Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire : Explications de vote
debate, 25/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Annick Lepetit : Le débat que nous venons d’avoir a démontré la nécessité d’abroger cette loi du 20 mars 2012. Ce texte, à l’époque, a été totalement improvisé ; il a été annoncé par l’ancien Président de la République la veille de la présentation du dix-septième rapport annuel de la Fondation abbé Pierre sur le mal logement ; il a, enfin, été particulièrement mal accueilli par la plupart des acteurs du logement, par la quasi-totalité des maires et même par des parlementaires de la majorité d’alors.
Je ne peux ainsi m’empêcher de citer notre éminent collègue, Michel Piron, qui la semaine dernière, en commission, nous faisait part de sa perplexité sur l’efficacité de cette loi.
Les députés de notre groupe ont démontré, à travers leurs interventions, l’inutilité d’un tel dispositif, son effet inflationniste ainsi que son aspect contre-productif pour libérer le foncier, sans compter les risques de contentieux.
Il est donc urgent d’abroger cette loi avant qu’elle ne soit appliquée, comme l’a fort bien souligné notre rapporteur, Daniel Goldberg. C’est le sens de la proposition de loi adoptée par le Sénat et que nous voterons.
Madame la ministre, ce texte n’est qu’une première étape dans la nécessaire refondation de notre politique du logement. Vous avez annoncé une loi pour l’automne prochain, afin de concrétiser les engagements du Président de la République ; vous pourrez alors compter sur les députés de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupe SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Daniel Fasquelle : Le groupe UMP regrette évidemment cette volonté de supprimer ce texte. Franchement, il y avait des façons plus utiles d’utiliser le temps de cette session extraordinaire pour traiter de véritables urgences.
On aurait d’ailleurs parfaitement pu, si la majorité l’avait voulu, repousser la date du 20 septembre, présentée comme impérative, pour laisser un peu de temps à la réflexion et aux collectivités.
En réalité, la majorité n’aime pas la liberté, en particulier celle de l’Assemblée nationale qui ne peut pas débattre sereinement. (Exclamations sur les bancs des groupe SRC et écologiste.) Vous parlez de dialogue mais il n’y a pas de dialogue, ni de concertation. Tous les amendements ont été systématiquement repoussés, y compris ceux qui étaient particulièrement pertinents comme celui de mon collègue Tetart.
On a bien compris, comme on nous l’a dit en commission, qu’on voulait un vote conforme : bel aveu ! D’ailleurs, la majorité a été aux ordres.
Mme Marie-Christine Dalloz : Et silencieuse ! Les godillots, on voit dans quel camp ils sont !
M. Daniel Fasquelle : Elle s’est bien gardée de déposer des amendements. Certains ont essayé de le faire en commission, on les a vite découragés. Il n’y avait donc malheureusement pas d’amendements de la majorité ce soir et il n’y a pas eu de débat sur ce texte.
M. François Pupponi : Vous avez fait ça pendant dix ans !
M. Daniel Fasquelle : Vous n’aimez pas la liberté de l’Assemblée nationale, ni le débat et la concertation dont vous ne cessez pourtant de parler. Vous n’aimez pas non plus la liberté des collectivités locales, car c’est en réalité le fond de l’affaire : il fallait laisser à chaque collectivité la liberté d’appliquer ou non cette majoration, tout simplement.
Il y a eu des débats à l’Assemblée sur ce sujet. Le ministre Apparu avait accepté un certain nombre d’amendements, qui avaient permis d’améliorer ce texte, notamment en laissant la possibilité aux collectivités qui le souhaitaient de n’appliquer cette majoration des droits à construire que sur certaines parties de leur territoire.
Il y avait donc là une liberté et un outil, certes pas l’outil unique, mais un outil qui permettait aux collectivités qui le souhaitaient d’apporter une vraie réponse aux problèmes de logement de nos concitoyens.
Vous balayez cela d’un revers de main ! Comme l’a très bien dit Isabelle Le Callennec, vous n’avez pas d’autre programme que démonter systématiquement ce que nous avons mis en place depuis cinq ans !
Mme Audrey Linkenheld : Mais si !
M. Daniel Fasquelle : Eh bien ! Ce n’est pas ce que les Français attendaient à l’occasion de cette session extraordinaire en ce mois de juillet. Bien évidemment, le groupe UMP s’oppose à la suppression de la loi de mars 2012, qui était pourtant une loi utile pour le logement des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.).
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy : Naturellement, mes collègues du groupe écologiste et moi-même, nous voterons cette loi d’abrogation. Celles et ceux qui étaient présents dans cet hémicycle lorsque le débat a eu lieu, en février dernier, se souviennent des conditions d’adoption de cette loi. C’était la précipitation la plus grande, décrétée par le Président de la République de l’époque, comme toujours avec lui d’ailleurs.
Je constate que, ce soir, on se précipite beaucoup moins, sur les bancs de l’UMP, pour venir défendre ce texte et soutenir l’ancien ministre du logement, qui s’est retrouvé bien seul pour défendre quelques amendements. (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur quelques bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. François Pupponi : Eh oui !
M. François de Rugy : Je voudrais dire un mot sur la question de la densité urbaine, puisque certains y ont fait référence dans leurs interventions. Nous, les écologistes, avons toujours été favorables au renouvellement urbain, au « renouvellement de la ville sur elle-même », comme on le disait au moment de la loi SRU. Cela concerne les petites comme les grandes villes, ce n’est pas une question de taille.
C’est bien sûr encore plus vrai là où il y a une forte demande de logement, qu’il faut satisfaire. Il faut donc construire et il faut le faire là où il y a des transports en commun. Il faut faire ce lien avec les questions de déplacement et leurs infrastructures, avec les services publics et commerciaux, avec l’urbanisme commercial dont François Brottes a parlé tout à l’heure.
Tout cela ne peut pas se faire quand on prend des mesures d’une telle brutalité, dans une telle précipitation et dans un tel esprit d’uniformité. J’ai été quand même amusé d’entendre mes collègues de l’UMP parler des libertés alors qu’on avait là, vraiment, la négation des libertés, locales notamment, puisque cette mesure avait vocation à s’appliquer de façon uniforme sur tout le territoire !
M. Daniel Fasquelle : Mais pas du tout !
M. François de Rugy : Toucher à l’urbanisme, c’est en quelque sorte faire de la dentelle. Tous les élus qui ont un ancrage local, qui sont aux côtés des habitants, qui se préoccupent de ces questions et qui ne sont pas uniquement, monsieur Fasquelle, dans la logique de spéculation immobilière, notamment sur les zones côtières, parce qu’à un moment donné il faut quand même dire les choses…
M. Daniel Fasquelle : Je ne vous permets pas, monsieur de Rugy ! Renseignez-vous avant de donner des leçons !
M. François de Rugy : … qui sont là pour construire de la ville durable, qui sont là pour le faire avec les habitants car on ne peut pas le faire sans les habitants, ceux-là ne veulent pas de ce type de mesure. Les habitants, qu’ils soient d’ailleurs de gauche ou de droite, ne voulaient pas de ce type de mesure, nous sommes donc très heureux de voter aujourd’hui son abrogation. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)