Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire : Suite de la discussion d’une proposition de loi
debate, 25/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. (nos 76, 84)
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vais répondre aux orateurs en m’adressant d’abord à M. Apparu qui a revendiqué avec beaucoup d’ardeur la paternité de cette loi.
Monsieur Apparu, votre intervention, qui était très intéressante puisque vous avez longuement expliqué à quel point il était indispensable de ne pas avoir une vision uniforme du territoire, à quel point il fallait construire là où c’était nécessaire, à Paris et pas en Auvergne – Paris qui, je le rappelle, a réalisé 170 % de son objectif de construction de logements sociaux.
M. Benoist Apparu : Je me suis contenté de dire qu’on n’y atteignait pas les 20 %.
Mme Cécile Duflot : Il y a des villes en constat de carence, et le Gouvernement va s’en occuper, mais ce n’est pas le cas de Paris.
M. François Pupponi : À Neuilly aussi, il faut construire !
Mme Cécile Duflot : Vous avez dit, à juste titre, à quel point il était nécessaire d’avoir une vision différenciée, vous avez salué la portée du décret qui s’attache à l’encadrement des loyers dans les zones où les dérives les plus importantes ont été constatées, et donc je m’étonne que vous défendiez une loi qui avait pour vocation d’être totalement uniforme en permettant de construire autant en Auvergne qu’à Paris.
M. Benoist Apparu : Mais non !
Mme Cécile Duflot : C’est totalement illogique, et là réside la faute essentielle et la faillite de cette loi. Il s’agissait bien d’imposer une règle uniforme à l’ensemble du territoire alors même, plusieurs intervenants l’ont rappelé, que trois autres dispositifs de densification existaient déjà.
L’urgence de l’abrogation est justifiée par l’obligation faite aux collectivités locales de délibérer avant le 20 septembre. Plusieurs députés ont rappelé la position des collectivités à ce sujet, et je tiens à signaler devant l’hémicycle la position unanime du Bureau de l’Association des maires de France, qui salue l’abrogation de ce texte que les communes se voyaient dans l’obligation de mettre en œuvre. Elles auraient dû dépenser des sommes parfois importantes pour l’enquête en vue d’une délibération pour pouvoir s’exonérer de la mise en application de cette loi d’obligation.
Voilà ma réponse à l’esprit dans lequel ce texte avait été adopté. Pour faire bien, il faut prendre du temps et surtout regarder ce qui existe déjà : …
M. Benoist Apparu : Cette loi !
Mme Cécile Duflot : …Mais c’est un dispositif de densification qui s’applique de manière uniforme, monsieur Apparu, alors qu’il en existe déjà trois dont on voit bien qu’ils n’ont pas forcément permis d’intervenir utilement pour les collectivités locales.
Monsieur le président Brottes, vous avez appelé mon attention sur trois sujets, qui ont un lien, même s’il n’est pas direct, avec la question qui nous réunit notamment les SCOT. On voit bien que ces SCOT sont aujourd’hui l’outil le plus utile pour une appropriation du territoire et pour un projet territorial vraiment partagé. Ils couvrent environ un tiers du territoire français. Pour les deux tiers restants, il est certain qu’il faut faire de la pédagogie mais aussi améliorer l’outil SCOT, notamment en le rendant juridiquement plus robuste car il reste encore aujourd’hui très vulnérable. Vous avez souhaité qu’une pédagogie active soit mise en œuvre : la fédération des SCOT va publier un guide pratique très bien conçu, qui sera mis à disposition de l’ensemble des élus locaux, et nous travaillerons sur ce sujet.
Votre deuxième question, sur les unités touristiques nouvelles, m’amène à vous dire qu’un audit du CGEDD – le Conseil général de l’environnement et du développement durable – est en cours, ce qui nous amènera à faire une analyse exhaustive de la situation pour éventuellement apporter des éléments de correction.
Enfin, s’agissant des lotissements, la question est délicate puisqu’on peut difficilement expliquer aux colotis qu’ils sont privés de ce qui constituait le sens de leur engagement, en l’occurrence le cahier des charges. En revanche, la règle de l’unanimité, totalement bloquante, pourra utilement évoluer. Nous allons travailler sur ce dispositif dans le cadre de la clarification des règles d’urbanisme à laquelle nous allons nous employer.
