Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 1er
debate, 25/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, premier orateur inscrit sur l’article 1er.
M. Michel Piron : Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, mes chers collègues, nous abordons, avec l’article 1er, l’un des points les plus importants, sinon le plus important, du projet de loi. Il concerne le foncier, notamment la question de sa mobilisation lorsqu’il est, comme aujourd’hui, gelé ou insuffisamment disponible, en particulier dans les zones tendues.
Parmi les outils que vous proposez, madame la ministre, dont nous discuterons au cours des amendements et notamment de l’amendement n° 147 que j’ai déposé, vous envisagez de demander, ce qui se fait déjà depuis un certain nombre d’années, d’ailleurs, mais en insistant sans doute encore davantage auprès d’eux, que des ministères et des organismes concernés, comme RFF ou à VNF, mettent du foncier à disposition des bailleurs sociaux sous certaines conditions, avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 %.
Je ne récuse pas les conditions, mais est-il raisonnable, souhaitable, voire justifiable que l’État et les organismes que je viens de citer, qui ont un cruel besoin de financements extérieurs, donnent des terrains pour rien en s’appauvrissant, même pour une très bonne cause ? Quand ils auront besoin d’emprunter, ils n’auront plus de haut de bilan à mettre en face. En acceptant une décote à 100 %, on diminue donc, quelque part, la capacité de financement de l’État et de ces organismes.
Le bail emphytéotique, que je défendrai tout à l’heure, pourrait être un outil beaucoup plus efficace et incitatif et, surtout, il ne pousserait pas les différents ministères ou organismes à faire de la rétention comme ils le font, nous le savons tous, depuis un certain nombre d’années.
M. Guy-Michel Chauveau : Et comment en sort-on, du bail emphytéotique ?
M. le président : La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas : Je me réjouis que ce texte soit présenté ; c’était un engagement fort de François Hollande pendant la campagne.
Aujourd’hui, nous sommes face à une réalité : une forte inflation des prix et l’insuffisante offre de logements, surtout dans le parc locatif social, portent atteinte à la dignité de nos concitoyens. Si nous ne répondons pas aux besoins de la population, nous connaîtrons un énorme problème de cohésion sociale. Oui, elle paie trop cher pour se loger, et cela grève son pouvoir d’achat, donc notre économie réelle.
Vous le savez, je suis l’élu d’un territoire qui subit de plein fouet la crise du logement. En raison de sa particularité géographique, nous accueillons chaque année de nouveaux habitants, qu’il est impératif de loger dignement. De plus, ce territoire, boosté par une migration qui l’oblige à innover, à s’aménager, à penser demain, souffre d’une précarité économique qui tend les rapports sociaux.
Je le dis ici avec force, les régions du sud de la France subissent de plein fouet la crise du logement. Elle est l’une des causes d’un malaise, d’un mal-être qui conduit la population vers le repli, la peur, et donc vers l’extrême bleu marine Folio 2853que nous condamnons. C’est pourquoi je suis convaincu que ce projet de loi permettra aux habitants de nos territoires de retrouver apaisement et dignité.
Dans le titre Ier, l’article 1er, je m’en réjouis, prévoit une décote pouvant aller jusqu’à 100 % du prix des terrains cédés aux collectivités, aux établissements publics de coopération intercommunale et à certains établissements ou organismes pour la construction de logements sociaux.
Je voudrais seulement attirer votre attention sur les zones dites tendues. Dans ma circonscription, certaines zones rurales ne sont pas considérées comme tendues au sens du prix du marché. En revanche, elles le sont au regard de la situation sociale. Ce sont ces contrées rurales qui manquent cruellement de logement social et dont l’expression démocratique dans les urnes nous a révélé une souffrance souvent invisible. C’est pourquoi je souhaiterais que les zones dites tendues ne soient pas considérées des seuls points de vue comptable et du marché mais que soient aussi prises en compte des notions sociales et sociologiques.
M. Henri Jibrayel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro : Madame la ministre, plusieurs millions de nos concitoyens, près de dix, selon la fondation Abbé Pierre, souffrent de la crise du logement et 1,7 million de demandes de logements sociaux sont en attente. L’objectif que vous poursuivez à travers ce texte – construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux – doit donc réunir l’ensemble des parlementaires sur tous les bancs.
William Dumas le soulignait à l’instant, le problème n’est pas uniquement urbain, il y a aussi des difficultés de logement dans le monde rural. Toutes les études de l’INSEE montrent qu’il y a un véritable exode urbain vers le monde rural et, d’ici à 2030, toutes les régions de France, notamment celles du Grand Ouest et de la moitié sud sont appelées à croître sur le plan démographique, beaucoup plus que l’Île-de-France – 28 % en Midi-Pyrénées, 26 % en Aquitaine, par exemple.
Dans le monde rural, les résidents doivent faire face aux nouvelles populations qui arrivent et demandent des logements, mais il y a aussi la concurrence des résidences secondaires et, dans les zones touristiques, des locations saisonnières. Un grand nombre de propriétaires préfèrent, en effet, louer trois ou quatre mois plutôt qu’à l’année.
Or, depuis une dizaine d’années, les opérateurs, que ce soient les sociétés privées ou les organismes publics d’HLM, ne construisent plus dans les cantons ruraux, pour une raison très simple : le coût. Il est plus facile de réaliser 100, 200 ou 300 logements en milieu urbain que des petits programmes d’une dizaine ou d’une vingtaine de logements dans les cantons ruraux.
Au nom de l’égalité des territoires, il faudra donc pousser la réflexion sur ce point. Pour répondre aux besoins de nos concitoyens, le monde rural a aussi besoin que l’on construise des logements.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Comme vient de le souligner fort justement Germinal Peiro, la question de la ruralité est particulièrement importante, et vous oubliez dans ce projet, madame la ministre, que votre portefeuille ministériel comprend aussi l’égalité des territoires, ce qui nous interpelle très profondément.
Nombre d’entre nous, sur tous les bancs, ont une conception équilibrée de l’aménagement du territoire. Or votre texte ne va pas dans ce sens, il ne fera qu’accentuer un mouvement naturel tendant à concentrer toujours plus de population sur une part toujours plus réduite de notre territoire national. Il y a quelques années, 80 % de la population se concentraient sur 20 % du territoire ; on nous prédit que, d’ici peu, il y en aura 90 % sur 10 % du territoire. Il est donc urgent de mener une politique ambitieuse d’équilibre et d’aménagement du territoire.
Ce texte va poser un certain nombre de problèmes. Le foncier, notamment celui de l’État ou des administrations publiques, qui sera affecté aux programmes immobiliers appartient à tout le monde, mais il ne bénéficiera qu’à quelques-uns, ce qui pose un problème au regard de notre conception d’un aménagement équilibré des territoires. Nous sommes en train de créer une nouvelle niche. Il y avait les niches sociales et les niches fiscales ; ce texte met en place une niche territoriale. Certains des terrains concernés devaient être vendus, je pense notamment à ceux du ministère de la défense. De ce fait, il y aura moins de recettes, il faudra compenser cette perte et cela coûtera finalement au budget de l’État.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le texte n’est donc pas, je le regrette, à la hauteur des enjeux et, en tout état de cause, ne correspond pas à l’ambition qui est la nôtre en termes d’aménagement du territoire.
M. le président : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphe : Comme il a été rappelé hier au cours des débats, la crise du logement touche gravement plusieurs départements français. Malheureusement, comme pour le chômage, les départements d’outre-mer n’y échappent pas. L’Union sociale pour l’habitat a indiqué, dans un rapport de 2008, que 60 000 ménages étaient en attente d’un logement social.
Lorsqu’une famille est dépourvue de logement, c’est sa dignité qui est touchée. Dans ma circonscription, madame la ministre, j’ai rencontré de nombreuses familles qui n’ont qu’un seul rêve : accéder à un logement pour vivre dignement. Or beaucoup d’entre elles vivent dans la promiscuité, avec deux, voire trois générations dans un petit logement, situations insoutenables et inacceptables dans notre belle démocratie.
La Réunion compte 830 000 habitants, elle en comptera un million dans vingt ans. Le foncier se fait de plus en plus rare et cher. Pour répondre à la demande croissante, il faudrait assurer la construction de plus de 6 000 logements sociaux par an. Cela aurait un double effet : répondre à la demande et anticiper l’accueil des générations futures, favoriser la relance de l’activité dans le BTP, durement touché par la crise. La construction d’un logement permet la création de 1,5 emploi et 9 000 emplois peuvent être créés dans ce seul secteur. Dans une île qui compte 30 % de chômage, ce n’est pas négligeable.
Cette loi ne pourra être accueillie que favorablement, même si elle ne s’applique qu’en partie à l’outre-mer, car c’est une loi qui marque surtout la volonté du nouveau gouvernement de relever le défi. La mise à disposition du foncier de l’État, qui est déjà appliquée en outre-mer, peut contribuer à aider à la production si les modalités d’application sont facilitées. L’exigence nouvelle imposée aux communes de construire au moins 25 % de logements sociaux devrait permettre un rééquilibrage des territoires, mais celles-ci devront bénéficier d’un accompagnement pour atteindre ce seuil. L’établisseFolio 2854ment public foncier, qui existe déjà dans notre département, peut être cet outil efficace, à condition qu’on lui octroie des moyens financiers à la hauteur du défi à relever.
Vous l’avez dit, cette loi n’est qu’une première étape à une réflexion plus globale sur la crise du logement dans l’hexagone et en outre-mer. Il conviendrait, néanmoins, de s’attaquer à trois autres grands défis : l’aménagement du foncier, qui constitue un frein à la sortie d’opérations et impacte fortement le coût des loyers ; la lutte contre l’habitat insalubre et l’habitat dégradé ; l’instauration de sanctions plus sévères à l’encontre des marchands de sommeil, qui profitent honteusement de la détresse des familles.
Il n’est plus tolérable qu’on ne puisse pas, aujourd’hui, dans notre pays, assurer un logement décent pour tous. Le droit au logement est consacré par la loi, il est de notre responsabilité collective de faire en sorte qu’il soit véritablement appliqué et respecté.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 38, 75, 164, 165, 170 et 176, tendant à supprimer l’article 1er.
La parole est à M. Philippe Folliot pour défendre l’amendement n° 38
M. Philippe Folliot : Dans le droit fil de ce que je viens d’indiquer à l’instant, il me paraît important de supprimer l’article 1er, pour deux raisons. D’abord, les inégalités territoriales que va entraîner la fameuse décote que vous allez mettre en place pour la cession de foncier, au profit des zones les plus urbanisées de notre territoire national et au détriment de facto de l’ensemble des zones rurales de notre pays. Ensuite, les lourdes conséquences financières pour un certain nombre de ministères.
Prenons concrètement le cas du ministère de la défense et du projet de regroupement de l’ensemble de ses sites sur ce que l’on appelle le grand Balard. Nous avons voté des budgets prévoyant la vente d’emprises sur Paris et la région parisienne pour financer la construction du nouveau ministère. Si nous donnons ces terrains, le ministère de la défense aura, de fait, à un moment donné, des difficultés de financement. C’est ce que j’expliquais tout à l’heure, en parlant de la création d’une niche territoriale en plus des niches fiscales et des niches sociales, qui aboutira à de moindres rentrées d’argent dans le budget de l’État. Vu la situation des finances publiques, nous ne pouvons pas accepter que cela se passe ainsi.
C’est la raison pour laquelle il me paraît essentiel, ne serait-ce qu’au regard de l’égalité de nos concitoyens par rapport à la charge que peuvent représenter certaines politiques et au bénéfice que l’on peut en tirer, que vous n’oubliiez pas votre casquette de ministre en charge de l’égalité des territoires, en décidant de ne pas donner ces terrains et de les vendre au juste prix.
Pour conclure, monsieur le président, je regrette que quatre amendements que j’avais déposés aient été retoqués en commission à la suite d’une interprétation de l’article 40 que je qualifierai d’extensive, voire d’abusive. Je proposais, avec ces amendements, que les terrains soient vendus et les ressources affectées dans le cadre d’une véritable politique d’aménagement du territoire qui vous permettrait, madame la ministre, d’assumer vos compétences sur l’ensemble de leur champ.
