Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Avant l’article 1er A
debate, 24/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels avant l’article 1er A
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour défendre les amendements nos 49 et 50.
M. Jean-François Lamour : Après ce moment d’autocongratulation, il va vous falloir, madame la ministre, remettre les pieds sur terre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Jibrayel : Quelle élégance !
M. Jean-Marc Germain : Il est jaloux !
M. Jean-François Lamour : Car ce projet de loi est non seulement très précipité, mais totalement incomplet. Il laisse de côté des pans entiers de la vie quotidienne dans les parcs de logements sociaux. Je pense notamment à la sécurité, comme si cette question ne devait pas figurer dans votre projet de loi. C’est pourtant l’une des causes du mal-vivre dans ces quartiers, comme l’ont souligné plusieurs interventions, y compris sur les bancs de la gauche ; malheureusement, vous ne proposez rien, ou quasiment rien, dans votre texte.
Nos amendements ont pour but permettre aux bailleurs sociaux, aux maires des communes – ou des arrondissements, pour Paris, Lyon et Marseille – ainsi qu’aux forces de police de travailler ensemble. Ils proposent que, quand cela est nécessaire, le bailleur social puisse écarter une famille qui pourrit une cage d’escalier par son comportement délictueux et ses incivilités. Car c’est à cause de ces familles, madame la ministre, que les gens baissent la tête quand ils rentrent chez eux le soir, ou qu’ils repartent le lendemain matin.
M. Marcel Rogemont : Et qu’est-ce que vous avez fait sous Sarkozy ?
M. Jean-François Lamour : Il faut donc prendre des décisions courageuses : instaurer par exemple une clause de résiliation du bail, mettre en place des outils comme la vidéoprotection ou permettre aux forces de police de pénétrer à tout moment dans le parc social grâce à une autorisation permanente. Il faut également travailler en amont, convoquer les familles lorsque cela est nécessaire, sous l’autorité des maires afin de les prévenir qu’elles se comportent mal et, le cas échéant, prévoir leur expulsion. Ces familles ont la chance d’habiter un logement social ; elles n’ont pas le droit de pourrir la vie des voisins, des riverains, de toute une colonne d’ascenseur par des faits délictueux, souvent liés d’ailleurs au trafic de drogue.
Le dispositif que nous proposons dans les amendements nos 49 et 50 et très complet et assez simple à mettre en place. Je vous demande donc, madame la ministre, de compléter votre projet de développement du parc social, pour assurer partout en France sa sécurité et sa tranquillité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Audrey Linkenheld : Ces amendements vise à créer un nouveau chapitre X dans le code de la construction et de l’habitation, relatif aux dispositions applicables aux immeubles sociaux.
Loin de mettre de côté un certain nombre de sujets, notre projet de loi s’inscrit sur une feuille de route qui nous a été très clairement précisée par Mme la ministre dans son propos liminaire et dans sa conclusion. Il ne s’agit que d’une première étape ; viendront ensuite le PLF et un projet de loi en 2013, et c’est plutôt dans ce cadre-là que devrait éventuellement se discuter la question des rapports locatifs, de la responsabilité du bailleur et du locataire, voire du demandeur de logement.
Pour cette raison mais également pour des raisons de fond, la commission a émis un avis défavorable. En effet, beaucoup de vos demandes, monsieur Lamour, sont déjà satisfaites : d’ores et déjà , un bailleur peut parfaitement mettre fin à un bail pour trouble de jouissance et non utilisation de la chose louée en bon père de famille.
M. Jean-François Lamour : Faux ! Il ne le fait jamais !
Mme Annie Genevard : C’est très difficile !
Mme Audrey Linkenheld : C’est peut-être difficile, madame, mais c’est possible, vous le reconnaissez vous-même. De la même manière, la vidéoprotection dans les cages d’escalier est possible – et vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur Lamour, puisque vous êtes à l’origine de la loi qui l’a permis.
Enfin, les groupes de liaison dont vous parlez et qui réuniraient le maire, la police, la justice et les bailleurs se pratiquent déjà dans certaines communes, comme celle où je suis élue, sous la forme de cellules de veille.
Vous introduisez enfin une confusion entre le rôle du propriétaire, qu’il s’agisse d’un bailleur social ou d’un propriétaire privé, et le rôle de la police et de la gendarmerie. Plutôt que de voter de tels amendements, nous préférons créer des postes supplémentaires de policiers et de gendarmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Jibrayel : C’est ce qu’on appelle un zéro pointé !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Mme la rapporteure a été très claire : certaines dispositions existent déjà , et il ne s’agit pas de confier aux bailleurs des responsabilités qui ne leur incombent pas. Les bailleurs n’ont pas pour fonction d’exercer des missions qui sont quasiment des missions de police, ainsi que le préconisent l’ensemble de vos amendements. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Les amendements de Jean-François Lamour méritent autre chose que la caricature qu’en a faite Mme la rapporteure. Ils posent un problème de fond, qui touche nombre de nos concitoyens dans les grandes métropoles, mais également dans nos villes moyennes : chacun connaît le cas de ces familles qui créent des difficultés dans les immeubles en usant de manière intempestive et abusive des parties communes.
Or les moyens juridiques dont disposent les bailleurs sociaux face à de telles situations ne sont pas adaptés. J’en veux pour preuve le fait que certains s’interrogent sur la nécessité de faire appel à des sociétés privées pour assurer des missions de surveillance et de contrôle. Il serait plus adapté de donner à la puissance publique tous les moyens d’agir.
Vous m’avez semblé, madame la rapporteure, avoir sur ces solutions un a priori plutôt positif, avant de partir dans d’autres considérations. Mais il est important de légiférer immédiatement au lieu de reporter à plus tard, car ce sont des préoccupations quotidiennes pour nombre de nos concitoyens. Le groupe UDI soutiendra donc ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je soutiens les excellents amendements de notre collègue, car je ne suis pas d’accord avec l’argument selon lequel, la ministre ayant fixé une feuille de route, le Parlement ne pourrait pas l’enrichir. Jusqu’à preuve du contraire, c’est au Parlement, qui incarne la souveraineté populaire, de décider comment les lois doivent être votées.
Je ne suis pas non plus d’accord avec l’argument selon lequel ont donnerait des pouvoirs exorbitants de police, puisque c’est le maire qui est chargé de convoquer les fauteurs de trouble ; or le maire dispose de pouvoirs de police. En conséquence, je ne vois pas en quoi la chose est impossible.
Sur le fond enfin, on parle de détresse sociale et de logements sociaux, mais il faudrait aussi songer aux victimes. Dans les logements sociaux, on trouve des gens qui gagnent peu, qui essaient de travailler quelques heures par jour mais se trouvent dans l’impossibilité de vivre dans Folio 2820leur logement à cause de voisins qui, eux, ne travaillent pas et qui leur pourrissent la vie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans l’état actuel du droit, on peut sans doute nous expliquer que tous les instruments existent ; ce que je vois, moi, c’est que ces gens viennent nous trouver pour nous expliquer qu’ils n’osent plus rentrer chez eux ou qu’ils ont été obligés de déménager.
M. Henri Jibrayel : Et qu’avez-vous fait ?
Mme Elisabeth Pochon : Il va nous faire pleurer !
M. Marcel Rogemont : Quel bilan !
M. Julien Aubert : Ce sont des gens qui sont au SMIC, au RSA, qui ne votent pas forcément à droite et qui souffrent ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Meunier : C’est ça, la réalité !
Mme la présidente : Laissez M. Aubert terminer, s’il vous plaît !
M. Julien Aubert : Il ne faut donc pas dans cette affaire regarder un seul camp. Il est temps d’en finir avec l’hémiplégie législative et de se concentrer sur les véritables problèmes ! (Mêmes mouvements.) La solution n’est pas seulement quantitative, elle est aussi qualitative : la qualité de vie doit revenir dans les logements à loyer modéré. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Madame la ministre, votre réponse était effectivement assez caricaturale, en évacuant d’un revers de main une situation que nous rencontrons tous, vous ne pouvez pas dire le contraire.
