Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 1er A

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 1er A

debate, 24/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 333.

M. François de Mazières : L’article 1er A est un peu étonnant. En gros, c’est la remise en cause les méthodes d’évaluation des domaines, et son écriture est particulièrement complexe. Il est en tout cas révélateur de la précipitation dans laquelle a été élaboré ce projet de loi, puisqu’il nous est dit que l’on va rédiger, dans un an, un rapport indiquant comment on aurait dû calculer la valeur des biens de l’État !
Je propose simplement d’apporter une précision, car tout cela est un peu flou, en spécifiant qu’il s’agit bien de la valeur du foncier public. Il me semble qu’il manque au moins cette précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis défavorable. S’il est vrai que ce projet de loi porte d’abord sur le foncier public, le calcul de la valeur foncière répond aux mêmes règles, que le terrain évalué soit public ou privé. Je rappelle d’ailleurs que France Domaine est régulièrement amené à évaluer des terrains privés, y compris dans le cadre d’opérations publiques conduites par des collectivités, je pense par exemple au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui nous amène à faire cela très régulièrement.
Il est donc vraiment nécessaire de maintenir dans la rédaction initiale la référence générale, et de ne pas la circonscrire au seul foncier public.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Cette disposition est issue d’un amendement porté par les sénateurs. Sans vouloir présumer de leur état d’esprit, je pense que l’objet de ce rapport était de travailler sur l’ensemble de la valeur foncière, afin de maîtriser cet élément qui a un impact pouvant aller jusqu’à 40 % du prix final de la construction des logements. Je pense donc que l’idée était de s’intéresser à l’ensemble du foncier, et c’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.