Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire : Article 1er
debate, 25/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, premier inscrit sur l’article.
M. François de Mazières : Madame la ministre, vous avez annoncé la création de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. On peut se retrouver sur ces objectifs ambitieux, qui ne sont pas très loin d’ailleurs, Benoist Apparu pourrait le confirmer, des 435 000 logements construits en 2011, dont 120 000 logements sociaux. Mais en même temps, je m’interroge parce qu’il y a un paradoxe : les premières décisions envisagées par le Gouvernement ne vont absolument pas dans le sens d’un effort collectif : l’abandon de la possibilité de majoration de 30 % des droits à construire, les déclarations du ministre délégué au budget privant Action logement de 1,6 milliard d’euros ou encore le blocage des loyers qui dissuade les investisseurs, autant de signes vraiment négatifs.
Sur le terrain, les élus, qui rejoignent en ce sens les professionnels de l’immobilier, savent bien que les blocages à la construction proviennent en premier lieu des retards liés à la multiplication des recours et à la multiplication des normes.
M. François Pupponi : Ça, c’est vrai.
M. François de Mazières : En ce domaine, vous n’avez pris aucun engagement, fait aucune proposition. Au contraire, hier, lors des questions d’actualité, vous avez, madame la ministre, insisté sur la création de nouvelles dispositions plus contraignantes en matière d’économies d’énergie. Certes, nous partageons le souci de préserver de l’environnement. Mais prenons garde à la création de nouvelles normes qui alourdissent considérablement les frais de construction. Les architectes et les urbanistes le savent parfaitement : les conditions à imposer ne sont pas les mêmes selon les lieux. L’intelligence humaine résout souvent beaucoup mieux que la norme les questions environnementales
Madame la ministre, je vous pose donc deux questions : Que comptez-vous donc faire pour alléger ces normes et accélérer les délais de construction ? Prendrez-vous l’engagement de supprimer des normes à partir du moment où vous en créerez d’autres ?
Par ailleurs, vous savez que le premier vecteur de développement, notamment en région parisienne, c’est la desserte en transports en commun. En retardant la mise en place de la boucle verte du métro du Grand Paris, vous handicapez gravement le vrai et principal moteur de la construction, qu’est le dynamisme économique !
M. Alexis Bachelay : La main invisible du marché !
M. François de Mazières : Madame la ministre, j’attends de votre part des engagements sur la ligne verte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Annick Lepetit : Quel culot !
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Monsieur le président, cette intervention sur l’article vaut défense de mon amendement n° 15.
Je suis stupéfait par ce que j’entends ce soir. La France vit une crise économique majeure, les plans sociaux se multiplient, l’emploi est la préoccupation majeure de nos concitoyens, et le seul texte que le Gouvernement a trouvé à soumettre à la commission des affaires économiques – le président Brottes n’y est bien évidemment pour rien –, et qui vient ce soir, un 24 juillet, en session extraordinaire, c’est un texte de deux articles pour supprimer, une fois de plus, une loi que nous avions votée sous le mandat précédent.
Le décalage est également extraordinaire entre la crise majeure du logement que nous traversons et la seule chose que vous nous proposez, à savoir un texte de suppression d’une loi adoptée sous la précédente mandature. C’est affligeant ! Vous êtes quand même aux affaires depuis deux mois (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.), et vous auriez pu, madame la ministre, préparer un projet de loi.
M. François Pupponi : Ça va venir !
M. Daniel Fasquelle : La majorité sénatoriale, avait le temps, depuis l’automne, de préparer autre chose qu’une proposition de loi visant à abroger un texte voté par la majorité précédente. C’est bien mal démarrer les choses en matière de logement que de commencer par ce type de texte. Il est bien dommage qu’en cette session extraordinaire vous n’ayez rien de mieux à nous proposer, et les Français qui nous regardent doivent être affligés par le spectacle que nous offrons ce soir. (Mêmes mouvements.)
