Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 1er B

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 1er B

debate, 24/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 334.

M. François de Mazières : L’article 1er B propose à nouveau de demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres.
Il nous semble qu’il faut élargir le débat. Au fond, la grande question est celle de la mixité, et elle se pose à l’échelle des villes, mais également à l’échelle des locataires et des propriétaires. Nous aimerions un rapport qui aille plus loin, et qui s’intéresse aussi à l’accession à la propriété. C’est pourquoi je vous propose une rédaction différente qui évoque une meilleure mixité tant à l’échelle des villes que des quartiers, et aussi bien au niveau des locataires que des propriétaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission a considéré que cet amendement, loin d’aller plus loin, vidait au contraire de sa substance l’amendement de la rapporteure adopté en commission concernant la règle des trois tiers bâtis. Rappelons que cette règle n’exclut absolument pas la question de l’accession, loin de là : l’accession peut se retrouver aussi bien dans le tiers intermédiaire si elle est sociale que dans le tiers libre.
Ajoutons que ce n’est pas parce que cette règle des trois tiers bâtis repose sur un engagement électoral qu’elle n’est pas pertinente. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement ne peut que suivre celui de la rapporteure, qui s’appuie sur l’amendement qu’elle avait elle-même porté. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je voudrais soutenir cet amendement car il touche à la définition de ce que l’on appelle la mixité sociale.
Ce projet de loi est dicté par la volonté d’améliorer la mixité sociale. Tout le monde sait à peu près ce que l’on désigne derrière ce terme, mais si l’on cherche à la définir précisément et quantitativement, la chose est beaucoup moins facile.
La mixité sociale a un aspect générationnel, un aspect de revenus, un aspect géographique, et il y a la question du périmètre : est-ce que la mixité sociale doit s’élaborer au niveau du quartier, de la commune, de la communauté de communes ? Autant de questions qui sont venues nourrir un grand nombre d’amendements : nous avons proposé par exemple que la règle des 25 % s’applique à des périmètres différents de celui que le législateur avait élaboré il y a dix ans.
Par conséquent, puisque cette question de la mixité sociale constitue l’élément moteur de la réflexion, je considère qu’il n’est pas inopportun de s’interroger sur ce que l’on désigne exactement par là.
Nous savons que l’homme, au sens générique du terme, n’a pas spontanément envie de vivre avec des gens qui ne sont pas comme lui - il n’est qu’à voir certains arrondissements de la capitale. On sait que la tentation est plutôt de s’appareiller avec les gens qui ont les mêmes revenus que vous ou le même milieu social que vous. Le concept de mixité sociale vient donc quelque peu à rebours de ce constat, et je crois qu’au vu des évolutions démographiques de ce pays, vu les évolutions de revenus, vu la crise, il serait intéressant d’avoir un rapport exact sur l’état de la France aujourd’hui et ce que l’on entend par mixité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Monsieur de Mazières, si jamais M. Aubert se propose de nouveau pour défendre l’un de vos amendements, dites-lui de ne pas le faire : il vient de nous expliquer qu’il ne fallait pas parler de mixité sociale au motif que le concept n’est pas clair, ce qui va exactement à l’encontre de ce que vous proposez dans votre amendement !
Vous demandez par ailleurs que l’on inventorie la partie entre locataires et propriétaires ; mais en lisant l’article 1er B, qui propose un rapport sur cette règle des trois tiers bâtis que nous proposons, on y trouve bien un tiers de logements locatifs social ou d’accession à la propriété sociale ; un tiers de logements intermédiaires, et un tiers de logements dits libres, dans lequel on trouve de l’accession à la propriété. Autrement dit, votre amendement est satisfait.