Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Présentation
debate, 24/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot : Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les députés, j'ai le très grand honneur de vous présenter aujourd'hui un projet de loi qui permet de répondre à l'urgence de mobiliser le foncier public pour construire des logements, tout en renforçant les exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, afin de parvenir à une vraie mixité sociale, sans fausse excuse ni échappatoire facile.
Je vous l'ai déjà annoncé dans cet hémicycle et je vous le confirme, il nous faudra lancer dans quelques mois un autre chantier législatif, de plus grande ampleur encore, pour simplifier le droit, mettre en cohérence ce qui s'est stratifié au fil des mandatures, réformer les rapports locatifs et réunir toutes les conditions pour que l'objectif de 500 000 logements par an fixé par le Président de la République puisse être atteint. Aujourd'hui, la priorité fixée par le Président de la République au Gouvernement, c'est de répondre à l'urgente nécessité de permettre aux hommes, aux femmes et aux enfants les plus modestes de ce pays de se loger dans des conditions décentes à des prix abordables.
Il n'est pas admissible qu'en 2012, en France, plus de 3 millions de personnes ne soient pas logées, ou très mal. Près de 10 millions de personnes sont aujourd’hui en situation de fragilité quant au logement à court ou moyen terme et subissent de plein fouet la crise. Comment, en effet, trouver du travail, aider ses enfants à se construire et avoir confiance en l'avenir quand on a du mal à payer son loyer ? Le logement est un bien de première nécessité, un droit fondamental et, de fait, une condition pour être en mesure de faire valoir ses autres droits.
C’est pour cette raison que les objectifs de construction sont très ambitieux. Il faut en effet construire davantage de logements sociaux, en particulier en zone tendue. À cette fin, il faut se donner des objectifs renouvelés et actualisés, et c’est pourquoi ce projet de loi vise à renforcer les obligations en termes de mixité sociale. Les objectifs que le Gouvernement se fixe sont à l'épreuve des faits. Ils nous obligent à regarder la réalité en face et à nous donner les moyens de changer une réalité souvent insupportable.
Alors oui, c'est par la loi qu'il faut intervenir pour sortir de l'impasse et mobiliser l'ensemble des moyens légalement disponibles pour arriver à tenir, ensemble, ces objectifs ambitieux. Nous n'arriverons pas à construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, sans une mobilisation générale de l'ensemble des acteurs concernés : l'État, les collectivités locales, les constructeurs privés et les bailleurs sociaux. La mobilisation de l'État passera par les aides à la pierre, ainsi que vous l'autoriserez dans le cadre du prochain débat budgétaire, mais aussi, de manière inédite, par la mobilisation du foncier public de l'État. C'est l'objet du titre Ier de ce projet de loi.
Si le foncier constructible est cher, c'est parce qu'il est rare. Or, on trouve souvent de nombreux terrains publics bien placés en plein cœur de nos villes, par exemple des friches ferroviaires, qui seront demain des quartiers. Parallèlement, des friches industrielles ou commerciales pourront être mises sur le marché si une fiscalité adaptée y incite enfin leurs propriétaires. C'est la raison pour laquelle les prochains projets de loi de finances vous proposeront de renforcer la taxe sur les friches commerciales.
Cette mise à disposition substantielle de foncier public et privé se conjuguera avec la mise sur le marché des terrains à bâtir des particuliers. Tel est le sens des dispositions fiscales que vous pourrez examiner dans quelques jours. Il s'agit, par une fiscalité incitative, de renchérir la détention de terrains non bâtis pour lutter contre la rente et la rétention foncière. La taxe sur les logements vacants sera par ailleurs renforcée en conséquence.
Quant au projet de loi qui nous rassemble aujourd'hui, son titre Ier permet de mobiliser le foncier public pour y construire, en permettant une cession gratuite en faveur d'opérations de logement social. L'application d'une décote sur la valeur vénale de ces terrains, qu'ils soient nus ou bâtis, est de nature à permettre l'équilibre d'opérations de logement social qui, sans elle, ne pourraient pas voir le jour.
Il ne s'agit pas, pour autant, de brader le patrimoine de l'État.
M. Henri Plagnol : Alors, qu’appelez-vous « brader » ?
Mme Cécile Duflot : Les sites concernés sont ceux que les administrations ont quittés, parfois depuis plusieurs années, ou envisagent de quitter prochainement. Je vous le confirme, les priorités de ce gouvernement ne sont pas celles du gouvernement précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).
M. François Brottes : Enfin ! Une majorité rassemblée, pour changer !
Mme Cécile Duflot : Pour ce gouvernement, solidaire et rassemblé, l'intérêt général justifie que l'État ne cherche pas à maximiser les profits des cessions de ces terrains pour satisfaire aux objectifs de sa politique immobilière, mais participe à l'effort de la nation tout entière pour construire des logements sociaux. À chacun ses priorités.