M. le président : Merci de conclure, monsieur Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : J’en termine par deux remarques. La première est que l’on ne cesse de nous parler de dialogue mais qu’en réalité nous avons bien compris qu’il s’agissait d’adopter ce texte par un vote conforme, puisque la majorité n’a pas déposé d’amendements et que nos amendements ont tous reçu un avis défavorable. Je le regrette car on ne peut prôner en permanence la concertation et le dialogue, tout en le refusant dans cette enceinte. D’autant que ce texte – certains d’entre vous l’ont dit – aurait pu être amélioré. Malheureusement, nous n’en aurons pas l’occasion puisque, systématiquement, le rapporteur – mais il avait des ordres (Protestations sur les bancs du groupe SRC) – a émis un avis défavorable sur nos amendements.
Je regrette, en second lieu, que l’on ne fasse pas confiance aux collectivités territoriales, que vous privez ce soir de la liberté que leur octroyait le texte que vous abrogez.
M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro : Madame la ministre, chacun ici souscrit à l’idée de créer 500 000 logements par an, car notre pays a en effet besoin de logements pour faire face à l’accroissement de la population.
Nous en avons besoin en milieu urbain mais également en milieu rural. Or, pour les petites communes rurales, les procédures de mise en place de carte communale ou de PLU sont bien trop longues. Ils faut au minimum trois ans pour obtenir la mise en place d’une carte communale ou d’un PLU.
Sans attendre la loi foncière de 2013, vous avez la possibilité, madame la ministre, de relancer la construction dans les prochaines semaines. Des milliers de projets sont aujourd’hui bloqués. Dans un premier cas de figure, ce sont les services de l’État qui refusent les permis de construire et les certificats d’urbanisme, arguant du fait que le document d’urbanisme n’est pas prêt ; dans un second cas de figure, tout le monde a beau s’accorder sur un projet, il reste bloqué dans l’attente de la carte communale ou du PLU.
Aujourd’hui, le Règlement national d’urbanisme n’est pas respecté par les agents de l’État, qui considèrent qu’en l’absence de documents d’urbanisme, il faut refuser les permis. Si nous avions le temps, il faudrait traduire tous ces refus devant le tribunal administratif, car les communes gagneraient.
Aujourd’hui la situation est bloquée, madame la ministre, mais vous avez la possibilité, si vous le voulez, de donner des consignes aux préfets et aux DDT pour que des milliers de dossiers soient débloqués. Nous connaissons une crise majeure ; le chômage est là ; les entreprises n’ont pas de travail à proposer : il est temps d’agir !
M. le président : Sur l’article 1er, je suis saisi de trois amendements identiques, nos 8, 10 et 15.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour défendre l’amendement n° 8.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui abroge la loi 2012-376 du 20 mars 2012, relative à la majoration des droits à construire.
Cette loi avait à l’origine vocation à apporter un début de solution – je dis bien un début de solution – au problème du logement et notamment du logement social, en particulier dans les zones dites tendues, en utilisant au mieux le foncier existant et en permettant à terme une régulation du prix des logements.
M. François Pupponi : Au bout de dix ans, il était temps !
Mme Marie-Christine Dalloz : L’abroger est donc une erreur fondamentale.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour défendre l’amendement n° 10.
M. Benoist Apparu : On nous a expliqué tout à l’heure que le texte qu’il est question d’abroger comportait une obligation de mise en œuvre partout sur le territoire. Non ! Vous n’êtes jamais obligés de saturer un COS. Vous pouvez aller jusqu’à 30 % au-delà du COS, mais vous n’avez jamais l’obligation de Folio 2446le faire. La loi pouvait donc être appliquée de manière différenciée selon les territoires. J’ajoute que la liberté laissée aux collectivités locales de zoner de 0 à 30 % l’application de la disposition en question permettait à chaque territoire d’adopter ou non la mesure, en fonction de ses besoins.