Mme Elisabeth Pochon : Et alors ?
M. Jean-François Lamour : Et alors, vous ne faites rien, chère madame ? Vous laissez les choses aller de mal en pis dans ces quartiers. Nous, nous souhaitons y remédier.
M. Michel Pouzol : Qu’est-ce que vous avez fait pendant dix ans ?
M. Jean-François Lamour : J’y vois également une contradiction avec les propos de la rapporteure, qui laisse entendre que l’on discutera de tout cela dans un an. Mais c’est aujourd’hui qu’il faut en discuter, puisque vous voulez augmenter de 20 à 25 % le taux de logement social de la loi SRU. Vous allez encore empiler des problèmes sociaux les uns sur les autres, greffer de nouveaux foyers de crise dans des quartiers qui ont déjà beaucoup de mal à vivre correctement.
Au lieu de les critiquer, lisez nos amendements : nous vous proposons simplement un dispositif d’alerte. Puisque les cellules de veille existent déjà , dites-vous, inscrivez-les dans la loi. Ce n’est pas compliqué ! Si vous le refusez, c’est tout simplement que ce sont des sujets que vous ne maîtrisez pas (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous êtes en train de créer des bombes à retardement et des ghettos !
M. Philippe Meunier : C’est le dogmatisme de la gauche !
M. Jean-François Lamour : J’entends M. Germain me bassiner avec la mixité sociale mais, non loin de chez lui, des quartiers subissent en permanence ce genre de problèmes. Vous feriez donc bien de voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : On ne peut pas tout laisser dire ! Nous étions un certain nombre, mon cher collègue, à avoir tenté de vous convaincre, lors de la précédente législature, que pour lutter contre l’occupation illicite des cages d’escalier, vous n’en faisiez pas assez.
M. Philippe Meunier : Vous en faites encore moins !
M. François Pupponi : Le Président de la République l’avait promis, mais vous avez échoué ! Vous nous parlez des jeunes qui squattent les escaliers, mais vous avez échoué !
M. Jean-François Lamour : Je n’ai pas parlé de jeunes mais de familles !
M. François Pupponi : Ayez au moins la décence, après dix ans d’échecs en matière de sécurité, de nous laisser arriver, et faire ce qu’il faut (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), et laissez le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, mettre en œuvre la nouvelle politique gouvernementale. Rendez-vous dans quelques mois et quelques années pour en faire le bilan.
M. Philippe Meunier : Vous en parlerez avec Mme Taubira !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour défendre les amendements nos 52 et 53.
M. Philippe Goujon : Le logement social est évidemment une priorité, partagée par tous. Certains cependant la pratiquent plus que d’autres : il n’est qu’à comparer le bilan du gouvernement précédent et celui de M. Jospin pour être rapidement édifié… On verra si vous faites mieux !
Il ne s’agit pas non plus d’accumuler du logement social pour faire du chiffre. Ce n’est pas suffisant ; il faut considérer la qualité de vie des habitants de ces logements sociaux. Or, chacun le sait, même si des efforts considérables – M. Pupponi l’a rappelé, mais de façon incomplète – ont été faits pour améliorer la sécurité dans les ensembles immobiliers sociaux sensibles, il reste encore à faire dans la mesure où il y a eu des dégradations : chacun connaît cela dans son arrondissement ou sa circonscription.
On ne peut pas, comme le proposait Mme la rapporteure, reporter aux calendes grecques des dispositions ayant pour but d’améliorer la tranquillité dans ces ensembles sociaux. C’est la raison pour laquelle je reprends deux dispositions figurant dans l’amendement n° 49, que vous avez rejeté. Nous vous laissons une deuxième chance d’améliorer la sécurité de nos concitoyens…
L’amendement n° 52 prévoit de donner de façon plus systématique la possibilité aux forces de l’ordre, gendarmerie, police nationale, et, le cas échéant, à la police municipale l’autorisation de pénétrer dans les immeubles en question. Quant à l’amendement n° 53, il traite de la vidéoprotection dans les immeubles. Beaucoup d’efforts ont été faits en matière de vidéoprotection grâce aux LOPPSI 1 et 2. Des Folio 2821systèmes de vidéoprotection perfectionnés peuvent être installés dans les parties communes des bailleurs sociaux comme des bailleurs privés…
M. Marcel Rogemont : Ça existe déjà !
M. Philippe Goujon : Certes. Encore faut-il les développer davantage ; cela n’existe pas à Paris, par exemple.
M. Pascal Cherki : Mais si !
M. Philippe Goujon : Je suis maire d’un arrondissement parisien, je sais de quoi je parle ! La préfecture de police a développé un dispositif de vidéoprotection dans Paris sur la voie publique, mais il n’y a absolument rien, à l’heure actuelle, dans les logements sociaux. Et Paris n’est pas la seule concernée.
C’est la raison pour laquelle nous proposons le développement de la vidéoprotection chez les bailleurs sociaux.
M. Marcel Rogemont : Cela n’a jamais été interdit !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Je suis au regret de vous annoncer que, malgré la deuxième chance que vous avez bien voulu m’accorder, l’avis de la commission reste défavorable !
Ajoutons qu’il n’est pas, me semble-t-il, dans l’esprit de la commission de considérer que, parce que quelques locataires, ici ou là , peuvent poser problème, il faut pour autant en faire un alibi pour ne pas construire le logement social dont les Français ont besoin. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Goujon : Personne n’a dit cela ! Ça n’a rien à voir ! C’est une réponse dilatoire !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je ressens une petite surprise, disons un vague étonnement…
M. Jean-François Lamour : Vous allez vous en remettre !
Mme Cécile Duflot : Cela ne fait aucun doute, monsieur Lamour ! Je vous rassure pour le cas où vous seriez inquiet…
Vous qui aviez la main si lourde sur les dispositifs sécuritaires pendant les cinq ans qui viennent de s’écouler, pourquoi n’avez-vous pas trouvé le moyen d’introduire cette disposition qui, pour une part de ce qu’elle propose, est inconstitutionnelle, dans l’ensemble de vos dispositifs ? Comme l’ont dit la rapporteure et plusieurs intervenants, l’action dans ce domaine est plus importante que la volonté d’affichage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne comprends pas pourquoi, alors que nous examinons ce texte en procédure accélérée, on scinde en deux parties des éléments qui pourraient être aisément votés aujourd’hui.
Je comprends l’argument consistant à dire que nous examinons une partie cette semaine, l’autre partie dans six mois. Mais puisque nous sommes dans le cadre d’un examen en urgence, autant profiter du traitement particulier octroyé à la représentation nationale sur ce dossier, c’est-à -dire la logique de la guillotine, pour aller plus vite et parler de ces éléments touchant à la qualité de vie !
À un moment où notre pays est malheureusement confronté à une série de problèmes, notamment dans ce que l’on appelle pudiquement les quartiers, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement, qui a promis d’agir sur ce dossier, ne profiterait pas de cette magnifique opportunité offerte par l’opposition, pour enrichir son projet en installant des systèmes de vidéosurveillance, dont on sait qu’ils ont une action régulière sur la baisse de la délinquance, même si certains maires de gauche hésitent encore aujourd’hui à s’en doter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont : Ça n’a jamais été interdit !
M. Henri Jibrayel : C’est n’importe quoi !
M. Julien Aubert : Du reste, je ne vois pas en quoi le fait de permettre aux forces de police de venir dans les immeubles de logements sociaux choque la majorité, à moins de vouloir créer une zone de non-droit. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Au contraire, il faut mettre l’accent, et montrer que la République est partout. Nous savons qu’il y a des problèmes de sécurité dans ces immeubles. C’est le moment de montrer que la République est à la reconquête de ces immeubles qui sont aujourd’hui abandonnés par les forces de police. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Henri Jibrayel : C’est vraiment n’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 56.
