Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire : Présentation
debate, 25/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot : Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m’accueillir avec cette grande courtoisie et cette solennité dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale pour l’examen de la proposition de loi portant abrogation de la loi de majoration des droits à construire.
Disons-le clairement : l’objectif pour le Gouvernement n’était pas de revenir sur la dernière loi de la mandature précédente, mais de revenir sur un dispositif automatique dont le refus imposait aux collectivités une procédure lourde et porteuse d’insécurité juridique.
Ce qui motive l’urgence, c’est bien d’épargner aux collectivités – nombreuses et aux engagements politiques divers – une procédure complexe et coûteuse pour empêcher que ne s’applique à elles une mesure par trop souvent inadaptée à leur situation.
Il ne s’agit pas non plus pour ce Gouvernement de renoncer à la densification du bâti : oui, dans certains cas, la densité est non seulement nécessaire mais aussi souhaitable.
Cette proposition de loi destinée à abroger la loi du 20 mars 2012 de majoration des droits à construire est ainsi bienvenue à plus d’un titre et c’est un honneur pour moi que d’y apporter le soutien du Gouvernement.
Cette loi du 20 mars 2012 a été élaborée dans la précipitation d’une annonce télévisée, le Gouvernement se rendant compte, à quelques semaines des échéances électorales, qu’il n’avait rien fait qui permette un tant soit peu de faire face durablement à la crise du logement.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Caricature !
Mme Cécile Duflot : Ne serait-ce qu’en termes de méthode, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, tout en prenant les sujets à bras-le-corps, ne travaille pas de cette manière.
Ma feuille de route est claire : je mettrai tout en œuvre pour concrétiser l’engagement présidentiel de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, pour permettre à nos concitoyens de se loger dans de bonnes conditions, tout en luttant contre l’étalement urbain.
Cet objectif, je le sais, est particulièrement ambitieux, compte tenu de la situation économique et financière de notre pays. C’est la raison pour laquelle, loin de tout miser sur des gains de constructibilité qui renchérissent le coût du foncier constructible, nous mobiliserons l’ensemble des acteurs concernés, nous actionnerons les différents leviers disponibles pour dégager des marges de manœuvre et conjuguer nos actions au service de cet objectif.
En premier lieu, pour construire, il faut des terrains. Il s’agira de mobiliser l’ensemble des terrains constructibles disponibles.
S’agissant du foncier privé, nous travaillons à l’instauration d’une fiscalité spécifique sur les terrains constructibles qui permettra de lutter contre la rétention foncière : nous souhaitons que les particuliers mettent sur le marché leurs terrains à bâtir dans des délais aussi courts que possibles. Les dispositions correspondantes s’inséreront dans le futur projet de loi de finances.
Un programme sans précédent de mobilisation du foncier public sera lancé très rapidement par le Gouvernement. Il s’agira de mettre le foncier public de l’État et de ses établissements publics à la disposition des collectivités locales pour la réalisation de leurs programmes de logements. Pour la construction de logements sociaux, le foncier utile sera non seulement gratuit, mais libéré très rapidement. Le travail est déjà en cours pour faire évoluer les textes et mettre en place un dispositif simple, lisible et efficace.
S’agissant du foncier public des collectivités locales, il sera mobilisé à due proportion des efforts consentis pas l’État. Ainsi, pour les collectivités qui souhaitent construire, le foncier sera rendu disponible. Celles qui ne le souhaitent pas seront le cas échéant rappelées à la loi. La mixité sociale ne sera plus un vœu pieux, mais une obligation de résultat. Le Président de la République a souhaité que les pénalités soient durcies. Elles le seront dans le cadre d’un dispositif plus efficace qui ne donnera plus de prime à l’inaction.
Je compte sur vous, mesdames et messieurs les députés, pour l’adoption, le moment venu, de ces dispositions.
Ensuite, il faudra des droits à construire sur ces terrains, et pour cela des élus volontaires, qui seront soutenus. La question essentielle est bel et bien celle de l’échelle pertinente pour élaborer et mettre en œuvre des projets qui répondent tant à l’objectif d’une consommation limitée de l’espace qu’à celui d’un logement accessible. Plutôt que de majorer uniformément les droits à construire, ce gouvernement travaillera à donner aux élus les outils les plus pertinents pour organiser leur territoire. Il travaillera à la cohérence des dispositifs et au développement d’une ingénierie territoriale de qualité à leurs côtés.