M. Patrice Carvalho : Après toute une procédure !
M. Benoist Apparu : Vous nous dites ensuite qu’il existe déjà trois dispositifs permettant la majoration. Vous avez raison. Je vous rappelle que lorsque ces trois dispositifs ont été présentés devant le Parlement, c’était chaque fois dans le même esprit, à savoir avec la possibilité pour les communes de ne pas les appliquer, mais obligation de le faire sans délibération contraire. Le Parlement a toujours renversé la charge de la preuve, en laissant la possibilité aux collectivités locales de pratiquer la majoration. Personne ne l’a fait. On a voulu aller un peu plus loin, et passer du pouvoir de dire oui au pouvoir de dire non. C’était ça l’esprit de la loi.
Enfin, vous nous parlez de la gratuité des terrains de l’État. Cela s’applique-t-il aussi aux collectivités locales ? En d’autres termes, les collectivités locales auront-elles aussi l’obligation de la décote pour leurs terrains ? Auront-elles la possibilité d’appliquer la gratuité, puisque vous dénoncez à juste titre la surenchère de l’État ?
Je connais en effet quelques grandes collectivités locales qui mettent aux enchères sur internet leurs terrains à vendre ! Il n’y a donc pas que l’État qui se livre à la spéculation foncière.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour défendre l’amendement n° 15.
M. Daniel Fasquelle : Je l’ai déjà défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Daniel Goldberg : Monsieur Apparu a insisté dans la discussion générale sur la crise de l’offre. Oui, il y a bien une crise de l’offre, qui exige que l’on réponde à la demande correctement. Je suis donc entièrement d’accord avec l’assertion qui consiste à dire qu’il faut construire là où c’est nécessaire. Mais cela ne signifie pas majorer les droits à construire uniformément sur tout le territoire.
Trois dispositifs existent déjà, qui figurent dans le rapport que j’ai présenté en commission des affaires économiques la semaine dernière. Je les rappellerai brièvement ici, car il faut savoir de quoi l’on parle quand on discute de majoration des droits à construire.
Le premier consiste en une majoration de 20 % au-dessus de l’obligation légale actuelle, uniforme pour les zones urbaines, majoration que vous avez porté à 30 % pour les zones urbaines avec le texte que vous avez fait voter lorsque vous étiez ministre, cher collègue, avec l’objectif de densifier les zones où existe un besoin particulier. Le second autorise une majoration de 30 % pour des bâtiments à hautes performances énergétiques. Le troisième enfin porte à 50 % la majoration des droits à construire pour les programmes de construction de logements locatifs sociaux.
Si ce dispositif-là nous satisfait mieux que ce que vous nous proposiez, c’est que répondre à la crise de l’offre, ce n’est pas seulement construire là où c’est nécessaire, c’est aussi répondre à l’attente de familles qui sont dans l’attente d’un logement dans certains endroits.
J’ai dit dans mon intervention liminaire qu’il fallait créer des logements socialement accessibles et équitablement répartis sur le territoire national. C’est là le défi qu’il nous faut relever, et la solution que vous nous proposiez au mois de mars, cher collègue, nous paraît pour le moins insatisfaisante et inadaptée.
Je ne m’attarderai guère, cher Daniel Fasquelle, sur l’idée selon laquelle le rapporteur est aux ordres…
M. François Pupponi : Fait personnel !
M. Daniel Goldberg : Parlons plutôt du choix fait par le rapporteur, mais également par la majorité, de ne pas mettre les collectivités territoriales en difficulté au mois de septembre. S’il était justifié que nous examinions ce texte ici et maintenant, au cours de cette session extraordinaire, c’est que, si les collectivités ne délibéraient pas et ne lançaient pas la procédure d’information avant le 20 septembre, elles étaient tenues d’accepter cette majoration des droits à construire.