Pourriez-vous, monsieur le député, défendre en même temps l’amendement n° 55 ?
M. Jean-François Lamour : Si vous me le permettez, madame la présidente, je préférerais défendre en même temps mon amendement n° 51, même si le service de la séance a de le placer après l’amendement n° 55. Il y a une cohérence entre les amendements nos 56 et 51.
Mme la présidente : Soit.
M. Jean-François Lamour : L’amendement n° 56 prévoit que l’organisme HLM mette en oeuvre une clause résolutoire que l’amendement n° 51 propose d’intégrer dans le bail signé entre le bailleur social et le locataire.
M. Marcel Rogemont : Cela existe déjà !
M. Jean-François Lamour : Non, la clause résolutoire n’existe pas, et c’est bien ce qui met le bailleur en grande difficulté. Malgré des actes d’incivilité répétés, voire des peines prononcées en justice, le bailleur ne peut en aucune façon faire expulser ses locataires.
Si la clause résolutoire existe déjà , inscrivez-la dans la loi ! Cela permettra de la mettre en œuvre, voire de saisir le juge aux fins de résiliation du bail, si le locataire persiste dans son comportement malgré tous les signaux d’alerte qui lui auront été envoyés.
C’est un système très simple. Je le répète, inscrivez-le dans la loi ! Nous permettrons ainsi aux bailleurs d’être beaucoup plus responsables en expulsant ce genre de familles, et surtout aux locataires voisins de ces familles de se sentir un peu plus en sécurité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : J’ai déjà exposé les raisons qui vont m’amener encore une fois à annoncer que la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.
M. Jean-François Lamour : Je le regrette !
Mme Audrey Linkenheld : La notion de trouble à la jouissance existe d’ores et déjà , y compris sur le plan juridique. Je ne vois pas la nécessité de la réaffirmer juridiquement.
M. Jean-François Lamour : Ça ne marche pas. vous ne pouvez pas dire le contraire !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Soyons précis. L’article 7b de la loi de 1989 qui s’applique aux baux HLM en vertu de l’article 40 de la même loi prévoit qu’il faut user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et que, dans le cas contraire, c’est une clause résolutoire de bail.
M. Jean-François Lamour : Non.
Mme Cécile Duflot : ministre. Votre amendement est déjà satisfait. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Laurent Cathala : M. Lamour n’a jamais vu un logement social !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Madame la ministre, ce n’est pas parce qu’il y a un code de la route qu’il n’y a pas des gens qui l’enfreignent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Caullet : Et il faudrait le réécrire ?
M. Michel Pouzol : Il en faudrait un deuxième ?
M. Julien Aubert : En l’occurrence, votre article de loi n’est pas appliqué et il appartient au Gouvernement de faire qu’il le soit.
Vous pouvez me citer tous les textes du monde : moi, ce que je constate sur le terrain, c’est que les locataires sont dépourvus de protection. Lorsqu’ils viennent voir la police en leur disant qu’ils ont des problèmes avec leurs voisins, personne ne fait rien pour eux. Pour ce qui me concerne, je ne me vois pas leur répondre : « Il y a un article 7b de la loi de 1989 qui dit que… ». La réalité, c’est que ce texte n’est pas appliqué. En tout cas, le Gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires pour cela.
M. Daniel Goldberg : Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Jean-Yves Caullet : Cela veut dire que vous avez été incapables de faire respecter la loi !
M. Julien Aubert : Nous pouvons voter par défaut un autre amendement permettant d’améliorer le dispositif législatif existant. Ou alors, il faudrait que le ministre de l’intérieur fasse son travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert : Je voudrais simplement demander à mes amis de la droite – si je puis dire ! –s’ils vont travailler à produire du logement, car pour l’instant, je n’entends parler que d’expulsions de gens qui n’ont pas encore de logement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il faudrait peut-être revenir au texte afin de permettre la construction de ces logements qu’attendent les Français. Cela fait une demi-heure que l’on nous parle d’expulsions, alors que nous sommes ici pour construire 500 000 logements par an attendus par des millions de personnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Force est de reconnaître que le débat pour l’instant n’a pas grand-chose à voir avec le projet de loi soumis à notre examen, qui vise à loger les gens, non à les expulser.
Vous n’arrêtez pas de parler de gens qui sont au RSA et qui font du bruit dans les couloirs des HLM.
M. Philippe Meunier : On n’a jamais dit cela !
Mme Chantal Guittet : Les gens qui sont au RSA aimeraient avoir du travail et ont le droit d’être logés comme les autres.
Vous pensez que les élus n’agissent pas. Je suis désolée, mais nous avons des commissions avec les bailleurs et les CCAS, qui se réunissent régulièrement. Elles arrivent, par la conciliation, à résoudre les problèmes de troubles de voisinage. Il n’y a pas besoin d’appeler la police qui, bien souvent, ne fait qu’empirer les choses, en stigmatisant les gens. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Chrétien : On se croirait chez les Bisounours !
Mme la présidente : Mme Guittet a seule la parole.
Mme Chantal Guittet : La démocratie implique que l’on sache s’écouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Personne, sur nos bancs, n’a fait de corrélation entre les attitudes délictueuses ou d’incivilité, et le niveau de revenu ou la situation sociale. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est une manipulation insupportable. Cela n’a jamais été dit sur nos bancs !
M. Philippe Meunier : C’est honteux !
Mme Annie Genevard : Madame la ministre, vous dites que la loi a déjà pourvu aux cas que nous avons évoqués, à savoir la difficulté pour un bailleur social d’expulser un locataire qui ne se comporte pas bien. Peut-être la loi l’a-t-elle prévu, mais son application, je peux vous le dire, est quasiment impossible sur le terrain.
M. Jean-Yves Caullet : Qu’avez-vous fait depuis dix ans ?
Mme Annie Genevard : Interrogez les bailleurs sociaux de vos territoires, ayez l’honnêteté de reconnaître qu’il est extrêmement difficile d’éloigner des occupants qui pourrissent la vie de locataires paisibles ! C’est une réalité sur laquelle vous avez peut-être choisi de fermer les yeux, mais qui n’en reste pas moins une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Pouzol : Qu’avez-vous fait pendant toutes ces années ?
M. Marcel Rogemont : Cela fait dix ans que vous fermez les yeux !
M. Jean-Yves Caullet : Douze ans ! Douze ans de laxisme !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. Philippe Goujon : Je ne vois pas ce qui peut gêner nos collègues lorsque nous proposons des mesures de bon sens visant à renforcer la tranquillité dans les logements sociaux. Vous êtes complètement à côté de la plaque ! Ce sont des mesures concrètes et précises, qui peuvent apporter une réelle amélioration dans ces logements.
L’amendement n° 55 est la prolongation des deux amendements qui viennent d’être défendus, puisqu’il prévoit de permettre au maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d’arrondissement, de convoquer le locataire en question et toute personne occupant son logement, en présence d’un fonctionnaire de police et d’un représentant de l’organisme de HLM, pour lui rappeler simplement ses responsabilités – c’est vraiment de la prévention sociale – avant que le bailleur ne mette en œuvre la clause résolutoire que vous avez évoquée ou saisisse le juge aux fins de résiliation du bail.
L’amendement prévoit aussi de pérenniser le dispositif expérimenté avec succès à Paris – pourquoi ne pas s’inspirer des expériences quand elles fonctionnent ? –, selon lequel le maire d’arrondissement peut instituer pour les immeubles sociaux implantés sur le territoire où il est compétent, un groupe de liaison chargé de faciliter la transmission des informations relatives à la tranquillité et à la sécurité entre les différents acteurs de la chaîne : police, justice, bailleur, maire. Cette disposition est déjà appliquée dans un certain nombre de villes : il suffit de la systématiser dans la loi. Nous disposerons ainsi d’un outil supplémentaire pour assurer une tranquillité qui, pour le moment, n’existe pas dans ces ensembles immobiliers sociaux.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 54. Puis-je considérer, cher collègue, que vous venez de le défendre par la même occasion ?
