Recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires : Discussion générale
debate, 25/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires est l’occasion pour nous de nous pencher sur cet important enjeu écologique. Le recyclage des navires est inévitable : chaque navire en fin de vie renferme quelque 50 000 tonnes de métal, de substances chimiques toxiques et d’amiante. Même vides, ces bâtiments contiennent des milliers de litres de boues d’hydrocarbures. Leurs systèmes électriques renferment des tonnes de PCB cancérogènes, ainsi que des métaux lourds toxiques, comme le plomb, le cadmium, le mercure et le zinc. Leur coque est également recouverte de substances chimiques potentiellement nuisibles.
Or, les évolutions de la flotte marchande engendrent une forte augmentation du nombre des navires à recycler. En effet, le remplacement progressif des pétroliers à coque simple par des bâtiments à double coque augmente le nombre de bateaux se présentant à la casse. Les chantiers de démantèlement accueillent annuellement environ un millier de navires à traiter, soit un volume près de quatre fois supérieur à celui de 2006. Force est de constater que la grande majorité des sites de recyclage se situent dans des pays où les normes sociales et environnementales sont faibles : Inde, Bangladesh, Pakistan. Cet état de fait a plusieurs conséquences.
Tout d’abord, la mise en danger de milliers de vies humaines. Les chantiers de recyclage de navires sont en effet des zones de grande dangerosité. Les chantiers asiatiques de démantèlement des navires en fin de vie sont un exemple de la dérive imposée par le capitalisme à des populations soumises aux pires conditions de travail. Comment expliquer autrement que par l’appât du gain la stratégie de sous-traitance des firmes multinationales, qui ont choisi de transférer ces chantiers des pays européens vers l’Asie, là où l’exploitation forcenée d’une main-d’œuvre sous-payée et exposée à une multitude de produits toxiques est rendue possible par l’inexistence de toute protection sociale ? Les groupes industriels peuvent ainsi se soustraire à toutes les contraintes sociales et environnementales des pays développés. Peu importe que, dès l’âge de dix-sept ans, les jeunes y travaillent quinze à seize heures par jour pour un salaire quotidien variant de un à deux euros. Peu importe que les femmes y transportent, le plus souvent sans aucune protection, des objets amiantés extraits des épaves. Peu importe que des dizaines, voire des centaines de morts y soient recensés chaque année, sans compter les victimes de maladies contractées sur ces chantiers, l’amiante étant présent partout sur les navires – dans les cloisons, les plafonds – pour assurer notamment l’isolation phonique et thermique.
Devons-nous continuer à accepter que les populations pauvres de la planète paient le prix du productivisme occidental ? Près de la moitié des navires à démanteler battent pavillon européen ou appartiennent à des armateurs établis dans l’Union européenne. L’immense majorité va finir leur carrière en Asie. Nous sommes là en face d’un nouvel exemple de l’irrationalité de l’hypermondialisation des flux de marchandises. En effet, le coût économique et écologique de ces gigantesques mouvements intercontinentaux n’incombe pas aux pollueurs ; il est transféré aux populations dans leur ensemble. Quant à la responsabilité de cette situation, elle incombe moins aux pays de l’Asie du sud-est qu’à l’incurie Folio 2454totale des grandes puissances occidentales qui, bien que pourvoyeuses de bâtiments polluants, n’entreprennent rien pour leur recyclage. Bien entendu, le marché du traitement des déchets dangereux que sont les bateaux obsolescents n’est pas suffisamment rentable pour que les multinationales acceptent de se préoccuper de la question.
L’autre problème majeur du retraitement tel qu’il s’opère à l’heure actuelle, c’est que les sites accueillant les bâtiments sont bien souvent des plages. Cette localisation entraîne une dissémination accélérée des pollutions dans les écosystèmes et dans les mers concernées. Ainsi, selon une étude menée en 2000 par une société de classification norvégienne spécialisée dans l’évaluation des risques, des traces de pétrole ont été retrouvées dans la mer autour des plages de démantèlement du Bangladesh. Des quantités significatives de substances chimiques nocives et de métaux lourds ont également été détectées dans le sol et dans l’air. Mais il est encore difficile de mesurer l’étendue des dégâts occasionnés par ces chantiers, car ils n’ont pas tous été mis au jour.
Observons que ce sont une nouvelle fois le système économique et ses excès qui alourdissent le tribut payé par la planète. Ceci doit nous renforcer dans la conviction, défendue avec force notamment par le Front de gauche, que la première dette que nous devons solder est la dette écologique.
Le dossier du recyclage des navires nous en apporte une nouvelle preuve : l’écologie des petits gestes n’est pas à la hauteur du traumatisme subi par la planète. Seule une remise en cause profonde du cadre économique permettra véritablement d’empêcher ce que le poète Michel Deguy appelle « le géocide ». Cependant, la gravité de la situation a permis une prise de conscience internationale ; nous nous en félicitons. C’est dans cette perspective que notre assemblée est amenée, aujourd’hui, à autoriser la ratification de la convention de Hong Kong.
Cette convention permet d’initier une coopération internationale en faveur d’une rationalisation du recyclage des navires. Son texte confère notamment à tout État partie le droit d’inspecter tout navire transitant par un de ses ports afin de vérifier qu’il dispose bien d’un inventaire des matières potentiellement dangereuses ou d’un certificat international attestant que le navire est prêt pour le recyclage. Ces dispositions, quoique faiblement contraignantes, constituent un premier pas qu’encouragent les députés du front de gauche et l’ensemble du groupe GDR. Mais ce n’est qu’un premier pas.
Permettez-moi, en effet, de citer une note du Comité économique et social européen : « La convention de Hong Kong a été adoptée en 2009, mais ce n’est que lorsqu’elle aura été ratifiée par un nombre suffisant de grands États du pavillon et de grands pays recycleurs qu’elle pourra entrer en vigueur et commencer à produire ses effets, ce qui ne devrait pas avoir lieu avant 2020, dans le meilleur des cas. » L’échéance est, hélas ! bien lointaine. Car, pendant que les parlements nationaux ratifient le texte, les vieux pétroliers, chimiquiers et autres cargos continuent de gagner les plages du sud-est asiatique.