Si nous mettons fin à ce dispositif, c’est pour pouvoir mettre en place une régulation du foncier par la puissance publique. C’est à quoi nous travaillerons à l’automne. Cela étant dit, j’appelle, au nom de la commission, à repousser ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je répondrai à M. Peiro sur les PLU. Les durées d’obtention sont en réalité très variables, souvent imposées par les dispositifs réglementaires, qu’il s’agisse des dispositifs de concertation ou des dispositifs propres aux organes délibérants. Il est donc difficile d’intervenir au niveau réglementaire, car il s’agit surtout d’un problème politique lié au fonctionnement des procédures. Je pense en revanche que le travail sur les SCOT est très utile, car le fait d’avoir une vision territoriale élargie facilite le débat sur les PLU et a fortiori sur les cartes communales.
La vision à l’échelle du territoire facilite selon moi l’exercice des compétences en matière d’urbanisme au niveau local, et nous aurons à travailler ensemble sur la carte définitive des SCOT ainsi que sur les démarches inter-SCOT. Ce document a beau ne pas être prescriptif pour l’instant, il constitue de fait un cadrage efficace et pertinent, dans la mesure où il associe l’ensemble des collectivités.
Je sens, monsieur Apparu, que la question du foncier public vous chatouille. L’État ne peut bien évidemment pas décider pour un autre propriétaire ni, en l’occurrence, appliquer ses propres règles aux collectivités locales. En revanche, notre démarche sur le foncier public a pour objectif de permettre la contractualisation avec les collectivités locales, notamment dans des opérations portant sur des terrains d’ampleur, afin qu’elles participent à due proportion et en engageant leur foncier, notamment quand il est disponible et à proximité.
Le dispositif que nous allons mettre en œuvre et que le Gouvernement vous soumettra dès cet automne permettra d’aller beaucoup plus vite. Il permettra juridiquement la décote totale et facilitera la contractualisation pour que l’effort soit partagé, notamment lorsqu’il s’agit de logements sociaux. Cela répondra à vos deux arguments, dans l’esprit de concorde, de conciliation et de coopération que vous semblez appeler de vos vœux.
Enfin, monsieur Fasquelle, vous vous êtes dit consterné par l’exercice obligé auquel se livraient les uns et les autres ; mais vous-même n’avez pas dérogé à la règle.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 11.
M. Benoist Apparu : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je vais présenter en même temps les amendements n° 12, 13 et 14.
M. le président : Je vous en prie.
M. Benoist Apparu : Il s’agit de quatre amendements de repli.
Le premier vise à restreindre le champ d’application de la loi de mars 2012 à l’agrandissement de constructions existantes, notamment pour permettre à ceux qui souhaitent agrandir une maison ou surélever un immeuble de pouvoir le faire hors COS.
Le second, à l’inverse, vise à limiter ces dispositions aux seules constructions neuves.
Le troisième, plus fin, me semble-t-il, a pour objectif d’essayer de contraindre par un COS supplémentaire les collectivités locales qui n’ont toujours pas engagé les démarches d’élaboration d’un PLU et qui sont restées en POS.
Le quatrième, enfin, sur lequel je m’arrêterai un peu plus, répond à l’argumentaire que vient de développer le rapporteur.
Monsieur Goldberg, vous m’avez convaincu.
M. Daniel Goldberg : Enfin !
M. Benoist Apparu : Vous avez raison, il fallait restreindre le champ d’application de cette loi aux zones les plus tendues. C’est ce que vous propose cet amendement en limitant l’application du texte à la zone A, c’est-à-dire, si mes souvenirs sont bons, une partie de l’Île-de-France, une zone qui va de Menton à Marseille et le Genevois français. Cela répondra sans doute à votre principale critique contre ce texte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : La commission a repoussé ces quatre amendements.
Concernant le premier amendement, n°11, qui vise à majorer les droits à construire uniquement pour les bâtiments à usage d’habitation, il y a un risque de renchérissement du foncier. Je n’y reviens pas, car cela a été largement évoqué tout à l’heure.