M. Henri Plagnol : Ce n’est pas avec ça que vous allez désendetter la France !
M. Jean-Luc Laurent : Commencez par faire des logements sociaux à Saint-Maur !
M. Henri Plagnol : On en reparlera…
Mme Cécile Duflot : La décote sera obligatoire lorsque la cession profite à certains bénéficiaires et à condition que le terrain concerné soit inscrit sur une liste dressée par le préfet, à partir de données fiables et partagées entre tous les services chargés d'inventorier et d'évaluer les propriétés de l'État. Votre commission des affaires économiques a souhaité, à juste titre, préciser la gouvernance de ce dispositif. Le Gouvernement proposera un amendement de synthèse visant à répondre aux soucis d'efficacité, de lisibilité et de transparence du déroulement des opérations projetées ou en cours.
M. François Brottes : Très bien !
M. Henri Plagnol : Autant dire que vous vous êtes trompés !
Mme Cécile Duflot : Le préfet de région sera ainsi chargé d'établir la liste des terrains concernés, après avis du comité régional de l'habitat, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale chargés de la compétence d'urbanisme. Les acquéreurs devront rendre compte de l'avancement du programme de construction. Les délais, les conditions et les prix de cession feront l'objet d'un rapport annuel au Parlement.
M. Henri Plagnol : Ah ! Mais c’est bien différent du texte initial !
M. François Brottes : C’est la transparence !
Mme Cécile Duflot : Au niveau national, je souhaite que le pilotage du dispositif puisse être assuré par une instance interministérielle dédiée à cette mobilisation du foncier public en faveur du logement, ce qui témoignera de l'importance politique de la question et permettra en outre d’arbitrer entre des intérêts parfois divergents.
Les établissements publics de l'État seront eux aussi conviés à participer à l'effort collectif, dans des conditions à fixer par décret en Conseil d'État, en tenant compte de la situation de chaque établissement public et des volumes de cession envisagés. Pour répondre à l'urgence, l'État mobilise son foncier ; les collectivités territoriales, quant à elles, devront produire plus de logement social.
L’enjeu de cette loi, c'est en effet la cohésion nationale. Aujourd'hui, trop de communes persistent encore dans une logique de séparatisme social et revendiquent leur refus de construire des logements sociaux. C'est une logique scandaleuse, consistant à dire que les ménages modestes n'y ont pas leur place. On encourage ainsi la discrimination territoriale, on aggrave la pénurie de logement et on entrave le droit au logement.
M. Laurent Cathala : C’est vrai !
Mme Cécile Duflot : Nous ne pouvons pas accepter cette logique antirépublicaine de communes qui s'isolent. Pour sortir de cette situation, le Président de la République a fixé un cap et une volonté. Le cap, c'est l'égalité des territoires. La volonté, c'est la mobilisation des ressources disponibles en faveur du logement social. L'outil, c'est cette loi de mobilisation nationale pour le logement. L'État mobilise le foncier, les maires prendront leurs responsabilités.
M. Henri Plagnol : Il ne leur en reste pas beaucoup !
M. Jean-Paul Chanteguet : Ah ? Vous n’avez aucune responsabilité ?
Mme Cécile Duflot : C'est une question de justice et d'équilibre. Il n'y aura pas d'égalité territoriale sans mixité sociale. C'est pourquoi je vous propose, dans le deuxième volet de cette loi, de modifier la loi SRU pour l'améliorer et lui donner plus d’ampleur. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains est un texte fondateur et novateur, qui a posé des principes essentiels au développement des villes. Son article 55, en particulier, a rendu concret l'objectif essentiel de mixité sociale. En imposant à toute commune l'obligation d'accueillir une part minimale de logements abordables, il affirmait alors le refus d'une société de l'entre-soi.
Après dix ans d'application, le bilan de cette mesure qui faisait la part belle à l'incitation est contrasté. Il a des aspects très positifs car, dans la très grande majorité des territoires, la nécessité de produire du logement social est devenue une évidence pour tous. L'image du logement social n'est plus, sauf rares exceptions, celle du béton. Les élus bâtisseurs savent que ces logements sont d'une qualité, notamment environnementale ou architecturale, bien souvent supérieure à celle de la promotion privée. Le logement social est désormais compris par beaucoup pour ce qu'il est, c’est-à-dire un atout pour une société qui veut loger ses jeunes, ses ouvriers, ses employés, ses ménages les plus modestes – je pense par exemple aux infirmières, dont je sais qu'elles ont aujourd'hui de très grandes difficultés pour se loger dans les zones urbaines.
Pourtant, depuis 2000, l'objectif n'est que partiellement atteint. En dix ans, la part de logements sociaux des communes visées par l'article 55 de la loi SRU n'a augmenté que d'un point, de 13 à 14 %. Les dispositions prévues dans la loi de 2000 n'ont donc pas permis de rééquilibrer véritablement la répartition géographique du logement social. Si une partie des communes respecte les obligations que leur imposait la loi, d'autres ont préféré payer plutôt que contribuer à la solidarité territoriale.
M. Laurent Cathala : Comme chez Plagnol !
M. Henri Plagnol : Je vous répondrai !
Mme Cécile Duflot : Les leçons à tirer de ce bilan sont claires. Il est indispensable de rénover l'article 55 de la loi SRU pour renforcer son efficacité sur plusieurs points.
