Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Suspension et reprise de la séance

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Suspension et reprise de la séance

debate, 25/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 470.

Mme Cécile Duflot : Cet amendement a pour objet de supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 2, les mots : « aux établissements publics mentionnés à l’article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, aux articles L. 2141-1 et L. 4311-1 du code des transports ainsi qu’ ».
À l’origine, le Gouvernement avait l’intention de prévoir une liste d’établissements concernés par la décote fixée par décret. L’idée était que tous les établissements publics sans exception soient concernés.
Le Sénat a souhaité, contre l’avis du Gouvernement, mentionner certains établissements dans la loi. Le Gouvernement s’engage devant vous à ce que tous les établissements soient effectivement sur la liste qui sera prévue par la loi et fixée par décret. À cet effet, un référent sera désigné dans chaque ministère pour dresser la liste des parcelles concernées dans chaque établissement, y compris les grandes emprises hospitalières.
Voilà pourquoi je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, c’est-à-dire avant sa modification par le Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais à titre personnel j’y suis favorable. Je considère que la ministre a apporté l’ensemble des garanties sur le fait que tous les établissements publics seraient concernés et que des instructions claires leur seraient données afin que les cessions puissent se faire à chaque fois qu’elles sont susceptibles d’accueillir valablement du logement social.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour cet amendement qui n’est pas sans lien avec l’amendement n° 394 que j’avais déposé.
Je considère que l’ajout du Sénat qui consistait à dresser une liste partielle d’établissements publics pouvait conduire à des erreurs et des fautes d’appréciation sur le terrain et dans les différents territoires – je pense notamment à des propriétés de l’AP-HP, mais aussi à des secteurs tendus en matière de politique du logement comme à Lyon et à Marseille.
Cela m’avait conduit à déposer un amendement visant à ajouter les établissements publics de santé dans la loi. Même si je suis soucieux des deniers publics et de la bonne gestion, il n’en demeure pas moins nécessaire de prévoir une action en direction des personnels de santé, particulièrement confrontés aux difficultés que nous connaissons en matière de logement.
C’est pourquoi j’approuve l’amendement que vous proposez pour mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des établissements publics. Conjugué à la désignation d’un Folio 2877référent dans chacun des ministères concernés, il nous permettra de faire un travail efficace – en liaison avec vous, madame la ministre, j’en suis persuadé – pour mobiliser le foncier aux fins de produire du logement et d’atteindre par là même les objectifs qui sont les vôtres, et que nous partageons.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je souhaite appuyer la démarche de la ministre, et je souscris aux propos de la rapporteure et de notre excellent collègue Jean-Luc Laurent. Mais je voudrais me tourner vers nos collègues de l’opposition. Je vous ai bien écoutés lorsque vous défendiez vos amendements de suppression de l’article 2. Vous justifiiez cette suppression en disant en substance : « Il ne faut pas que les terrains de RFF puissent être mobilisés pour telle ou telle opération » ; « Il ne faut pas que les terrains de Voies navigables de France puissent être utilisés pour telle ou telle opération. » C’est pourquoi je vous appelle, chers collègues, à soutenir l’amendement du Gouvernement, car il ne vise pas l’un ou l’autre des établissements publics mentionnés dans le texte adopté par le Sénat. Son but est que les établissements publics soient tous sur le pont, pour participer, bien sûr, à l’aménagement du territoire, mais aussi pour apporter enfin une réponse à la crise du logement que nous connaissons depuis trop longtemps.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement, madame la ministre, est très compliqué à lire. Mais, pour faire court, vous nous demandez de corriger quelque chose que les sénateurs socialistes vous ont imposé. Et vous nous demandez ainsi d’adopter une disposition dont l’une des conséquences serait, pour prendre un exemple concret, qu’un établissement hospitalier qui a constitué une réserve foncière afin de préparer l’avenir en se ménageant la possibilité éventuelle de s’agrandir et d’ouvrir de nouveaux services serait obligé de céder son terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous interpellez l’opposition. L’opposition, elle, se permet d’interpeller une nouvelle fois la majorité : par pitié, ne faites pas n’importe quoi sur ce sujet !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est vous qui dites n’importe quoi !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les sénateurs, comme souvent, ont sans doute fait preuve de sagesse.
Puisque vous citez, monsieur Laurent, l’exemple de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, sachez que ses réserves foncières – qui sont souvent, d’ailleurs, le fait de généreux donateurs – sont destinées à permettre l’agrandissement des hôpitaux. Dans d’autres cas, elles ont vocation à être cédées, un jour ou l’autre, pas spécialement pour permettre des opérations HLM, mais simplement pour apporter de l’argent à l’AP-HM, qui en a bien besoin. Le plus souvent, ces donations sont de très bonne qualité, il s’agit de très beaux terrains, dont l’Assistance publique tirera un meilleur prix en les vendant à un promoteur, même si ce n’est pas dans le cadre d’une opération sociale.
Je crois donc que les sénateurs ont été bien inspirés, madame la ministre, en ne retenant pas la proposition que vous reprenez ici avec cet amendement.