M. Philippe Goujon : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 55 et 54 ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission, dans sa grande constance et sa grande cohérence, a émis un avis défavorable.
Puisque vous nous avez parlé tout à l’heure, monsieur Aubert, de reconquête des zones de non-droit, je voudrais quand même vous rappeler que c’est le gouvernement de M. Ayrault qui a mis en place les zones de sécurité prioritaires (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP), dont la plupart couvrent ces quartiers d’habitat social et ces immeubles dont vous nous parlez.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Sur le fond – mais je pense que vous ne pensiez pas sérieusement à mettre en place par la voie législative un dispositif de ce type –, je vous répondrai, monsieur Goujon, que certaines collectivités locales travaillent avec les bailleurs pour affronter des situations difficiles. Mais cela ne se fait pas du tout dans un esprit d’atteinte aux libertés publiques et de contrôle extrêmement intrusif, tel que le dispositif que vous imaginez. L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente. Comme vous ne l’avez pas fait lors de la discussion sur l’amendement précédent,…
Mme la présidente : Ce n’est pas que je ne vous ai pas donné la parole, monsieur Darmanin. C’est que vous me l’avez demandée alors que le vote était déjà commencé. Poursuivez.
M. Gérald Darmanin : Je levais la main depuis déjà un petit moment, madame la présidente. Mais votre vision droite est plus étroite que votre vision gauche, manifestement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. François Brottes : Ne mettez pas en cause la présidence !
M. Gérald Darmanin : Je voulais simplement, et brièvement, relever les propos de Mme Guittet. Notre collègue Pupponi disait tout à l’heure que « l’on ne pouvait pas tout laisser dire dans cet hémicycle ». Permettez-moi de reprendre son expression pour réagir à un terme qui me paraît particulièrement choquant venant de la part d’une élue du peuple et de la République. Tous les députés, sans exception, devraient considérer que les policiers et les gendarmes font un travail admirable, dans des conditions toujours difficiles.
Mme Chantal Guittet : On n’a jamais dit le contraire !
M. Gérald Darmanin : Comment peut-on dire, madame Guittet, que la police de la République…
M. Marcel Rogemont : Manque d’effectifs ? Oui !
M. Gérald Darmanin : …empire les situations avant de les résoudre ? Je pense qu’il sera bien heureux que ces propos figurent au Journal officiel, car il sera bien heureux que les policiers sachent qui les défend et qui les insulte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Roman : Darmanin, c’est l’inspecteur Gadget !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 59.
M. Jean-François Lamour : Nous partageons tous le souci de remédier au manque de logements sociaux dans notre pays. Mais un problème de production de logements se pose également en ce qui concerne le logement étudiant. Il est trop peu Folio 2824développé. À Paris, par exemple, seuls 2 % des étudiants ont accès à un logement spécifique, et le paiement du loyer représente en moyenne 82 % de leur budget.
M. François Brottes : Quel bilan !
M. Jean-François Lamour : Des efforts ont évidemment été faits par le précédent gouvernement, comme Benoist Apparu, après d’autres, le rappelait il y a quelques instants. Mais il faut poursuivre cet effort. À cet égard, il me semble important, aujourd’hui, de flécher ces logements étudiants dans le cadre de ce projet de loi.
Nous vous proposons donc une disposition prévoyant que tout programme de logement locatif doit comporter au moins 10 % de logements réservés à l’usage des étudiants. Cela permettrait de renforcer la mixité sociale – souci que vous avez maintes et maintes fois réaffirmé –, ainsi que la mixité intergénérationnelle. Cela permettrait surtout à des étudiants de trouver de quoi se loger dans des conditions acceptables.
M. Marcel Rogemont : Toutes les communes ne sont pas dans la mĂŞme situation que Paris.
M. Jean-François Lamour : Vous en conviendrez, le chiffre de 10 % constitue un objectif largement atteignable à travers un projet de loi comme le vôtre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis défavorable, pour différentes raisons.
D’abord, il est peut-être un peu difficile d’aborder cette question-là en cet endroit du texte. Il y a d’autres dispositions dans ce projet de loi qui font référence à la mixité sociale et territoriale évoquée dans cet amendement. On a le sentiment qu’il est peut-être mal placé.
Au-delà de cet aspect des choses, la commission a émis un avis défavorable parce qu’elle n’a pas souhaité, tout au long de ces travaux – d’autres amendements portaient également sur ce même thème –, faire du Scellier la référence, mais bien garder, qu’il s’agisse des logements sociaux, étudiants, ou autres, les références correspondant aux périmètres de la loi SRU.
Enfin, nous n’avons pas souhaité envisager la question du logement étudiant séparément de celle du logement en général. Pour nous, la mixité, qu’elle soit sociale ou territoriale, doit s’appliquer de la même manière aux logements familiaux comme aux logements étudiants, précisément pour des raisons qui tiennent à la mixité générationnelle, dont vous avez vous-même souligné l’importance, monsieur Lamour.
J’ajoute que, s’agissant du logement étudiant, le Gouvernement a pris un certain nombre d’initiatives, que Mme la ministre, sans doute, voudra bien nous rappeler.
M. Daniel Goldberg : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Nous partageons un objectif, celui de la réalisation de logements étudiants. C’est effectivement indispensable.
Deux remarques. D’abord, il ne s’agit pas forcément des zones A et B. D’ailleurs, l’observatoire que nous allons mettre en place permettra que l’application de la politique de ce gouvernement – comme, je l’espère, de ceux qui lui succéderont – en matière de logement soit extrêmement adaptée à la réalité du territoire. On sait d’ores et déjà que certaines communes qui ne sont pas dans les zones considérées n’ont pas les mêmes problématiques et ne mériteraient pas des politiques identiques.
Ensuite, ce n’est pas forcément en fixant une proportion obligatoire de logements étudiants que l’on peut résoudre le problème, et ce notamment parce qu’il est utile, comme chacun a pu le constater, que ces logements fassent l’objet d’une gestion locative adaptée, avec une présence humaine sur place, qui permet, pour le coup, une occupation plus paisible de ces locaux.
Je partage l’objectif de votre amendement, monsieur Lamour, mais je pense que le moyen que vous avez choisi n’est pas le meilleur pour l’atteindre. Je serai amenée à vous exposer, avec Geneviève Fioraso, les dispositifs que nous mettons en œuvre pour soutenir la construction de logements étudiants. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
M. Jean-François Lamour : Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne comprends pas pourquoi ce qui est vertu pour le logement social – c’est-à -dire une loi qui s’applique uniformément dans l’ensemble du pays, quelles que soient les situations, en zone inondable, en zone rurale, en zone rurale, à Marseille, au sud, au nord, à l’est, à l’ouest –, pourquoi cette règle, qui est au cœur même du projet de loi, deviendrait un vice quand on propose de l’appliquer aux logements étudiants. Mme la ministre vient de nous expliquer que, en réalité, étant donné les zones qui ont été définies, il était très difficile d’appliquer une règle commune, parce qu’il fallait s’adapter aux situations locales. Il faut pourtant choisir une méthode : soit on adopte une méthode générale, auquel cas ce qui s’applique aux logements sociaux doit s’appliquer aux étudiants ; soit on adopte une méthode ad hoc, cas par cas – qui serait, selon moi, très intelligente –, auquel cas il faut retirer l’ensemble du projet de loi.
Deuxièmement, on nous explique que les programmes de logements étudiants exigent une présence humaine et une gestion plus adaptée. Mais, madame la ministre, que lorsque l’on fait des programmes de logements sociaux, on devrait aussi prévoir une présence humaine et un accompagnement personnalisé, afin de ne pas en faire de vastes ensembles sans âme et inhumains, dans lesquels on a ensuite beaucoup de mal à reconstituer du lien social.