En outre, certains opérateurs, plutôt que d’envoyer leurs bâtiments à la casse, exploitent les vides juridiques pour continuer d’utiliser ces navires pollués et polluants, soit pour transporter d’autres types de cargaisons moins lourdes, soit pour le stockage à quai. Comme c’est souvent le cas pour les enjeux écologiques, le temps de la décision internationale est sans rapport avec l’imminence des dangers et l’importance des pollutions. Raison de plus pour ne pas retarder l’indispensable ratification de cette convention.
En parallèle à cette intensification de la coopération internationale, d’autres solutions concrètes doivent être envisagées. Dans un premier temps, il serait sans doute nécessaire de refondre les normes qui régissent la fabrication des navires, concernant notamment les composants métalliques et chimiques utilisés. Comment expliquer, si ce n’est par une insuffisance des réglementations, que tant de navires soient encore massivement amiantés ?
Les députés du Front de gauche militent, par ailleurs, pour l’institution d’une taxe kilométrique, de manière à diminuer les transports de marchandise évitables. Un tel dispositif aurait le double avantage de réduire la flotte mondiale des transporteurs et de « désinciter » les opérateurs à se débarrasser de leurs épaves dangereuses sur les chantiers asiatiques. Il obligerait les entreprises à intégrer les coûts du traitement des bâtiments dès leur mise à flot. Cet outil de rationalisation des échanges internationaux serait un complément utile à la convention dont nous discutons. Le produit de cette taxe pourrait abonder un fonds pour le co-développement permettant de financer des politiques de développement social et environnemental. C’est un moyen d’agir sur les conditions de travail des travailleurs du sud qui risquent leur santé sur les épaves des firmes occidentales. D’une façon générale, il nous faut sortir du modèle économique qui fait supporter aux usagers, sur leurs factures, l’essentiel des défis environnementaux et des investissements nécessités par les pratiques des multinationales.
C’est dans cet esprit que les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine veulent agir au cours de cette nouvelle législature sur les questions environnementales. Nous défendrons dans l’hémicycle une approche constructive, tâchant de concilier l’urgence d’agir avec l’ampleur des changements nécessaires. Tout naturellement, dans un premier temps, les députés du Front de gauche et l’ensemble du groupe GDR voteront des deux mains ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et économiquement rationnel des navires. Le démantèlement a été abandonné au cours de la décennie 1980 par les nations occidentales pour se concentrer dans les pays où la main-d’œuvre est la moins coûteuse, tant et si bien que le sous-continent indien – Inde, Pakistan et Bangladesh – concentre désormais 80 % du marché international.
Cette situation n’est pas satisfaisante. Elle se révèle même honteuse sur le plan humain, social et environnemental. En effet, elle méprise tout autant la sécurité des travailleurs sur les chantiers de démantèlement que la préservation minimale de l’environnement, en privilégiant des conditions rudimentaires parce que peu chères, au bénéfice d’armateurs plus soucieux de rentabilité que d’exemplarité. Dans un passé récent, la France a éprouvé l’immense embarras de se retrouver du côté de quelques détestables profiteurs lorsque le ministère de la défense tenta d’oublier le porte-avions Clemenceau sur le chantier indien d’Alang. Fort heureusement, la justice administrative a empêché la conclusion de cette opération déshonorante. Certes, on me rétorquera que cet exemple Folio 2455n’est pas pertinent, car le projet dont nous débattons concerne les navires civils et non les bâtiments militaires. Mais il a l’avantage de résonner encore dans la mémoire collective. Oui, il fallait mettre fin au hiatus qui subsistait dans la convention de Bâle et dans le règlement européen du 14 juin 2006, car on ne peut pleinement assimiler un navire en voie de démantèlement à un déchet. Il nous manquait une règle spécifique : la voici.
M. le rapporteur a déjà largement évoqué les détails techniques et juridiques. Je n’y reviendrai donc que fort brièvement. La France aura trois fois son mot à dire. Comme État recycleur, cela restera négligeable au vu de notre faible activité dans ce domaine. En revanche, quand notre pays sera l’État du pavillon ou l’État du port, il reviendra aux centres de sécurité des navires de procéder aux contrôles et aux inventaires adéquats. Nous avons acquis une expérience dans le domaine militaire qui ne demande qu’à trouver une valorisation économique dans le secteur civil. Par ailleurs, je note avec satisfaction que notre législation est déjà suffisamment stricte pour que nous n’ayons pas à la renforcer.
Mes chers collègues, si j’ai tenu à prendre la parole sur ce texte en qualité de président de la commission du développement durable, c’est pour affirmer la validité d’une démarche coopérative, conjointe, commune, entre les différents États de la planète. Certains, nous le savons, se gaussent encore ostensiblement lorsqu’on leur parle des enjeux du développement durable, de la lutte contre le changement climatique ou du nécessaire combat global contre la pollution.
Je sais aussi que, pour novatrice qu’elle soit, cette convention est vouée à entrer en vigueur dans un futur relativement lointain, soit deux ans après la ratification par quinze États représentant 40 % du tonnage mondial et recyclant 3 % de leurs flottes au cours de la décennie précédente. Quand on sait que la France sera la première à procéder à une ratification, on se dit que la traversée sera longue avant de toucher la terre promise !
Alors, pourquoi agir ? Parce que l’histoire nous apprend l’inertie du droit de la mer et la culture du consensus sur laquelle il repose, aussi bien que l’acceptabilité parfaite de ses normes une fois celles-ci régulièrement adoptées. Dans cette optique, il est important que l’Europe soit à l’avant-garde du monde, et la France à l’avant-garde de l’Europe. Il faudra encore convaincre pour généraliser cette convention à l’ensemble de la planète, et plus particulièrement aux États du sous-continent indien. Nous nous y emploierons avec d’autant plus d’ardeur.
C’est un signal fort que nous allons envoyer avec cette loi de ratification : celui de l’exemplarité. Je vous invite donc à l’approuver comme je vais le faire moi-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, nous avons tous en mémoire, comme notre rapporteur l’a rappelé, le triste démantèlement de notre ex-porte-avion Clemenceau en 2003, ce navire autrefois symbole de la marine nationale, voguant à travers les océans de la planète en cherchant vainement un lieu où être démantelé, avant d’être finalement ramené à son port d’attache, puis confié au seul chantier en Europe capable de le traiter, à savoir le site d’Able UK à Hartlepool.