M. François Brottes : Bien sûr !
Mme Cécile Duflot : Tout d'abord, nous vous proposons un dispositif plus ambitieux. Le taux minimum de logements sociaux par commune sera porté de 20 à 25 % là où le besoin s'en fait sentir, c'est-à-dire dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où la pénurie justifie d'accroître l'effort de construction de logements sociaux. Pour être pleinement efficace, cette augmentation devra être ciblée, objective et adaptée aux contextes locaux.
En outre, je vous propose de renouer avec l'esprit initial du législateur en mobilisant plus vite et mieux les communes pour atteindre un objectif clair : 25 % de logements sociaux par commune en zone tendue et 20 % en zone détendue d'ici à 2025, avec des objectifs de réalisation de logements sociaux par période triennale, fixés de manière à être effectivement atteints et non reportés à chaque nouvelle échéance.
Je sais que, tout comme les sénateurs, vous êtes particulièrement soucieux que cet effort profite aux ménages les plus modestes, par le développement du logement locatif très social, financé en prêt locatif aidé d’intégration – PLAI. C'est pourquoi j'ai donné au Sénat un avis favorable à l'amendement introduisant une obligation de construire au moins 30 % de logements PLAI au titre des engagements triennaux et plafonnant les logements financés en prêt locatif social – PLS – à un maximum de 30 %. Votre rapporteure a souhaité renforcer cette règle en proposant que les futurs programmes locaux de l’habitat – PLH – la prennent en compte, de manière à lui donner toute sa portée. Nous aurons l'occasion d’en débattre.
Pour atteindre un objectif d’une telle ambition, nous sommes bien conscients qu’il nous faudra aussi contraindre. Les communes qui refuseront délibérément d'appliquer la loi devront être lourdement sanctionnées. Il est en effet intolérable que certains territoires refusent de prendre leur part de l'effort collectif de production de logements abordables. Les communes qui respecteront leurs obligations verront en revanche leur prélèvement annuel inchangé. Il alimentera comme aujourd’hui les politiques publiques des collectivités en faveur du logement social, notamment des EPCI délégataires des aides à la pierre.
Pour tenir compte de l'effort engagé par les communes qui investissent, j'ai donné un avis favorable à l'amendement introduit au Sénat qui permettra de déduire pendant deux ans, au lieu d'une seule année aujourd'hui, les dépenses engagées pour construire du logement social.
En revanche, les communes qui auront délibérément enfreint la loi, celles qui auront choisi de « ne pas faire », se verront imposer par le préfet de département un quintuplement de leur prélèvement. Il viendra alimenter un fonds national dédié au développement d'une offre spécifique pour les ménages les plus modestes.
Au-delà des sanctions financières, pour que la loi soit respectée, le travail parlementaire a conduit à renforcer également les obligations de construction dans ces communes frappées d'un constat de carence de construction de logement social. Votre commission des affaires économiques a ainsi adopté une disposition tendant à ce que toute opération d’une certaine taille – celles comportant plus de douze logements ou concernant une surface supérieure à 800 mètres carrés – comporte un seuil minimal d’au moins 30 % de logements très sociaux.
M. Jean-Luc Laurent : Excellent !
Mme Cécile Duflot : C'est là une piste très intéressante, qu'il faudra continuer à creuser.
Cette obligation qui s'appliquera aux communes carencées constitue une préfiguration intéressante de ce que pourrait être l'application de la règle des trois tiers bâtis souhaitée lors de la campagne électorale par le Président de la République. À la demande de votre rapporteure, le Gouvernement proposera, dans un délai de six mois, des modalités de mise en œuvre de cet engagement.
Cette loi n'est en effet qu'une première étape, je vous l'ai dit. Il nous faudra aussi nous attaquer beaucoup plus durement à l'habitat indigne et à ceux qui prospèrent sur la pauvreté, prévenir et traiter les situations de copropriétés dégradées, mieux sécuriser les locataires et les bailleurs, rénover les conditions dans lesquelles s'exercent les professions immobilières. Je reviendrai présenter devant vous dans quelques mois un projet de loi qui, je l’espère, répondra à ces défis.
Plus de logements sociaux équitablement répartis sur le territoire, dans de meilleurs délais et avec des sanctions plus lourdes pour les communes qui se refusent à participer à cet effort national : voilà la réforme d'urgence que je vous propose d'adopter aujourd’hui. Nos concitoyennes et nos concitoyens attendent des mesures de cette portée pour que demain l'égalité des territoires soit une réalité, mais aussi pour que chacun parvienne à se loger.
Le troisième et dernier volet de ce projet de loi nous amènera à réviser la loi relative au Grand Paris pour que les contrats de développement territorial qui y sont prévus puissent être signés dans de bonnes conditions. Il s'agit en effet de mettre en cohérence les calendriers d'élaboration de ces contrats avec celui de l'approbation du nouveau schéma directeur de la région Île-de France. En effet, le nouveau SDRIF a vocation à définir les orientations stratégiques à l'échelle de la région. Ainsi la région Île-de-France et les départements concernés pourront-ils désormais être, à leur demande, signataires des CDT, qui devront être compatibles avec le SDRIF, afin que le partenariat le plus large possible puisse être bâti autour des projets de la région capitale, où 70 000 logements devront être construits par an.
Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter cette loi parce qu’elle permettra de faire face à l'urgence de la situation. Elle est nécessaire pour permettre la gratuité des terrains publics en contrepartie d'une exigence sociale forte. Elle est nécessaire pour rendre effective la mixité sociale qui permettra que, demain, la devise de notre République résonne plus fortement encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Audrey Linkenheld : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre de la ville, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, après avoir débattu ces dernières semaines de l'emploi avec le projet de loi sur les emplois d'avenir, dont je salue le rapporteur, nous nous retrouvons pour aborder un autre sujet majeur : le logement. Ce calendrier parlementaire montre bien que le Gouvernement veut avancer au plus vite et de manière tout à fait cohérente pour répondre à ces deux préoccupations premières des Français que sont l'emploi et le logement.
Emploi et logement, l'un ne va d’ailleurs pas sans l'autre. On sait les difficultés que l’on rencontre pour chercher un emploi dans de bonnes conditions lorsqu’on est privé de logement ou mal logé ; on sait aussi que de nombreux citoyens renoncent à la mobilité professionnelle faute de pouvoir jouir d’une mobilité résidentielle. Inversement, nul n'ignore que trouver un logement abordable et décent relève de la gageure lorsqu'on ne peut présenter la garantie d'un emploi stable.
Dans ce contexte, je considère comme le Président de la République, et comme le Premier ministre qui nous le rappelait ici même dans sa déclaration de politique générale, que nos actions en faveur du logement jouent un rôle fondamental pour les hommes et les femmes qui subissent le mal‑logement, mais également pour notre économie.
Un logement produit, c'est 1,8 emploi ; le secteur du logement, c'est 20 % de notre PIB. Produire plus de logements permet de répondre à la pénurie mais aussi de créer des emplois, de soutenir le secteur du bâtiment et de contribuer à la relance de la croissance.
Au-delà de ces aspects économiques et sociaux, l'emploi et le logement renvoient bien sûr aux enjeux écologiques et à la transition énergétique que la majorité présidentielle appelle de ses vœux. Les emplois d'avenir sont aussi ceux des filières émergentes et de l'économie verte. Le logement, c'est aussi le chantier de la rénovation thermique annoncée lors de la conférence environnementale.
La proposition de loi de François Brottes sur la tarification progressive de l'énergie, que nous examinerons dans très peu de temps, entre également en résonance avec le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui : apporter des réponses rapides et concrètes à cette crise du logement qui dure depuis trop longtemps et touche de plein fouet toutes les catégories sociales, modestes comme moyennes.
De nombreux chiffres sont cités dans l'étude d'impact, et Mme la ministre en a souligné certains. La vérité de ces chiffres démontre que les réponses de la majorité précédente, en privilégiant l'investissement privé sans contrepartie sociale solide et en réduisant drastiquement les concours de l'État au logement social, n'ont pas été à la hauteur des enjeux. Elle montre surtout qu’elles n'ont pas permis de réduire les inégalités croissantes face au logement.
Pour inverser cette tendance et surmonter enfin la crise, il nous faut proposer un nouveau modèle social du logement, plus juste, plus inclusif, plus universel. Tel est précisément l'objet de la nouvelle politique du Gouvernement ; nous pouvons nous en féliciter.
Dans ce cadre, le présent projet de loi marque le changement dès maintenant en reprenant deux engagements forts du Président de la République, l'un sur le foncier, l'autre sur la production de logements, en vue de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
Comme Mme la ministre l’a indiqué, ce texte est une première étape législative avant l’examen du projet de loi de finances et d’une nouvelle loi consacrée au logement et à l'urbanisme au printemps 2013.
Les grandes lignes du projet de loi ont été tracées, je ne les reprendrai pas. J'en viens directement aux débats qui ont eu lieu jeudi dernier au sein de la commission des affaires économiques.
Je remercie tous les députés, où qu’ils siègent, qui se sont mobilisés à mes côtés pour examiner ce texte malgré un calendrier un peu serré.
J'adresse un salut particulier à mes collègues du groupe SRC qui, lors de la précédente législature, avaient mené, en étudiant plusieurs propositions de loi, un véritable travail de réflexion et d'anticipation qui nous est très utile aujourd'hui pour appréhender et améliorer le présent projet de loi.
Je veux remercier aussi les administrateurs de la commission des affaires économiques pour leurs efforts diurnes et nocturnes, ainsi que toutes celles et ceux, associations, professionnels, élus, qui ont répondu nombreux à notre invitation à participer aux auditions ou qui nous ont adressé leurs contributions.
J'en viens au fond.
Je veux souligner d’emblée que pour remplir sa mission incitative en faveur du logement social, le mécanisme de décote lié à la cession des terrains publics doit être un instrument vertueux. La commission des affaires économiques a donc jugé pertinent de revenir sur la décision du Sénat, préférant rétablir le principe initial d’une décote progressive.