Le logement étudiant est un vrai problème. On le sait, il y a dans les grandes villes des petites superficies qui sont mises en location à la semaine parce que cela engendre des revenus plus importants – de l’ordre de 700 à 800 euros par semaine. Les étudiants sont chassés de ces petites structures. En outre, le coût de la vie augmente. Il est temps d’avoir une logique beaucoup plus ambitieuse,…
M. Bernard Roman : Au bout de dix ans, il est temps, en effet !
M. Julien Aubert : …et cet amendement, à mon avis, permettra de commencer, au-delà de l’idéologie, à avoir une approche très pragmatique du sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Je voudrais appeler nos collègues, sur les bancs d’en face, à un peu plus de modestie, et en particulier quand ils parlent du logement étudiant.
Pour illustrer la détermination du Gouvernement et la mobilisation de l’ensemble de la majorité parlementaire sur ce texte, qui est très important en matière de pouvoir d’achat comme en ce qui concerne le droit élémentaire qu’ont les Français à pouvoir se loger, le Premier ministre est venu – et vous étiez à ses côtés, madame la ministre – à la caserne de Reuilly, dans ma circonscription. Cette caserne est vide depuis dix ans !
M. Bernard Roman : Qui était au pouvoir ?
Mme Sandrine Mazetier : Cela fait dix ans que la ville de Paris demande désespérément à l’État de devenir acquéreur de cette emprise, ce qui permettrait de créer des logements de toutes catégories, de mettre en place des équipements publics, et de répondre à la cherté des loyers et du foncier à Paris. Eh bien, figurez-vous que Mme Pécresse, quand elle était chargée de l’université et de la vie étudiante, avait proposé d’y réaliser des logements étudiants, et ce après que la ministre de la défense avait proposé d’y loger des militaires. D’autres projets gouvernementaux – de droite – avaient affiché beaucoup de bonnes intentions, mais sans qu’on se soit décidé à agir. Maintenant, nous y sommes. Le changement, c’est maintenant. L’action, c’est maintenant. C’est vrai pour les étudiants, comme pour tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Chers collègues de l’opposition, je vous invite à nous rejoindre, demain, au quatrième bureau, pour des auditions de présidents d’universités et d’observateurs de la vie scolaire et étudiante. La majorité s’occupe pleinement du problème du logement étudiant. Il fait partie des questions qui seront traitées dans le rapport que rédigera la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Oui, le logement étudiant est une préoccupation. Oui, il est abordé à l’alinéa 31 de l’article 1er, que nous examinerons un peu plus tard. Oui, il y a des rénovations et des programmes en cours. Vous ne l’avez pas fait, et nous le ferons. C’est au programme. Je vous invite donc demain matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : Je ne veux pas reproduire ici les débats du Conseil de Paris, mais c’est l’intervention de Mme Mazetier qui m’amène à lui répliquer.
Mme Sandrine Mazetier : Dix ans d’inertie coupable !
M. Philippe Goujon : D’abord, si cette caserne de Reuilly est aujourd’hui libre, c’est aussi parce que le gouvernement précédent a décidé de construire un ministère de la défense à Balard, décision d’ailleurs confirmée par l’actuel gouvernement.
Deuxièmement, madame Mazetier, je vous cite un contre-exemple dans le XVe arrondissement : les locaux du Laboratoire central des ponts et chaussées ont été mis à la disposition de la Ville de Paris par le gouvernement précédent. Nous avons proposé qu’y soient construits des logements étudiants. Le maire de Paris a refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 63.
M. Jean-François Lamour : Nous ne nous sommes pas entendus sur les étudiants. Nous allons peut-être le faire sur la petite enfance, madame la ministre et madame la rapporteure.
À partir du moment où l’on construit des logements sociaux de manière dynamique, comme vous le proposez, il faut que l’intendance puisse suivre, vous en serez d’accord. Je pense aux équipements publics, qui peuvent être sportifs ou culturels, qui peuvent être des écoles, mais qui peuvent être aussi des crèches. Je ne dis pas qu’il n’y a pas eu d’efforts de faits dans les zones urbaines denses, en matière de crèches, notamment municipales. Mais il reste que nous sommes encore dans une situation de pénurie.
C’est pourquoi je vous propose un dispositif plutôt habile, si je puis dire, puisqu’il s’agit tout simplement – écoutez bien, chers collègues, ce n’est pas une obligation qui est ici proposée – de procéder à une étude sur la faisabilité de la création d’une micro-crèche au pied des immeubles des bailleurs sociaux, et ce, bien sûr, en fonction de la taille de ces immeubles. C’est un décret qui déterminera à partir de quel seuil cette étude de faisabilité devra être effectuée.
M. Marcel Rogemont : Ce n’est pas aux offices HLM, mais aux maires, qu’il appartient de construire des crèches.
M. Jean-François Lamour : Cette mesure paraît plutôt de bon sens, et devrait faire consensus au sein de cet hémicycle.
Le maire garde la main, si je puis dire, en travaillant à la faisabilité de l’installation d’une micro-crèche. Je rappelle qu’une micro-crèche, ce sont trois assistances maternelles et dix enfants gardés, dans un local d’une superficie de quatre-vingts mètres carrés. Franchement, c’est raisonnable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Nous pouvons nous entendre sur le fait que la construction de logements sociaux suscite certains besoins liés aux services publics, comme les crèches. La commission a néanmoins émis un avis défavorable sur l’amendement. Nous pourrons revenir sur ce point quand nous examinerons la question de la décote puisque nous envisageons, éventuellement, d’instaurer des décotes sur les équipements collectifs.
M. Jean-François Lamour : Franchement, madame la rapporteure, vous n’allez pas vous en sortir comme ça !
Mme Audrey Linkenheld : La commission a considéré qu’il était difficile de demander à des organismes HLM dont ce n’est pas le métier premier d’imposer l’obligation de réaliser des études de faisabilité pour construire des crèches alors que, j’y insiste, ce n’est pas leur qualification.
M. Marcel Rogemont : C’est évident !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour : Franchement, madame la ministre !
Mme Cécile Duflot : J’ai bien compris que l’idée consistait à démontrer que le pourcentage minimal n’avait pas de sens. Reste que l’établissement d’une micro-crèche dans une zone où ce sont les personnes âgées qui sont visées par la Folio 2826construction de logements sociaux ne présente guère d’intérêt, pas plus que de construire des logements pour les étudiants dans une zone dépourvue d’université.
M. Julien Aubert : N’importe quoi !
Mme Cécile Duflot : En revanche, la mobilisation et l’aide à la construction de ces équipements, la prise en compte de la nécessité d’équipements dans l’équilibre général d’une opération, c’est un travail que mène le Gouvernement. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Il y a une grande différence entre les immeubles dépourvus d’activité en pied d’immeuble et les autres. Si vous allez en Italie, vous observerez que les quartiers de grands ensembles présentent en pied d’immeuble des petits commerces, des services, et cela change tout.
Pour en revenir à la sécurité et à l’harmonie de la vie dans les immeubles de logements sociaux, l’installation d’activités en pied d’immeuble, qu’il s’agisse de services marchands ou non marchands, est une piste qu’il faudrait suivre. La rejeter aussi facilement que vous l’avez fait revient à se priver d’une source de réflexion tout à fait intéressante.
M. Daniel Goldberg : Il ne s’agit pas ici de faire des réflexions, mais de faire la loi !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Tout d’abord, contrairement à ce que Mme la ministre a soutenu, l’amendement ne crée pas pour les bailleurs sociaux une obligation de créer une crèche mais prévoit bien une étude de faisabilité.
M. Jean-François Lamour : Exactement !
M. Julien Aubert : Ensuite, j’ai été quelque peu surpris par l’argumentation selon laquelle, si l’on construisait des logements sociaux pour les plus âgés, il serait dangereux de mettre des enfants à leur contact.