M. le président : Mes chers collègues, merci de respecter vos deux minutes de temps de parole, sinon nous ne tiendrons pas le calendrier.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 75.
M. Jean-François Lamour : Monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 76, qui porte sur le même sujet.
Nous avons largement débattu, hier, de l’accompagnement de ce projet de loi, en particulier s’agissant de la sécurité dans les parcs sociaux, mais aussi de l’accompagnement en matière d’équipements publics. Malheureusement, madame la ministre, votre réponse a toujours été : « Ce n’est pas le sujet. » Je crains, au contraire, que ce soit le sujet : on peut construire autant de logements sociaux qu’on le souhaite, sans accompagnement social de ces logements, on crée des bombes à retardement.
Vous proposez une cession gratuite, et Philippe Folliot a raison d’évoquer le ministère de la défense à cet égard. Des opérateurs de l’État, tels que l’AP-HP, sont dans le même cas de figure et se retrouveront dans des situations financières calamiteuses. On sait que l’AP-HP a un trou de 100 millions d’euros par an ; il faut absolument qu’elle le résorbe, qu’elle se réorganise en pôle hospitalier. Or c’est la vente d’un certain nombre d’emprises qui permet d’envisager la modernisation de ces structures et leur regroupement. Avec votre proposition d’une décote de 100 %, on va, sur le plan économique et financier, dans le mur !
C’est pourquoi je propose une décote de 40 %, qui me paraît parfaitement correspondre à l’objectif de construction de nouveaux logements sociaux, tout en respectant, dans la période de crise que nous connaissons, un équilibre entre la cession et le besoin de renflouer les caisses de l’État ou de ses opérateurs.
Deuxième point, vous allez insister sur ces emprises pour construire des logements et, ce faisant, dépasser parfois largement les 50 ou 60 % de logements sociaux. Dans ma circonscription, à l’échelle du micro-quartier IRIS, qui représente environ mille habitants, on compte déjà 93 % de logements sociaux. Eh bien, un opérateur de l’État a vendu un terrain à la ville : on y construit 150 logements sociaux de plus. Je pense qu’on ne peut pas supporter un tel empilement de logements sans réel accompagnement. Je propose donc également, avec l’amendement n° 76, de limiter la construction de logements sociaux par IRIS à 40 %, de façon à respecter à la fois la mixité et l’équilibre entre le parc privé et le parc social.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 164.
M. François de Mazières : Nous allons tous peu ou prou développer les mêmes arguments, qui me paraissent essentiels.
Le premier, c’est que tout est allé trop vite. Vous proposez d’ailleurs, madame la ministre, à l’article 1er A, de lancer une réflexion afin de mieux estimer la valeur de ces terrains. La liste que vous nous avez procurée – nous en avons beaucoup parlé – était bourrée d’erreurs. Il aurait fallu prendre un peu plus de temps.
Le deuxième argument concerne le problème de l’appauvrissement de l’État. Comme l’a rappelé Michel Piron, nous sommes favorables à une logique de bail emphytéotique, qui conserve la propriété, ce qui permet, au moment de la renégoFolio 2855ciation du bail, de mettre l’accent sur la requalification des appartements, qui sont souvent, il faut bien le dire, insuffisamment entretenus.
Enfin, le troisième argument est d’ordre social, et Jean-François Lamour vient de l’évoquer. Je le vois, dans ma ville, sur des opérations relatives à des terrains militaires qui vont être libérés. Nous menons une vigoureuse politique de mixité sociale dans tous les quartiers, et c’est très difficile, quand on connaît le prix du foncier chez nous. Ma crainte, c’est qu’en portant le taux à 25 %, même si nous sommes aujourd’hui à 18 % – presque à 26 % avec les logements militaires qui sont exclus du compte alors que beaucoup ont des caractéristiques de logements sociaux –, dès lors que nous serions obligés, en raison des fortes pénalités, de construire en urgence du logement social, on concentre les opérations sur certains terrains. C’est ce que nous essayons d’éviter, parce que nous voulons, au contraire, une vraie mixité dans tous nos quartiers.
C’est pourquoi, si nous sommes d’accord avec l’idée de valoriser les terrains d’État, nous nous opposons aux modalités retenues.
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Édouard Philippe, pour soutenir l’amendement n° 165.
M. Edouard Philippe : La cession des terrains de l’État peut rendre possibles des projets utiles et importants portés par les collectivités territoriales. Dans ma circonscription, l’État est propriétaire de l’École nationale de la marine marchande, sur la commune de Sainte-Adresse. Pour la reconstruire, la moderniser, il est prévu de céder le terrain sur lequel elle est aujourd’hui installée. Le bouclage, un cofinancement par l’agglomération havraise et la région Haute-Normandie, ne tient que parce que l’État participera au financement à hauteur d’un tiers. Sur ce tiers, une bonne partie des crédits proviendra de la vente du terrain. Pourtant, Sainte-Adresse est une commune où le besoin de logement social est acquis. Comment allons-nous boucler les opérations ? C’est là qu’il faudrait faire de la gratuité, mais c’est là précisément qu’on n’arrivera pas à boucler les opérations de sortie. Je crains qu’avec un dispositif aussi général, les ministères propriétaires ne soient pas incités à entrer dans une logique de gestion du patrimoine foncier. C’est le risque auquel vous devrez faire face. Je crois que vous en avez parfaitement conscience, mais rien ne nous dit que ce risque sera évité.
Ensuite, les travaux de « grenellisation » des bâtiments publics sont financés par la vente de terrains. Les bâtiments publics, souvent anciens, sont adaptés aux exigences nouvelles issues du Grenelle, à la nécessité d’économiser l’énergie en transformant le corps même de ces bâtiments, par de telles ventes. Si nous n’y recourons pas, comment les travaux seront-ils financés ? Vous n’apportez pas de réponse à cette question, et c’est pourquoi je défends le présent amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Ameline, pour soutenir l’amendement n° 170.
Mme Nicole Ameline : Je souhaite insister sur une proposition formulée dans le cadre de cet article : la réalisation d’une étude d’impact. L’article, compte tenu des légitimes observations exprimées par différents collègues, aurait, en effet, appelé une telle réflexion. En voulant traiter l’urgence, vous risquez de mettre en difficulté un certain nombre d’éléments intéressant nos finances publiques.
Je regrette également l’absence de véritable lien entre le dispositif et une réflexion globale sur l’aménagement du territoire. Dans chacune de nos circonscriptions, les biens d’État peuvent être affectés à des opportunités économiques. Là comme ailleurs, l’esprit de la décentralisation, c’est-à-dire le dialogue avec les élus, la responsabilité partagée, dans une vision globale intégrant l’aménagement du territoire, le développement économique et la construction de logements sociaux, appelait une analyse plus fine, à l’aide d’une étude d’impact.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 176.
M. Guy Geoffroy : Soyons bien clairs, les députés du groupe UMP, comme leurs collègues de l’opposition, sont totalement en phase avec l’idée qu’il faut trouver le maximum de solutions crédibles et responsables afin de permettre de trouver un logement à un nombre accru de nos concitoyens qui n’en ont pas. Mais de là à dire que tous les moyens sont bons, et notamment ceux envisagés par l’article 1er, il y a une marge qu’il serait audacieux et sans doute déraisonnable de franchir.
Je suis maire d’une commune qui a fait des efforts : nous possédons 23,5 % de logements sociaux. Selon votre projet, nous devrons atteindre le taux de 25 %, dans un délai qui n’est pas si éloigné que cela. Ce dont je ne voudrais pas, pour la commune dont je suis maire et pour ses habitants, c’est d’une double peine qui consisterait à nous contraindre à un effort supplémentaire, ce que nous ferons car nous respectons les lois de la République, tout en nous mettant dans une situation difficile si nous voulions valoriser quelques éléments de notre patrimoine foncier dont nous n’avons plus l’utilité pour les céder à des organismes HLM afin qu’ils construisent des logements. J’insiste sur le caractère potentiellement très pernicieux de cette mesure, si elle doit créer une différence d’appréciation par les bailleurs sociaux entre les communes qui auraient la chance d’avoir à disposition du foncier de l’État gratuitement et les autres. Nous aurions à la fois l’obligation de faire et la quasi-impossibilité de faire. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité défendre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Audrey Linkenheld : Avis défavorable. La commission des affaires économiques considère que la décote est nécessaire et que son caractère progressif est, par ailleurs, vertueux. Je rappelle que le système de décote existe déjà, et c’est notamment au vu des résultats du plan de mobilisation 2008-2012 qu’il nous a semblé nécessaire d’aller plus loin, non pas en portant la décote de 35 à 40 %, comme le suggère M. Lamour, mais en la portant, si possible, à 100 %. Cette décote de 100 %, je le souligne à nouveau, ne sera pas systématique : elle doit s’apprécier au cas par cas et tenir compte des circonstances locales de la commune, du projet, éventuellement du bailleur.
Si la commission a adopté ce point de vue, c’est tout simplement parce que le coût du foncier – le rapport le rappelle – représente parfois jusqu’à 25 % du prix de revient d’une opération de logement social. C’est pourquoi il nous paraît que nous pouvons, avec la décote, encourager la production supplémentaire de logements sociaux dont les Français ont besoin.
J’en profite pour dire un mot de l’amendement n° 76 que M. Lamour a également défendu, et qui propose un taux de 40 % de logements sociaux par IRIS. Nous sommes, je l’ai dit hier, sensibles à la nécessité d’apprécier la mixité sociale à l’échelle territoriale pertinente. C’est bien la raison pour laquelle nous avons souhaité qu’un rapport soit rendu sur la règle des trois tiers, sur laquelle s’est engagé le Président de la République.
Cette règle, il faudra définir à quel niveau elle s’applique : est-ce en fonction du nombre de logements ou de l’existence d’un îlot d’habitation ? Je me réjouis, en tout cas, qu’en proposant dans votre amendement un seuil de 40 % de logements sociaux, vous alliez au-delà des 33 % prévus dans la règle des trois tiers !
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est, évidemment, défavorable à ces amendements de suppression. J’ajouterai deux précisions sur la question de l’égalité des territoires au regard du projet de loi : c’est justement pour mieux répartir le pourcentage de logements sociaux que le seuil est rehaussé, et celui-ci prend bien en compte le problème des zones tendues puisque le dispositif ne s’applique pas aux zones détendues.
Ainsi, M. Dumas a évoqué les zones tendues socialement : la pression sur la demande de logements sociaux est prise en compte, et pas uniquement le nombre de demandeurs par rapport au nombre de logements disponibles. La question de l’outre-mer est aussi au cœur de nos préoccupations, madame Orphé. J’y travaille avec Victorin Lurel. Nous sommes très conscients de la sensibilité particulière des outre-mer au regard du logement, en particulier du logement social.
Quant à l’amendement n° 76 que vous avez défendu par avance, monsieur Lamour – j’ai entendu également ce que disait M. Philippe sur le montant de la décote –, je rappelle que le texte ouvre la possibilité d’étendre la décote jusqu’à la gratuité, mais il ne prévoit pas d’automaticité. La décote sera donc calculée en fonction de l’équilibre du projet, cet équilibre pouvant tout à fait supporter, notamment sur certains grands terrains, une partie de logements privés. Je suis donc également défavorable à l’amendement n° 76.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Le logement est la priorité déclarée des Français. Cependant, le manque de logements sociaux demeure crucial malgré les avancées de ces dernières années. Sur ce plan, je ne peux que partager avec le Gouvernement le constat de la nécessité d’améliorer rapidement l’offre. Mais ce projet de loi vise surtout les logements sociaux offerts en location. Or les Français rêvent de devenir propriétaires, et c’est donc avant tout l’accession sociale à la propriété qu’il faudrait encourager. Je rappelle, de plus, que c’est l’accession sociale qui favorise la mixité sociale.
