Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 2
debate, 25/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 26 rectifié portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : La disposition que cet amendement propose d’insérer dans le code général des impôts vise à permettre l’application d’une décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés du capital desquelles l’État détient la majorité. Afin de ne pas pénaliser l’entreprise, il est proposé que cette décote soit déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable, souhaitant s’en tenir, comme je l’ai dit tout à l’heure, à l’amendement qu’elle a adopté : le I de l’article 2 ne vise que les « sociétés détenues par l’État ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement tient à faire remarquer qu’un tel amendement risque de porter atteinte au patrimoine de sociétés qui, même si l’État y est majoritaire, ont d’autres actionnaires. C’est pourquoi je vous demande, madame Dubie, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je me verrais obligée d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 282.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au milieu des années 1990, les bailleurs institutionnels possédaient, en Île-de-France, 24 % du parc privé. Aujourd’hui, ils n’en possèdent plus que 3 %. Pourquoi ? Parce qu’ils ont procédé à des arbitrages dans la gestion de leur patrimoine, et ont quitté le domaine du logement pour d’autres horizons.
Ces bailleurs institutionnels organisaient le marché francilien, notamment parce que ce sont eux qui fournissaient les logements dits intermédiaires, que nous connaissions à l’époque. Cette cession a évidemment entraînée une hausse des prix en Île-de-France. Raison pour laquelle nous souhaitons, les uns et les autres, sur tous les bancs, le retour des bailleurs institutionnels, et surtout celui des logements intermédiaires. Cela permettrait de mieux segmenter le marché en Île-de-France. Celui-ci doit comprendre, bien sûr, des logements sociaux, dont la valeur au mètre carré se situe, grâce au PLAI et au PLS, entre 5 et 12 euros. Mais il doit aussi y avoir, avant d’en arriver au parc privé, une zone intermédiaire comprenant des logements dont le mètre carré se situe autour de 25 euros. Nous avons besoin de produire ces logements intermédiaires.
Pour y parvenir, nous disposons de plusieurs outils potentiels. Il nous faut évidemment obtenir le retour des investisseurs institutionnels, ce qui implique de créer une situation où l’investissement immobilier présente pour eux une rentabilité économique et où ils puissent disposer d’une réelle capacité d’arbitrage.
Mais il nous faut aussi, je crois, encourager les communes à produire des logements intermédiaires. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, que, dans le cadre de la loi SRU, le logement intermédiaire compte pour un demi-logement social. Cela permettra à ces bailleurs institutionnels, et notamment aux grandes foncières, de réinvestir le marché du logement, en accord avec les collectivités locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Elle a montré, tout au long de ses travaux, qu’elle ne souhaitait pas toucher à la définition des logements sociaux qui a été fixée, de manière historique, par la loi SRU du 13 décembre 2000. Il n’est donc pas question d’intégrer les logements intermédiaires dans les logements sociaux.
Bien sûr, nous sommes nous aussi conscients de la nécessité de construire ces logements intermédiaires. Je crois d’ailleurs que le Premier ministre a fait une annonce à ce sujet au congrès de l’USH. Je vous renvoie, par ailleurs, à la règle des trois tiers : un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Mais l’idée est bien que les logements intermédiaires viennent s’ajouter, et non pas se substituer, aux logements sociaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable. Et, à cet égard, je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire Mme la rapporteure.
Par contre, je voudrais répondre à M. Apparu au sujet du retour des investisseurs institutionnels. Vous l’avez dit, c’est le souhait de tous. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé ce matin la tenue, à Matignon, d’une table ronde réunissant l’ensemble des acteurs de ce secteur. Mais ce n’est pas parce que les investisseurs institutionnels verront leurs logements compter pour 0,5 au titre de la loi SRU que nous allons réorienter leurs choix d’investissement vers l’immobilier. Tout le monde – à commencer, sans doute, par certaines communes – souhaitera encore plus voir les investisseurs institutionnels revenir à la construction de logements intermédiaires, mais cela ne veut pas dire qu’une telle disposition influera en ce sens.
Je sais bien que ce n’est pas ce que vous avez dit, monsieur Apparu, mais vous avez parlé de l’importance de ce type de logements. Vous avez parfaitement raison. Le loyer modéré, celui qui se situe entre le loyer social et celui du marché, est très important. C’est ce maillon-là qui manque dans la chaîne du logement, et c’est ce manque qui empêche un certain nombre de familles de quitter le parc locatif social, ce qui permettrait à celui-ci de retrouver des disponibilités pour des familles qui ont besoin d’y accéder. Tout le monde en est convaincu.
Mais, si tout le monde est convaincu, j’espère que tout le monde se mobilisera pour utiliser les outils permettant d’atteindre cet objectif. Ces outils sont à chercher du côté de la contractualisation, de la discussion avec les investisseurs institutionnels. Il conviendra de mettre en place un dispositif qui encadre leurs investissements, qui soit sécurisant pour eux tout autant que protecteur vis-à-vis des locataires. Mais je ne crois pas que la disposition proposée puisse avoir pour effet de faire revenir les investisseurs institutionnels. Je vous réponds sur ce point précis parce que vous l’avez abordé, monsieur Apparu. Pour le reste, je partage évidemment l’avis de la rapporteure.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serais défavorable. Mais je pense que vous pouvez être convaincu.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l’amendement n° 384 rectifié.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous en arrivons donc à l’amendement que j’ai déposé concernant le bail emphytéotique. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises.
Je rappelle que la commission a marqué son attachement à la possibilité de conclure des baux emphytéotiques pour construire des logements, et en particulier des logements sociaux, sur les terrains publics. La loi actuellement en vigueur rend cela tout à fait possible. Néanmoins, par cet amendement, et dans l’esprit que plusieurs d’entre nous ont défendu tout au long de ce débat, il est proposé de rendre possible le principe de la décote et de le lier au bail.
La différence entre mon amendement et celui qui avait été proposé par MM. Apparu et Piron concerne la décote pratiquée sur la redevance. Pour être tout à fait cohérent avec le projet de loi dans sa rédaction actuelle, je propose de la pratiquer sur la valeur du terrain qui fera l’objet du bail emphytéotique. Autrement dit, on considère le terrain comme s’il allait être cédé, on le traite de la même manière, on examine les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier, on fixe une décote selon les mêmes conditions, mais au lieu de le céder, et on applique cette décote à la redevance du bail, dans les mêmes conditions de protection des objectifs de logement qui sont les nôtres.
J’espère que cet amendement permettra à tous de souscrire à la nécessité de soutenir le bail emphytéotique, en parallèle de la cession avec décote.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’explication de la rapporteure est lumineuse. Le Gouvernement est évidemment favorable.