Cet épisode a permis de jeter un éclairage sur les difficultés et les enjeux du démantèlement des navires. Nous avons tous vu des reportages sur ces chantiers en Inde, au Bangladesh ou au Pakistan, où apparaissent les carcasses d’immenses bateaux parfois échoués à même la plage, autour desquelles s’affaire une multitude d’hommes souvent pieds nus et sans le moindre équipement, dans des conditions de travail déplorables, alors que la plupart de ces bateaux regorgent encore de matériaux dangereux.
Certes, la convention de Hong Kong, dont nous nous apprêtons à autoriser la ratification, ne concerne pas les navires militaires, mais le tragique destin du Clemenceau a grandement joué dans notre prise de conscience collective. Si je ne souhaite pas revenir sur les différents aspects techniques et les avancées que comporte cette convention signée à Hong Kong en 2009, notre rapporteur l’ayant déjà fort bien fait, je veux cependant insister sur quelques points.
Tout d’abord, comme l’a fait Mme la ministre, je me félicite du rôle très actif joué par la France et par l’Union européenne dans ce domaine. Durement touché par divers accidents ayant provoqué des catastrophes écologiques majeures, notre continent a renforcé sa législation afin de faire en sorte que les navires à simple coque ne puissent plus naviguer dans nos eaux territoriales, ni entrer dans nos ports ou nos terminaux en mer.
Ce renforcement de la législation, mené de concert avec les États-Unis, est aujourd’hui l’une des principales causes de démantèlement des navires. Dès 2007, la Commission européenne a publié un livre vert sur l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires. En mai 2008, le Parlement européen a adopté une résolution appelant les institutions européennes et les États membres à prendre sans délai des mesures en matière de démantèlement des navires. Enfin, il y a quelque mois, la Commission a déposé une proposition de résolution exigeant des États membres qu’ils ratifient la convention de Hong Kong ou adhèrent, au moins, à cette convention dans l’intérêt de l’Union. Comme on le voit, l’Union a été à la pointe de ce combat.
De ce fait, il me paraît souhaitable qu’une réflexion soit menée au niveau européen, et que les États membres s’accordent pour mettre en place une véritable filière de démantèlement des navires sur le sol européen – filière dont l’existence fait cruellement défaut pour le moment. Je sais que nos collègues de la commission de la défense appellent de leurs vœux la création d’une telle filière de démantèlement au niveau militaire.
Cette convention est une bonne chose parce qu’elle concerne l’ensemble du cycle de vie des navires, mais aussi parce qu’elle concerne à la fois la sécurité des travailleurs, la protection de l’environnement, la sécurité de la navigation et le développement durable. Le groupe UMP votera donc cette autorisation de ratification. Il est important que nous soyons le premier pays à procéder à la ratification, pour donner l’exemple aux autres États et les entraîner – comme cela a été le cas pour la négociation de la convention.
Si la convention représente un pas en avant, elle n’épuise évidemment pas le sujet. Cependant, elle constitue en elle-même un progrès important, c’est pourquoi le groupe UMP votera, sans aucune réticence, le projet de loi autorisant sa ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le traitement des navires en fin de vie est un sujet Folio 2456primordial qui concerne un secteur clé de l’économie mondiale, et dont l’importance devrait encore s’accroître dans les prochaines années, du fait de l’augmentation des exigences en matière de respect de l’environnement, d’une part, et des flux considérables des navires à traiter, d’autre part. Ainsi, le chiffre actuel de 1 020 démantèlements annuels pourrait atteindre 1 200 dans un prochain avenir.
Le traitement des navires en fin de vie est également un sujet vaste, qui aborde des problématiques à la fois environnementales, sociales et économiques. Les orateurs qui m’ont précédé ont cité les exemples tristement célèbres de l’ex-porte-avions Clemenceau et de l’Exxon Valdez – à l’origine de l’une des plus grandes catastrophes qu’aient connus les États-Unis, avec le déversement de 42 000 tonnes de pétrole brut dans l’océan arctique et la pollution de plus de 800 km de côtes.
En France ou à l’étranger, les exemples sont nombreux qui démontrent que les dangers humains et environnementaux sont inhérents à la démolition des navires. Ainsi, avec un volume de substances potentiellement nuisibles pour l’environnement de l’ordre de 5,5 millions de tonnes par an, les navires en fin de vie sont, à juste titre, considérés comme l’un des principaux flux de déchets dangereux entre pays industrialisés et pays en développement.
La législation internationale en matière de démantèlement des navires est actuellement insatisfaisante. Facilement contournables et difficilement applicables à l’ensemble des territoires, la convention de Bâle et la réglementation européenne ne permettent pas d’assurer véritablement un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.
La convention de Hong Kong se révèle bien plus protectrice que ne l’est la convention de Bâle, qui ne contient pas de dispositions particulières aux navires. En vertu de cette convention internationale spécifique, les navires devront disposer d’un certificat international sur l’inventaire des matériaux dangereux et seront, par ailleurs, soumis à de nombreux contrôles. Ces contrôles seront effectués par les États parties qui s’engagent, par la convention, à interdire ou à limiter l’utilisation de matières potentiellement dangereuses lors de la construction ou de la réparation des navires. Il s’agit là d’éléments constituant une réelle avancée en matière de législation internationale applicable aux activités de démantèlement des navires.
Ensuite, fait nouveau par rapport à la convention de Bâle, la convention de Hong Kong prend en compte la dimension sociale de l’opération de démantèlement des navires, en abordant la question de la sécurité des travailleurs et celle des populations alentour. Cet aspect de la convention est primordial, puisque nous savons que 80 % des navires sont aujourd’hui démantelés au Bangladesh, au Pakistan et en Inde, dans des conditions peu respectueuses de la santé des travailleurs et de la protection de l’environnement. Ces conditions ont d’ailleurs été dénoncées par plusieurs rapports, notamment par l’Organisation internationale du travail.