Mme Cécile Duflot : Pardon ?
M. Julien Aubert : Vous m’aurez compris, madame la ministre.
M. Marcel Rogemont : Non, pas du tout ! Nous ne comprenons pas !
M. Julien Aubert : Si vous fabriquez des logements sociaux pour des retraités, je vous encourage vivement, pour créer cette fameuse mixité sociale dont vous nous rebattez les oreilles, d’installer une crèche au pied de l’immeuble : cela permettra un dialogue intergénérationnel intéressant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, je suis stupéfait de constater que la commission rejette ce type d’amendement. Je veux bien l’admettre en ce qui concerne la police, puisque vous semblez ne pas l’aimer. (Mêmes mouvements.) Quant aux étudiants, j’ai compris que vous vous en occuperiez plus tard…
M. Henri Jibrayel : Il s’écoute parler !
Mme la présidente : Monsieur le député, je vous suggère de vous en tenir à l’amendement n° 63.
M. Julien Aubert : C’est bien le cas, madame la présidente !
Je ne comprends donc pas votre position, chers collègues de la majorité, car c’est une régression sociale énorme (Protestations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Marcel Rogemont : C’est une provocation !
M. François Brottes : Et le sens de la nuance, monsieur Aubert ?
M. Julien Aubert : …que de vouloir créer des logements sociaux sans crèches.
M. François Brottes : Relisez donc le texte !
M. Julien Aubert : Souvenez-vous que les projets de cité idéale de Le Corbusier, dans les années soixante, prévoyaient la création d’éléments d’activité complémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je rappellerai, notamment à nos jeunes et nouveaux collègues (Sourires),…
M. Gérald Darmanin : Cela vous fait mal ?
M. François Pupponi : …que la loi oblige d’ores et déjà les bailleurs à prévoir des locaux sociaux mis à disposition des associations, des municipalités. Il s’agit d’une loi ancienne.
M. Marcel Rogemont : Elle date de 1965 !
M. François Pupponi : Il y a donc bien longtemps que les municipalités et les associations ont créé des crèches en pied d’immeuble. Votre amendement prévoit des dispositions déjà en vigueur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit : Ce que proposent les amendements de l’opposition existe déjà . On a déjà la possibilité, à chaque fois qu’on lance un programme de construction de logements sociaux, de faire faire une étude sur le fait de savoir s’il faut installer une crèche ou autre.
M. Alexis Bachelay : Bien sûr !
Mme Annick Lepetit : Je ne comprends par conséquent pas pourquoi vous voulez absolument ajouter au texte des dispositions qui existent déjà par ailleurs et qui donc ici ne serviraient à rien.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour une dernière intervention.
M. Jean-François Lamour : Vous ne comprenez pas, madame Lepetit ? Deux mille demandes de places en crèche ne sont pas pourvues dans le XVe arrondissement.
M. Laurent Cathala : Et alors ?
M. Jean-François Lamour : Or on construit sans arrêt des logements sociaux sans presque jamais prévoir de crèches. Vous voyez donc bien que l’on a besoin d’insister sur ce sujet, ne serait-ce que pour en étudier la faisabilité – mon amendement ne dit pas autre chose, contrairement à ce que laisse entendre Mme la ministre. Encore une fois, il ne s’agit pas d’être contraignant, mais incitatif.
M. Laurent Cathala : Vous vous ridiculisez, cher collègue !
M. Jean-François Lamour : Nous estimons que dans les zones tendues les places de crèche manquent malgré, j’en conviens, les efforts consentis par la municipalité.
Pourquoi, madame Lepetit, balayer d’un revers de main des propositions qui vont dans le bon sens, qui diversifient l’offre et permettraient d’employer des pieds d’immeubles qui d’ailleurs ne sont le plus souvent pas utilisés, sinon par quelques associations, rarement des commerces ? Or nous voulons offrir la possibilité d’installer des micro-crèches. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un dispositif très simple à mettre en place. Vous soutenez qu’il existe déjà , madame Lepetit, mais à Paris, cela ne se fait jamais.
M. Marcel Rogemont : Arrêtez ! Il n’y a pas que des Parisiens ici !
M. Laurent Cathala : Nous ne sommes pas au Conseil de Paris, monsieur Lamour !
M. Jean-François Lamour : Je dis bien : jamais. Il n’y a aucune micro-crèche au pied des immeubles sociaux et vous le savez très bien. La loi doit inciter les bailleurs, les collectivités à les prévoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 74.
M. Jean-François Lamour : L’établissement du niveau de ressources pour occuper un logement PLAI, PLUS ou PLS, se fonde sur le revenu fiscal de référence : c’est la règle et elle s’applique à tous. Mais vous conviendrez qu’il existe des situations plutôt paradoxales, certes limitées, mais qui posent problème, comme ces familles dont les membres connaissent malheureusement le chômage ou sont près de prendre leur retraite. Puisqu’elles ne peuvent faire valoir que leur revenu de référence et que l’on ne tient donc pas compte, en tout cas en temps réel, de leurs feuilles de paie, elles n’ont quasiment pas accès à des logements en adéquation à leurs revenus réels.
Mon amendement n° 74 vise à ajouter des critères de sélection pour les commissions d’attribution, afin qu’elle disposent d’autres paramètres que le seul revenu de référence pour juger de la situation réelle des familles qui souhaitent un logement social.
J’insiste sur le fait que ce n’est aujourd’hui pas possible, contrairement à ce va sans doute me répondre Mme la rapporteure. Vous devez pourtant vous-même rencontrer dans votre permanence ces familles en grande difficulté, réduites à présenter leur seul revenu fiscal de référence alors que leur revenu réel a fortement diminué, et qui se retrouvent à ne pas pouvoir prétendre à un logement social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Je n’ai pas la prétention de connaître par cœur le code de la construction et de l’habitation. Reste que la commission émet un avis défavorable, considérant que votre préoccupation, certes légitime au regard de l’insécurité économique et sociale que vivent certains de nos concitoyens, vous l’avez rappelé, semble prise en compte dans la deuxième phrase de l’article L 441-1 dudit code, précisant qu’ « il est tenu compte (…) du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage ».
Pour le vivre non seulement dans ma permanence mais également dans un certain nombre de commissions d’attribution auxquelles j’ai eu le plaisir d’assister, je puis vous assurer que les bailleurs prennent effectivement en compte ces situations au jour où elles sont examinées car on sait bien que c’est avec l’argent dont ils disposent à ce moment précis que les demandeurs payeront leur loyer. Donc avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je compléterai l’avis de la rapporteure en rappelant l’arrêté du 29 juillet 1987, précisant l’article cité du code, qui ouvre la possibilité de prendre en compte les revenus imposables de la dernière année civile – voilà qui répond à votre préoccupation – ou, le cas échéant, des douze derniers mois, au lieu des revenus de référence n-2, afin de tenir compte d’une éventuelle diminution des ressources du ménage. Pour que le bailleur prenne en compte cette diminution, il suffit que les revenus soient inférieurs d’au moins 10 % par rapport aux derniers revenus fiscaux de référence. Le ménage requérant est simplement tenu d’apporter les justificatifs nécessaires à l’organisme bailleur.
Votre amendement me paraît donc parfaitement satisfait. Aussi vous demanderai-je de le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 57.
M. Jean-François Lamour : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission émet un avis défavorable, considérant que l’amendement vise à bouleverser les plafonds de ressources en vigueur en les liant à la question des loyers qui a elle-même déjà fait l’objet d’un encadrement par décret et qui doit définitivement être réglée par le projet de loi qui sera examiné début 2013.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 69 et 68, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est Ă M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : Maintenant que l’institution des maires d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille est bien établie et reconnue, il convient de faire évoluer la loi PLM en matière d’attribution de logements sociaux. C’est la raison d’être de ces deux amendements.
