Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Avant l’article 1er
debate, 24/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 309.
M. André Chassaigne : Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 310…
Mme la présidente : Bien volontiers !
M. André Chassaigne : …ce qui signifie que je prendrai un peu plus de temps que si j’en défendais un seul ! (Sourires.)
Mme la présidente : Un tout petit peu plus !
M. André Chassaigne : Nous proposons de supprimer deux dispositions de la loi Boutin : les procédures d’expulsion des locataires en sous-occupation, ainsi que l’abaissement des plafonds de ressources applicables aux logements HLM.
La baisse des plafonds de ressources est synonyme de hausse vertigineuse des surloyers. Cette décision catastrophique peut se résumer en des termes très simples : moins de demandeurs ont désormais accès au logement social. Dans l’état actuel des choses, les classes moyennes aux revenus modestes sont donc poussées vers la sortie. Qu’elles choisissent de rester dans les lieux malgré des surloyers qui frapperont fort dès le premier dépassement de plafond, ou qu’elles soient obligées de sortir du parc social, les familles concernées acquittent des loyers bien plus élevés. Dans tous les cas, une seule issue s’offre à elles : vivre dans un logement plus petit au loyer plus élevé, et par conséquent subir un recul de leur niveau de vie.
Par cette mesure, la droite que je qualifierais de sarkozyste entendait masquer les désengagements de l’État, les récents reculs budgétaires et son incapacité à mener une politique de logement répondant aux besoins des demandeurs, notamment victimes de la pénurie de construction de logements sociaux. En accréditant l’idée que le logement social souffrait avant tout de la présence de locataires aux revenus trop élevés, elle a voulu diviser les locataires en les opposant les uns aux autres. En limitant l’accès au logement social, elle a entendu pousser dans les bras du privé les locataires dont les revenus sont moins précaires. En baissant les plafonds de ressources, elle a voulu réserver l’accès au logement social aux plus pauvres, accélérant ainsi le processus de ghettoïsation des quartiers populaires. Il s’agit d’une politique à courte vue qui s’attaque au peu de mixité sociale restant dans les quartiers populaires et qui, surtout, tourne le dos à une vraie solution à la grave crise du logement que connaît notre pays. Il faut construire beaucoup plus !
Une évaluation de la loi Boutin doit être réalisée sans attendre, afin que ces conséquences désastreuses, déplorées dès 2009 par les acteurs du logement social, soient mises sur la place publique. Les députés du Front de gauche, de concert avec les associations concernées, considèrent qu’il est grand temps de revenir sur cette disposition catastrophique qu’est la baisse des plafonds de ressources.
Chers collègues de la majorité, le moment est venu de faire un geste important. Les Français veulent qu’il soit mis un terme à ces politiques qui consistent à culpabiliser les locataires, à les traquer, à réduire leurs possibilités d’accès à un logement social, à accroître les moyens répressifs à leur égard : surloyers dissuasifs, réduction des délais d’expulsion, recul du droit au maintien dans les lieux, chasse aux logements sous-occupés, ainsi que tous les dispositifs imposant aux bailleurs des mesures faisant reculer, notamment par la vente de logements sociaux, la place du logement social dans les collectivités.
Par ces amendements, nous entendons abroger deux des principaux dispositifs de la loi Boutin. Un latiniste vous dirait : Hic Rhodus hic salta. Plus prosaïquement, je vous dirais simplement : inutile de laisser infuser davantage !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 309 et 310 ?
Mme Audrey Linkenheld : A défaut d’un retrait, la commission des affaires économiques a été amenée à émettre un avis défavorable, non pas tant sur le fond que sur la forme. Nous avons considéré qu’une réouverture du débat sur la loi Boutin, dont nous nous rappelons la vivacité, pouvait se faire plus valablement dans le cadre du projet de loi que Mme la ministre nous a annoncé pour 2013. Cependant, les auditions que j’ai menées ont également montré que l’attente des associations de locataires est forte sur ces questions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Cécile Duflot : Mon avis va dans le sens de celui de la rapporteure. Monsieur Chassaigne, ce débat doit effectivement s’ouvrir dans le cadre de la loi qui sera discutée au printemps 2013. Cependant, nous prenons ces points en considération, d’autant que nous dresserons à cette occasion un bilan de l’application de la loi dans l’ensemble de ses dispositifs.
M. Jean-Luc Laurent : Excellent ! Il n’est que temps !
M. André Chassaigne : Vous laissez donc infuser quelques mois ?
Mme Cécile Duflot : Pour laisser infuser, monsieur Chassaigne, je vous propose de retirer vos amendements.
M. André Chassaigne : Ah non, madame la ministre, je les maintiens ! Il y a urgence sociale !
Mme la présidente : Les amendements sont maintenus. Madame la ministre, quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : Je souhaite apporter une précision sur les plafonds de revenus dont on parle. Monsieur Chassaigne, rappelez-vous par exemple qu’à Paris, le surloyer s’applique pour une famille avec deux enfants à partir de 5 000 euros de Folio 2834revenu net mensuel. Si vous considérez que quelqu’un qui gagne 5 000 euros nets mensuels doit bénéficier du logement social, c’est votre droit, mais ce n’est pas notre conception de la justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Pour nous, les personnes qui doivent trouver une place dans le logement social sont celles qui ne peuvent pas se loger dans le privé parce qu’elles n’en ont pas les moyens, et non les autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 94.
M. Arnaud Richard : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de déposer, à la suite de la promulgation de la loi, un rapport faisant le bilan des cessions des terrains de l’État et des établissements publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Il a semblé à la commission des affaires économiques qu’une partie de cet amendement était peut-être déjà satisfaite par les dispositions introduites, notamment par un amendement de la rapporteure sur le dispositif de suivi. Par ailleurs, nous allons sans doute rouvrir une partie de ce débat tout à l’heure, avec des propositions annoncées par Mme la ministre. Je lui laisse donc le soin de compléter cette réponse, et je m’en remets pour l’instant à son avis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Une liste précise sera établie en lien avec les collectivités locales et sous l’égide des préfets de région, afin que les souhaits des collectivités locales puissent être pris en compte. Par ailleurs, un amendement relatif à la gouvernance de ce dispositif au niveau régional, à sa vérification au niveau national, et prévoyant un bilan annuel présenté devant les députés va être soumis au vote de l’Assemblée. Par conséquent, monsieur Richard, je considère que votre amendement est satisfait et je vous propose donc de le retirer. Dans le cas contraire, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.