Création des emplois d’avenir : Article 6

Création des emplois d’avenir : Article 6

debate, 12/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 224 et 331.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 224.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour continuer notre conversation avec le ministre sur les motifs d’inconstitutionnalité, je veux lui rappeler que bien que les articles incriminés dans le projet de loi complétant la loi HPST relevaient du même code, celui de la santé publique, cela n’a pas empêché la censure du Conseil constitutionnel. Ce lien que vous avez désigné comme suffisant au motif que nous nous situions toujours dans le cadre du même code, le code du travail, ne suffira pas à protéger l’article 2 bis d’une annulation.
S’agissant du présent article, nous quittons le code du travail pour entrer dans le code de la sécurité sociale. L’argument du code ne tient donc pas car, je le maintiens, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce que vous avanciez tout à l’heure, exige depuis le 4 août 2011 que soit déterminé un lien directement et fermement établi entre le contenu d’un texte et son champ d’application.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 331.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je ne conteste pas le fond de l’article. Simplement, il me semble qu’il ne devrait pas figurer dans ce texte.
Lors de la précédente législature, le groupe socialiste n’a eu de cesse de nous faire des reproches à propos de Pôle emploi. J’aurais ainsi pensé que le nouveau gouvernement présenterait un texte réformant Pôle emploi qui réglerait le problème des personnels. Aussi, insérer dans un texte consacré aux emplois d’avenir des mesures relatives aux salariés de Pôle emploi me paraît un peu tiré par les cheveux – même si je n’en ai pas et vous non plus, monsieur le ministre –, …

M. Michel Sapin : Soyez solidaire alors ! (Sourires.)

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …mais surtout inconstitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression de l’article ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Comme il me reste encore quelques cheveux, je vais en effet essayer d’argumenter ! (Sourires.)
Ne réfléchiriez-vous d’abord pas de manière différente, mes chers collègues, si vous étiez sous la menace de ne pas voir valider vos droits à la retraite ?
Nous souhaitons pour notre part que les agents de Pôle emploi puissent se consacrer pleinement à leur mission, qui est de combattre le chômage dans une situation extrêmement difficile et que l’accord signé puisse donc entrer en vigueur.
S’agissant des cavaliers, monsieur Poisson, je tiens à apporter les précisions suivantes : « Dans son contrôle des cavaliers […] le Conseil constitutionnel confronte ces dispositions avec le contenu du projet de loi déposé ou de la proposition de loi enregistrée et apprécie l’existence d’un lien, même indirect, entre eux. C’est bien le contenu même du projet ou de la proposition initial qui est pris en compte ; l’exposé des motifs ou le titre de la proposition, s’ils constituent des indices, ne constituent que des indices du contenu matériel des propositions. »
Notre projet vise les emplois d’avenir avec lesquels l’article 6 a un lien puisque ce sont les agents de Pôle emploi qui vont mettre en œuvre ce dispositif. J’espère donc que vous vous réjouirez que cette disposition soit maintenue et qu’elle permette à ces agents de bien faire leur travail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable à ces deux amendements.