L’amendement n° 69 vise à permettre aux maires des arrondissements de participer avec voie délibérative aux commissions d’attribution tenues par les bailleurs sociaux alors qu’à présent seul le maire de la commune a voix délibérative – et même prépondérante. Or les maires des arrondissements représentent l’échelon le plus proche du terrain.
Quant à l’amendement n° 68, il vise à confier au maire d’arrondissement l’attribution des logements sociaux situés sur son territoire. Cette disposition répond au principe de pertinence territoriale. Elle vient d’ailleurs d’être approuvée dans un rapport réalisé par la mairie de Paris, dont le conseil a débattu ce matin, et qui propose de modifier les méthodes d’attribution des logements sociaux à Paris.
M. Marcel Rogemont : Encore Paris ! Mais nous ne sommes pas au Conseil de Paris !
M. Philippe Goujon : Ces amendements visent Paris, Lyon et Marseille.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Audrey Linkenheld : Avis défavorable. La commission considère que cette question relève de l’organisation territoriale ; cela a également été évoqué au cours de la discussion générale. On sait que la construction des logements sociaux ne peut pas s’apprécier au niveau des arrondissements même si le prélèvement reste communal. Nous suggérons par conséquent de laisser la réforme territoriale suivre son cours jusqu’à son terme pour revenir ensuite sur le sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : La question des attributions, qui fera l’objet d’une large concertation avec, notamment, l’ensemble des représentants des élus locaux et des organismes HLM, sera examinée au moment de la discussion du texte qui devrait vous être soumis au printemps. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 70.
M. Jean-François Lamour : Il s’agit de réduire de moitié les délais de traitement des dossiers prévus par la loi DALO, en particulier quand le demandeur est dépourvu de logement. On sait la situation très difficile de ceux qui font valoir leur droit au logement quand ils occupent des logements insalubres. Mais c’est surtout quand ces familles sont sans logement que le problème du relogement est le plus criant – nous en voyons des exemples très régulièrement dans nos permanences.
Je propose donc, par le biais de cet amendement, que le délai de traitement des dossiers par la commission de médiation puisse être réduit de moitié.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : L’avis de la commission est défavorable, puisqu’elle considère, comme cela a été rappelé, qu’il est préférable de tenir le débat sur les attributions du droit au logement opposable au cours du printemps 2013.
Je me permets par ailleurs de préciser que ce n’est pas tant en diminuant le délai de réponse qu’en construisant des logements sociaux que l’on accélérera l’accès des demandeurs DALO à un logement. C’est bien là l’objet de ce projet de loi. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est en accord avec celui de la rapporteure : il est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : S’agissant d’un délai administratif, à quoi correspondent ces six mois ? Beaucoup de commissions existent au sein de l’État. Je rappelle que la jurisprudence administrative prévoit qu’au-delà d’un délai de deux mois l’absence de réponse de l’administration équivaut à un accord – sauf dans certains cas où la règle inverse prévaut. Je ne vois pas pourquoi l’État, ou cette commission, prendrait six mois pour se décider, alors que cette question est importante. Il s’agit quand même de personnes qui n’ont pas de logement et sont dans une situation flottante !
On nous expliquera qu’on peut remettre cette décision aux calendes grecques : à l’automne ou au printemps de l’année 2014. Je me suis peut-être trompé de séance ; j’aurais dû venir dans six mois ! Mais, là encore, s’agissant de cas DALO, peut-on nier qu’il y ait urgence ?
Il y a, à mon avis, urgence à agir : faisons-le donc maintenant, d’autant que cet amendement va dans le sens d’un meilleur fonctionnement de l’administration d’une manière générale, puisqu’il obligera à revoir les procédures et à améliorer l’efficacité administrative. Il améliorera les droits ouverts, de manière à ce que le droit au logement opposable soit un droit pratique et pas un droit théorique. Pour cela, il faut que les demandeurs puissent bénéficier d’une réponse dans un délai restreint. On ne peut se contenter de leur dire qu’ils auront peut-être un jour un logement, mais qu’en attendant, pendant la moitié d’une année, ils devront se débrouiller seuls – alors qu’ils sont peut-être dans la rue !
Voilà pourquoi, madame la présidente, je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 72.
M. Philippe Goujon : Madame la présidente, les familles concernées par le DALO sont évidemment en situation de très grande fragilité sociale, et en très graves difficultés d’insertion. Il est donc nécessaire qu’elles puissent bénéficier de l’accompagnement social de proximité le plus fort possible.
C’est la raison pour laquelle, afin d’éviter de bouleverser davantage la vie de ces personnes et de ces familles, nous proposons, par cet amendement, que leur soit offerte, lorsque c’est possible en tout cas, une solution de relogement à proximité de leur ancien domicile. Elles seraient relogées dans la même commune ou au sein du même arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. Cela permettrait de maintenir les liens sociaux que ces personnes ont déjà tissés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Pour ce qui concerne la question du DALO, l’avis de la commission est le même que tout à l’heure. Il est défavorable.
J’ajouterai que, comme vous le savez, beaucoup de demandeurs DALO sont issus des centres d’hébergement d’urgence qui, pour beaucoup, sont concentrés dans un nombre limité de villes. Reloger ces demandeurs dans ces mêmes villes aboutirait à aggraver le phénomène de concentration alors même que nous essayons de développer la mixité sociale et territoriale. Je ne suis pas certaine que cet amendement soit totalement pavé de bonnes intentions !
M. Philippe Goujon : Vous avez tort ! Vous faites un procès d’intention !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission : il est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 148.
Mme Annie Genevard : On me demande de défendre cet amendement sans que je m’y sois vraiment préparée ! Je vais cependant me lancer.
M. François Brottes : Contentez-vous de dire qu’il est défendu !
Mme Annie Genevard : Non, je regrette, mais je ne m’en contenterai pas !
Nous proposons, par cet amendement, d’introduire par dérogation l’élément suivant dans le code général de la propriété des personnes publiques : « les bois et forêts de l’État d’une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales », afin d’y aménager des logements sociaux.
Il est vrai qu’on ne songe pas souvent à la possibilité de mobiliser du foncier occupé par des forêts. Cela peut être une opportunité intéressante. Il s’agit là d’augmenter les possibilités de construction de logement social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : L’avis de la commission est défavorable. Il ne m’a pas semblé, pour ma part, que cet amendement visait à permettre la construction de logement social sur les terrains occupés par lesdits bois et forêts, fort heureusement !
M. Marcel Rogemont : On va faire des cabanes dans les bois !
M. François Brottes : On va déforester la France !
Mme Audrey Linkenheld : Il est par principe interdit d’aliéner les bois et forêts. Je ne suis pas sûre que ce projet de loi soit l’occasion de mettre un terme à cette interdiction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Brottes : Ne cédez pas, madame la ministre ! (Sourires.)
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est défavorable, d’autant que le projet de loi n’empêche absolument pas la cession de bois et forêts. La question de la cession du foncier de l’État n’est pas directement corrélée à la construction de logements. C’est la décote qui y est corrélée.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Madame la ministre, je considère que cet amendement est capital. (Sourires.)
M. Daniel Goldberg : Le capital, ça vous connaît !
Mme la présidente : Je pense que l’essentiel est dit !
