Création des emplois d’avenir : Avant l’article 1er

Création des emplois d’avenir : Avant l’article 1er

debate, 11/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 33 et 83.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 33.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de supprimer le dispositif des emplois jeunes, qui se trouve toujours dans le code du travail. Alors que l’on va voter un dispositif similaire, les emplois d’avenir, il est évident que vu son coût pour les finances publiques, il ne sera pas réactivé avant plusieurs années, s’il l’est un jour. Il ne faut pas laisser dans nos codes, déjà trop complexes, de telles scories, mes chers collègues. Au contraire, quand on crée un nouveau dispositif, il faut supprimer ceux qui ne servent plus. En matière d’aide au retour à l’emploi, ce ne sont d’ailleurs pas les dispositifs qui manquent : un peu de ménage dans ce maquis ne ferait pas de mal. Appliquons donc cette mesure concrète de simplification du droit dès maintenant plutôt que d’avoir à y revenir plus tard.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre l’amendement n° 83.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu, madame la présidente. N’ayant rien à ajouter à ce qu’a dit M. Tardy, j’arrête ici mon intervention.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Bel esprit de synthèse ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission des affaires sociales sur ces deux amendements identiques.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je rappelle que les emplois jeunes ont mis le pied à l’étrier à 470 000 jeunes, dont neuf sur dix d’entre eux avaient un emploi stable un an et demi après leur sortie du dispositif. Certains collègues ont dit que cela avait été un échec : la réponse est non. J’ajoute que 99 % de ces jeunes ont un emploi aujourd’hui.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est un chiffre à la soviétique !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Quand on a un outil qui a si bien fonctionné, chers collègues, on le conserve dans sa boîte à outils. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 36.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, monsieur le ministre, j’entends vous interroger sur un sujet très voisin des contrats d’avenir : les conditions dans lesquels les mineurs en contrat de professionnalisation peuvent utiliser des machines dites dangereuses. Alors que pour les jeunes en contrat d’apprentissage, un système de dérogations existe et semble fonctionner correctement, le problème se pose pour les contrats de professionnalisation. Le décret prévu à l’article Folio 2650L. 6325-6-1 du code du travail n’a pas été publié, ce qui bloque les demandes de dérogation. J’ai été confronté, pas plus tard que la semaine dernière, à un blocage de ce type dans ma circonscription. Monsieur le ministre, quand peut-on espérer voir paraître ce décret ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais je suis attaché à ce que l’autorisation de l’inspecteur du travail soit obligatoire lorsqu’il s’agit de faire travailler des mineurs sur des machines dangereuses. Or la conséquence de votre amendement, monsieur Tardy, conduirait à supprimer ce recours. L’avis est donc défavorable à titre personnel. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je considère que c’est un amendement d’appel…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est très important !

M. Michel Sapin : …pour avoir quelques explications. Si celles que je vais fournir à son auteur le conduisait à le retirer, ce serait une bonne chose.
Tout d’abord, j’ai noté que M. Poisson a fait de grands efforts de constitutionnaliste, dans sa motion de rejet préalable, pour nous expliquer qu’il y avait dans notre projet des risques de cavalier législatif… Et ici, nous sommes en plein dans le cavalier législatif ! Je ne voudrais pas créer de risque supplémentaire quant à la constitutionnalité de notre texte. (Sourires sur divers bancs.)
Deuxièmement, il s’agit ici, vous l’avez vous-même rappelé, monsieur Tardy, de dispositions d’ordre réglementaire. Il est vrai que mes prédécesseurs n’ont pas mis en œuvre, et c’est dommageable, le décret auquel vous faites allusion. Je me permettrai de poser rétrospectivement la question à Mme Morano ou à M. Bertrand pour savoir pourquoi ils ont tant tardé. Mais cela ne change rien à la réalité d’aujourd’hui, celle que nous devons traiter. Mes services travaillent à la rédaction et à la parution du décret en question.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Michel Sapin : J’espère que ces précisions vous permettront de retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Même si M. le ministre estime qu’il s’agit d’un cavalier, je crois que c’est un sujet important. Nous parlons ce soir des emplois d’avenir qui sont subventionnés, mais il existe aussi des contrats d’apprentissage pour lesquels les inspecteurs du travail peuvent délivrer des dérogations afin d’autoriser l’utilisation de machines dangereuses par jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Ce n’est pas le cas pour les contrats de professionnalisation.
Rappelons que le gros problème des seize à dix-huit ans, c’est-à-dire des jeunes les plus exposés au chômage, qui s’orientent principalement vers les métiers manuels, réside dans l’utilisation de machines dangereuses. Un jeune de cette tranche d’âge qui veut exercer la profession de charpentier – ce qui n’est déjà pas évident à trouver – n’a même pas le droit de monter sur un escabeau ou sur un toit et un peintre n’a pas le droit de monter sur la première marche d’une échelle, ce qui explique que les chefs d’entreprise rechignent à les accueillir.
C’est un vrai problème parce qu’il y a sûrement beaucoup plus de choses à faire et d’emplois pérennes à créer dans ce domaine qu’avec les emplois subventionnés que sont vos emplois d’avenir.

Mme la présidente : Dois-je en conclure que vous retirez votre amendement ou que vous le maintenez, monsieur le député ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur, pourriez-vous nous donner les sources de vos statistiques et notamment de ce taux 99 % que vous citez ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : et M. Lionel Tardy. Bonne idée !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Rappelons qu’il y a trois sortes de mensonges : les petits mensonges, les moyens mensonges et les statistiques. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)