Par ailleurs, céder gratuitement des terrains de l’État grâce à la décote complète revient à priver l’État des revenus de la vente. Nos finances publiques sont-elles capables d’assumer un tel manque à gagner ? Certes, les nouvelles pénalités appliquées aux communes carencées seront affectées à un fonds dédié, ce qui permettra à l’État de récupérer de l’argent. Mais je ne pense pas que ce fonds sera très abondé, ni qu’il faille s’en réjouir en cas contraire parce que cela prouvera simplement que votre loi n’est pas applicable et que les Français continuent de souffrir du manque de logements sociaux.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, vous êtes à côté de la plaque. Vous avez un sens consommé de l’esquive, et je constate que vous n’avez pas répondu à mes interrogations ni à celles d’un certain nombre de mes collègues.
D’abord, s’agissant de la problématique de l’équilibre des territoires, vous n’avez pas répondu sur le fait que ce texte apportait de l’eau au moulin de la concentration de plus de population sur une part toujours plus réduite du territoire national.
Vous n’avez pas répondu non plus sur les conséquences financières. Si nous donnons tout ou partie, à raison d’une décote totale ou partielle, de ce que l’État et plusieurs administrations avaient prévu de vendre, cela aura, à un moment ou à un autre, des conséquences financières. Il est important que vous disiez à la représentation nationale quel va être le montant des sommes en jeu.
Je vous ai cité l’exemple très précis du ministère de la défense à Balard. Vous connaissez la situation financière difficile dans laquelle il se trouve, les tensions extrêmes qui l’ont traversé, les efforts consentis par les militaires pour le restructurer et le réorganiser par la réduction de 54 000 emplois tout en maintenant des équipements à la hauteur. Dès lors, si le ministère de la défense se trouve spolié d’une partie de ses ressources initialement prévues et budgétées provenant des ventes de terrains, d’emprises, de casernes et autres, il va se retrouver dans une situation financière encore plus difficile. Il est donc très important que vous disiez si le budget du logement va abonder le manque à gagner, compenser cette niche territoriale que vous êtes en train de créer au détriment du ministère de la défense. Allez-vous, oui ou non, répondre à cette question précise ?
M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit : Nous, nous pensons que l’article 1er est une incitation formidable pour les maires à construire davantage de logement social. J’ai entendu, même sur les bancs de l’opposition, que chacun était d’accord pour reconnaître qu’il y a urgence et qu’il faut construire davantage dans notre pays. En revanche, du côté de l’opposition, chacun trouve un bon prétexte pour dire que ce ne doit absolument pas être de la manière dont nous le propose le Gouvernement. Si vous avez d’autres idées concrètes, mes chers collègues, surtout exprimez-les parce que, pour le moment, je ne les ai pas vraiment entendues.
Je tiens à répondre à M. Folliot, qui a insisté très fortement sur le fait qu’il s’agit de niches territoriales, et qu’on allait construire énormément dans les endroits les plus denses et pas du tout ailleurs, notamment pas dans les zones rurales. Pourquoi dire cela, monsieur Folliot ? Vous avez pris un exemple à Paris, mais il y a des terrains de l’État dans les zones rurales, notamment des terrains qui appartiennent à la défense. Il faudra donc construire là aussi. Au contraire de ce que vous dites, ce texte propose davantage de mixité sociale et de mixité territoriale.
M. Philippe Folliot : Répondez plutôt à la question que j’ai posée !
Mme Annick Lepetit : Certains de vos collègues ont critiqué le fait que le logement social est concentré uniquement dans certains endroits. Nous proposons justement de l’étendre, car il y a des besoins sur tout le territoire, même si, bien évidemment, ils sont plus importants dans certaines zones qu’ailleurs.
Enfin, pourquoi devons-nous traiter en urgence la question du logement ? Parce qu’il n’y a pas eu, ces dix dernières années, suffisamment de constructions de logement, particulièrement de logement social accessible à tous. Cet article met donc en place…
M. Philippe Folliot : L’inégalité territoriale !
Mme Annick Lepetit : …un des leviers majeurs pour construire davantage.
M. le président : La parole est à M. Jacques Valax.
M. Jacques Valax : Deux observations d’ordre général et une remarque plus particulière à l’adresse de M. Folliot.
Ce projet de loi, il faut bien le répéter, est un acte symbolique majeur dont nous pouvons espérer des effets directs et rapides dans cette période de grande difficulté. Symboliquement aussi, il est très important que la puissance publique fasse des efforts et le signifie à travers cet article. Voilà une bonne incitation pour les communes à faire du logement social : l’État va mobiliser son foncier et les maires devront prendre leurs responsabilités.
Le projet tient compte également de la diversité des territoires.
Quant au souci que vous avez manifesté, monsieur Folliot, devant une concentration qui serait encore plus grande, je m’en étonne. Je vous renvoie à votre soutien acharné au maire d’Albi, ville du département du Tarn comptant quelque 50 000 habitants, que je ne cesse, en tant que président de Tarn Habitat, de presser d’aller dans le sens de la mixité sociale et d’éviter la concentration. Je m’étonne de votre intervention alors que, paradoxalement, sur le plan local, vous défendez la concentration en refusant la mixité sociale.
M. Philippe Folliot : C’est faux !
M. Serge Bardy : Folliot est démasqué !
M. le président : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Selon Mme Lepetit, nous ne proposerions rien. Je lui rappelle que, depuis hier, nous ne faisons que réitérer la même proposition – il y a une grande entente au sein de l’opposition. Nous pensons que le bail emphytéotique vaut mieux que la vente, car il préserve la richesse de l’État et offre surtout la possibilité de demander une remise en état des appartements au terme du bail ou, en cas de défaillance du bailleur, d’en changer. Voilà la proposition, extrêmement constructive et brillamment défendue par Benoist Apparu, que nous faisons depuis hier. On ne peut donc pas laisser dire que nous ne ferions pas de propositions constructives, c’est exactement l’inverse.
Nous sommes, nous aussi, convaincus qu’il faut mobiliser les terrains de l’État. Nous sommes sur cette ligne depuis le départ.
Mme Annick Lepetit : Vous avez mis dix ans pour vous en convaincre !
M. François de Mazières : Mais nous ne sommes pas d’accord avec la méthode. C’est tout de même notre droit de le dire et d’être entendus.
M. Philippe Folliot : La ministre n’a pas répondu à ma question !
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 272 rectifié.
M. Benoist Apparu : Cet amendement illustre les propos que François de Mazières vient de tenir puisqu’il concerne le bail emphytéotique. Notre idée est de produire les mêmes résultats économiques que vous, madame la ministre, mais sans diminuer les finances de l’État. Vous nous dites, à juste titre, que le coût de construction d’un logement social est obéré par une charge foncière trop importante, notamment dans les territoires tendus, qui atteint 25 % du coût total pour les territoires très tendus. C’est juste : le prix du foncier peut limiter le nombre d’opérations de construction et renchérit, bien évidemment, celles-ci. Nous préconisons une autre méthode que la vôtre : substituer à la cession que vous proposez, dans tous les cas de figure, le bail emphytéotique. Il produirait le même résultat que votre dispositif en réduisant, voire en supprimant, la charge foncière, mais l’État conserverait la propriété du terrain et pourrait donc le céder à la fin du bail, c’est-à-dire récupérer de l’argent public.
Madame la ministre, madame la rapporteure, j’imagine que vous allez me répondre que c’est déjà possible. C’est vrai, vous avez raison. Mais il y a une nuance entre la possibilité et l’obligation. Notre amendement vise à substituer le bail emphytéotique à votre proposition de cession dans la quasi-totalité des cas. Ce système rejoindrait le vôtre sur le plan économique, à savoir la baisse du coût de production des logements, tout en permettant de préserver l’état de nos finances publiques et de les améliorer à terme par la cession des terrains.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Avis défavorable. Ce n’est pas tant la question du bail emphytéotique qui pose problème : nous en avons débattu en commission, vous venez de souligner que cette disposition existe déjà, un amendement du député Goldberg a permis de l’intégrer dans le projet de loi et j’y fais moi-même référence dans les pages 26 et 27 de mon rapport. Si la commission a rejeté votre amendement, c’est d’abord parce qu’il vise à supprimer la décote dont j’ai rappelé pourquoi nous y étions attachés.
Cela étant, je vous informe que, sur le bail emphytéotique, j’ai déposé un amendement no 384 rectifié que nous examinerons après l’article 2. Nous pourrons donc revenir plus en détail sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Monsieur Apparu, nous avons eu ce débat en commission. Je vous remercie d’avoir bien noté que je vous ai dit alors que la possibilité du bail emphytéotique est d’ores et déjà offerte. Mais si vous envisagez un bail à l’euro symbolique, vous n’aurez pas non plus de produit de cession. L’inconvénient de la cession gratuite qui amputerait les finances de l’État du produit de cession ne serait pas supprimé par un bail emphytéotique de quatre-vingt-dix-neuf ans à l’euro symbolique.
Premièrement, en matière de construction de logements, chacun conviendra qu’on ne peut pas imaginer ou souhaiter des baux emphytéotiques d’une durée de trois ans. Deuxièmement, ce type de bail peut d’ores et déjà se voir appliquer une redevance symbolique, puisque les niveaux de cette dernière ne sont pas encadrés. En revanche, selon une pratique constante, les niveaux de redevance sont fixés en fonction de l’évaluation de la valeur vénale du bien ou du terrain, ce qui ne va pas sans poser des questions : de fait, ce bail emphytéotique à l’euro symbolique rencontre des difficultés en raison de la situation.
D’ailleurs, je m’adresse à l’ancien ministre en charge de ces questions : si le dispositif était si évident et si simple, sans doute aurait-il été mis en œuvre de manière plus large sans avoir besoin de changer la loi. Je ne doute pas de votre volonté d’avoir tenté d’aboutir à ce résultat ; j’en suis même certaine.
C’est pourquoi je pense que la modification législative qui permet la cession gratuite et donc une évaluation sur une valeur vénale avec décote rend possible un bail emphytéotique à un niveau de redevance inférieur. Aussi, en reprenant les arguments de Mme la rapporteure, vous renverrai-je à son amendement qui sera examiné un peu plus tard au cours du débat. Je vous demanderai de vous rallier à cet amendement et de retirer le vôtre dans un esprit constructif, ce qui me permettra de ne pas y porter un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Merci, madame la ministre, d’avoir apporté deux contre-arguments, auxquels je voudrais moi-même essayer de répondre avant de défendre tout à l’heure mon amendement n° 147.
À M. Apparu, vous répondez que cela ne changera rien de consentir un bail emphytéotique avec une décote à 100 % ou de vendre. Pardonnez-moi, mais cela change beaucoup ! Soulignons que le bail emphytéotique n’est pas antinomique de la décote et, je le répète, je suis favorable à cette idée car, en première couronne de Paris par exemple, le coût du foncier peut atteindre 50 % du prix final du logement. La décote est donc nécessaire, nous le savons.
Cependant, contrairement à ce qui se passe en cas de vente avec décote à 100 %, avec un bail emphytéotique, Réseau Ferré de France, Voies Navigables de France ou l’État gardent le bien dans leur actif. En contrepartie de cet actif, ils peuvent emprunter. Le jour où l’actif est cédé, il n’y a plus la contrepartie pour emprunter. Vous pénalisez donc les capacités de financement et d’emprunt d’organismes publics qui souffrent cruellement de manque de moyens financiers.
Cette différence est donc absolument considérable et c’est l’une des raisons majeures qui appelle à une synthèse entre votre approche et notre proposition. Je suis tout à fait d’accord sur la décote et sur l’activation de ce foncier. Mais, je le répète, cet outil qui permet la décote à des taux variant en fonction des nécessités du marché et des coûts du foncier n’appauvrit pas les organismes d’État en termes de bilan.
C’est une différence très importante sur laquelle j’aimerais être éclairé. Au cours de la discussion, nous trouverons peut-être un chemin commun qui nous permettrait de satisfaire l’objectif que vous visez – qui est aussi le nôtre – sans pour autant employer un véhicule qui me semble dangereux.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Une fois de plus, madame la ministre, vous n’avez pas répondu précisément à la question que j’avais posée. Avant la fin de ce débat, j’aurai peut-être le plaisir d’entendre une réponse précise à une question précise.
Cet amendement est un moindre mal et il me paraît important de l’adopter pour une bonne et simple raison : il permettra à l’État de ne pas s’appauvrir et de conserver ses capacités à moyen terme.