Les grands démolisseurs de navire en Inde et au Bangladesh sont considérés comme les chantiers navals où les conditions de travail sont les plus déplorables. Les travailleurs sont confrontés à des problèmes très divers, touchant aussi bien aux conditions de travail qu’aux relations professionnelles et aux possibilités d’action collective, qui sont inexistantes. Plus préoccupant, le travail de démantèlement peut causer la mort par accident du travail ainsi que de graves problèmes de santé, liés en particulier à l’exposition à des substances dangereuses telles que l’amiante.
La Convention de Hong Kong prend en compte ces situations et prévoit, à ce titre, l’établissement d’un inventaire des matériaux dangereux et d’un plan de gestion des installations de recyclage. Ainsi, cette convention met en place des mécanismes contraignants et dissuasifs, à même de réduire les effets néfastes des opérations de recyclage des navires, tant d’un point de vue environnemental que d’un point de vue sanitaire et social.
Le groupe UDI soutiendra la ratification de la convention de Hong Kong, qui marque un net progrès sur le droit international en vigueur en matière de démantèlement des navires.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la fin de vie des navires est restée longtemps un sujet tabou. La tonalité du débat qui a lieu ce soir dans notre hémicycle montre, et je m’en félicite, que ce sujet est enfin pris en compte, et de manière beaucoup plus large qu’auparavant.
Comme l’a rappelé tout à l’heure Noël Mamère, le démantèlement des navires constitue une activité extrêmement dangereuse pour l’homme et la nature, dans laquelle les pratiques honteuses sont encore légion – des pratiques qui, pour nous écologistes, sont insupportables. Se débarrasser des navires en fin de vie représente une dépense importante pour les armateurs. De plus, les bâtiments concernés ont été construits avec des matériaux extrêmement nocifs. Aussi les armateurs ont-ils développé une logique de « décharge » environnementale et sociale vers des pays où la main-d’œuvre est peu coûteuse, et les mesures de protection de la santé et de l’environnement inexistantes.
On estime ainsi que 60 % des ouvriers du démantèlement en Asie sont exposés à l’amiante. Des explosions se produisent régulièrement dans les cales et les fonds, provoquant des morts dont personne ne se préoccupe. L’air, l’eau et les sols sont saturés de produits toxiques et de substances chimiques et de polluants – PCB, plomb, arsenic et j’en passe.
Or, les pavillons de complaisance autorisent tous les abus. Rappelons-le ici, 40 % de la flotte mondiale appartient à des compagnies européennes. Pourtant, en 2011, les deux tiers des navires européens en fin de vie battaient un autre pavillon. Cette réalité entrave la mise en place de la nécessaire logique pollueur-payeur.
La convention de Bâle aurait dû contraindre les armateurs peu scrupuleux à « nettoyer » de leurs substances les plus dangereuses les navires envoyés à la casse. Force est de constater que cette convention ne s’est pas révélée suffisamment adaptée à l’industrie navale. C’est pourquoi la convention de Hong Kong a vu le jour. Elle représente, à nos yeux, un espoir et une chance – même si, comme cela a été dit à plusieurs reprises, elle n’est pas suffisante.
Premier outil international dédié au recyclage des navires, elle concerne l’ensemble du cycle de vie des navires, du berceau à la tombe – rien que pour cette raison, elle est d’une importance fondamentale. Cette convention prolonge et complète utilement la convention de Bâle, qui ne concernait que les navires en fin de vie.
Parmi les avancées proposées, soulignons la création d’un certificat international sur l’inventaire des matériaux dangereux, qui doit accompagner le navire tout au long de sa vie, ainsi que la nécessité pour le chantier de démantèlement d’établir un plan de recyclage.
Par ailleurs, la convention impose aux États de mettre en place des contrôles et des inspections et s’est dotée de mesures contraignantes afin d’infliger des sanctions en cas de manquements aux dispositions prévues. Or, nous le savons tous, manier la carotte et le bâton est ce qu’il y a de plus efficace.
Il faut cependant souligner la nécessité d’articuler la Convention de Hong Kong avec celle de Bâle, puisque la définition du recyclage retenue ne couvre ni l’interdiction de mouvements transfrontaliers de matières dangereuses, ni le traitement de ces matières après le démantèlement du navire.
Selon la plate-forme des ONG mobilisée sur ce sujet, la convention « n'empêchera pas les déchets dangereux tels que l'amiante, les PCB, les hydrocarbures et les métaux lourds d’être exportés vers des pays en voie de développement où les communautés les plus pauvres et les travailleurs les plus désespérés en seront victimes. »
En effet, la Convention de Hong Kong ne condamne pas la méthode de l’échouage sur plages, où les navires sont découpés au chalumeau sur le sable. Pratiquée sur toutes les côtes d’Asie du Sud, là où les marées connaissent une grande amplitude, cette technique ne permet ni d’utiliser des grues, ni de faire intervenir facilement des équipes de sauvetage lorsque des travailleurs se retrouvent bloqués sous les immenses plaques de tôle qu’ils sont amenés à découper. Elle expose également les ouvriers à des substances toxiques relâchées à l’air libre. Aussi l’Organisation internationale du travail considère-t-elle qu’il s’agit de l’un des métiers les plus dangereux du monde.
Sur le plan environnemental également, cette technique se révèle extrêmement nocive, puisque les polluants se déversent directement dans le biotope marin. Les dommages sanitaires et environnementaux commis ne sont pas chiffrables et ils sont pour la plupart irréversibles. Pourtant, cet échouage restera autorisé dans le cadre de la convention, sacrifiant hommes et environnement sur l’autel du profit.
À cet égard, on lit dans une note des Armateurs de France : « Inclure des mesures d’interdiction du démantèlement sur les plages dans la Convention de Hong Kong aurait voué celle-ci à l’échec : une large majorité du tonnage mondial est actuellement démolie de cette manière. Le principe de réalité a conduit les participants à ne pas prendre de mesures explicites sur ce thème. »
C’est vous dire ce que pèse la vie d’un homme pour ces armateurs ! En effet, 80 % des navires sont ainsi démantelés. Face au principe de réalité des armateurs, le principe pollueur-payeur ne fait toujours pas le poids et ce sont des vies humaines qui en paient le prix.