Enfin, il faut des investisseurs intéressés par la pierre. Je crois véritablement que l’enjeu est de permettre le retour des investisseurs institutionnels sur le segment du logement intermédiaire. C’est la condition essentielle de la constitution d’un parc locatif privé pérenne et de qualité.
L’objectif sera de construire là où sont les besoins, en préservant la qualité du cadre de vie, en luttant contre la consommation excessive de terres agricoles et naturelles et en arrêtant l’étalement urbain.
Qu’on ne me dise pas que la loi des 30 % permettait de lutter contre l’étalement urbain, alors que la majoration automatique devait s’appliquer jusque dans des zones à urbaniser non encore équipées de réseaux publics !
La densité, si elle est nécessaire, doit être envisagée autrement. Elle est acceptée, plébiscitée même quand elle s’accompagne d’une densité de services, d’offre de transports et de solutions, dans une dynamique urbaine. Elle est rejetée quand elle est synonyme de concentration de populations et de difficultés. La densité est très bien vue dans les quartiers haussmanniens et décriée dans les grands ensembles. On comprend bien pourquoi…
C’est la raison pour laquelle il ne suffit pas de majorer les droits à construire pour faire de la ville dense. Et pour toutes ces raisons, je n’admets pas qu’on me fasse un procès en « sous-densité » au motif de cette abrogation.
À n’en pas douter, si le gouvernement précédent avait pu imposer la majoration automatique aux collectivités, il l’aurait fait. Seulement, il y a la libre administration des collectivités locales ! Il fallait bien leur permettre de délibérer contre, dans un délai raisonnable.
Cela s’est fait au prix de contorsions sur les modalités d’association des citoyens à l’élaboration des documents, et quitte à permettre au passage à une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLU de prendre une décision contraire à celle prise par l’organe délibérant du même EPCI dans le cas d’un plan local d’urbanisme intercommunal !
Dans sa sagesse, le Sénat a introduit des dispositions transitoires permettant aux collectivités qui ont souhaité appliquer ce dispositif d’en garder le bénéfice. On a beau ne pas partager leur philosophie, on n’en garde pas moins certains principes : leurs délibérations, prises valablement, doivent continuer de s’appliquer.
À propos de principes, j’en profite pour réaffirmer devant vous la confiance que ce gouvernement accorde aux élus pour faire face à leurs obligations, dans un esprit de responsabilité et de solidarité.
Le Gouvernement souhaite donc l’abrogation de cette loi le plus rapidement possible, pour éviter aux collectivités de s’engager dans des procédures et de se voir enfermer dans des délais très contraints.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent !
Mme Cécile Duflot : Nous aurons prochainement l’occasion de construire une autre politique publique en matière de logement, d’urbanisme et d’aménagement. Il s’agira, dans le cadre d’une grande loi, d’aborder sans tabou ni renoncement les questions de fond qui nous permettront de répondre à la crise du logement et de construire la ville de demain, en traitant l’ensemble des territoires avec une égale attention de sorte que les réponses soient adaptées à leurs besoins et à leurs spécificités.
Il faudra aborder à cette occasion la meilleure manière de transformer nos vieux plans d’occupation des sols en PLU, le contrôle des divisions foncières ou encore les questions de la taille minimale des parcelles ou des coefficients d’occupation des sols. Bien évidemment, je souhaite que nous allions au bout du débat sur les questions de densité urbaine et d’optimisation de l’utilisation des surfaces. Mais il faudra en outre trouver ensemble des solutions pour lutter contre les recours manifestement abusifs, tout en préservant le droit au recours quand il y a intérêt à agir, en favorisant par ailleurs l’accélération du traitement des contentieux.
Plus largement, nous travaillerons à une meilleure adéquation des enjeux de développement durable à l’échelle régionale et à leur articulation avec les prescriptions des documents d’urbanisme : les SCOT bien sûr, qui revêtent une importance toute particulière pour la planification stratégique de nos territoires, et les PLU qui doivent en décliner les orientations et les objectifs.