M. Julien Aubert : Il est capital, parce que le plus grave, dans le dossier des logements sociaux, réside dans le fait que de nombreuses communes ne peuvent étendre leurs zones constructibles compte tenu du zonage de leur territoire. Entre les plans de prévention des risques d’inondation, les zones de prévention des incendies, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les zones agricoles réservées, les zones naturelles Natura 2000, les zones d’activité, les aires d’accueil des gens du voyage, les restrictions pour assainissement de la police préfectorale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), la multiplication des zonages restreint l’espace disponible. Certains espaces boisés ne sont pas utilisés par l’État, et parfois même ne servent à rien. Il convient donc de desserrer la contrainte qui pèse sur les communes, d’autant plus que celle-ci va s’accroître, puisqu’on leur demande d’augmenter le volume de logements sociaux ! Cet amendement permet de mettre en lumière la nécessité d’une réflexion plus globale sur les zones constructibles, en s’interrogeant sur la multiplication des zonages, et peut-être en les restreignant. Cet amendement constituerait à cet égard un premier pas, puisqu’il permettrait de libérer du terrain constructible.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : J’en reste sans voix ! Dire que les espaces boisés ne servent à rien, et sont même parfois nuisibles, voilà qui est inquiétant. Surtout la part d’un élu du Vaucluse, où nous avons précisément des difficultés ! Nous devons préserver les espaces naturels, et vous voulez y construire des logements ! Au moment où l’on sait que la biodiversité est un enjeu mondial – le Président de la République l’a encore affirmé l’autre jour – vous voulez détruire des espaces naturels sous prétexte qu’ils ne servent à rien.
Cet amendement a plus pour objectif de nous empêcher d’avancer qu’autre chose. Il faut vraiment le rejeter ! Protéger ce bien public mondial qu’est la biodiversité exige de ne pas entrer dans cette logique. J’en perds mes mots !
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Peut-être cet amendement a-t-il vocation à corriger un méfait du passé : l’aliénation de la forêt de Compiègne, sans accord de l’État, pour des investissement immobiliers qui n’avaient rien à voir avec le logement social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cela dit, quand bien même ce serait une séance de rattrapage, il n’est pas convenable de le faire à cette heure et à cet endroit.
M. Benoist Apparu : C’est votre rapprochement qui n’est pas convenable, monsieur le président !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 58.
M. Jean-François Lamour : On reconnaît bien là l’élégance légendaire de M. Brottes. Il nous a habitués à ces procédés : nous n’en sommes donc pas étonnés.
Cet amendement permet d’évaluer l’impact que peut avoir la construction de logements sociaux dans un quartier en matière d’équipements publics. Nous proposons que le bailleur réalise cette étude d’impact avant le dépôt du Folio 2830permis de construire, afin de déterminer, par exemple, le nombre de places nécessaires dans les crèches, les écoles primaires et les collèges, ainsi que l’offre commerciale de proximité correspondante.
Ne me dites pas que cela existe déjà ! Cela n’existe pas, puisque l’on se rend souvent compte, après le dépôt du permis de construire, qu’il manque effectivement des places dans les crèches et les écoles primaires – raison pour laquelle je vous proposais l’installation de micro-crèches – et que les commerces ne sont pas adaptés. Souvent des locaux commerciaux restent vides de nombreux mois, voire des années. Ce dispositif d’étude d’impact permet d’éviter ces erreurs quand on construit un ensemble de logements d’une certaine ampleur, à savoir plus de vingt logements sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission n’est pas opposée à l’idée de construire de manière concomitante des logements et des crèches : cela existe et, vous avez raison sur ce point, c’est une très bonne chose quand cela répond à des besoins locaux. En revanche, la commission est opposée à l’idée de systématiser l’exigence pour les organismes HLM de mener des études sur des questions relatives à la petite enfance, alors que ce n’est pas leur objet premier.
M. Philippe Goujon : On reste sans voix !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 65.
M. Jean-François Lamour : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 62.
M. Philippe Goujon : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 67.
M. Philippe Goujon : Plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats pour l’attribution des logements sociaux : le préfet, les communes, les bailleurs, etc.
On constate souvent que cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l’action publique, et ne permet pas d’assurer de manière équilibrée la répartition des demandeurs sur un territoire. C’est pourquoi l’amendement n° 67 ouvre une réflexion sur la possibilité de permettre à une société d’économie mixte, constituée au niveau de l’intercommunalité, de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social, pour la partie du contingent non mise à la disposition des communes – ou, à Paris, Lyon et Marseille, à la disposition des arrondissements.
M. Marcel Rogemont : C’est n’importe quoi !
M. Jean-François Lamour : Pourquoi n’importe quoi ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis défavorable. J’ai déjà répondu tout à l’heure à la question des attributions. Au demeurant, la rédaction peu précise de cet amendement ne nous permet pas d’avoir un véritable débat à son sujet.
Il serait par ailleurs utile, comme l’a indiqué tout à l’heure M. Apparu, d’avoir un débat sur les fichiers partagés, les fichiers intercommunaux. Cela se pratique à Nantes, Rennes, Lyon et ailleurs. Cette question sera comprise dans le projet de loi dont Mme la ministre nous a promis qu’il sera examiné au cours du premier semestre 2013.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Cela fera effectivement partie du débat sur le projet de loi à venir. La question des attributions et des méthodes sera incluse dans ce projet. En attendant, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : J’ai entendu des « n’importe quoi ! » sur les bancs de la gauche. Il est tout de même bizarre que vous parliez ainsi du maire de Paris, car c’est exactement ce qu’il vient de faire ce matin au Conseil de Paris, en proposant une mission d’information et d’évaluation. Ne dites donc pas que c’est n’importe quoi, vous voyez bien que c’est une piste.
M. Marcel Rogemont : Et alors ? Nous ne sommes pas au Conseil de Paris !
M. Jean-François Lamour : Nous sommes spécifiquement concernés – je ne sais pas combien vous avez de demandeurs de logements dans votre circonscription, mais à Paris, nous en avons 110 000. Je dis bien 110 000. Cela ne vous parle pas ? Alors effectivement, nous avons un problème particulier à Paris. Nous ne sommes pas d’accord sur la façon de le faire, mais nous essayons de le régler.
Il est donc proposé de créer une SEM, et de réaliser un travail de métropolisation de l’offre.
M. Marcel Rogemont : C’est déjà fait !
M. Jean-François Lamour : C’est un dispositif qui mérite d’être creusé. Vous prétendez que c’est absurde, mais nous venons d’entendre que la ministre et la rapporteure étaient plutôt favorables, si ce n’est à cette idée – nous verrons ce qu’il en adviendra dans les semaines à venir – mais au moins à son étude. Évitez donc de dire que c’est absurde, nous ne nous en porterons pas plus mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 71.
M. Jean-François Lamour : Je me permets d’insister sur le droit au logement opposable.
Mme Audrey Linkenheld : Il demande un rapport.
M. Jean-François Lamour : Effectivement, madame la rapporteure, je demande un rapport sur la possibilité de réduire de moitié le délai d’instruction par la commission de médiation de ces dossiers.
M. Marcel Rogemont : Pour les DALO, ce qu’il faut, ce n’est pas un rapport, c’est construire des logements !
M. Jean-François Lamour : Nous sommes tous d’accord pour construire des logements, mais cela ne résout pas le problème du délai d’instruction des dossiers DALO, surtout lorsqu’il s’agit d’un public très spécifique : celui des familles sans logement, ou menacées d’expulsion.
Je pense que pour ces deux types de situation, il y a un travail à faire. Vous en conviendrez : six mois, c’est une éternité pour ces familles. Même si vous n’avez pas accepté la mesure telle quelle il y a quelques instants, vous pourrez au moins accepter de réaliser un rapport afin d’étudier avec la commission de médiation s’il est possible, dans certains cas, de réduire de moitié le délai d’instruction de ces dossiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission des affaires économiques a examiné à plusieurs reprises des propositions visant à demander des rapports au Gouvernement. Je vais laisser le Gouvernement répondre sur cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’application de la loi DALO est une question importante. J’ai répondu à M. Chassaigne, lors de la discussion générale, que cette question serait abordée dans le cadre du projet de loi présenté au printemps. Les éléments qui existent déjà sur le bilan de la loi DALO figureront dans l’étude d’impact du projet de loi. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable. Mais cette discussion aura lieu, et je comprends vos arguments, effectivement pertinents, sur la question du délai.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : Monsieur Lamour, retirez-vous également l’amendement n° 73 ?
M. Jean-François Lamour : Oui, madame la présidente.