M. François Brottes : Très bien ! C’est déjà une avancée !
Mme Cécile Duflot : Madame Linkenheld, vous avez souligné de manière très pertinente la nécessité d’avoir une vision globale car la réponse à la crise du logement doit intervenir sur plusieurs domaines à la fois. Je reviendrai sur ces questions mais, évidemment, l’action doit à la fois s’articuler avec ce que font les collectivités locales, qui ont pris largement leur part dans la réponse à la crise du logement, mais aussi porter sur différents axes – le montant du loyer, le foncier et évidemment l’aide à la construction, en particulier celle des logements locatifs sociaux à tarif accessible.
M. Carvalho a évoqué à juste titre l’effet sur les prix que provoquait cette loi, à savoir un renchérissement très significatif pour les opérateurs, du coût des charges foncières notamment, ce qui a contribué à bloquer des projets de construction. Son abrogation va donc permettre de libérer certains projets qui donnaient lieu à surenchère de la part des vendeurs.
M. Mathis a évoqué la plongée du nombre de mises en chantier entre mars et mai malgré l’adoption de la loi… ce qui prouve bien que la question du marché de la construction, notamment de la construction de logements, n’est pas directement liée à ce type de dispositif. C’est bien par une mobilisation de l’ensemble des acteurs que nous arriverons à apporter une réponse.
M. de Rugy a fait le lien entre l’ensemble des questions relatives au logement, notamment celle, cruciale, de l’urbanisme, qui touche directement à la vie de nos concitoyens. J’appelle l’attention de l’ensemble de l’Assemblée sur l’importance qu’auront nos débats de ce point de vue précis.
Monsieur Alexis Bachelay, vous avez indiqué qu’un quart des Français consacraient plus de 30 % de leur budget au logement, mais 20 % de nos concitoyens y consacrent même plus de 40 %, dans des situations de plus en plus délicates quelquefois. L’action sur le logement ne concerne donc pas uniquement l’urbanisme, mais la vie des tous nos concitoyens.
Madame Massat, comme Mme Abeille, vous avez évoqué les logements vacants. Nous avons eu l’occasion d’échanger en commission sur ce sujet et il est vrai que c’est une question centrale. Leur identification – vous avez évoqué le chiffre de un million à 2,2 millions d’unités – n’est pas encore précise, mais il est certain qu’il faut répondre au problème des logements vacants en ville, avec un dispositif à la fois coercitif pour pousser les propriétaires à les remettre sur le marché, et incitatif à travers des mesures du type « Louez solidaire » ou Solibail, plus précisément pour les remettre en location. Mais vous avez raison : un tel dispositif devra prendre en compte la question des logements en centre-bourg des zones rurales, où on constate une artificialisation des terres et une consommation de l’espace agricole, alors même que le bâti se dégrade, ce qui donne aux centres-bourgs un aspect peu agréable.
M. Benoist Apparu : Très juste !
Mme Cécile Duflot : Nous allons travailler de manière très active, en lien avec les élus qui connaissent bien le dossier.
M. Benoist Apparu : C’est bien.
Mme Cécile Duflot : Enfin, sur le foncier public, monsieur Laurent, vous avez parfaitement raison.
Monsieur Apparu, oui, vous avez fait un très gros travail : recenser les propriétés de l’État… Joli travail, mais vous n’avez pas agi sur un sujet extrêmement douloureux pour beaucoup de collectivités locales, à savoir la fixation du prix en fonction du projet à venir, donc une logique de renchérissement du coût du foncier, y compris le foncier public. Le Président de la République et le Premier ministre ont exprimé d’une manière très nette leur volonté à ce sujet : évidemment, en cas de contractualisation et de projets qui donnent une large part au logement social, la cession des terrains publics fera l’objet d’une décote qui pourra aller jusqu’à la gratuité. Cela permettra d’équilibrer beaucoup plus facilement ces opérations et de rendre à l’État le rôle qui est le sien, c’est-à-dire travailler à l’intérêt général et ne pas se comporter comme n’importe quel spéculateur propriétaire de biens fonciers. Soyez certain de notre engagement.
Je conclurai en reprenant une formule de M. Dufau : « abroger, c’est réparer ». C’est exactement ce que nous allons faire. En abrogeant cette loi, nous allons réparer et nous poursuivrons le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)