Autant de sujets sur lesquels je souhaite que tous les partenaires aient l’occasion d’échanger. Le Gouvernement pourra ainsi soumettre au Parlement un projet de loi en faveur du développement de l’offre de logement et d’un urbanisme au service des territoires.
Pour l’heure, je vous remercie, madame la présidente, monsieur le rapporteur, de nos échanges visant à permettre l’abrogation rapide du dispositif de majoration et je demande aux députés de se concentrer sur ce sujet.
Une loi ne se fait pas à la légère – c’est la morale de ce dispositif. Elle ne se défait pas à la légère non plus.
Plusieurs députés du groupe UMP : Justement !
Mme Cécile Duflot : Les précautions prises pour en tenir compte sont légitimes et suffisantes. Abrogeons donc cette loi, nous travaillerons à en écrire de plus justes, de plus efficaces et de plus pérennes ensemble (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, le 17 juillet dernier, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à abroger la majoration de 30 % des droits à construire instituée par la loi du 20 mars 2012, et dont l’initiative revient à nos collègues sénateurs.
L’Assemblée avait adopté cette loi le 6 mars dernier dans des conditions pour le moins acrobatiques. Ultime texte voté sous la précédente législature, cette loi instaure, sauf décision contraire de la collectivité, une majoration de 30 % des droits à construire pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation sur les terrains couverts par un document d’urbanisme. Ce dispositif temporaire devait s’éteindre au 1er janvier 2016.
Ce dispositif de majoration des droits à construire a vocation à s’appliquer sur la totalité du territoire, tout en laissant aux responsables locaux la maîtrise de la décision. Mais, contrairement aux dispositifs existants, la charge de la preuve est inversée, la majoration étant de droit neuf mois après l’entrée en vigueur de la loi. La collectivité, commune ou EPCI, ne délibère que pour refuser l’application de la majoration ou pour la limiter à une partie de son territoire.
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, soit le 20 septembre 2012 au plus tard, le conseil municipal – dans l’exemple d’une commune – doit mettre à disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 %. Le public dispose alors d’un mois pour formuler ses observations. Le maire présente ensuite la synthèse de ces observations. La majoration forfaitaire des droits à construire est applicable huit jours après cette séance de présentation, et au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 20 décembre 2012, sauf si le conseil municipal décide à l’issue de cette présentation de ne pas appliquer la majoration sur tout ou partie de son territoire.
Venons-en aux critiques que l’on peut adresser à ce dispositif, qui sont assez largement partagées, comme en témoignent les débats en commission des affaires économiques la semaine dernière.
D’abord, la loi du 20 mars 2012 a été adoptée dans une grande précipitation, sans réelle concertation avec les acteurs concernés. Elle a été accueillie avec scepticisme par les milieux professionnels et les représentants élus des collectivités locales. Tant sur le fond que sur la méthode, la majoration de 30 % des droits à construire apparaît comme une réponse inadaptée aux défis de la crise du logement dans notre pays.
Sur la méthode d’abord, le choix d’instaurer une mesure uniforme, de portée générale et à caractère automatique va à l’encontre des efforts engagés depuis plusieurs années, quelles qu’aient été les majorités, pour promouvoir des règles d’urbanisme fondées sur la concertation, le respect des spécificités locales et la prise en compte des exigences de développement durable.
La majoration peut en effet s’appliquer sans délibération du conseil municipal, puisque le mécanisme repose sur une décision implicite. Comme vous pouvez l’imaginer, cette situation ne peut que mettre en danger les cohérences territoriales issues des documents d’urbanisme – PLU et SCOT – établis sur la base d’équilibres délicats et concertés au plan local. Et ce d’autant que la loi du 20 mars 2012 permet à une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLU d’aller à l’encontre de la décision qu’il aurait prise !
Il s’agit là d’une direction totalement contre-productive, qui vient compromettre les efforts engagés de longue date par de nombreuses collectivités pour promouvoir l’échelon intercommunal en matière d’urbanisme. J’ajoute qu’aucune disposition ne vient garantir l’articulation entre les différents documents d’urbanisme existants, en particulier le SCOT. Cela représente au final une véritable régression du droit de l’urbanisme.