Certes, nous mesurons bien les limites de la Convention de Hong Kong, qui, par ailleurs, ne règle pas la question des épaves – je pense à l’ Erika et plus récemment au Costa Concordia – et ne s’applique ni aux navires de guerre ni aux navires utilisés uniquement à l’intérieur des États.
M. André Chassaigne : Très juste !
Mme Danielle Auroi : Pour aller plus loin, l’Union européenne a donc souhaité mettre en œuvre une série de mesures, détaillées dans le texte dont vous disposez, au titre de l’article 86, alinéa 7, du règlement.
En 2007 déjà était paru un Livre vert, suivi d’une résolution du Parlement européen appelant à prendre des mesures sans délai. En 2008, la Commission européenne avait présenté une communication spécifique. Enfin, en mars 2012, elle a déposé deux propositions d’actes importants, visant à ouvrir deux fronts législatifs pour donner une impulsion communautaire au dossier : une proposition de décision du Conseil « exigeant des États membres qu’ils ratifient la convention de Hong Kong » et une proposition de règlement européen destinée à anticiper cette ratification et son entrée en vigueur.
Ces propositions européennes constituent de réelles avancées, notamment dans leur condamnation de la pratique de l’échouage sur plages. L’Union européenne propose également de fournir une assistance technique et un soutien aux pays en développement.
Concernant la relocalisation des activités de démantèlement en Europe, une mission parlementaire datée de 2010 a souligné que la déconstruction ne créerait pas de grands besoins de main-d’œuvre. En revanche, les activités de dépollution peuvent quant à elles être fortement créatrices d’emplois en Europe, si tant est, bien sûr, qu’ils soient protégés du point de vue sanitaire.
Les armateurs doivent être incités plus fermement à débarrasser les navires des substances toxiques avant de les envoyer à la casse, et il faut développer une filière de construction propre qui évite à l’avenir de faire assumer par d’autres des coûts sociaux et environnementaux non pris en compte lors de la conception.
Pour nous, écologistes, l’engagement de l’Union européenne pour le recyclage des navires est un bon moyen pour parvenir à une concrétisation car, comme le soulignait notre rapporteur, la Convention de Hong Kong doit être ratifiée par quinze États pour être appliquée.
La France, et nous pouvons tous ici en être fiers, a été le premier pays à signer cette convention. On peut espérer qu’elle soit aussi le premier à la ratifier, donnant ainsi un signe fort de son engagement pour mettre fin à des pratiques dont nous avons tous souligné qu’elles étaient indignes et dangereuses.
Oui, quelles qu’en soient les limites, cette convention constitue une première avancée. Elle ne suffira pas à sauver la vie des ouvriers indiens, bengladeshis, pakistanais ou vietnamiens, qui, depuis leur enfance, travaillent sans protection sur des chantiers de démantèlement. Elle ne suffira pas non plus à restaurer les écosystèmes détruits par les métaux lourds, mais elle permettra de limiter les abus et d’encourager la mise en œuvre de meilleures pratiques sociales et environnementales.
Cependant, les États qui pratiquent les pavillons de complaisance ne verront pas l’intérêt de signer cette Convention. Aussi, permettez-moi, chers collègues, d’être un peu pessimiste.
En effet, la situation risque de se dégrader encore. Du fait de la surcapacité de la pêche mondiale, de nombreux navires vont être envoyés au démantèlement dans les prochaines années. La date butoir pour les pétroliers à coque simple est fixée seulement à 2015 ; il est donc à craindre que les installations qui ne répondent pas aux normes aient encore des carnets de commande bien remplis, au détriment de la santé humaine et des écosystèmes.
Pour conclure, signer et ratifier cette convention est un signe positif, d’autant que la France est en pointe sur ce sujet. C’est un premier pas, mais ce n’est qu’un petit pas. Il me semble que la responsabilité sociale et environnementale de tous les acteurs économiques ne progressera que sous la pression citoyenne et politique, que nous sommes là pour représenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, beaucoup ayant déjà été dit sur cette convention, je m’attacherai dans mon allocution à parler un peu du secteur du transport maritime, qui est de moins en connu, reconnu et soutenu dans notre pays.
À l’échelle internationale, cela représente 80 000 à 100 000 unités. Pour vous donner un ordre de grandeur de ce que nous devrons un jour démanteler, 40 % de cette flotte sont aux mains d’intérêts européens, ce qui nous oblige. Je suis particulièrement heureux, à cet égard, que la présidente de la commission des affaires européennes ait souligné le travail effectué au niveau européen sur ce dossier du démantèlement des navires.
Quelques chiffres ont été rappelés tout à l’heure par Noël Mamère. Nous sommes partis de 500 unités à démanteler chaque année pour en arriver à 1 000. Les prévisions en annoncent 1 200, voire plus. L’état de surcapacité de la flotte mondiale, lié à des commandes très optimistes au cours des dernières années, fait que l’on peut attendre le démantèlement de navires neufs, donc complexes, dans les années à venir.
Nous avons parlé aussi de la mise en œuvre du règlement européen et de la disparition, à terme, des pétroliers à simple coque, qui étaient du même modèle que l’Erika et le Prestige. Ces navires seront démantelés s’ils ne peuvent être transformés en pétroliers à double coque ou en bâtiments d’un autre type.
Je voudrais surtout souligner pour ma part la responsabilité de l’Europe. Lors des négociations, la France – entre autres – a joué un rôle dominant. On a parlé en début de séance de l’affaire du Clemenceau. Or il faut insister sur une « dent creuse » de la convention. Il est certes classique, en droit international, d’exclure des conventions les navires de guerre et les navires opérant pour des États. À mes yeux, toutefois, il est aussi de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de souligner la nécessité de trouver des solutions pour de tels navires, notamment ceux des marines nationales ; c’est ce que prouvent non seulement le cas du Clemenceau, mais aussi celui des ghost ships, cette partie de la flotte américaine des années quarante et cinquante qui a traversé l’Atlantique pour être démantelée en Grande-Bretagne, ce qui avait provoqué un grand émoi.
