Création des emplois d’avenir : Article 7

Création des emplois d’avenir : Article 7

debate, 12/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Boinali Said, inscrit sur l’article.

M. Boinali Said (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je salue l’initiative du Gouvernement d’avoir étendu les titres Ier et II de ce projet de loi au code du travail applicable à Mayotte, à travers les articles 7, 8 et 9 de ce texte.
Toutefois, en raison des deux minutes de temps de parole qui me sont imparties, mon intervention portera uniquement sur l’article 7.
Le département de Mayotte connaît une crise économique et sociale qui rend difficile l’accès à l’emploi des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dont le taux d’illettrisme atteint 48,5 %. Je suis donc satisfait de la prise en compte de cette urgence sociale qui permettra à cette catégorie de la population de bénéficier de ces emplois d’avenir.
Cependant, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la faiblesse budgétaire des communes et du conseil général de Mayotte en tant qu’employeur potentiel concerné par la mise en place de ce dispositif.
À mon sens, il est important que la contribution de l’État soit supérieure au taux maximal de 75 % qui est prévu en métropole dans la mesure où le niveau de vie des Mahorais est six fois inférieur à celui de leurs compatriotes de l’hexagone et trois fois inférieur en moyenne à celui des autres départements d’outre-mer.
Je m’interroge aussi sur l’avenir des jeunes qui seraient recrutés dans ces futurs emplois lorsque l’échéance maximale des trente-six mois arriverait à terme.
Il conviendrait donc dès maintenant de réfléchir à des solutions alternatives qui permettront aux bénéficiaires de ces dispositifs de maintenir leur embauche auprès de leur employeur. À titre dérogatoire, ne faudrait-il pas allonger de quelques années la durée des contrats ainsi que l’aide financière étatique ? Cela contribuerait à réduire le taux de chômages des jeunes Mahorais qui avoisine les 50 % de la population active.
Enfin, pour conclure, je dirai que l’existence d’un système de coordination de ce dispositif faciliterait un suivi rigoureux de l’insertion des jeunes. C’est pourquoi la participation des chambres régionales d’économie sociale et solidaire à la mise en place des emplois d’avenir est souhaitable.
Il me paraît donc indispensable que le Gouvernement soutienne une telle initiative à Mayotte en apportant son soutien technique et budgétaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 202.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je défendrai en même temps les amendements nos 203, 184, 242 rectifié, 197 et 195.

M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements de coordination avec des amendements adoptés à l’article 1er.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces six amendements ?

M. Michel Sapin : Tout à fait favorable.
Compte tenu des modifications apportées à l’article 1er et à l’article 2, il est nécessaire d’entamer un travail d’harmonisation selon les procédures particulières qui prévalent sur le territoire de Mayotte, travail que, dans un deuxième temps, il nous faudra compléter. C’est à cela que servent aussi les navettes.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 5.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les services d’aide à la personne sont source d’emplois et le seront probablement de plus en plus en raison de l’allongement de l’espérance de vie. Cet amendement a donc pour objet de permettre aux particuliers de profiter de l’aide prévue dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable pour des raisons déjà exposées.

M. le président : Je suis saisi de onze amendements, nos 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 214, 213, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit également d’amendements de coordination avec des amendements adoptés à l’article 1er.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Michel Sapin : Favorable.