Sur le fond, ensuite, l’objectif affiché de la loi du 20 mars 2012 était d’encourager l’offre de logements en favorisant par des allégements réglementaires la densification des constructions. Or le dispositif de majoration qu’elle propose ne s’inscrit dans aucune stratégie globale d’optimisation de l’utilisation des surfaces, alors même qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour parvenir à surmonter la crise du logement. Sur cet objectif, majorité et opposition pourraient se rejoindre.
La majoration de 30 % s’inspire d’une technique de dépassement des règles de constructibilité d’ores et déjà utilisée à trois reprises dans le code de l’urbanisme sans que l’articulation entre les différents dispositifs et leur impact ne soient évalués ni pris en compte.
Ces trois facultés de majoration visent à favoriser la production de logements sociaux, à promouvoir des constructions répondant à des critères de performance énergétique et à encourager l’agrandissement ou la construction de logements en zone urbaine, notamment en zone urbaine tendue.
Ces dispositions restent inchangées et peuvent être utilisées par les collectivités intéressées par la perspective de majorer les droits à construire sur une partie de leur territoire. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Au-delà de ces aspects juridiques, j’ajouterai qu’au cours des auditions que j’ai menées, tous mes interlocuteurs sans exception ont souligné l’effet d’aubaine que la majoration de 30 % des droits à construire représente pour les propriétaires, dont la valeur des biens sera mécaniquement accrue. Et tous ont décrit des comportements de surenchère et d’attentisme qui ne manqueront pas d’accroître les tensions sur un marché foncier qui n’en a vraiment pas besoin.
Dans ces conditions, vous comprendrez aisément que la commission des affaires économiques se soit prononcée favorablement sur l’initiative de nos collègues sénateurs dont je vais maintenant présenter brièvement le contenu.
Auparavant, je souhaiterais faire une remarque sur le calendrier d’examen de cette proposition de loi. Certains, dans les rangs de l’opposition, ont déploré une forme de précipitation dans l’examen de ce texte.
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est peu de le dire !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est oublier un peu vite les conditions dans lesquelles la loi du 20 mars 2012 a été votée à la fin de la précédente législature.
Mais là n’est pas mon propos. Si ce texte est examiné aujourd’hui, c’est parce l’ensemble des collectivités dotées d’un document d’urbanisme – PLU, plan d’occupation des sols ou plan d’aménagement de zone – sont tenues avant le 20 septembre prochain de lancer une procédure de consultation du public sur les conséquences de l’application de la majoration de 30 %, même si elles ne comptent pas y recourir. Outre que cette procédure est contraignante et coûteuse, en particulier pour les petites communes qui ne jugent pas utile de majorer les droits à construire, elle suscite de nombreuses interrogations : quel doit être le contenu exact de la note d’information remise au public ? La majoration de 30 % s’applique-t-elle aux PLU existants ? Si les communes ou EPCI sont en phase de modification de leur PLU ou de leur SCOT, la majoration s’applique-t-elle au document en cours d’élaboration ?
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est une évidence !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est pour mettre fin à ces incertitudes qu’il convenait de procéder rapidement à l’examen du présent texte.
L’article 1er de la proposition de loi abroge l’article qui instaure la majoration de 30 % des droits à construire. Il supprime également la possibilité de combiner cette majoration avec les autres facultés de dépassement que j’ai évoquées précédemment. Enfin, il rétablit le seuil initial de dépassement des règles de constructibilité autorisé en zone urbaine, qui était de 20 %.
L’article 2 aménage quant à lui un dispositif transitoire pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale dans lesquels la majoration de 30 % sera applicable au moment de la promulgation de la présente loi. Il a donc pour effet de maintenir l’application des majorations souhaitées implicitement, en l’absence de délibération contraire du conseil municipal, dans les conditions prévues par la loi du 20 mars 2012. Dans ce cas de figure, la majoration de 30 % des droits à construire s’appliquera aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées, au plus tard, le 31 décembre 2015. En revanche, elle ne sera plus applicable sur le territoire des collectivités qui n’auront pas engagé de procédure de consultation du public d’ici à la promulgation de la présente loi.