L’amendement n° 12, qui vise à majorer les droits à construire uniquement pour les opérations d’agrandissement, m’a surpris, car il tend à supprimer toute la phase de consultation du public et ses modalités. Mais ce doit être une erreur de rédaction et je ne vous en fais pas trop grief.
M. Benoist Apparu : Ce n’est pas une erreur de rédaction.
M. Daniel Goldberg : En revanche, comme je l’ai écrit dans mon rapport, le fait de limiter la majoration de la surface d’un logement aux seules opérations d’agrandissement va à l’encontre de tout ce que vous avez pu déclarer, mesdames et messieurs de l’actuelle opposition, sur la nécessité de créer des logements supplémentaires.
J’en viens à l’amendement n° 14 qui vise à restreindre l’application du dispositif du mois de mars 2012 aux seules communes qui n’auraient pas engagé l’élaboration d’un nouveau PLU ou d’un nouveau PLH.
M. Benoist Apparu : Celles qui sont toujours en POS.
M. Daniel Goldberg : Cela reviendrait à limiter fortement, pour nombre de communes choisies uniquement parce que n’ayant pas engagé une réforme de leur droit du sol, un dispositif qui vise à améliorer la réponse à la demande de logements. Pour le coup, ce serait un dispositif complètement bancal !
Enfin, c’est une première satisfaction depuis cinq ans que je siège dans cet hémicycle, j’ai visiblement réussi à convaincre Benoist Apparu…
M. Benoist Apparu : C’était de l’humour !
M. Daniel Goldberg : J’aurais toutefois préféré vous convaincre quand vous étiez ministre, cher collègue ! Nous aurions sans doute avancé sur certains sujets. Cela étant, nous avons fait un bout de chemin ensemble et j’espère que nous pourrons continuer dans ce sens. Cela fait partie des échanges que nous avons actuellement avec le Gouvernement sur les questions d’urbanisme.
Pour ce qui est de réserver le seul dispositif aux zones les plus tendues, je pense que la rédaction de votre amendement comporte une subtilité : quand vous parlez de la zone A, il ne s’agit pas de la zone A du droit des sols, c’est-à-dire les terres agricoles, mais de la zone A type loi Scellier.
M. Benoist Apparu : Oui.
M. Daniel Goldberg : Cela méritait d’être précisé.
Pour ce qui concerne la zone tendue, je l’ai dit tout à l’heure, des dispositifs existent déjà. Sur les zones les plus tendues, on peut étendre à 20 %, 30 % ou 50 % suivant l’objectif de construction que l’on a. De mon point de vue, il ne suffit pas de construire. Lors des débats que nous avons eus quand vous étiez majoritaires dans cet hémicycle, vous disiez : « On construit ! On construit ! ». La question est de construire des logements accessibles suivant les revenus des habitants et accessibles en termes de répartition géographique.
Aller vers une majoration des droits à construire dans une zone tendue comme l’ensemble de l’Île-de-France, sans flécher le type de construction que nous voudrions – je pense à la règle des trois tiers bâtis que nous voulons mettre en avant, avec un tiers de logement locatif social, un tiers de locatif libre et un tiers d’accession à la propriété – irait à l’encontre ce que je considère comme une avancée et du plaisir que j’ai à vous avoir convaincu tout à l’heure !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je remercie M. le rapporteur qui a été extrêmement clair et pédagogique, selon son habitude, et qui a travaillé de manière très approfondie sur chacun des amendements de M. Apparu, lesquels ont, me semble-t-il, un aspect facétieux.
Monsieur Apparu, vous disiez tout à l’heure dans votre intervention qu’il était absolument nécessaire d’avoir un dispositif général permettant de s’adapter à chaque cas. Or par le biais de vos amendements, vous voulez changer ce dispositif et le flécher de manière parfois extrêmement fermée. J’apprécie leur dimension facétieuse…
M. Daniel Fasquelle : Il essaie de vous convaincre !
Mme Cécile Duflot : …mais, comme je l’ai dit tout à l’heure sur la question de la densification, cela mérite un travail plus approfondi.