Profitant de l’occasion, je voudrais dire à Jacques Valax qu’il a une vision tout à fait partielle et partiale des choses, ce qui me surprend de la part d’un collègue qui nous avait habitués à plus d’honnêteté intellectuelle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur Valax, la ville d’Albi détient pas loin de 20 % de logements sociaux. Tarn Habitat compte un certain nombre de logements vacants, en grande partie en raison de la vétusté de ces mêmes logements.
M. Jacques Valax : Ce n’est pas le débat !
M. Philippe Folliot : Avant d’essayer de construire une nouvelle offre, il me paraîtrait important que Tarn Habitat puisse répondre aux sollicitations de la ville d’Albi.
M. Jacques Valax : et M. François Pupponi. Ce n’est pas le lieu ni le sujet !
M. Henri Jibrayel : Nous ne sommes pas à Albi !
M. Philippe Folliot : À plusieurs reprises par le passé, la ville a dit qu’elle était prête à investir dans le domaine public à condition que Tarn Habitat puisse rénover ces logements. Avant de donner des leçons, il faut faire attention à ce qu’on dit. Mais je suis sûr que ce n’était qu’un moment d’égarement de notre collègue Valax et qu’il saura se rattraper.
M. le président : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n° 156.
Mme Anne Grommerch : Il s’agit d’apporter une modification à l’alinéa 4. Après la deuxième occurrence du mot « terrains », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « bâtis ou non, sont soit destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social, soit cédés en compensation d’autres terrains constructibles mis à disposition par les collectivités. »
Il s’agit ici de renforcer la création de logements sociaux mais aussi d’obtenir une meilleure répartition sur le territoire de ceux-ci, notamment dans les territoires ruraux où le besoin existe et où les communes et les intercommunalités doivent être accompagnées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis défavorable.
Nous avons eu un débat sur cette notion d’échange à propos d’un autre amendement dont nous allons discuter tout à l’heure. Il nous a semblé extrêmement difficile d’établir le lien entre la décote pour un terrain qui accueillerait du logement libre et un autre terrain, dont on ne sait pas bien où il se situe, qui accueillerait peut-être un jour du logement social.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Madame Grommerch, je dois vous avouer que je suis curieuse de comprendre : si les communes disposent de terrains constructibles, pourquoi ne les utilisent-elles pas pour construire les logements sociaux qu’elles souhaitent et pourquoi y aurait-il besoin de ce système d’échange ?
Il me semble logique d’imaginer qu’il y ait une décote moindre pour réaliser des équipements publics, comme cela a été prévu et comme nous allons en débattre. Mais on peut imaginer que les terrains que la commune possède déjà puissent être utilisés pour construire, sans qu’il y ait besoin de ce dispositif d’échange. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Anne Grommerch.
Mme Anne Grommerch : L’idée est d’accompagner des communes qui, comme celles de mon territoire rural, n’ont pas forcément à disposition les moyens pour construire ces logements sociaux. L’État pourrait alors les accompagner, sachant qu’elles n’ont aucune obligation.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 301.
M. André Chassaigne : Par cet amendement, nous confortons l’objectif affiché par le présent projet de loi : permettre la mobilisation du foncier public en faveur de la construction effective de logements accessibles.
Nous considérons, au regard de cet objectif, que le dispositif préconisé n’encadre pas suffisamment sa réalisation concrète. Rappelons que l’objectif n’est pas celui de la cession mais bien celui de la construction de logements locatifs sociaux.
Ainsi, selon les termes de l’article 1er, sur les terrains cédés, rien n’oblige, à part l’attrait de la décote, l’acquéreur à définir un projet orienté principalement vers la construction de logements locatifs sociaux. Nous pouvons donc craindre un effet d’aubaine : que certains des terrains recensés soient utilisés non pour la construction de logements locatifs sociaux, mais pour d’autres finalités. Notre crainte se justifie d’autant plus que des opérateurs privés pourront vraisemblablement bénéficier des cessions du foncier public.
Le présent texte a pour objectif la construction de logements et non le simple déblocage de la cession des terrains de l’État. Nous proposons donc, à travers cet amendement, de caler le présent dispositif sur ce qui se pratique déjà dans les départements d’outre-mer. Dans ces départements, la décote opérée lors de la cession des terrains de l’État peut également aller jusqu’à la gratuité quand le seuil de 50 % est dépassé.
L’argument selon lequel ce taux de 50 % serait trop contraignant n’est pas sérieux. Le présent projet de loi prévoit, par exemple, un double dispositif de plancher de 30 % de PLAI et de plafond de 30 % de PLS pour les communes carencées non couvertes par un PLH, ce qui est largement plus contraignant et même byzantin que notre proposition. Celle-ci est toute simple : dans les communes en retard, un nouveau logement sur deux devra être social. C’est logique et cela laisse toute la marge de manœuvre nécessaire aux collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission partage l’idée que la décote serve à faire un maximum de logements sociaux. Monsieur le député Chassaigne, la décote est bien liée à la production de logements sociaux et c’est bien sur le prix de ceux-ci qu’elle s’applique. Il ne saurait donc y avoir de cession de terrain avec décote sans logement social.
Nous avons souhaité inverser le principe de la décote précisément, je le répète, pour que la progressivité soit vertueuse et que l’attrait de la décote incite à faire un maximum de logements non seulement sociaux mais aussi très sociaux, à chaque fois que nécessaire. Rappelons que c’est le préfet, entouré d’une commission dans laquelle siègent diverses parties, qui fixera le niveau de cette décote ou en tout cas qui la contrôlera.
Les différents amendements ont permis d’encadrer les choses le mieux possible. L’ensemble du projet de loi a trouvé un équilibre en fixant la règle minimale de logements sociaux soit à 25 % soit à 30 %. Cet objectif est réalisable, ce qui ne veut pas dire que, dans certains cas jugés pertinents par les uns et les autres, nous ne puissions pas aller jusqu’à 50 %.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je comprends bien l’intention de votre amendement, monsieur Chassaigne, mais la position du Gouvernement est de considérer que, dans un certain nombre de cas, notamment lorsque ces terrains seraient situés à proximité voire au cœur de quartiers occupés très majoritairement par du logement social, il peut y avoir un intérêt partagé de la collectivité et des habitants à ce que les terrains cédés ne soient pas utilisés pour construire du logement social mais qu’ils puissent permettre de diversifier le parc, voire de concourir à construire des équipements publics.
Il ne nous semble donc pas utile de figer dans la loi ce minimum de 50 % de logements sociaux. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure pour la qualité de leurs réponses, mais je maintiens mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 42 et 153, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Cathala, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. Laurent Cathala : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la décote favorise la diversification de l’offre de logement social en modulant son taux selon le type de logement produit. Il s’agit de limiter l’utilisation du PLS au détriment de logements PLAI ou PLA d’insertion.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour présenter l’amendement n° 153.
M. Arnaud Richard : Mon amendement est différent mais dans le même esprit que le précédent.
Les projets urbains doivent comprendre du logement locatif social, du logement en accession sociale à la propriété, du logement locatif à loyer maîtrisé et, notamment en zone tendue, du logement locatif intermédiaire.
Cet amendement propose que la réalisation de logements locatifs à loyer maîtrisé sur les terrains libérés par l’État puisse obtenir une décote de 50 % dans les zones urbaines tendues, ce qui permettra d’attirer les investisseurs institutionnels.
Je me pose une question sur la rédaction de mon amendement. Plutôt que « est fixé à 100 % », il faudrait écrire « peut atteindre 100 % » si je veux être cohérent avec moi-même. Cela étant, je crains qu’il ne soit pas adopté.
Je profite d’avoir la parole pour poser deux questions très précises à Mme la ministre et à Mme la rapporteure à propos de la commission qui déterminerait le pourcentage de la décote. Cette commission appliquera-t-elle la méthode du compte à rebours ? France Domaine sera-t-il le conseil de cette commission ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Sur ce dernier point, un amendement que le Gouvernement présentera tout à l’heure nous donnera l’occasion de détailler les modalités de l’évaluation et le rôle de France Domaine.
Je ferai à l’amendement n° 42 la même réponse qu’à M. Chassaigne : la commission s’est longuement penchée sur les façons de rendre la décote vertueuse, par le biais de la progressivité, et d’intégrer les circonstances locales – selon que les communes font des efforts ou se montrent un peu plus récalcitrantes –, et il me semble que l’équilibre qui a été trouvé est le bon. Je suggère donc aux rédacteurs de l’amendement de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Sa position est la même pour ce qui est de l’amendement n° 153. Il fait allusion à une décote qui, certes, pourrait aller jusqu’à 100 % pour les logements sociaux, mais surtout serait limitée à 50 % pour ce que vous appelez des loyers intermédiaires. Or cette dernière notion n’apparaît pas dans le projet de loi, qui rend la décote possible de manière très précise soit pour les logements locatifs sociaux, soit pour les logements en PSLA ou en accession sécurisée à la propriété.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Mme la rapporteure a exposé l’essentiel des arguments qui motivent un avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 42, le choix qui a été fait est que le système de décote puisse être appliqué par le préfet. Le cœur même de la valeur de la décote n’est pas le type de logement, mais l’équilibre de l’opération : on peut imaginer que, dans certains cas, dans des zones très tendues, la décote puisse être plus importante que dans d’autres où la situation financière est plus favorable. Le financement des différentes collectivités locales et l’équilibre des opérations ne sont pas les mêmes sur l’ensemble du territoire national. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas inclure dans la loi un dispositif d’évaluation de la décote trop précis. Je souhaiterais donc que l’amendement n° 42 soit retiré. Quant au n° 153, mon avis est défavorable pour les mêmes arguments que Mme la rapporteure.
M. Laurent Cathala : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : J’adhère aux deux observations que je viens d’entendre, qui sont extrêmement intéressantes pour la suite du débat. D’une part, il est tout à fait légitime de moduler la décote en fonction du caractère plus ou moins aidé de l’opération et, d’autre part, l’arbitrage du préfet est une nécessité : on ne peut pas demander aux bailleurs ni aux vendeurs d’être juge et partie.
J’observe de ce fait qu’au titre de cet article 1er, le PSLA fait bel et bien partie de l’ensemble de la palette de l’offre sociale, même s’il donnera certainement lieu, j’imagine, à une décote moindre. C’est important pour la suite de nos débats.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : J’ai saisi toute la subtilité du sous-entendu de M. Piron, et je voudrais lui répondre très précisément. Le principe de la décote sur le foncier public est de permettre des projets équilibrés. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas se focaliser sur le logement locatif social, ce qui m’a conduite à être défavorable à l’amendement de M. Chassaigne et à demander le retrait de l’amendement n° 42. Pour assurer la diversité, il peut y avoir du logement locatif libre, du logement PSLA ou du logement d’accession sociale traditionnelle.
Ce n’est pas parce que nous voulons une décote qui rende possible une telle diversité de l’offre que nous considérons que peuvent se substituer le PSLA et le logement locatif social. Nous y reviendrons, mais je tiens, dès maintenant, à ce que ces choses soient bien claires et que personne ne tente de semer la confusion dans l’esprit des parlementaires.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 418, 15, 183 rectifié et 277, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 15 et 183 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Annick Lepetit pour soutenir l’amendement n° 418.
Mme Annick Lepetit : L’amendement n° 418 vise à fixer une décote minimale, à un taux de 25 %. Actuellement, la décote est comprise entre 0 et 35 %. Demain, grâce à cette loi, elle pourra aller jusqu’à 100 %, ce qui est un énorme progrès. La décote constitue le cœur de ce projet de loi. Elle est un levier essentiel. En instaurant ce seuil, nous aurons la certitude que la puissance publique fera un geste en faveur des logements sociaux au moment de la vente du terrain – libre à elle, ensuite, de faire monter la décote, même jusqu’à la gratuité, pour des programmes de construction vertueux.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron pour soutenir l’amendement n° 15.