Du fait du maintien de la majoration de 30 % pour les collectivités l’ayant adoptée implicitement, il convenait de prévoir, dans le même temps, une possibilité, pour ces collectivités, de sortir du dispositif : c’est l’objet du second alinéa de l’article 2.
Lorsqu’elle a examiné le texte, la commission des affaires économique s’est prononcée en faveur des dispositions transitoires, qui assurent la stabilité des droits applicables. Elle vous invite aujourd’hui à adopter la présente proposition de loi.
Avant de conclure, je tiens à donner mon sentiment sur les propos que vient de tenir Mme la ministre.
Il est, en effet, plus que nécessaire d’entamer une politique déterminée en faveur du logement social pour freiner la hausse des loyers, renforcer la mixité de l’habitat et libérer le foncier. L’enjeu est de produire une offre de logements qui répondent enfin aux besoins des familles. Je me félicite donc du décret d’encadrement des loyers, du plan de mobilisation foncière, du renforcement de la mixité, toutes mesures que vous venez d’annoncer, madame la ministre.
Je me félicite aussi de l’engagement d’un plan de rénovation thermique pour l’ensemble de l’habitat neuf et pour l’habitant ancien, du relèvement du plafond du livret A et de la règle des trois tiers bâtis dont nous serons amenés à délibérer.
Ces orientations témoignent d’une volonté forte de conduire des actions coordonnées afin d’adresser un message de mobilisation foncière en vue de la construction massive de logements qui répondent aux besoins réels des habitants de notre pays : des logements socialement accessibles et équitablement répartis sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettre à tous nos concitoyens et à chaque ménage d’accéder à un logement correspondant à ses besoins et à son pouvoir d’achat, c’est l’ambition du nouveau gouvernement, que Jean-Marc Ayrault a exprimée lors de son discours de politique générale.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien d’avoir une ambition. Maintenant, il faut la réaliser !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cette ambition est aussi la nôtre à l’heure où nous célébrons la loi Bonnevay sur les habitations à bon marché, adoptée ici même, dans cet hémicycle, à l’unanimité en 1912. Je tiens à vous assurer, madame la ministre, du soutien de la représentation nationale pour parvenir à la réalisation de cette ambition.
Cette loi de 1912 mettait en place, pour la première fois, un véritable service public du logement social, à l’initiative de Laurent Bonnevay, député du Rhône, qui devint garde des sceaux en 1921 et fut ensuite l’un des quatre-vingts parlementaires qui refusèrent de voter les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.
La loi Bonnevay constituait une réponse à la crise du logement de l’époque. Nous-mêmes espérons aussi contribuer activement à surmonter les graves difficultés de logement auxquelles un grand nombre de concitoyens sont confrontés. C’est la démarche que vous avez engagée, madame la ministre, avec la feuille de route que vous avez présentée en conseil des ministres. Nous tenons d’autant plus à la saluer qu’elle est aux antipodes de celle qui a conduit à la majoration de 30 % des droits à construire par cette éphémère loi Sarkozy-Apparu que nous souhaitons aujourd’hui abroger.
En effet, comment peut-on raisonnablement attendre de cette mesure simpliste et brutale, de surcroît redondante avec d’autres dispositifs prévus par le code de l’urbanisme, le moindre impact sur l’offre de logement, sinon un effet de surenchérissement des prix du foncier totalement contre-productif ? Ajoutons qu’elle témoigne d’un total mépris de l’esprit et de la lettre de la concertation menée lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme qui visent à inscrire sur la carte communale une norme adaptée et nuancée. Qui plus est, la grande majorité des communes concernées y sont opposées, mais se trouvent dans l’obligation d’engager une procédure floue et inutilement contraignante de consultation avant de pouvoir délibérer pour pouvoir en écarter l’application. Tous ces arguments ont été largement débattus au sein de notre commission…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Largement, il faut le dire vite !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …et je me félicite de son vote en faveur de l’abrogation de cette majoration à l’aveugle de 30 % des droits à construire.