Vous l’avez dit, monsieur Apparu, trois dispositifs existent déjà, qui ne sont pas forcément appliqués. Ce que vous proposez, c’est que, si les collectivités locales n’appliquent pas volontairement ces dispositifs, on les oblige à le faire. C’est une logique particulière, légèrement infantilisante à l’égard des collectivités locales, que de croire que si elles n’appliquent pas un dispositif, il suffirait de les y forcer pour qu’elles le mettent en œuvre.
M. Benoist Apparu : Et que faites-vous d’autre avec la loi SRU ?
Mme Cécile Duflot : Je vais vous répondre, monsieur Apparu, sur la question de la loi SRU. Je pense que nous allons employer cette méthode. Le Gouvernement et sa nouvelle majorité ont un objectif : aller dans le sens de l’intérêt général et notamment du développement d’une offre locative accessible, selon la règle des trois tiers, avec une dimension extrêmement volontariste.
S’agissant de la densification, il faut reprendre l’ensemble des dispositifs existants et observer ceux qui ont marché, à quel endroit ils ont fonctionné, reprendre un élément pertinent, pouvoir le flécher de préférence sur les zones tendues ou sur les zones rurales où le problème est plutôt la vacance en centre-bourg et la dégradation du patrimoine bâti ancien. Je voudrais d’ailleurs, monsieur de Mazières, vous indiquer que, sur la question de la rénovation thermique et de la production de normes, nous ne ferons jamais aussi bien que ce qu’a fait le précédent gouvernement avec le nombre de normes issues du processus du Grenelle… Personne ne peut aller aussi vite, aussi loin, de manière aussi complexe. C’est inatteignable !
La question des normes a été largement traitée. Le vrai sujet désormais, c’est celui de l’efficacité. Et s’inquiéter de l’efficacité énergétique, contrairement à ce que vous pouvez croire, ce n’est pas seulement, même si c’est essentiel, lutter contre la dégradation climatique et les émissions de gaz à effet de serre – le bâtiment étant la première cause d’émissions de gaz à effet de serre dans notre pays –, c’est aussi lutter contre les charges. Quand on s’inquiète du coût du logement, on s’inquiète du montant du loyer. Aussi est-il absolument nécessaire aujourd’hui de s’attaquer à la question des charges qui, dans certains cas, représentent des montants supérieurs au montant du loyer dans le cas de logements qui sont de véritables passoires énergétiques, et du fait de l’augmentation du coût de l’énergie.
Le plan de transition énergétique dont j’ai parlé hier et sur lequel nous travaillons avec Delphine Batho, a un objectif social majeur, un objectif environnemental et un objectif majeur en termes d’emploi puisqu’on sait bien qu’un euro investi dans la rénovation thermique, c’est sept fois plus d’emplois qu’un euro investi dans les grands projets d’infrastructures.
L’ensemble de ces éléments me conduit à penser que tout le monde peut considérer qu’il s’agit d’un sujet majeur pour l’avenir de notre pays, pour les locataires, pour les propriétaires occupants, et notamment les personnes âgées qui sont les premières à souffrir de la précarité énergétique.
Je reviens au sujet qui nous occupe. La densification, les nouvelles règles de l’urbanisme, la clarification des modes d’intervention, un urbanisme différent qui se soucie des zones rurales comme de la ville, les zones tendues et les zones littorales, voilà autant de sujet centraux dans la période qui vient. La volonté du Gouvernement n’est pas de créer une nouvelle strate, mais de reprendre ce qui existe, de clarifier les responsabilités, de permettre aux collectivités locales d’intervenir plus rapidement, comme vous l’avez dit, monsieur Peiro, pour mettre en œuvre cette orientation que nous sommes très nombreux à partager.
L’avis du Gouvernement sur vos amendements facétieux, monsieur Apparu, est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)