Nous avons également souhaité préciser les règles entourant le mécanisme et le niveau de la décote pour mieux tenir compte des circonstances relatives au terrain lui-même, au territoire sur lequel il se situe, au projet qu'il doit accueillir, ou encore à l’opérateur qui y interviendra. La progressivité doit ainsi permettre d'encourager – par exemple en fonction du type de logements sociaux existants et projetés, ou bien de la situation financière de l'acquéreur –, là où la dégressivité ne ferait que sanctionner. Grosso modo, une commune doit être encouragée à produire du logement très social en cœur de ville en bénéficiant d'une décote renforcée par rapport à une commune qui construirait des logements intermédiaires de type PLS alors qu'elle est déjà clairement en situation de carence.
De même que le Sénat a souhaité préciser la liste des logements sociaux concernés par les obligations type SRU en réintroduisant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ce dont nous nous réjouissons, de même, s'agissant de la décote, la commission des affaires économiques a adopté une définition plus claire, et du même coup plus restrictive, de l’accession sociale à la propriété, afin d’éviter tout détournement au détriment du logement locatif social, détournements auxquels certains auraient pu songer.
Notre volonté de rendre la cession la plus efficace possible pour faire sortir rapidement de terre un grand nombre de logements sociaux nous a en outre conduits à débattre de la possibilité pour les promoteurs privés, dans le cadre d'une convention extrêmement précise conclue avec la collectivité, de bénéficier directement du mécanisme de décote dès lors qu'ils s'engagent, par exemple sous forme de VEFA, à construire des logements sociaux. Ce débat sera sans doute repris et clos en séance. Comme le sera certainement celui concernant la possibilité d'étendre le principe de décote à certains équipements publics directement afférents aux projets de logements – je pense notamment aux écoles.
Au titre Ier, la commission a surtout apporté quelques enrichissements pour que le dispositif de cession et de décote prévu dans le projet de loi porte réellement et surtout rapidement ses fruits, tirant les leçons du plan de mobilisation 2008-2012. Ce plan a certes représenté une avancée mais, au vu de ses résultats, qui sont rappelés dans l'étude d'impact et qui nous ont été confirmés lors des auditions, et au vu de l'urgence sociale et économique, il est clair qu'il faut aller plus vite, voir plus grand et vendre moins cher pour donner une priorité plus forte au logement social.
S'assurer de la mise à jour de la liste des terrains pouvant être mobilisés, fluidifier les transactions, vérifier le respect des engagements pris en matière de construction, améliorer le traitement par France Domaine : ce sont là autant de points soulignés lors des auditions et des débats.
Pour renforcer le suivi et le contrôle du dispositif, nous avons donc souhaité amplifier le rôle du comité régional de l'habitat, en lien plus direct avec la commune et l'EPCI concernés, mais aussi en lien avec le ministère du logement et le Parlement. Une initiative partagée prise lors de nos débats en séance permettra d’aller probablement plus loin encore.
En outre, pour que le mécanisme de décote ne constitue pas un effet d'aubaine, la commission a étendu la portée des clauses anti-spéculatives, en augmentant leur durée de cinq à douze ans et en précisant clairement que la décote ne concerne évidemment que le tout premier acquéreur.
Enfin, dans le cas d'un acquéreur qui aurait bénéficié de la décote mais qui n'aurait pas réalisé les engagements pris, la résolution de la vente nous ayant été signalée comme difficile à mettre en œuvre dans le passé, nous avons réintroduit la possibilité pour l’État de demander des indemnités préjudicielles pouvant aller jusqu’au double du montant de la décote accordée.
On voit bien qu'il n'est pas question de brader le patrimoine de l'État ou de ses établissements publics.
Dans la seconde partie du projet de loi, le titre II, la commission s'est particulièrement penchée, comme d'ailleurs le Sénat avant elle, sur la typologie des logements sociaux construits.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 est historique. Elle est à l'origine de la progression importante de la production de logements sociaux ces dix dernières années. Plus que jamais, il s'agit de faire en sorte que les logements sociaux construits et les loyers qui leur correspondent soient réellement conformes aux besoins qui s'expriment localement. La commission a donc clairement affirmé son soutien au relèvement du taux de 20 à 25 %, aux objectifs triennaux, à la possibilité de quintupler les sanctions et au périmètre actuel des logements sociaux comptabilisés.
Elle a souhaité étendre la disposition, votée au Sénat, qui impose un plafond de logements financés en PLS et un plancher de logements financés en PLAI à un maximum de communes, au-delà de celles qui ne sont pas couvertes par un PLH. Sont ainsi concernées celles qui seront couvertes par un PLH à partir du 1er janvier 2014 et celles qui le sont déjà puisqu’il leur est permis jusqu'au 31 décembre 2015 de modifier leur PLH en conséquence.
Enfin – ou plutôt d'abord puisque je reviens au début du titre II – parce que la mixité sociale doit jouer dans les deux sens, pour paraphraser un collègue siégeant de l'autre côté de l'hémicycle ; parce que nous voulons en même temps plus de solidarité et plus de diversité, la commission a introduit un article liminaire visant à demander au Gouvernement la remise sous six mois d'un rapport relatif à la règle des trois tiers bâtis : un tiers de logement social, un tiers de logement intermédiaire et un tiers de logement libre au sein d’un même programme de construction.