Au-delà de ce dispositif et en plus des propositions que vous avez formulées, madame la ministre, d’autres chantiers me paraissent devoir retenir l’attention pour nos débats futurs. En premier lieu, il me semble aujourd’hui important de définir une pédagogie des schémas de cohérence territoriale. Depuis leur création, les SCOT ont profondément évolué, et je souscris totalement au choix d’en faire un document de planification stratégique qui, sans se substituer au détail des plans locaux d’urbanisme, arrête des prescriptions intégrant des préoccupations de développement durable. Dans la pratique, l’élaboration d’un SCOT reste un exercice difficile…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …et beaucoup d’incompréhension demeure, surtout depuis l’entrée en vigueur de la loi Grenelle II.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est pourquoi je crois utile, madame la ministre, de mettre à la disposition des élus et des acteurs concernés un guide méthodologique afin de clarifier la démarche et de développer une pédagogie des SCOT. Celle-ci doit, de mon point de vue, imposer la mise en Folio 2507cohérence, commune par commune, du cumul des règles et contraintes qui s’imposent, avec le SCOT, à chacun des plans locaux d’urbanisme.
En second lieu, vous le savez, l’urbanisme commercial cher à certains de nos collègues, notamment mon collègue Piron, reste aujourd’hui un chantier inachevé, à l’instar de certaine symphonie.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Hélas !
M. François Brottes (Parti socialiste) : À la suite de la loi de modernisation de l’économie, des engagements avaient été pris par la précédente majorité afin d’intégrer les règles de l’urbanisme commercial, qui figurent actuellement dans le code du commerce, dans le code de l’urbanisme. En dépit de l’important travail parlementaire effectué notamment par notre commission – presque unanime, convenez-en –,…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Effectivement.
M. François Brottes (Parti socialiste) : …aucune avancée n’a pu être enregistrée. Or, d’après l’assemblée des communautés de France, trois millions de mètres carrés de nouveaux centres commerciaux ont été autorisés à la construction l’an dernier, et tout cela en vrac !
Ajoutons que les insuffisances de la loi et des règlements mettent gravement en danger les documents d’aménagement commerciaux des SCOT et des PLU, contestés devant les tribunaux administratifs. Or l’aménagement commercial représente un enjeu majeur pour le développement équilibré de nos territoires. Je souhaite que nous puissions avancer rapidement sur ce thème, au service des territoires comme au service des consommateurs.
En troisième lieu, j’aborderai un thème dont vous savez qu’il m’est très cher : le développement touristique en zone de montagne. La loi de 2005 sur le développement des territoires ruraux a permis de faire évoluer le droit relatif aux unités touristiques nouvelles, les fameuses UTN. Mais certaines procédures demeurent trop contraignantes. Je pense notamment aux opérations d’aménagement de faible ampleur, qui peuvent être subordonnées à une modification préalable du SCOT. Il y a là, je crois, quelques allégements de la réglementation à envisager…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Oh oui !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …afin de ne pas entraver inutilement le dynamisme des communes de montagne…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement de montagne !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …et la diversification de leur offre touristique. Madame de La Raudière, vous n’en savez pas grand-chose mais, en montagne, un mois de délai administratif en plus, cela signifie le report d’une saison touristique !
S’agissant enfin de la réforme des lotissements, un effort de clarification vient d’être accompli dans le cadre des ordonnances prises sur le fondement de l’article 25 de la loi Grenelle II. Mais, cette fois encore, il serait utile d’aller plus loin, notamment en permettant de faire évoluer automatiquement les cahiers des charges des lotissements anciens afin de ne pas compromettre les efforts de densification et de lutte contre l’étalement urbain. Autrement dit, il n’est pas supportable que la volonté d’un conseil municipal, qu’il soit de droite ou de gauche, en matière de densification, exprimée à travers le PLU, ne puisse s’appliquer de droit dans le périmètre particulier des lotissements.
Pour que nous puissions mener à bien tous ces chantiers, madame la ministre, il faut commencer par abroger la loi du 20 mars 2012. Nous pourrons alors travailler en partant de bonnes bases. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)