M. Michel Piron : Je le qualifierai d’amendement d’extrême repli. Mais, à cette occasion, je voudrais insister sur un point très important : c’est le fait de pouvoir concevoir une remise de 100 %. Cela revient tout de même à présupposer que les systèmes de financement en vigueur, quels qu’ils soient, y compris les plus aidés, sont incapables de supporter le moindre centime de charge foncière. Il faut admettre que c’est gênant. Si l’on n’a pas les bons financements, si même les montages les plus favorables ne suffisent pas et qu’on est incapable de supporter la moindre charge foncière, il faut peut-être y remédier par d’autres véhicules.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières pour soutenir l’amendement n° 183 rectifié.
M. François de Mazières : Il s’agit de fixer le plafond de la décote à 50 %. Il faut garder en tête que l’urgence, aujourd’hui, est de construire. Or de nombreux maires ont des opérations en cours, sur des terrains appartenant à l’État. Ils ont déjà conclu avec le préfet – plusieurs exemples ont été donnés. Je crains qu’avec ce bouleversement profond, la décote maximale passant de 35 à 100 %, on ne perde beaucoup de temps à reprendre les dossiers. Or il y a vraiment urgence.
Cet argument, ajouté à tout ce que nous avons déjà mentionné concernant, par exemple, la préservation d’un capital d’État ou le fait que le bail emphytéotique corresponde bien mieux à la situation tendue des finances publiques, nous pousse à proposer de plafonner la décote à 50 %. Surtout, nous voudrions vous entendre, madame la ministre, sur le sort des opérations en cours. Certes, vous nous avez expliqué qu’il y avait des erreurs dans la liste qui nous a été communiquée. Il n’empêche que nous avons tous pu y voir des terrains sur lesquels nous travaillons depuis longtemps, y compris pour des projets de logement social. Serons-nous remboursés ? C’est une question fondamentale.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu pour soutenir l’amendement n° 277.
M. Benoist Apparu : Cet amendement vise, lui aussi, à plafonner la décote à 50 %. La raison se trouve dans la démonstration très intéressante de M. Piron : au nom de quoi certaines opérations portées par des bailleurs sociaux devraient-elles bénéficier d’une charge foncière nulle ? Dans l’étude d’impact du Gouvernement, il apparaît que, dans les zones les plus tendues, la charge foncière représente en moyenne 25 % du coût de l’opération. Dans les zones tendues, nous sommes à 19 % et dans le schéma classique, à 11 %. Cela veut dire que nous savons, sans difficulté, équilibrer une opération lorsque la charge foncière se monte, grosso modo, à 15 % du total. Vous nous parlez des opérations qui ne peuvent supporter une charge foncière à 25 %. Acceptez donc une décote de 50 % et vous retomberez sur le taux moyen de toutes les opérations immobilières ! Vous équilibrerez ainsi les opérations.
Vous répétez sans arrêt, madame la ministre, que cette décote n’a qu’un objectif : équilibrer les opérations. Avec une charge foncière moyenne à 15 %, elles seront équilibrées partout en France. En outre, le plafonnement à 50 % se mariera parfaitement avec l’amendement qu’a évoqué Mme la rapporteure et qui privilégie le bail emphytéotique. Nous aurons créé là un équilibre intéressant.
J’ajoute que vous aurez là de quoi motiver les administrations. J’avoue, en effet, peut-être d’expérience, avoir quelque interrogation sur la volonté des ministères de céder leurs terrains avec une décote de 100 %. Car vous savez aussi bien que nous que la RGPP a prévu une ristourne de 50 % du prix de la cession au ministère affectataire. Si la ristourne est de zéro, ils risquent de traîner des pieds.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Les arguments avancés à l’appui de l’amendement n° 418 ont convaincu la commission de fixer un minimum de décote, considérant l’importance de la charge foncière pour un certain nombre d’opérations.
J’en profite pour rappeler à l’assistance, puisque M. Apparu vient de donner quelques chiffres, comment s’établit aujourd’hui le plan de financement d’une opération de logement social. Pour la zone B1 du dispositif de Robien, dans les grandes agglomérations, le coût de revient total est de 1927, la charge foncière de 385, les fonds propres des opérateurs de 243, la subvention de l’État de 56, celles des collectivités de 153 et la subvention du 1 % logement de 31. Le total des subventions est donc de 240.
M. Benoist Apparu : N’oubliez pas la dépense fiscale !
Mme Audrey Linkenheld : La démonstration parle d’elle-même. Vous comprendrez donc pourquoi, malgré les éléments que vous avez cités, il nous semble nécessaire de pouvoir aller jusqu’à une décote de 100 % à chaque fois que l’équilibre de l’opération semble le justifier.
J’ajoute que j’ai du mal à comprendre MM. Piron et de Mazières qui, hier, nous expliquaient que la décote était dangereuse puisqu’elle empêche de maximiser les produits de cession et donc fragilise les finances publiques et empêche l’État de se diriger sur le chemin du désendettement, et aujourd’hui proposent de limiter la décote et d’utiliser les baux emphytéotiques afin de mieux préserver ce capital et de permettre ensuite de le valoriser par des emprunts. Avouez qu’il y a là une certaine contradiction.
M. Michel Piron : Pas du tout ! On vous expliquera !
Mme Audrey Linkenheld : Avis défavorable sur les autres amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Pour ce qui est de l’amendement de Mme Lepetit, je suis obligée de conserver une logique constante : je pense dangereux de plafonner la décote, dans un sens ou dans l’autre. Cela pourrait toujours constituer une entrave dans la recherche de l’équilibre de l’opération. Avec une décote minimale qui s’appliquerait à toute opération de logement social, on pourrait, dans certains cas, aboutir à une sorte de surfinancement.
J’ajoute qu’un bilan de l’application de cette loi sera fait, terrain par terrain, et les décotes seront constatées opération par opération. Peut-être cela permettra-t-il de faire la démonstration qu’il est nécessaire de fixer un plafond ou un plancher mais, pour l’instant, il s’agit de faire en sorte que les préfets aient, dans cette phase de mise en place, toute la latitude nécessaire pour assurer l’équilibre des différentes opérations. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
J’en viens aux propos tenus par M. Apparu et M. Piron. Si l’on vous écoutait benoîtement (Sourires), on pourrait presque être convaincu. Cependant, si l’équilibre d’une opération permet, comme vous le dites justement, l’acquisition de foncier, l’équilibre d’une opération de logement social s’appuie, s’agissant d’une opération concernée par le dispositif, sur de l’aide à la pierre.
Ce projet de loi n’a pas pour objet de considérer que les opérations de logement social ne sont pas finançables et ne permettent pas de financer un apport foncier, même si, dans de nombreux cas, il faut aujourd’hui faire appel, en raison du prix du foncier considéré, à un financement appelé surcharge foncière. Il s’agit, grâce à la décote, dans un moment de très fort développement du logement social – je vous rappelle que l’objectif fixé par le Président de la République et visé par le Gouvernement est de 150 000 logements sociaux –, de substiFolio 2862tuer à de l’aide à la pierre, qui contribue, en partie, à financer de la recherche foncière, un apport en nature, fondé sur la considération de l’intérêt général.
Il ne s’agit donc pas, monsieur Piron, de considérer que les opérations ne sont pas finançables en intégrant le coût d’une charge foncière. Il s’agit d’offrir une forme d’apport en nature, permise par la mobilisation de l’ensemble des ressources de l’État, au lieu de financer la charge foncière par de l’aide à la pierre. Cette substitution est rendue possible par une vision d’unicité de la valeur des biens de l’État, qu’il s’agisse de numéraire, de subventions ou de la valorisation des terrains aujourd’hui disponibles.
J’ajoute que, si l’on recherche une meilleure utilisation de l’argent public, le fait qu’il ne soit pas nécessaire d’instruire des dossiers supplémentaires pour pouvoir bénéficier d’aides complémentaires, le fait que l’instruction du dossier de la cession gratuite suffise peut contribuer à des économies, certes limitées, mais qui ne contreviennent nullement à notre démarche. Je vous invite donc à comprendre et à soutenir cette démarche d’apport en nature de l’État et de ses opérateurs dans un moment de très forte mobilisation en faveur du logement social. Je vous prie donc de bien vouloir retirer ces amendements. Si vous n’avez pas été convaincus par mes arguments, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : L’amendement n° 418 est-il maintenu, madame Lepetit ?
Mme Annick Lepetit : J’ai bien entendu Mme la ministre et je veux bien faire confiance aux préfets pour négocier au mieux la décote. L’État doit, cependant, veiller à assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Cela me paraît aussi très important, et je compte sur vous, madame la ministre, pour y être très attentive.
Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Je note, madame la ministre, que vous n’avez absolument pas répondu à mes questions. J’aimerais tout de même quelques éclaircissements. Je sais que cette liste vous a posé des problèmes, mais des maires ont constaté que des terrains qu’ils avaient achetés figuraient parmi ceux mis gratuitement à disposition. Seront-ils partiellement remboursés ?
Par ailleurs, je tiens à reprendre cet argument très important de Benoist Apparu : les ministères, vous le savez très bien, doivent être motivés. S’ils n’ont aucun intérêt à agir, vous aurez vraiment beaucoup de mal à établir enfin une liste de terrains mis à disposition gratuitement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Si vous n’entendez pas mes réponses, monsieur de Mazières, c’est peut-être que vous n’écoutez pas toujours bien.
Sur le plan intellectuel, je m’interroge. Vous défendez un amendement de suppression de l’article 1er pour, ensuite, demander que ledit article s’applique de manière rétroactive ! Sans doute ne suis-je pas assez souple pour pratiquer votre gymnastique intellectuelle. En tout cas, votre démarche me paraît étonnante.
M. François de Mazières : Je lis votre liste, madame la ministre !
Mme Cécile Duflot : Disons-le clairement : la loi s’appliquera quand elle aura été votée. Peut-être, d’ailleurs, M. Apparu aurait-il été enchanté de défendre, il y a quelques mois, ce projet de loi, et vous auriez pu en bénéficier.
Pour vous répondre une fois pour toutes à propos de cette liste, chacun a compris ce qu’il en était, et le Premier ministre lui-même en a parlé devant le congrès de l’Union sociale pour l’habitat. Pour que cette liste soit la plus affinée, la plus opérationnelle, la plus réactive possible, elle sera établie dans une démarche ascendante avec les collectivités locales qui identifieront peut-être des terrains pertinents pour une opération qui, dans une approche descendante, n’auraient pas été identifiés.
J’en profite pour répondre à Mme Lepetit. Les débats en commission ont montré qu’il était possible d’envisager un dispositif de contrôle à la fois régional et national, avec un rapport annuel au Parlement ; ce sera l’objet d’un amendement gouvernemental que je défendrai.
Évidemment, et je vous le dis une fois pour toutes, monsieur de Mazières, nous tirons des leçons de l’expérience, et croyez bien que j’ai tiré toutes les leçons de l’expérience de la première liste, qui ne se reproduira donc pas.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 97.
M. Arnaud Richard : Il s’agit de faire participer les établissements publics de coopération intercommunale délégataires de l’aide à la pierre à la détermination du niveau de la décote. Ils participent effectivement au bilan financier de l’opération, qui intègre évidemment le coût du foncier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission, considérant que votre amendement était d’ores et déjà satisfait, a émis un avis défavorable. En effet, les EPCI sont bien associés à la réflexion sur la liste des terrains, et l’on peut imaginer que la décote est également étudiée à l’occasion de cette réflexion.
Par ailleurs, j’ai un peu de mal à imaginer qu’une commune membre d’un EPCI délégataire des aides à la pierre fasse une opération avec l’État sans avoir préalablement pris l’avis de l’EPCI en question. C’est effectivement lui qui lui fournira les aides.
Je le répète : tel qu’il a été enrichi par les travaux en commission, le texte me paraît avoir réintégré les EPCI. Je vous renvoie, sur ce point, au 2° du II.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Mme la rapporteure a donné tous les arguments qui conduisent le Gouvernement à être défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Puisque nous allons passer un certain temps ensemble, je retire mon amendement, non sans vous rappeler que nous avons tous été quelque peu surpris par cette première liste.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 157.
