Protection physique des matières nucléaires : Présentation

Protection physique des matières nucléaires : Présentation

debate, 25/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.

Mme Hélène Conway : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires contre tout acte de malveillance ou terroriste est une responsabilité de l’État.
Chaque État doit en effet procéder à une évaluation, qui lui est propre, des menaces dirigées contre lui, et appliquer ensuite des mesures spécifiques en vue de protéger ces matières et installations et d’empêcher par ailleurs l’accès à ces dernières de personnes non autorisées.
Le caractère sensible des informations justifie que cette responsabilité ne puisse être déléguée à une entité supranationale ni même soumise à son contrôle.
Pour autant, le développement de la coopération internationale dans le domaine du nucléaire civil, ainsi que les obligations qui découlent des engagements internationaux de non-prolifération, ont conduit les gouvernements à négocier, sous les auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique, une convention internationale sur cette question.
Cette convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée le 26 octobre 1979 et entrée en vigueur en 1991 en France, prévoit des niveaux communs a minima de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international. Elle instaure en outre une coopération entre les parties pour empêcher des infractions liées à des matières nucléaires ou, le cas échéant, récupérer des matières qui ne seraient plus sous leur contrôle. Elle leur fait également obligation de réprimer dans leur droit interne les infractions commises.
Dans le contexte particulier faisant suite aux attentats du 11 septembre 2001 et à l’émergence de nouvelles menaces, une modification des dispositions du texte est apparue nécessaire, afin de renforcer les niveaux de protection physique applicables aux matières et installations nucléaires. Tel est l’objet de l’amendement adopté par consensus le 8 juillet 2005 lors d’une conférence diplomatique des États parties, et qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation.
Cet amendement à la CPPMN vise plus particulièrement à répondre à trois grands objectifs : définir des principes généraux que doivent mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, les États parties ; étendre la liste des infractions qui doivent être incriminées dans la législation nationale des États parties ; élargir aux installations nucléaires le dispositif de protection initialement prévu pour les seules matières nucléaires.
L’approbation de l’amendement à la CPPMN présente un intérêt majeur pour notre pays. La France possède en effet sur son territoire de nombreuses installations nucléaires dans lesquelles des quantités importantes de matières nucléaires sont mises en jeu. Elle coopère également avec de nombreux pays dans le domaine du nucléaire civil et met en œuvre, à ce titre, des transports internationaux de matières nucléaires par voies terrestre, maritime ou aérienne.
Une coopération étroite est donc indispensable dans le domaine de la protection physique, avec les pays de provenance ou de destination de ces matières nucléaires.
L’approbation de cet amendement par la France contribuera au renforcement de la sécurité des matières et des installations nucléaires au niveau international, ainsi qu’à la lutte contre la menace terroriste et la prolifération des armes de destruction massive.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Guy-Michel Chauveau : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce projet de loi autorise l’approbation d’un amendement, adopté le 8 juillet 2005, à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, datant elle-même de 1979 et entrée en vigueur en 1991 pour la France.
Je ne reviens pas sur les stipulations de cette convention déjà évoquées, sauf pour rappeler l’objet de la protection physique : elle vise à mettre les matières nucléaires à l’abri de tout acte de malveillance et de toute utilisation illégale. Sont concernées des matières fissiles permettant la fabrication d’armes nucléaires, notamment le plutonium, l’uranium 233 et l’uranium enrichi.
Une première conférence d’examen, réunie en 1992 pour évaluer l’application et la pertinence de cette convention, n’avait pas conclu à la nécessité d’apporter des modifications. Le contexte a toutefois changé dans des proportions considérables.
Tout d’abord, les années 1990 ont vu le développement d’un trafic illicite de matières radioactives qui témoigne de défaillances graves dans le domaine de la protection physique. Une partie des nombreux cas signalés à l’AIEA, dans le cadre de la base de données du trafic illicite, concerne des matières utilisées en médecine ou dans l’industrie, posant surtout des problèmes en termes de santé publique. D’autres cas sont encore plus inquiétants, car ils concernent des matières à usage militaire, voire de qualité militaire, posant un sérieux problème en termes de prolifération.
Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les risques de terrorisme nucléaire sont également devenus un grave sujet de préoccupation pour la communauté internationale. Une convention relative à la répression des actes de terrorisme nucléaire a d’ailleurs été adoptée en 2005 et on ne peut que souhaiter sa ratification rapide.
Dans ce domaine, le risque principal n’est pas tant l’acquisition ou la fabrication d’armes nucléaires par des groupes terroristes, car il y faudrait la complicité d’un État, que la commission d’attentats au moyen de bombes dites sales, diffusant des matières radioactives.
À cela s’ajoutent les risques d’attaques contre des installations nucléaires, qui ont été étudiés par un groupe de travail constitué dans le cadre de l’Union européenne. Divers scénarios ont été envisagés, notamment le crash d’avions détournés, des intrusions dans les installations nucléaires ou encore des attaques informatiques.
C’est au regard de ces risques que nous devons apprécier la portée de l’amendement dont nous débattons ce soir.
Tout d’abord, il étend le champ d’application de la convention aux matières nucléaires en cours de stockage, d’utilisation et de transport au plan national. Les applications militaires demeurent exclues pour des raisons que l’on peut comprendre.
L’amendement consacre ensuite douze principes fondamentaux, issus d’un important travail normatif réalisé dans le cadre de l’AIEA et qui sont détaillés dans le rapport. En raison de divergences sur leur portée juridique et du souhait de certains États de conserver une grande flexibilité, ces principes doivent être appliqués « pour autant qu’il soit raisonnable et faisable », indique le texte. Ils n’ont donc pas de valeur contraignante, mais ils serviront de référence au plan international pour le renforcement des dispositifs de protection physique.
L’amendement introduit par ailleurs de nouvelles infractions à réprimer et il étend la coopération entre les parties, notamment en matière d’extradition. Vous me permettrez, mes chers collègues, de renvoyer à mon rapport sur ces points.
Pour toutes ces raisons, l’amendement constitue un progrès utile par rapport à la convention initiale, même s’il ne devrait pas avoir de conséquences dans notre droit : selon l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, ses exigences sont déjà satisfaites.
En effet, les infractions nouvelles sont déjà incriminées à l’identique dans notre droit ou couvertes de manière satisfaisante par un ensemble de textes. Par ailleurs, la France dispose d’un arsenal complet et éprouvé pour la protection physique des matières nucléaires, instauré en 1980 et régulièrement révisé. La France a d’ailleurs fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’AIEA au second semestre 2011, qui a conclu à la robustesse de son dispositif.
Pour d’autres pays, dont le cadre législatif et réglementaire ne serait pas aussi développé, on peut espérer que l’amendement aura un impact positif. Néanmoins, nous ne disposons pas d’évaluations précises sur l’application de la convention à l’étranger. C’est mon premier regret : l’amendement ne permet en aucune façon d’avancer dans ce domaine. Il était sans doute nécessaire de ménager la souveraineté des États, Folio 2463mais des régimes de contrôle assez intrusifs ont été adoptés sur des sujets très proches et très sensibles tels que la lutte contre la prolifération des armes nucléaires et la sûreté. Il est dommage de ne pas avoir suivi ces exemples.
Autre regret : l’amendement ne concerne que les matières nucléaires et non les matières radioactives. Or, ces dernières peuvent être utilisées pour fabriquer les bombes radiologiques que j’évoquais tout à l’heure. D’ailleurs, la convention relative à la répression des actes de terrorisme nucléaire leur est applicable.
Enfin, seul un nombre limité des parties à la convention initiale a ratifié l’amendement : 56 États sur 145, soit beaucoup moins que le seuil des deux tiers prévu pour son entrée en vigueur.
Bien sûr, ces réserves ne me conduisent pas à vous demander de rejeter le projet de loi. Tout progrès est bon à prendre dans ce domaine. L’adoption de cet amendement constituera un signal politique vertueux qui soutiendra les efforts très nombreux déployés par l’AIEA, que ce soit par des recommandations pour l’établissement des régimes nationaux de protection physique, par des offres de formations pratiques, par la mise à disposition de services d’évaluation ou encore par la sécurisation de sources radioactives dans certains États.
Sous ces observations, la commission des affaires étrangères a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)