L’opinion publique a été plus sensible dans les dernières années au démantèlement des navires de guerre, parce que les États s’en sont désintéressés. J’insiste donc sur ce point : il faudrait que nous puissions, à terme, développer une réponse pour ces cas particuliers.
Par ailleurs, les navires démantelés offrent une partie non négligeable de l’acier utilisé au Bangladesh comme en Inde : cela concerne 8 millions de tonnes de produits qui, chaque année, servent à alimenter le marché du BTP.
Le volume des déchets contenus dans ces navires est également très important, sachant que ces navires eux-mêmes peuvent parfois être considérés comme de réels déchets. Au total, cela représente 5 millions de tonnes par an de déchets potentiellement dangereux pour l’homme et pour l’environnement, composés d’amiante, d’huiles et de boues d’hydrocarbures. C’est ce qui a amené de nombreuses ONG et des experts à considérer ces navires comme l’essentiel du flux de déchets envoyés vers les pays en voie de développement ou vers les pays les moins avancés.
Nous avons évoqué à plusieurs reprises la Convention de Bâle. Je voudrais, à cet égard, revenir sur un élément important qui n’a pas été mentionné, à savoir la tentative de renforcement de cette convention, qui a échoué. Je partage un peu, de ce point de vue, le pessimisme de Danielle Auroi sur la ratification rapide, ou du moins à court terme, de cette convention. Nous aurons des efforts à faire. J’appelle moi aussi à un effort conséquent de l’Union européenne. Nous avons développé des outils communs, par exemple l’Agence européenne pour la sécurité maritime, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier, mais il nous faut définir une stratégie.
Deux propositions de règlement ont été déposées ; les outils juridiques existent. À nous de nous en saisir et de les faire avancer. Nous ne devons pas nous cacher derrière le problème du budget, même si celui-ci se posera. Nous évoquions tout à l’heure les installations de recyclage : il faudra pouvoir les inspecter en Inde, au Bangladesh ou encore en Turquie. J’appelle d’ailleurs à ce que l’on pousse nos navires vers ce pays, qui essaye depuis des années de mettre en place un régime de démantèlement des navires, de manière propre et responsable. De plus, il est notre voisin. Ce pays a pris lui aussi une part importante dans les négociations pour élever le niveau d’exigence en matière de recyclage. Je pense donc que nous devons travailler avec lui en vue de la ratification, qui s’avère assez difficile.
Je rappelle également que l’Union européenne, lors des négociations, s’est retrouvée assez seule à défendre sa position. Même si nous représentons vingt-sept pays et si nous avons quelques alliés, nous avons du mal à faire avancer certaines causes, dont celle-ci, au sein de l’OMI.
J’appelle aussi à la vigilance à l’égard des évolutions du secteur. Le ship recycling a en effet vu apparaître un nouvel acteur, le cash buyer, c’est-à-dire la personne qui achète le bateau pour le conduire vers sa destination finale. Nous avons un mal fou à réguler cette activité et à lui faire prendre ses responsabilités – parfois même, à identifier ces acteurs. Malgré ces difficultés, nous ne devons pas abandonner le combat.
Je finirai sur une note optimiste concernant le futur, car cette convention nous offre aussi l’occasion de nous intéresser à la conception des navires et de nous interroger sur cette question. Nous savons que les matières premières deviennent de plus en plus chères ; c’est le cas, par exemple, du minerai de fer. Nous avons d’ailleurs du mal, pour certains produits, à nous approvisionner. Nous devons donc pousser en faveur de l’éco-conception des navires. Cela fait partie des éléments de réflexion du Grenelle de la mer ; il faut que nous poursuivions dans cette direction. Nous avons, en la matière, un savoir-faire en France et en Europe. Il est d’autant plus important de le défendre et de le valoriser qu’il est soumis à une compétition internationale forte et parfois faussée, car la concurrence déloyale existe aussi dans le domaine de la construction navale. Il faudrait donc que nous valorisions nos atouts et notre savoir-faire en favorisant l’éco-conception des navires, ce qui, je l’espère, donnera une bouffée d’oxygène aux chantiers navals qui résistent encore en Europe.
Pour conclure, je serai constructif : moi aussi, je voterai l’article unique de ce projet de loi de ratification de cette convention, mais en restant vigilant. Comme l’ont dit plusieurs orateurs, ce n’est là que la première brique d’un édifice dont la construction sera longue. Nous avons été patients et nous devrons l’être encore, mais nous ne devons pas être naïfs : il existe des difficultés pour la ratification et nous devons développer une stratégie au niveau européen. Il Folio 2459faut s’en donner les moyens et j’espère que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon Éric Tabarly, la mer, pour les Français, c’est ce qu’ils ont dans le dos lorsqu’ils regardent la plage…
Ce texte nous donne l’occasion de débattre d’un des enjeux majeurs du XXIe siècle, car celui-ci se caractérisera par une forme de « maritimisation3 du monde. Trois des défis majeurs que l’humanité aura à relever ne trouveront en effet de réponses que grâce à une exploitation raisonnable et raisonnée des océans.
C’est d’abord le défi de l’alimentation. L’augmentation de la productivité dans l’agriculture ne suffira pas à répondre aux besoins d’une population qui atteindra bientôt 10 milliards d’êtres humains. Il nous faudra exploiter les ressources en protéines des océans, que ce soit par la pêche ou par l’aquaculture.
C’est ensuite le défi de l’énergie. Les mers recèlent d’importantes potentialités en matière d’exploitation des énergies marines renouvelables.
C’est enfin le défi de l’accès à l’eau potable, qui pourra être amélioré grâce aux techniques de désalinisation. C’est, là encore, une ressource importante : songez que, sur 70 métropoles de plus d’un million d’habitants qui connaissent des problèmes d’accès à l’eau potable, 41 se trouvent au bord d’une mer ou d’un océan.
Mais c’est aussi sur un plan géostratégique que le monde sera de plus en plus tourné vers les mers ; c’est ce que montre déjà ce qui se passe au large des côtes somaliennes. La France est directement concernée puisqu’elle est engagée dans l’opération Atalante, dont le but est d’assurer la sécurité des bateaux et du transit au large de la corne de l’Afrique.