M. Arnaud Richard : Il s’agit d’instaurer un parallélisme des formes avec le dispositif de décote qui existe en outre-mer depuis, me semble-t-il, la loi de finances de 2011. Il y était précisé fort pertinemment que l’avantage financier est répercuté en totalité dans le prix de revient des logements locatifs sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : À moins qu’elle n’ait mal compris l’amendement, la commission y est défavorable, non qu’elle soit opposée à cette répercussion sur le prix de revient du logement locatif social – c’est même ce qui est prévu par le projet de loi –, mais parce qu’il s’agirait de l’étendre aux autres logements locatifs à loyer maîtrisé. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la commission considère que la décote ne doit s’appliquer qu’à du logement locatif social ou à l’accession sécurisée à la propriété telle qu’elle est précisément définie dans le projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis, sur le fondement des mêmes arguments.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 114.
M. Arnaud Richard : Cet amendement vise à prendre en compte la situation et le potentiel financiers de la collectivité. Vous me direz, madame la ministre, madame la rapporteure, que le préfet, dans la commission qu’il mettra en place, intègrera cet aspect, mais l’objectif est que l’on ne brade pas, avec une décote de 100 %, du foncier de l’État au profit de collectivités somme toute aisées. Je serais heureux que vous me rassuriez sur ce point, même si, comme je l’imagine, vous ne souhaitez pas qu’une telle disposition soit intégrée dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Considérant que votre amendement est satisfait, la commission vous demande tout simplement de le retirer. En effet, sur ma proposition, la commission a retenu « la situation financière de l’acquéreur du terrain » parmi les circonstances dont il peut être tenu compte pour l’établissement de la décote. Je dis bien : la situation financière de l’acquéreur, donc celle de l’organisme social, qui peut avoir plus ou moins de fonds propres, ou de la commune, qui peut avoir plus ou moins d’argent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Mme la rapporteure l’a dit : votre amendement est d’ores et déjà satisfait, monsieur le député.
Je le répète : le principe de la décote est qu’elle puisse aller jusqu’à la gratuité. Son niveau est calculé en fonction de l’équilibre même de l’opération dans lequel entre, évidemment, en ligne de compte la situation financière de l’acquéreur, donc des collectivités locales.
M. le président : La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 61.
M. Thierry Robert : Par cet amendement, je propose que tout propriétaire de terrain agricole déclassé de plus de 5 000 mètres carrés en cède 30 % selon le prix du domaine pour la construction de logements sociaux. Il s’agit de pallier le manque de terrains pour la construction de logements sociaux et de compléter la mise à disposition du foncier de l’État et des établissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission émet un avis défavorable. Elle considère que, visant à étendre le principe de la cession et de la décote à des propriétaires privés, en l’occurrence des propriétaires agricoles, l’amendement excède l’objet du présent projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est défavorable, d’autant que, à l’issue de la conférence environnementale, il existe une volonté de travailler sur la non-artificialisation des terres et sur la densification afin d’éviter l’étalement urbain. Le Gouvernement est donc clairement défavorable à cet amendement. En outre, la logique de votre amendement pousse quasiment à l’expropriation des propriétaires de terrains agricoles déclassés.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 300.
M. André Chassaigne : Il s’agit d’un amendement de précision, mais pas d’une simple précision de style.
Nous ne souhaitons pas que l’accession sociale à la propriété fasse partie des motifs qui permettent une décote sur la cession du foncier public. Nous craignons qu’il ne s’agisse d’un premier pas vers l’inclusion dans les critères de l’article 55 de la loi SRU de ce type de logements. Nous en avons débattu de manière récurrente et, nous l’avons encore constaté la nuit dernière, la droite est à l’affût pour intégrer les logements en accession sociale au quota SRU.
M. Michel Piron : Non !
M. André Chassaigne : Cette question avait d’ailleurs fait l’objet d’un débat au Sénat en 2006 : une disposition de ce type avait été adoptée par l’Assemblée nationale, que la Chambre haute avait supprimée.
Nous sommes, pour notre part, farouchement opposés à une telle initiative, qui détourne la vocation initiale de la loi SRU en faveur du logement locatif social. Nous n’avons rien contre l’accession sociale à la propriété mais elle ne relève pas de la même problématique.
Il y a urgence, et nous considérons, sur le fond, que cette urgence est telle, s’agissant de la construction de logements locatifs sociaux accessibles à tous, qu’il ne faudrait pas, avec cette loi, permettre à certaines collectivités de s’affranchir de leurs obligations en termes de logements locatifs sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis défavorable. Elle considère qu’il est utile de conserver les mêmes bénéficiaires de la décote que ceux prévus par le projet de loi et donc d’y inclure la location-accession et les autres modalités d’accession sécurisée.
Comme vous, nous sommes attachés à l’accession sécurisée à la propriété. Nous savons que les équilibres financiers sont, en la matière, presque aussi difficiles à atteindre qu’en matière de logement social. Je vous rassure cependant : nous n’avons pas franchi le premier pas vers l’inclusion de l’accession sociale à la propriété dans la définition de l’article 55 de la loi relative au logement social. Nous y avons résisté tout au long de nos débats en commission, alors qu’on nous y incitait bien souvent. Nous résisterons encore toute la nuit !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Monsieur le président Chassaigne, permettez-moi de reprendre les éléments donnés par la rapporteure. Le sens de ce projet de loi est de permettre, de manière adaptée aux réalités locales, une décote non seulement pour la construction de logements locatifs sociaux ou pour l’accession sociale à la propriété, mais aussi pour la réalisation de tout projet de logement ou d’équipement nécessaire à l’équilibre de la commune considérée.
J’ai compris que je vous chiffonnerais en vous demandant de retirer votre amendement (Sourires.). Je dirai donc simplement que l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. André Chassaigne : Si vous m’aviez demandé de retirer cet amendement, je l’aurais effectivement refusé ! (Sourires.)
Méfiez-vous : vous ne franchissez pas le Rubicon, mais vous prenez le chemin de Canossa ! (« Oh ! Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Michel Piron : Merci, monsieur le président. Je souhaiterais entendre à nouveau la réponse que j’ai eue en commission. Je ne veux pas me priver de ce plaisir. Les constructeurs qui travaillent pour les organismes HLM en utilisant des contrats de VEFA, ventes en l’état futur d’achèvement, ne sont pas compris dans la liste des bénéficiaires de la décote. Ma crainte était la suivante : si ces constructeurs doivent racheter le foncier sur lequel ils bâtissent pour les organismes HLM, ils pourraient devoir payer des droits de mutation doublés. Il s’agit donc uniquement d’éviter, sur le plan technique, ce doublement des droits de mutation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Avis défavorable. Je vous engage à vous rallier à mon amendement n° 448 qui porte sur le même sujet : la possibilité pour les opérateurs privés, et notamment ceux qui travaillent en VEFA – on sait que cela représente chaque année la bagatelle de 20 000 logements sociaux construits – de bénéficier de la décote.
M. Michel Piron : Il s’agit de 25 000 logements sociaux construits chaque année, et non pas 20 000.
Mme Audrey Linkenheld : Comme vous, si j’ai déposé un amendement, c’est pour pouvoir entendre à nouveau Mme la ministre rassurer tous ceux qui nous écoutent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Madame la rapporteure, monsieur le député, je répéterai effectivement ce que j’ai déjà dit en commission sur ce point. Le II. de l’article L. 3211-7, dans la rédaction prévue par le présent projet de loi, vise les cas où la décote doit être obligatoirement consentie. Dans les autres cas, elle reste possible.
Les opérateurs privés ne sont pas les seuls opérateurs listés au point II, mais ils font bien partie de l’ensemble des organismes qui peuvent bénéficier de la décote. Simplement, celle-ci n’est pas obligatoire : là est la seule différence.
Vos exigences étant satisfaites par la rédaction même du projet, je vous demande de retirer ces amendements.
M. le président : L’amendement 4 est-il retiré, monsieur Piron ?
M. Michel Piron : Oui.
M. le président : La parole est à M. Laurent Cathala, pour soutenir l’amendement n° 44.
M. Laurent Cathala : Il s’agit d’introduire le critère de l’accord des collectivités territoriales sur deux points : d’une part, sur le prix de cession des logements vendus en VEFA, d’autre part, pour ce qui concerne l’accession, sur le prix de sortie des logements. L’accord des collectivités serait donc nécessaire à la fois sur la vente en VEFA et sur le prix de sortie des opérations en accession. Cela permettrait de renforcer le contrôle des collectivités territoriales sur ces opérations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Madame la ministre vient de donner les éléments de réponse nécessaires sur la question de la VEFA. J’en profite pour confirmer que je retire l’amendement n° 448. Pour le reste, concernant l’encadrement des prix et les clauses anti-spéculatives, les travaux de la commission ont, a priori, permis de répondre à vos inquiétudes.
Je vous engage donc à retirer l’amendement n° 44. Dans le cas contraire, je me verrai obligée de confirmer l’avis défavorable donné par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je demande à M. Cathala de retirer l’amendement, afin de montrer qu’il est satisfait par la rédaction même du projet de loi.
M. le président : Monsieur Cathala, l’amendement n° 44 est-il retiré ?
M. Laurent Cathala : Oui.
M. le président : De même que l’amendement n° 448, madame la rapporteure ?
Mme Audrey Linkenheld : En effet.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 434.
Mme Audrey Linkenheld : Cet amendement vise, tout simplement, à exclure l’outre-mer de ce projet de loi, puisque les collectivités d’outre-mer sont déjà couvertes par des dispositions plus favorables.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 390, de Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 98.
M. Arnaud Richard : Cet amendement vise à intégrer au projet de mobilisation du foncier de l’État l’ensemble des projets d’aménagement et de développement durable développés par les collectivités, ainsi que les plans locaux d’urbanisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission suggère le retrait de cet amendement, considérant – là encore – que son objet est déjà satisfait par le texte. En effet, celui-ci prévoit déjà la prise en compte des circonstances locales, et la consultation des acteurs locaux au plan tant régional que strictement local.
À défaut de retrait, la commission donnera un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Cet amendement n’est pas rédactionnel : il pourrait conduire à interdire de fait la cession d’un terrain. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Richard, maintenez-vous votre amendement ?
M. Arnaud Richard : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 100.
M. Arnaud Richard : Je suis heureux d’entendre la rapporteure indiquer qu’il existe un dispositif plus favorable dans les collectivités d’outre-mer, car c’est la précédente majorité qui l’avait mis en œuvre. Le rappeler est tout à votre honneur !
Mme Audrey Linkenheld : Vous n’avez pas fait que des mauvaises choses !
M. Arnaud Richard : Le présent amendement mentionne le délai de cession du foncier, qui est un vrai problème dans les opérations de cession de terrains publics. L’idée est de mettre en place une borne, une date butoir de cession, pour que l’opération se réalise enfin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Là encore, la commission a considéré que les préoccupations auxquelles répond cet amendement sont déjà satisfaites par le texte du projet de loi tel qu’il est issu des travaux en commission. Le mécanisme de suivi et d’arbitrage mis en place, qui concerne notamment les modalités de cession, doit aussi concerner le calendrier de ces cessions, qui est différent selon les cas.
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Le moyen de répondre à la question soulevée est de mettre en place un dispositif de contrôle dans le temps et dans la durée à deux niveaux, régional et national. Ce dispositif satisfait à vos exigences.
J’en profite pour indiquer que le dispositif plus favorable pour les collectivités d’outre-mer est en effet issu des travaux de l’ancienne majorité. Je le dis devant M. Apparu : je suis très contente de la qualité de nos débats et je pense que sur les questions de logement, y compris dans les politiques locales, les fractures politiques ne sont pas aussi évidentes que l’on croit. Le sens de l’intérêt général permet parfois d’aboutir à des convergences très fortes. J’espère que cela sera le cas au moment du vote de cette loi !
M. le président : Monsieur Richard, maintenez-vous votre amendement ?
M. Arnaud Richard : Je ferai simplement remarquer qu’à entendre Mme la rapporteure la possibilité donnée par le texte de fixer une date butoir est évidente. Je ne trouve pas que le texte adopté en commission soit précis à ce point. Je retire néanmoins cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 99.