M. Henri Plagnol : Ça, c’est très bien !
Mme Audrey Linkenheld : Vous le savez, c'est une règle sur laquelle le Président de la République s'est engagé.
Associant étroitement mixité sociale et mixité territoriale, cette règle, à laquelle le groupe SRC tient beaucoup,…
Mme Annick Lepetit : Tout à fait !
Mme Audrey Linkenheld : …tend à éviter, par exemple, que certaines communes ne rattrapent leur retard en cantonnant tous les logements sociaux au même endroit. Le rapport demandé aura pour objectif d’étudier les conditions d’une bonne instauration de cette règle, en définissant notamment le seuil, en nombre de logements ou en surface, à partir duquel elle pourrait s’appliquer et en fixant les contours de sa généralisation, tout en permettant bien sûr de tenir compte des circonstances locales propres à chaque territoire.
Parce que nous ne confondons pas vitesse et précipitation, nous avons également demandé un rapport sur le permis de louer, afin de répondre à ce problème difficile que reste l’habitat indigne dans des départements tels que la Seine-Saint-Denis – hélas ! durement touchée ces derniers jours – ou le Nord et le Pas-de-Calais, que je connais bien.
M. Jean-Marc Germain : Très bien !
Mme Audrey Linkenheld : S’agissant du titre III, je laisse à mon collègue rapporteur pour avis de la commission du développement durable le soin de compléter mon propos. En tout état de cause, vous l’aurez compris, la commission des affaires économiques vous demande d’adopter ce projet de loi.
J’en viens maintenant à ma conclusion.
Avec ce texte et les améliorations que la représentation nationale y apportera, nous enclenchons, à la suite du décret estival sur les loyers, la mobilisation générale en faveur du logement, dont vous avez, madame la ministre, esquissé la feuille de route ces derniers jours. Encadrement des loyers, relèvement du plafond du livret A, réorientation des financements publics, inversion de la fiscalité sur les plus-values pour empêcher la rétention foncière, lutte accentuée contre la vacance des logements, éradication de l’habitat indigne, remise à niveau des copropriétés dégradées, sécurisation des relations locatives dans le privé comme dans le parc HLM, rénovation thermique : tels sont les nombreux défis à relever.
M. François Brottes : C’est un peu plus qu’une esquisse ! (Sourires.)
Mme Audrey Linkenheld : Ce projet de loi n’épuise donc pas les nombreuses réponses à la crise du logement. Le texte que nous examinons n’est qu’une première étape – il faut le garder présent à l’esprit –, mais c’est une étape essentielle, incontournable, pour répondre à l’urgence sociale et économique que vit la France et améliorer rapidement le quotidien de nombre de nos concitoyens.
Madame la ministre, mes chers collègues, soyons prêts à nous engager sur ce chemin, pour le changement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Bachelay, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Alexis Bachelay : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, messieurs les présidents de commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté est un texte important de ce début de législature et les attentes de nos concitoyens en matière de logement justifient que nous l’examinions en urgence, au cours de cette session extraordinaire.
Depuis des années, les inégalités s’accroissent dans ce domaine : la pénurie de logements, conjuguée à la fragilisation du pouvoir d’achat des ménages, aggrave les effets de la forte hausse des prix. Aussi l’objectif central du projet de loi est-il de répondre directement à cette problématique qui touche nombre de nos concitoyens.
L’augmentation de la construction de logements, en particulier sociaux – objectif à atteindre sur l’ensemble du territoire –, est directement liée, en Île-de-France, au projet du Grand Paris, d’une part, et au schéma directeur de la région Île-de-France – le SDRIF –, d’autre part. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire m’a donc confié la tâche de vous présenter son rapport pour avis sur deux articles du projet de loi : l’article 15, présenté par le Gouvernement, et l’article 16, introduit par nos collègues sénateurs.
L’article 15 améliore le régime juridique d’un dispositif central de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, celui des contrats de développement territorial – les CDT. L’insertion de cet article dans le projet de loi se justifie non seulement par le fait qu’il doit impérativement être introduit dans notre droit avant la fin du mois d’octobre 2012, mais aussi par le lien direct qui existe entre le projet du Grand Paris et le logement, via, justement, les contrats de développement territorial.
L’une des ambitions de la loi sur le Grand Paris votée en 2010 était de mener à bien la construction de 70 000 logements par an en région parisienne, c’est-à-dire de doubler le rythme de construction actuel. Les CDT, outils innovants de partenariat entre collectivités, déclinent cet objectif sur des territoires plus restreints, les bassins de territorialisation. Aucun cadrage n’a été imposé en matière de logements sociaux, mais un taux indicatif de 30 % a été fixé comme objectif par le préfet de la région Île-de-France en juin 2011. Les CDT doivent, de ce fait, préciser le pourcentage de logements sociaux à réaliser sur leur territoire. Les 70 000 logements à venir seront répartis comme suit : 6 % à Paris, 46 % en petite couronne et 48 % en grande couronne. Pour mon département des Hauts-de-Seine, par exemple, l’objectif, fixé en juin 2011, est la construction de 11 600 logements par an.