Il faut savoir qu’à un instant T, 90 % des produits manufacturés se trouvent, non pas dans des usines ou dans les rayons des magasins, mais sur des porte-conteneurs ! On mesure l’ampleur de l’enjeu.
L’explosion des échanges internationaux justifie que nous nous préoccupions des outils permettant le transport des produits manufacturés et des matières premières. Songeons que le contenu des plus gros vraquiers permettrait de nourrir trois millions de personnes pendant un mois.
Le fait que la France joue un rôle pilote dans la signature et la ratification de cette convention est particulièrement important. Avec 11 millions de kilomètres carrés, elle possède le deuxième domaine maritime mondial. Elle est une grande nation maritime même si elle l’ignore parfois.
Je ne reviendrai pas sur les propos tenus précédemment.
M. André Chassaigne : Qui étaient dans le sujet !
M. Philippe Folliot : Notre pays s’honore quand il est en pointe dans ce domaine. Je pense notamment au rôle qui est le nôtre au sein de l’OMI, basée à Londres, et auprès de laquelle nous avons pris la sage décision de désigner un ambassadeur permanent.
C’est vrai, on peut toujours se poser un certain nombre de questions.
M. André Chassaigne : Vous ramez, monsieur Folliot ! (Sourires.)
M. Philippe Folliot : Notamment sur le temps qui s’écoulera avant que cette convention n’entre en application, eu égard au nombre nécessaire de pays signataires, qui doivent représenter au moins 40 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce.
Mais tout ce qui va dans le sens d’une pratique écologiquement et économiquement responsable est quelque chose de très positif. Pour cette raison, et dans le droit fil de ce qu’a dit mon collègue Philippe Gomès, le groupe UDI votera ce texte.
M. Philippe Gomes : Bravo !
M. André Chassaigne : Vous nous avez convaincus…
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. Jean-Paul Bacquet : Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, l’image de bateaux rouillés pourrissants en bord de mer est devenue banale. De même, dans nombre de pays en voie de développement, de véritables épaves sont abandonnées et encombrent des quais déserts. Et combien de navires sont aujourd’hui dans des ports, voire échoués sur des plages, démantelés dans des conditions inacceptables sur le plan sanitaire et révoltantes sur le plan humain ? Des hommes, sans aucune protection, quelquefois pieds et mains nus, démontent des épaves en prenant des risques inconsidérés et en gaspillant leurs vies en raison de la toxicité des matériaux démontés. Pire, ce sont des enfants qui s’épuisent à transporter pièces et résidus, pour que d’autres en tirent profit.
Nous avons tous vu ces images intolérables, à la télévision, dans des revues, lors de voyages que nous avons effectués. Cette situation est préoccupante puisque 80 % des navires sont démantelés au Bangladesh, au Pakistan ou en Inde, dans des conditions détestables pour l’environnement et destructrices pour la santé humaine.
Alors, lorsque l’on sait combien la flotte mondiale vieillit et que les pétroliers à coque simple sont voués à disparaître, on mesure la nécessité d’intervenir pour définir des normes, des obligations en matière de protection de la santé et de l’environnement.
Le 15 mai 2009, dans le cadre de l’OMI, une convention a été signée à Hong Kong pour assurer un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. Comment ne pas s’en réjouir ?
Mais si nous pouvons nous satisfaire de cette démarche internationale, il nous faut, hélas, en mesurer les limites. Selon l’article 2 de la convention, « le recyclage consiste à démanteler en totalité ou en partie un navire, tout en prenant soin des matières potentiellement dangereuses et en assurant le traitement ultérieur de ces matières ». On mesure, avec cette définition, la limite de la convention, puisque certains navires en sont exclus.
L’article 4 montre la fragilité de la convention, puisqu’il impose à chaque État de « veiller à ce que les navires autorisés à battre son pavillon ou exploités sous son autorité, ainsi que les installations de recyclage satisfont aux conditions de la convention ».
Lorsque l’on sait ce que représentent les pavillons de complaisance, on peut douter du respect de la convention et de la fiabilité des contrôles dans ces pays d’accueil bienveillants.
Il est rassurant, certes, de noter qu’un État signataire de la convention peut inspecter tout navire, dès lors qu’il se trouve dans l’un de ses ports, et vérifier l’existence d’un certificat international. Mais une grande liberté est laissée aux États Folio 2460pour déterminer les sanctions qui doivent décourager les infractions, et l’on peut craindre le laxisme de certains signataires. Parfois, le dédale administratif et réglementaire est tel que les procédures de contestation perdureront encore des décennies. Un plan de recyclage doit être établi pour chaque navire, mais on se doit de mesurer la fragilité de cette règle, la rigueur pouvant varier d’un État à l’autre. Il en est de même pour la pratique des visites initiales, de renouvellement ou finales.
Qu’entend-on par « garantir des installations de recyclage sûres et écologiques » ? Cette responsabilité est laissée aux États ; on peut se demander s’il n’aurait pas été préférable de la confier à une commission d’experts internationaux, comme l’Agence internationale de l’énergie atomique en matière nucléaire. Les accidents d’avions que l’on a connus devraient nous rendre plus exigeants et nous inciter à réprimer le laxisme dans l’évaluation ou le contrôle des compagnies dangereuses.
Enfin, s’agissant de l’évaluation des coûts induits par un recyclage de qualité, le recyclage des matériaux récupérés, la protection individuelle des travailleurs, la gestion des incidents, des accidents ou des maladies professionnelles, on mesure quels sont les États qui pourront appliquer dans les meilleures conditions cette convention. À coup sûr, les pays riches pourront protéger les travailleurs et l’environnement, mais on peut douter d’une application correcte de la convention dans les pays les plus faibles, qui recyclent 80 % des navires.
Malgré mes doutes et mes incertitudes, je souhaite que cette convention soit adoptée. C’est à partir d’une telle démarche que l’on obtiendra peut-être la rationalisation et la sécurité du démantèlement des navires. Il faut voter cette convention, car elle ne pourra être appliquée que si quinze États, dont les flottes marchandes représentent au moins 40 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des dix dernières années représente au total au moins 3 % du tonnage brut de l’ensemble des flottes marchandes desdits États, ont ratifié la convention. Or, à ce jour, aucun État ne l’a ratifiée, et seuls cinq pays l’ont signée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, dernière oratrice, pour le groupe SRC.