M. Arnaud Richard : Je pense que le Gouvernement et la rapporteure ne seront pas du tout d’accord avec cet amendement. Il vise à inverser la logique du dispositif : la liste des parcelles serait préparée par l’EPCI concerné, qui connaît mieux que personne la situation de son foncier, au lieu d’être concoctée par l’État et de venir d’on ne sait où.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Encore une fois la commission suggère le retrait de l’amendement et émet, à défaut, un avis défavorable.
En effet, comme nous l’avons précisé tout à l’heure, la liste est établie par le préfet après avis du comité régional de l’habitat, de la commune et de l’EPCI. Dans les cas où la commune concernée appartient à un EPCI, celui-ci contribue donc, bien évidemment, à l’élaboration de la liste. Je rappelle néanmoins que, dans certains cas, il n’y a pas d’EPCI, alors même qu’il y a du foncier public intéressant pour y construire du logement social.
M. le président : Monsieur Richard, maintenez-vous cet amendement ?
M. Arnaud Richard : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 279.
La parole est à M. Piron, pour défendre l’amendement n° 14.
M. Michel Piron : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Apparu, pour défendre l’amendement n° 279.
M. Benoist Apparu : Je souhaite répondre à Mme la ministre à propos de son souhait de dépasser nos divergences sur certains sujets. Cet amendement a pour objet d’assurer la mise à disposition du foncier public à flot continu, au bénéfice de la construction de logements sociaux.
Pourquoi ? Pour une raison très simple, que nous avons évoquée tout à l’heure. Je crains que les administrations affectataires des terrains ne vous suivent pas sur la cession gratuite de ces terrains. C’est la raison pour laquelle je propose que la propriété des terrains se trouvant dans le périmètre d’un établissement public foncier, un EPF, soit automatiquement transférée à cet établissement à partir du 1er janvier 2013. Cela nous permettrait d’avoir des opérateurs dont l’objet même est de produire des logements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qu’elle a eu l’occasion d’examiner la semaine dernière.
La commission ne méconnaît pas le rôle des établissements publics fonciers qui peuvent effectivement, dans de nombreux cas, aider à la production des logements sociaux, à laquelle nous aspirons tous. Elle a toutefois considéré que le principe de la cession n’est pas assimilable à celui du transfert de propriété : ce sont là deux questions bien différentes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Nous avons en effet largement débattu ce point en commission. C’est encore un autre dispositif qui nous est proposé : un dispositif de transfert et non de cession. Ce dispositif est intéressant puisqu’il s’appuie sur les EPF, dont chacun voit bien l’utilité.
J’ai cependant eu l’occasion de dire que nous travaillerons plus tard sur la question des EPF dont la carte ne couvre pas, à l’heure actuelle, l’ensemble du territoire. À l’inverse, il y a à certains endroits des superpositions. Ce dispositif pourrait être intéressant, mais en l’état actuel de la carte des EPF il n’est pas réalisable. Je vous propose donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur Apparu, maintenez-vous cet amendement ?
M. Benoist Apparu : Je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 424.
M. François Pupponi : Cet amendement vise à permettre aux communes qui construiraient des logements sociaux sur des terrains obtenus avec décote de bénéficier également de cette décote pour la construction des équipements publics rendus indispensables par ces nouveaux logements sociaux.
Lorsqu’une commune construit beaucoup de logements sociaux, il lui faut également accueillir les enfants dans des écoles, construire des crèches ou des gymnases… Cet amendement propose que la commune concernée, après accord avec le préfet et dans le cadre de conditions déterminées en conseil d’État, puisse bénéficier, pour la construction d’équipements publics, de la même décote que pour celle de logements sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis favorable. Je disais hier que le lien entre la construction de logements sociaux et des équipements de service public afférents nous paraît évident.
Je rappellerai que ces dispositions sont fondées sur des règles déjà applicables en outre-mer : comme quoi, monsieur Richard, la majorité précédente n’a pas fait que des erreurs !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Quelques explications : il est vrai que ce texte est conçu pour le logement social. Mais il faut se mettre à la place des communes, parfois en grandes difficultés financières, qui accepteront de construire des logements sociaux et se trouveront de ce fait dans l’obligation de construire des équipements publics, et en particulier des écoles ! Il serait dommage de ne pas permettre à ces communes de bénéficier de cette décote, sur une partie du terrain qui n’accueille pas de logement social. Elles pourraient ainsi concevoir des quartiers qui aient un sens, avec à la fois des logements sociaux et des équipements publics.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld : Je souhaite apporter une précision tout à fait fondamentale : à la dernière phrase de l’amendement il faut remplacer le mot « article » par « alinéa ».
M. le président : Très bien.
Madame la ministre, maintenez-vous la position défavorable du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Oui.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 93.
M. Arnaud Richard : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement n° 286.
M. Bernard Reynès : J’ai bien entendu la position du Gouvernement, qui n’a pas l’air prêt à faire quelques concessions sur l’accession sociale à la propriété. J’ai entendu également le conseil de M. Chassaigne de ne pas franchir le Rubicon.
Je voudrais néanmoins souligner que le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir.
Il est donc, à mon avis, tout à fait primordial de favoriser l’accès à la propriété des ménages les plus modestes et de l’intégrer dans ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle, comme je l’ai déjà fait à de multiples reprises, que le principe de l’accession sociale à la propriété est bien prévu dans la décote. La commission a toutefois souhaité le préciser et, du même coup, le restreindre pour ne pas ouvrir la porte à toutes les dérives.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 338.
M. François de Mazières : Par cet amendement à l’alinéa 14, nous proposons de fixer à neuf ans au lieu de douze la durée à l’issue de laquelle le primo-acquéreur peut revendre son logement. Pourquoi faisons-nous cette proposition ? Nous comprenons tout à fait qu’il est nécessaire d’éviter les effets d’aubaine, c’est pourquoi nous devons revoir l’actuel délai de cinq ans. Or en le passant à douze ans, vous rigidifiez beaucoup les situations individuelles. Nous proposons, par conséquent, de couper la poire en deux. En effet, l’évolution des couples ou de simples changements professionnels peut amener les gens à vouloir déménager. Les situations ne doivent pas être figées et le primo-acquéreur a le droit de vouloir valoriser son habitat ou de poursuivre, par exemple, sa carrière dans un autre lieu. Il est essentiel, aujourd’hui, considérant la fluidité du marché du travail, de pouvoir se déplacer et de ne pas, par conséquent, être enchaîné à un endroit précis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Je note, tout d’abord, qu’après neuf ans de vie commune un couple a du souci à se faire ! Je le dis à tous ceux qui sont potentiellement concernés ! (Sourires.)
Plus sérieusement, la commission a émis un avis défavorable. Elle a eu, en effet, en son sein le débat – que je vous épargnerai – pour trouver la bonne durée. Le projet de loi prévoyait initialement une période de cinq ans. Il nous a semblé plus cohérent de la fixer à douze ans, considérant, pour notre part, que c’était un juste milieu et que cela permettait, comme vous l’avez souligné, d’éviter les effets d’aubaine tout en sécurisant à un moment donné les acquéreurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement est défavorable. Le débat a eu lieu. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’interdire la cession, mais d’empêcher durablement le bénéfice de la décote, donc d’un remboursement de la décote consentie pour la réalisation du logement considéré.
M. François de Mazières : Mais ce sont des gens qui ont de petits moyens !
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : Je soutiendrai cet amendement d’un mot, monsieur le président.
Si mes souvenirs sont bons, un propriétaire conserve son logement en moyenne pendant sept à huit ans. Je peux comprendre que l’on soit légèrement au-delà de ces sept ou huit ans, mais monter à douze ans représente, me semble-t-il, un véritable frein à la mobilité, comme cela vient d’être évoqué. Il me semble que fixer une durée de neuf ans, donc légèrement supérieure à la durée moyenne de sept à huit ans, est un équilibre intéressant.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 339.
M. François de Mazières : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 115.
M. Arnaud Richard : L’objectif poursuivi par cet amendement est de s’appuyer sur l’ensemble des documents d’urbanisme existants, lesquels résultent de la réflexion des acteurs sur le territoire dans la mise en œuvre de la valorisation du foncier de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Je demanderai à M. Richard de bien vouloir retirer son amendement, à défaut je donnerai un avis défavorable. J’ai déjà indiqué, à plusieurs reprises, la cohérence que la commission avait souhaité mettre entre les programmes de cessions et les situations locales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.
La modification du document d’urbanisme peut être mise en place en même temps que le projet lui-même. Nous savons, évidemment, qu’il reste parfois, dans les documents d’urbanisme, des fonctions attachées à l’ancienne fonction du terrain ou du bien considéré. Mais cela ne doit pas être un délai supplémentaire pour la réalisation du projet, puisque le projet de loi lui-même a vocation à accélérer non seulement la cession, mais la réalisation des opérations.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je retire mon amendement !
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n° 13.
M. Michel Piron : Il s’agit, ici, d’éviter les risques de ghettoïsation, que personne ne souhaite dans cette assemblée, en abordant le cas d’éventuelles cessions de terrains dans des quartiers composés de plus de 50 % de logements sociaux. Il conviendra alors de savoir si la cession de terrains ne peut Folio 2868pas donner lieu à une éventuelle programmation d’autres types de logements sous la réserve de taille, sur laquelle je me permets d’insister, que la collectivité s’engage alors – et j’accepterais très volontiers que l’engagement prenne la forme d’une convention signée avec le préfet – à ce que la même programmation de logements sociaux permise par la cession du terrain soit impérativement réalisée par la même collectivité et éventuellement sur un espace permettant de mieux diversifier la politique de l’habitat dont chacun souhaite, encore une fois, qu’elle ne donne pas lieu à des phénomènes de ghettoïsation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a parfaitement adhéré à l’objectif de la mixité sociale dans les deux sens, pour paraphraser M. Apparu. M. Pupponi, notamment, si je me souviens bien, avait tout particulièrement souscrit à cette idée. Néanmoins, comme je l’ai précédemment précisé, votre amendement, revenant finalement à proposer une forme d’échange, la commission a considéré, que cet échange était particulièrement complexe à mettre en œuvre, les terrains et les situations étant différents. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il n’est pas interdit à une commune de réaliser une décote sur un terrain dont elle est propriétaire. Pourquoi alors ne pas imaginer l’existence d’une décote sur le terrain public qui ferait l’objet d’une opération qui ne serait pas une opération de construction de logement social sans aucun moyen de contrôler que l’opération de logement social consentie en échange a bien été réalisée ? Il me semble donc important de ne pas accepter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : J’entends bien le risque que vous évoquez, madame la ministre. Mais je vous signale qu’il est écrit que la « convention peut prévoir », donc, je le répète, nous ne sommes pas face à une obligation. Tout est, en effet, dans le détail. Pourquoi l’engagement de la collectivité ne pourrait-il pas éventuellement prendre la forme d’une convention dont le suivi serait parfaitement vérifiable à l’échelle d’un département, ne serait-ce que par le corps préfectoral ? Cet amendement permettait d’introduire quelque souplesse. Je ne vois pas en quoi il y aurait un risque à partir du moment où la régulation peut se faire tout à fait simplement.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 116.
M. Arnaud Richard : Contrairement à ce qui est précisé dans le texte issu de la commission, ce n’est pas l’État, mais l’acquéreur qui doit s’engager à préserver la reconnaissance de la biodiversité sur les terrains de plus de 10 000 mètres carrés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a eu une longue discussion sur un amendement identique proposé par un autre groupe. Elle a néanmoins abouti à une rédaction différente et elle s’en tient donc un avis défavorable.
M. François Brottes : C’est assez proche tout de même !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est identique à celui qu’il a donné à l’amendement présenté en commission. Considérant les débats qui ont eu lieu en commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.
M. le président : Mme la rapporteure a présenté un amendement rédactionnel, n° 425.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 117.
M. Arnaud Richard : Cet amendement tend à ajouter à l’alinéa 19 les travaux de dépollution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis défavorable. Elle s’est fondée sur les arguments mis en avant lors de la discussion d’un amendement similaire au Sénat. En effet, contrairement aux fouilles archéologiques intégrées dans le projet de loi, car imprévisibles, les pollutions sont prévisibles, puisque des études des sols sont maintenant obligatoires. Elles n’ont donc pas vocation à être intégrées dans ce texte comme vous le proposez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est identique. La dépollution peut être anticipée donc organisée. Elle ne doit donc pas être source de retard dans la réalisation de l’opération.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 409.