Le champ couvert par les CDT s’étend bien au-delà de la question du logement. Ceux-ci permettront en effet la traduction concrète de l’ensemble des opérations du Grand Paris, qu’il s’agisse des projets pour l’emploi, de la maîtrise de la densification urbaine, des réseaux de transports, du volet « environnement », des chantiers dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ou des projets d’équipements culturels et sportifs.
Adapter très précisément à chaque territoire les engagements du Grand Paris, tel est l’objet de ces contrats. Ils sont élaborés par l’État, les communes et les EPCI, et ne sont pas obligatoires ; ce sont des outils juridiques proposés aux collectivités pour construire leurs « projets de territoire ». Vingt projets de CDT sont en cours d’élaboration.
Toutefois, leur régime, fixé par la loi du 3 juin 2010, comportait trois éléments problématiques, auxquels le présent projet de loi, par son article 15, apporte des éclaircissements. Le Sénat a approuvé les trois solutions proposées sans modification.
Se posait, tout d’abord, un problème de calendrier. Chaque projet de CDT doit en effet faire l’objet, avant sa signature, d’une enquête publique. La loi de 2010 prévoit que la décision d’ouvrir cette enquête publique doit, pour la quasi totalité des CDT, être prise avant le 26 février 2013. En outre, le comité de pilotage, qui réunit représentants de l’État, des communes et des EPCI, doit valider le projet de contrat sur lequel portera l’enquête quatre mois avant l’ouverture de celle-ci, soit au plus tard le 25 octobre 2013. Or ce délai s’avère trop court, ainsi que beaucoup d’élus locaux nous l’ont fait savoir. L’état d’avancement des projets de CDT est en effet très variable d’un territoire à l’autre : certains d’entre eux progressent de manière remarquable mais, à ce jour, selon les informations qui m’ont été données par la préfecture d’Île-de-France, aucune enquête publique n’a encore pu être ouverte. Ainsi, la très grande majorité des projets de CDT ne pourront pas respecter le double délai prévu. C’est pourquoi il est proposé de repousser la date limite pour l’ouverture des enquêtes publiques au 31 décembre 2013.
Deuxième amélioration apportée : la possibilité offerte à la région Île-de-France et aux huit conseils généraux de devenir parties prenantes des CDT de leur choix. Dans le régime actuel, la région et les départements ne sont que consultés. Il n’est pas question de les obliger à s’engager automatiquement dans tous les CDT, afin de respecter la logique du dispositif initial, qui n’oblige pas non plus toutes les communes, ni tous les EPCI, à s’engager dans ce travail de contractualisation.
Enfin, le problème le plus délicat à régler est celui de l’articulation entre les futurs CDT et le futur SDRIF en cours de révision. Puisque certains CDT sont susceptibles d’être finalisés dans le courant de l’année prochaine, alors que l’adoption du nouveau schéma directeur régional n’est attendue que pour fin 2013, ce futur SDRIF risque-t-il de remettre en cause certains CDT ? À cette question, une loi du 15 juin 2011 a déjà apporté un élément de solution : elle dispose que la nouvelle révision du SDRIF, lancée à l’été 2011, portera notamment « sur la mise en œuvre des contrats de développement territorial prévus » par la loi sur le Grand Paris. Ceci crée un lien juridique entre les CDT et le SDRIF et implique que les CDT déjà signés seront pris en compte dans l’élaboration du SDRIF.
L’article 15 du projet de loi permet désormais une mise en compatibilité des CDT avec le SDRIF afin de ne pas obliger les auteurs des CDT à inscrire ceux-ci dans le cadre du schéma en vigueur, qui est largement obsolète puisqu’il date de 1994, dans l’attente du nouveau SDRIF en cours d’élaboration. Il serait inconfortable que les deux processus, celui des CDT et celui du SDRIF, qui se déroulent simultanément, ne cheminent pas en harmonie. Un degré maximal de cohérence doit être assuré. Le fait que l’État soit coauteur de chaque CDT et coauteur du SDRIF minimise le risque juridique qui va exister pendant une période de quelques mois. La possibilité pour la région, l’autre coauteur du SDRIF, de s’impliquer activement dans les CDT minimisera davantage encore ce risque, que nous devrons malgré tout prendre en considération au cours de l’examen du texte.
La question de l’articulation entre le SDRIF et les autres documents d’aménagement et d’urbanisme est également abordée à l’article 16 du projet de loi, qui a été introduit par le Sénat. En effet, la loi du 15 juin 2011 a créé un régime dérogatoire temporaire qui s’applique en attendant l’adoption du nouveau SDRIF. Ce régime dérogatoire a permis de débloquer les projets qui respectaient à la fois les dispositions du projet de SDRIF de 2008 et celles de la loi sur le Grand Paris. Toutefois, cette loi ne visait que les projets déjà adoptés et non les révisions et modifications de documents d’urbanisme en cours. Or de nombreux SCOT et PLU sont en cours d’élaboration. L’article 16 vise donc à étendre le bénéfice du régime dérogatoire à tous ces documents.
