debate, 24/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, inscrit sur l’article.

M. Sébastien Denaja : C’est dans la perspective légitime d’établir une symétrie avec les dispositions du code du travail qu’il apparaît nécessaire de mettre en conformité avec celles-ci les dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires.
Au-delà de cet objet principal, cet article a une autre vertu. En effet, la fonction publique a ceci de particulier que la stabilité et le caractère durable des affectations peuvent mettre en présence, sur de longues périodes, des harceleurs et des victimes potentielles. Des actes répétés risquent d’autant plus de survenir. Aussi ne peut-on que saluer le message très clair qu’adresse cet article. Il témoigne du souci d’une égale protection des salariés du privé et des agents du public, il témoigne aussi du souci de voir la dignité des fonctionnaires respectée.
À ce titre, il ne sera pas inutile, comme l’avait indiquée la garde des sceaux lors de son audition par la commission des lois, de prévoir une sensibilisation des élèves de l’École nationale de la magistrature mais aussi, comme je l’avais suggéré, de l’École nationale d’administration.

M. le président : L’amendement n° 60 de Mme la rapporteure est de cohérence.

M. le président : L’amendement n° 61 de Mme la rapporteure est également de cohérence.

M. le président : L’amendement n° 51 de Mme la rapporteure est de coordination.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 13.

Mme Dominique Nachury : Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 5, les mots « même non répétée », pour les raisons que j’ai déjà développées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Crozon : Nous avons déjà débattu, madame projet de loi, de la nécessité d’incriminer les pressions graves, même non répétées. Je n’y reviendrai pas et j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Défavorable pour les mêmes raisons, déjà développées tout à l’heure.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 18.

Mme Dominique Nachury : Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 5, un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au premier alinéa. » Il s’agit d’introduire la prévention du harcèlement sexuel à l’égard des fonctionnaires au même titre que pour les salariés du privé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Crozon : Ce débat a déjà eu lieu au Sénat. Il s’est conclu par le constat suivant : l’article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, prévoit déjà que les chefs de service sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Il n’y a donc pas lieu de prévoir d’insérer un tel dispositif dans la loi de 1983, dont l’objet est, au demeurant, de poser les principes, plus généraux, des droits et obligations des fonctionnaires.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Non seulement le principe de prévention figure déjà – de façon intrinsèque, allais-je dire – dans le statut de la fonction publique mais, en outre, introduire une disposition législative pour préciser la nécessité de la prévention risquerait même d’être compris à contresens : cela impliquerait que, lorsque la nécessité de la prévention n’est pas précisée, les autorités administratives ne se sentent pas obligées de faire de la prévention !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, qui ne retire rien à la nécessité de mener, avec ma collègue Marilyse Lebranchu, des actions de prévention dans la fonction publique et d’actualiser un certain nombre de circulaires pour rappeler la nécessité de lutter, par exemple, contre le harcèlement sexuel et de le prévenir. Nous ferons ce qu’il faut mais je ne suis pas favorable à une nouvelle disposition législative.

M. le président : L’amendement n° 62 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination.

M. le président : L’amendement n° 63 de Mme la rapporteure est de cohérence.

M. le président : L’amendement n° 74 de Mme la rapporteure est de cohérence.