Mme Cécile Duflot : Il s’agit d’un amendement de clarification et de précision. L’objectif, ici, n’est pas de dédouaner l’État ou son représentant de toute obligation de rendre compte, mais de laisser la possibilité au pouvoir réglementaire de déterminer les meilleures conditions pour établir le rapport annuel, par ailleurs prévu à l’alinéa 24.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis favorable, car elle a été particulièrement éclairée !
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 340.
M. François de Mazières : Cet amendement est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 457 et 463.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 457.
Mme Cécile Duflot : Cet amendement est identique à celui déposé par M. le député Goldberg.
Les modalités de gouvernance présentées ici complètent avantageusement le projet de loi. Elles mettent notamment entre les mains d’une commission réunissant parlementaires, représentants de l’État, professionnels et associations le suivi du dispositif créé par le présent projet de loi. Je réponds en cela à ceux – je pense entre autres à vous, monsieur de Mazières – qui m’ont interpellée sur l’efficacité du dispositif et sur sa réelle mise en œuvre. Nous avons choisi de mettre en place un dispositif de contrôle très multipartite qui permettra d’avoir une vision très claire et très partagée de la mise en œuvre de ce projet de loi, s’il est adopté.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 463.
M. Daniel Goldberg : Je le retire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
Mme Audrey Linkenheld : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Pourrais-je obtenir une précision, madame la ministre ? J’ai fait en sorte que soit adopté en commission un amendement tendant à ce que le Gouvernement nous fournisse un rapport signé conjointement par vous-même, madame la ministre, et par le ministre du budget. Dois-je comprendre que le ministre chargé du Domaine est celui du budget ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : La réponse est oui, sauf à ce que l’on attribue cette compétence directe liée au projet de loi à un autre ministère. Mais cela n’a jamais existé, car, depuis que les services des domaines existent, ils sont rattachés au ministre du budget.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 458, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 468.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 458.
Mme Cécile Duflot : En présentant l’amendement rédactionnel n° 457, j’ai en fait donné par anticipation mes arguments en faveur de l’amendement n° 458 relatif à la création de la commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour présenter le sous-amendement n° 468.
M. Daniel Goldberg : Vous me permettrez, monsieur le président, de présenter le sous-amendement et de dire peut-être quelques mots sur l’amendement du Gouvernement qui a été l’objet d’un travail d’abord en commission, puis avant que ne débute notre discussion en séance.
Pour le groupe SRC, il était important de pouvoir disposer d’une commission nationale qui valide le processus de cession des terrains, y compris le montant de la décote pour le passé. Il importe aussi que cette commission veille à la mobilisation du foncier pour l’avenir, c’est-à-dire que les services de l’État, les établissements publics concernés puissent faire part des efforts qu’ils s’apprêtent à faire pour aller dans le sens de cette mobilisation dans le cadre d’une commission nationale rassemblant l’ensemble des acteurs concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 458 et le sous-amendement n° 468 ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission et la rapporteure ont émis un avis favorable à l’amendement rédactionnel et un avis très favorable à l’amendement de fond, résultat d’un travail collectif qui visait à sécuriser au mieux le dispositif de cession et à l’encadrer afin qu’il réponde aux besoins tant des collectivités que des habitants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement de M. Goldberg, que je tiens à remercier pour la qualité de ses propositions qui ont contribué à améliorer la rédaction de l’amendement gouvernemental visant à mettre en place un dispositif dont je souhaite, et j’en suis certaine, qu’il soit le plus pertinent possible pour vérifier la mise en œuvre effective de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Permettez-moi de manifester ma colère vis-à-vis de France domaine, qui n’a pas été capable d’établir une liste fiable de terrains susceptibles d’accueillir des logements sociaux. Or cette liste aurait été bien utile au moment où, dans nos circonscriptions, nous discutons de ces dispositions tout à fait intéressantes.
Évidemment, il ne s’agit que d’un accident. Nous observerons toutefois, que le 24 mai 2012, il n’y a pas si longtemps, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, dans un référé sur la gestion du parc immobilier de la Direction générale des finances publiques, s’interrogeait, publiquement même, sur la fiabilité du recensement et la qualité de la connaissance du patrimoine qui relève de France domaine.
Pour l’efficacité de la politique publique du logement, il est grand temps que les pouvoirs publics prennent le taureau par les cornes : c’est ce que vous faites et je vous en remercie.
Tel est le sens de l’alinéa 24 de l’article 1er du projet de loi adopté par la commission des affaires économiques, qui prévoit une mise à jour des terrains disponibles susceptibles de décote par les préfets de région et de l’amendement proposé par le Gouvernement qui complète, fort heureusement, ce dispositif.
Ce sont là des dispositions heureuses, mais attention : les députés comme le Gouvernement devront être particulièrement vigilants à ce que ces listes soient dressées par les préfets de région, que la commission puisse établir le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif et que nous soit transmise, à nous, députés, dans nos circonscriptions, une liste actualisée et fiable des terrains disponibles. Un tel rapport sera d’une grande utilité.
En outre, il faudra également veiller à ce que ces listes recensent les terrains disponibles appartenant à l’État, mais aussi à d’autres personnes publiques, tels que RFF ou la SNCF, ce qui est primordial pour le dispositif de mobilisation du foncier public que le projet de loi entend instituer.
Les députés ont une mission d’évaluation des politiques publiques. En l’espèce, nous devrons être très attentifs et inscrire cette mission qui nous revient sur ce point précis au vu des difficultés que nous avons rencontrées dans notre programme d’action. Telle était l’observation que je souhaitais faire au sujet de ces amendements dont je salue d’ores et déjà l’adoption.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 423 et 460.
La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement n° 423.
Mme Annick Lepetit : Cet amendement va rassurer Mme Untermaier dans la mesure où nous proposons que le rapport annuel au Parlement fasse l’objet d’un débat. Ce rapport devra comporter pour chaque département la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au cours de l’année écoulée, les modalités, le prix de leur cession ainsi que les réalisations programmées ou achevées.
Nous souhaiterions, madame la ministre, pouvoir en débattre au sein du Parlement. Ce débat sera l’occasion de faire notre travail de législateur. Cette proposition répond à une légitime interrogation de la part des parlementaires que nous sommes et nous permettra de définir les modalités de suivi de cet immense travail qui commence.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 460.
Mme Cécile Duflot : Il semble, madame la députée, qu’il y ait un léger problème car vous ne pouvez, pas plus que moi, présenter un amendement qui impose un ordre du jour à l’Assemblée, fût-ce pour la présentation d’un rapport, car cela serait inconstitutionnel. Pour ne rien vous cacher, je suis quelque peu embarrassée par la situation. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je propose la réserve de ces deux amendements afin d’évaluer la situation et voir ce qu’il est possible de faire pour en faire en sorte que le Parlement soit informé des travaux de la commission et de l’évaluation du projet de loi, sans que nous nous trouvions en situation inconfortable au regard de la Constitution.
M. le président : Les amendements ne peuvent être réservés que jusqu’à la fin de l’examen de l’article 1er.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : La loi ne peut faire injonction en cette matière. En revanche, peut-être pourrions-nous, madame Lepetit, réfléchir à une rédaction qui envisagerait une présentation du rapport devant les commissions compétentes du Parlement, car il faut y associer le Sénat. Auquel cas, il n’y aurait aucune injonction sur l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. Cela présenterait l’avantage qu’il y ait un débat sur un rapport qui ne resterait pas dans un tiroir, mais tel qu’il est rédigé actuellement, votre amendement n’est pas acceptable au regard de la Constitution.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Dans la mesure où il n’est pas possible de programmer un débat et d’influer sur l’ordre du jour, je propose, madame Lepetit, d’écrire, ainsi que le président de la commission vient de le suggérer, que le rapport fera « l’objet d’un débat devant les commissions permanentes ».
M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit : Je suis d’accord avec cette proposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : J’y suis également favorable.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières pour présenter l’amendement n° 184.
M. François de Mazières : Pour toute cession de terrain, nous souhaitons que le conseil municipal soit consulté.
Aussi nous proposons d’insérer, après l’alinéa 25, l’alinéa suivant :
« IV ter.- La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. »
Cela serait le bon sens même. Une stratégie urbaine est définie par le maire et son équipe. Il est donc normal et même indispensable que pour toute opération de construction le conseil municipal soit non seulement consulté, mais qu’il émette également un avis conforme. C’est un principe de libre administration des collectivités territoriales et je sais que vous partagerez cet avis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Avis défavorable car, sur le fond, la demande est satisfaite par une contribution de la rapporteure, qui a fait intégrer dans le projet de loi – alinéa 10 – que le maire de la commune puisse donner son avis. En commission, nous avons considéré que la manière dont le maire formalisait son avis lui revenait. Libre à lui de consulter, s’il le souhaite, de consulter son conseil municipal ou même, comme certains le suggéraient, de procéder par référendum. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées par la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Comme je l’ai déjà indiqué en commission, il me semble que la proposition est incomplète : l’avis du maire est certes indispensable, mais il ne faut pas oublier celui du président de l’établissement intercommunal, si celui-ci a la compétence en matière d’urbanisme. Cela serait la moindre des choses. Un tel oubli pourrait être dommageable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Valax.
M. Jacques Valax : L’intérêt du texte dont nous discutons est sa simplicité, son caractère essentiellement pragmatique. Que les organismes puissent donner les terrains et que l’État prête ou donne les terrains est en effet une procédure très simple.
Accepter l’amendement de notre collègue serait restrictif et irait à l’encontre de l’esprit du texte. Cela permettrait aux collectivités les plus réticentes au logement social – j’allais dire les plus riches – d’opposer un veto, ce qui serait contraire à la philosophie du projet de loi.
Cet amendement est donc très dangereux.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld : Monsieur Piron, l’alinéa 10 précise que le président de l’EPCI est, lui aussi, consulté et peut donner son avis.
M. Michel Piron : Maintenant !
Mme Audrey Linkenheld : Comme quoi, nos débats ont été fructueux.
M. Michel Piron : Je vous en remercie.
M. le président : La parole est M. Reynès pour présenter l’amendement n° 288.
M. Bernard Reynès : L’amendement fait suite à l’amendement n° 286, qui avait été repoussé, pour l’intégrer au niveau de l’alinéa 26 sur l’accession sociale à la propriété.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission est toujours défavorable à cette proposition. Je vous renvoie aux alinéas 33 et 34, qui définissent précisément ce que nous entendons par accession sociale à la propriété. La commission entend en rester là.
M. le président : La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement n° 290.
M. Bernard Reynès : Il s’agit, après l’alinéa 31, d’insérer l’alinéa suivant : « 6° Les logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrages communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. »
Les terrains accueillant ces constructions étant cédés par la commune à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain, la dimension sociale de tels projets est indéniable. La réalisation de ces constructions traduit la volonté d’une collectivité territoriale de favoriser l’accession à la propriété de ménages modestes, et ce au prix d’un sacrifice financier évident pour la collectivité, d’autant plus que les collectivités souffrent d’une diminution non négligeable de leur budget.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. La commission souhaite limiter la question de l’accession sociale à la propriété aux alinéas 33 et 34.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 46.
M. Alain Marc : Il est important de centraliser l’ensemble des informations relatives aux flux et aux stocks de logements. Cet amendement rend possible une évaluation des besoins des bailleurs sociaux pour gagner en efficacité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : , rapporteure. La commission suggère le retrait de votre amendement, monsieur Marc, considérant qu’il est satisfait à la fois par les éléments exposés par Mme la ministre à propos de la commission nationale chargée du suivi et par un amendement d’ores et déjà intégré au texte, présenté par Daniel Goldberg, visant à créer un observatoire chargé de recueillir l’ensemble des données statistiques relatives au logement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre : Nous considérons que l’amendement est en effet satisfait.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Marc ?
M. Alain Marc : Oui, monsieur le président.