Mes chers collègues, les articles 15 et 16 sont indispensables pour perfectionner le dispositif des CDT et renforcer la sécurité juridique des opérations d’urbanisme des collectivités d’Île-de-France. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a approuvé ces deux dispositions. À ce propos, je tiens à saluer le travail que la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont mené en commun, grâce notamment au président François Brottes.
M. François Brottes : Je suis là pour ça !
M. Alexis Bachelay : Certes, mais je tenais à le souligner parce que nous avons bien travaillé ensemble et qu’il est rare que deux commissions aient l’occasion de collaborer ainsi.
Ces dispositions marquent une première étape décisive de la mise en œuvre de ce projet d’envergure dans la région capitale. Je ne doute ni de la détermination du Gouvernement pour le mener à bien, ni de sa capacité à mener le nécessaire débat sur l’évolution de la gouvernance de la métropole parisienne, complément indispensable au Grand Paris.
Mes chers collègues, en adoptant ce projet de loi, notamment ses articles 15 et 16, nous préparerons la région capitale au défi de ce siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
M. François Brottes : Excellent président !
M. Jean-Paul Chanteguet : Nous verrons dans cinq ans, mon cher collègue. (Sourires.)
Mme la présidente : Vous avez la parole, Monsieur Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement du logement social, en particulier de ses articles 15 et 16, en raison de leurs liens avec deux textes relatifs au projet du Grand Paris qu’elle avait examinés au cours de la treizième législature : d’une part, le projet de loi relatif au Grand Paris, devenu la loi du 3 juin 2010, et, d’autre part, la proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France, devenue la loi du 15 juin 2011.
La commission des affaires économiques, saisie au fond, nous a délégué le soin de nous prononcer sur ces deux dispositions qui entrent dans le domaine de compétence de la commission et qui ont déjà fait l’objet de nombreux débats. Notre rapporteur a souligné que la présence des dispositions du projet de loi concernant les contrats de développement territorial en Île-de-France était tout à fait légitime dans un texte consacré au logement, pour une raison de calendrier et pour une raison de fond.
Le Grand Paris, projet global, multidimensionnel et d’intérêt national, comporte en effet un important volet « logement », dont on parle moins que du volet « transports » mais qui constitue l’une de ses ambitions les plus grandes : mettre fin à l’insuffisance de logements en région parisienne en menant à bien la construction de 70 000 logements par an, les CDT devant décliner cet objectif global sur des territoires infrarégionaux, voire infradépartementaux.
Par ailleurs, la superposition de textes au moment où la région capitale ne dispose pas d’un schéma directeur actualisé nécessite des ajustements permanents. Le délai de révision du SDRIF rend plus complexe l’élaboration d’un certain nombre de documents d’urbanisme et introduit quelquefois des incertitudes juridiques qu’il nous paraît nécessaire de lever. Ainsi l’introduction par le Sénat de l’article 16 a pour objet de remédier à un oubli de la loi du 15 juin 2011 et de débloquer des projets et des opérations d’aménagement en Île-de-France. C’est d’ailleurs ce qu’avaient déjà souligné nos collègues Yves Albarello et Annick Lepetit dans leur rapport de suivi de la mise en application de la loi relative au Grand Paris.
Le suivi de l’application de cette loi sera poursuivi, pendant cette législature, grâce au travail engagé par nos deux nouveaux co-rapporteurs, Yves Albarello et Alexis Bachelay. L’objectif « logement » n’est cependant pas le seul du projet de Grand Paris et toute approche cohérente en matière d’aménagement du territoire suppose que soient pris en compte les besoins de la population en infrastructures et en équipements dans les domaines des transports – publics mais aussi privés –, de l’éducation, de la santé et de l’emploi.
C’est pourquoi vous me permettrez, madame la ministre, d’évoquer devant vous le projet du Grand Paris dans sa dimension fondamentale d’aménagement du territoire. On voit bien, à travers les textes que nous examinons, que le temps manque pour conclure les contrats de développement territorial et lancer les enquêtes publiques. Le Grand Paris soulève encore de nombreuses questions, tant en termes de gouvernance qu’en termes d’engagements financiers – à commencer par ceux de l’État.
Certains aspects techniques du réseau de transport Grand Paris Express n’ont pas encore trouvé de solutions, et la question du phasage des travaux et du calendrier de réalisation des infrastructures se pose encore. Nous espérons tous que ces interrogations trouveront des réponses dans les mois et les années à venir et que l’impulsion de l’État ne faillira pas.
Dans l’immédiat, il convient d’améliorer le cadre juridique, ce qui fait l’objet de l’article 15 du projet. Par ailleurs, il est nécessaire de résoudre un problème de compatibilité entre le SDRIF et un certain nombre de documents d’urbanisme des collectivités locales d’Île-de-France, ce qui fait l’objet de l’article 16. C’est pourquoi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a donné un avis favorable à l’adoption de ces deux articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)