Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 1er

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 1er

debate, 25/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n° 147 rectifié.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vais m’efforcer, monsieur le président, d’être un peu plus complet et convaincant dans mes explications, surtout vis-à-vis de Mme la rapporteure qui m’a objecté, à propos des baux emphytéotiques, que l’État avait besoin de désendetter. En toute franchise, je ne pense pas que la vente de terrains de l’État et d’établissements publics tels que RFF ou VNF constitue la meilleure manière de désendetter l’État, qui plus est avec une décote.
Dans le présent amendement, j’ai voulu tenir compte des excellentes observations que le président de la commission a formulées au titre de l’article 40, nous faisant très justement remarquer que dans notre première version, nous n’avions pas prévu que la décote ne pourrait s’appliquer qu’à partir de la promulgation de la loi, ce qui faisait courir le risque d’une rétroactivité beaucoup trop dispendieuse.
Concernant le bail, j’ai cherché une synthèse entre la proposition du Gouvernement, celle de Mme la rapporteure et la vision que nous avions de la décote. Nous sommes favorables à la décote mais à une décote dans le cadre d’un bail ordinaire, je dis bien « ordinaire ». Le bail administratif pose en effet de bien trop lourdes contraintes puisque, pour résumer, il permet de reprendre le bien n’importe quand pour n’importe quelle Folio 2872durée. On ne peut pas imaginer qu’un bailleur social construisant un logement avec un emprunt sur trente ou quarante ans puisse se voir reprendre le bien au bout de cinq ou dix ans par l’État ou l’organisme public qui l’aurait mis à sa disposition. Nous avons donc prévu un bail ordinaire établi sur une longue durée pouvant aller jusqu’à quarante ou cinquante ans.
Ce bail a de plus l’avantage de permettre au bailleur de conserver l’actif. Pour l’État ou les organismes concernés, il peut donc exister une contrepartie à des besoins d’emprunt et de financement, lesquels sont manifestes pour un établissement comme RFF dont l’actualité a bien montré quelle était la situation vis-à-vis de la SNCF.
Enfin, madame la ministre, je voulais souligner combien votre combat, enfin, disons votre action vis-à-vis de ceux qui détiennent les terrains est difficile. Leur position est louable : comment imaginer qu’un organisme qui a besoin d’emprunter se montre prêt à se défaire de terrains qui sont aujourd’hui sa propriété, qui plus est avec une décote ? Nous connaissons tous la rétention que pratiquent certains ministères et certains organismes en matière de vente ; ils sont dans leur rôle dans une certaine mesure. Votre projet présuppose de leur part une capacité d’abnégation qui est en réalité fort limitée. Dans ces conditions, la disposition que vous proposez d’une vente avec décote ne va faire qu’accroître la rétention des organismes et des ministères, quelle que soit votre détermination, dont je ne doute pas un instant. En d’autres termes, l’outil que vous proposez risque d’être complètement contreproductif et de bloquer les ventes, ce qui irait à l’inverse de vos objectifs, que je partage.
J’émets donc le souhait que nous conservions le principe de la décote et de ses modulations en fonction de la typologie des logements mais en l’inscrivant dans la catégorie de bail que nous proposons dans cet amendement. Faute de quoi, je crains fort que nous n’aboutissions à un résultat contraire à celui que vous recherchez.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a souhaité approfondir la question du bail emphytéotique. J’ai déposé à ce sujet un amendement n° 384 après l’article 2. Je vous propose donc, monsieur Piron, que nous concluions ce débat tout à l’heure, sans que nous ayons à exposer de nouveau les arguments que j’ai d’ores et déjà présentés.
La commission vous suggère donc de retirer votre amendement, à défaut elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre : Monsieur Piron, j’aimerais vous répondre sur le fond. Je comprends bien que votre amendement est motivé par la crainte que ce dispositif ne puisse pas être mis en œuvre, comme vous l’avez souligné à plusieurs reprises.
À cet égard, je vois un avantage au fameux épisode de la liste que certains d’entre vous se sont plu à rappeler, c’est que désormais l’ensemble des collectivités locales est très sensibilisé au sujet. La publicité autour de ce projet de loi a été considérable. La presse locale a identifié, commune par commune, les bonnes nouvelles, les erreurs et les oublis. Les élus sont très mobilisés, les préfets sont extrêmement responsabilisés, la volonté forte du Premier ministre et du Président de la République de voir appliquer ce dispositif est clairement établie. J’estime qu’il faut toujours faire d’un mal un bien : l’imbroglio autour de cette liste aura permis, y compris à M. Apparu et à vous-même, monsieur Piron, de pouvoir exprimer tout haut ce que d’aucuns pensaient depuis longtemps tout bas, à savoir que ce type de dispositif se heurte à des résistances qui ne sont pas faciles à surmonter. Gageons que la publicité autour de ce projet et la volonté exprimée par les uns et par les autres de manière transpartisane nous permettront de dépasser ces difficultés.
Par ailleurs, s’agissant du point précis relatif aux baux emphytéotiques sur lequel porte votre amendement, je considère que l’amendement de Mme la rapporteure répond à votre demande. C’est pourquoi je vous propose de le retirer à son profit.
Sachez que je comprends votre état d’esprit, et ce d’autant mieux que vous êtes versé dans ces questions depuis bien plus longtemps que certains ici, dont moi-même.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Piron ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous m’excuserez, madame la ministre, mais je vais maintenir cet amendement parce que l’outil qu’il préconise me paraît tout à fait recommandable. Pour l’heure, je préfère être battu : je prendrai acte des arguments que vous développerez lorsque Mme la rapporteure présentera son amendement.