Mme Chantal Guittet : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, chers collègues, prendre la parole en dernier et après de brillants orateurs est un exercice difficile. Je me réjouis d’avoir entendu déjà certains de mes arguments, car cela prouve une certaine unanimité dans notre assemblée.
Cette convention, même imparfaite, est le premier outil international dédié au recyclage des navires. Jusque-là, par défaut, c’est à la Convention de Bâle que l’on se référait. Cette dernière, régissant en réalité la circulation et le transfert des déchets entre États, s’avérait incomplète et non adaptée à cette activité. En effet, le navire ne répond pas à la définition du déchet dangereux et ne peut être traité comme tel. Sa dangerosité provient des matériaux polluants qu’il peut contenir.
Comme l’a rappelé le rapporteur, les mésaventures du Clemenceau – un navire militaire qui n’est pas concerné par la convention – ou de l’Otapan ont mobilisé les États autour de la question du régime juridique à appliquer lorsque des navires, arrivés au terme de leur exploitation, doivent être retirés de la navigation maritime.
Cette convention répond donc au souhait croissant des États industrialisés de faire démanteler les navires battant leur pavillon selon des méthodes compatibles avec les impératifs du droit international et de la protection de la santé humaine et de l’environnement. Elle a pour ambition de poser le cadre juridique nécessaire pour parvenir à éliminer tous les effets dommageables du recyclage.
J’ai choisi de m’attarder sur deux aspects de ce texte qui ont retenu mon attention. Le raisonnement que les Britanniques appellent cradle to grave – du berceau au tombeau – a été appliqué pour établir cette convention, afin d’appréhender l’ensemble de la problématique. Je regrette qu’il ne soit fait mention que d’une incitation à l’écoconstruction, et non pas d’une obligation, puisque le déchet le plus facile à éliminer est celui que l’on n’a pas produit. Mais on parle du contrôle des navires tout au long de leur vie et des sanctions applicables en cas de non-respect de cette convention.
En deuxième lieu, et c’est l’aspect qui me semble le plus important, la protection des travailleurs est l’une des priorités de la convention de Hong Kong alors que celle de Bâle était muette sur le sujet. La destruction de navires est loin d’être une activité sans risque, tout le monde l’a relevé. Les travailleurs mais aussi les riverains sont soumis à de multiples dangers : explosion, incendie, électrocution, exposition répétée à des produits dangereux. De plus, les conditions de travail sont particulièrement rudes : beaucoup de bruit et de vibrations, de hautes températures…
La convention prévoit des garanties pour protéger les travailleurs : un inventaire des matériaux dangereux à bord doit être établi par l’armateur ; un plan de gestion des installations de recyclage doit prévoir les procédures qui n’entraînent pas de risques pour la santé des travailleurs concernés ; un signalement des maladies professionnelles est enfin prévu.
L’entrée en vigueur de la convention devrait permettre d’améliorer de façon substantielle la sécurité des travailleurs impliqués dans les chantiers, sous réserve que les principaux États fassent évoluer leur pratique de démantèlement.
L’adoption d’une convention internationale ne suffira pas à elle seule à améliorer la situation, si les États concernés n’ont pas les moyens d’améliorer leurs installations de démantèlement. Si notre objectif est d’instaurer une industrie de recyclage maritime sûre, il faut soutenir les États qui ont une place importante dans cette filière : l’Inde, le Pakistan, le Bangladesh et la Turquie recyclent 97 % de ces navires.
La mise en place d’une coopération internationale, d’ailleurs prévue dans un article de la convention, devra prendre en compte les disparités entre les États. Des accords comme ceux qui existent entre le Japon et l’Inde permettent des transferts de technologie. Il faudra poursuivre dans ce sens et veiller au développement d’une coopération internationale.
La première étape pour garantir la sécurité des travailleurs passe par la signature de cette convention par le plus grand nombre de pays. Pour être applicable, elle doit être signée par au moins quinze États – ils ne sont encore que cinq – représentant 40 % de la flotte mondiale. Si vous l’acceptez, la France sera le premier pays à ratifier la convention et elle fera alors figure d’exemple, affirmant ainsi son attachement aux traités concernant le respect des droits de l’homme et l’encadrement des conditions de travail, dont elle est signataire. Sa position aura, je l’espère, un effet d’impulsion chez nos partenaires européens.
Pour toutes ses raisons le groupe socialiste, républicain et citoyen votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président : La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, je tiens à remercier les différents orateurs pour leurs interventions et tout particulièrement M. le rapporteur Noël Mamère, dont je salue le travail de qualité.
La convention de Hong Kong est un pas en avant – même s’il est petit comme vous l’avez dit, madame la députée Auroi – sur le chemin du démantèlement des navires dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé des travailleurs. Madame la députée Guittet, vous avez tout à fait raison : nous devons rester vigilants sur ce point.
Comme l’a rappelé le rapporteur, les conditions d’entrée en vigueur sont assez lourdes. Par conséquent, il est peu réaliste d’espérer une entrée en vigueur de la convention avant 2020, ce qui paraît très loin, en effet, monsieur Chassaigne. Toutefois, en associant les États de pavillon et les États recycleurs, ces conditions garantissent qu’une fois entrée en vigueur, la convention de Hong Kong ne sera pas réservée à un petit club d’États mais aura un impact positif certain sur les pratiques actuelles de démantèlement, souvent inacceptables et intolérables, pour reprendre les termes utilisés par M. le député Bacquet.
Il fallait avoir le plus grand nombre d’États recycleurs comme parties à la convention pour réussir le parti d’introduire une culture de recyclage.
Monsieur le député Leroy, je vous précise que les navires de guerre sont couverts par le règlement européen 1013-2006 et sont déconstruits dans l’OCDE, voire dans l’Union européenne exclusivement en ce qui concerne les navires français.
Espérons que l’exemple de la France, première à signer cette convention, encouragera les autres États membres de l’Union européenne, comme l’ont appelé de leurs souhaits MM. les députés Chanteguet et Lequiller, à accélérer leur effort pour la ratifier également, et contribuera à son entrée en vigueur la plus rapide possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)