Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 3

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 3

debate, 25/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à M. le président Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 264.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne la situation particulière des zones frontalières avec un pays non membre de l’Union européenne, en l’occurrence la Suisse.
En 2000, le gouvernement Jospin a demandé à sa majorité d’autoriser la ratification des accords bilatéraux entre l’Union européenne et la Suisse. Or, ces accords sont déséquilibrés car les pays de l’Union, dont la France, ne les ont pas véritablement négociés, contrairement à la Suisse. Il en est résulté un déséquilibre particulièrement préoccupant, qui concerne notamment les conditions sociales, mais également la formation, le logement, bref, toutes les charges inhérentes à l’accueil d’une population.
Ces dispositions ont entraîné, pour la Suisse, un bénéfice, qui atteint, dans la République et canton de Genève, un point de croissance du PIB par an, et, pour un département comme la Haute-Savoie, un accroissement de population considérable. Sont désormais considérés comme frontaliers tous les citoyens de l’Union européenne, alors qu’auparavant seuls pouvaient l’être les habitants de quelque quatre-vingt communes, réparties entre la Haute-Savoie et l’Ain.
Il y a donc une crise sans précédent du foncier, de l’immobilier, du logement, si bien qu’un salarié travaillant dans une entreprise sur le territoire français ou un fonctionnaire d’une administration française ne peut plus se loger.
Dans ces conditions, la pression sur le logement social, pourtant abondant, est devenue très difficile à supporter. Il est donc nécessaire de tenir compte – c’est l’objet du présent amendement – des spécificités du logement dans les régions frontalières et en particulier, dans les règles d’attribution et de maintien dans les logements sociaux, du fait que le salarié en question doit travailler dans une administration ou une entreprise localisée dans un pays membre de l’Union européenne pour bénéficier de ces droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’ai du mal à comprendre le lien entre la Suisse et l’Union européenne : alors que l’amendement fait explicitement référence à un pays membre de l’Union, l’exposé sommaire évoque la Suisse qui n’en fait pas partie. Par ailleurs, l’attribution des logements sociaux est fondée sur les revenus des ménages. Les critères d’attribution doivent être examinés à l’occasion de la discussion d’un prochain texte au printemps prochain ; reste qu’il n’est pas question de savoir d’où proviennent ces revenus.
J’ai moi-même grandi dans une région frontalière, et il est très fréquent qu’on aille travailler en Allemagne quand on est Alsacien ; je ne vois rien de choquant non plus au fait que ceux qui paient leurs impôts en France puissent habiter des logements sociaux en France. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Le problème que vous soulevez, monsieur Accoyer, mérite examen. La question des zones frontalières, comme d’autres, nécessitent éventuellement, en effet, des dispositions législatives spécifiques. Je vous propose d’en discuter, notamment avec les bailleurs HLM, dans le cadre de la concertation préalable au projet de loi qui vous sera soumis au printemps prochain. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le président Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la ministre, de prendre en compte la question que je soulève, et je vais éclairer Mme la rapporteure qui n’a pas bien lu l’amendement, lequel traite en effet du problème très spécifique d’une zone frontalière entre un pays membre de l’Union européenne – en l’occurrence la France – et un pays tiers, à savoir qui n’appartient pas à l’Union européenne – en l’occurrence la Suisse.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Maintenant, j’ai compris...

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien. Il se trouve que, dans la zone considérée, les différences de salaire varient du simple au double, voire au triple, et que l’on relève une distorsion maximale en matière de charges sociales, toutes à acquitter par les employeurs du côté français alors que, de l’autre côté de la frontière, elles sont inexistantes.
Le logement HLM étant financé en partie par la contribution des entreprises, en partie par le budget de la nation et, de plus en plus, par les collectivités locales, il n’est pas normal que cette situation perdure. Un salarié est péniblement recruté dans une entreprise localisée en France et le voilà débauché, comme je l’indique dans l’exposé des motifs qui n’est pas si sommaire que cela, par une entreprise située de l’autre côté de la frontière – l’attrait du salarié pour une rémunération plus élevée est après tout légitime, même si les conditions sociales sont loin d’être les mêmes. Ce salarié échappe dès lors à l’entreprise qui l’a recruté, formé et qui a contribué à le loger.
Il est donc parfaitement légitime, contrairement à ce que vous estimez, madame la rapporteure, d’examiner l’évolution de la situation pour tâcher de garantir au salarié et à sa famille un droit social important, lié au bon fonctionnement, je dirais même à la survie des administrations et des entreprises dans un département français.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La France est un grand pays frontalier, ce qui représente pour elle une chance, que l’on songe à sa façade maritime ou à ses limites montagnardes, des Pyrénées jusqu’aux Vosges, en passant par les Alpes et le Jura. Nous avons su, en effet, faire une chance de notre riche histoire commune avec nos voisins désormais amis, membres de l’Union européenne, auxquels il faut ajouter la Suisse qui représente une opportunité exceptionnelle pour la France et en particulier pour la Haute-Savoie, premier département frontalier de France.
Étienne Blanc, Virginie Duby-Muller et moi-même sommes les trois députés qui comptent le plus de frontaliers dans leur circonscription respective. Nous n’avons pas la prétention d’être mieux placés que d’autres pour parler de cette question, mais peut-être avons-nous au moins quelque autorité pour le faire.
J’irai dans le sens de Mme la rapporteure qui a rappelé que l’attribution d’un logement social se faisait sur des critères de revenu. Je ne voudrais pas qu’on laisse entendre ici que tous les frontaliers de France ont forcément de gros salaires. Or, quand on attribue un logement social, c’est en fonction du salaire, pour les ressortissants français comme pour tout ressortissant exerçant un travail. Je souhaite que nous en restions là avec la Suisse.
J’apprécie, madame la ministre, votre main tendue pour que nous évoquions ensemble la spécificité des zones frontalières. J’espère que vous ne manquerez pas d’associer à la concertation les députés qui comptent le plus grand nombre de frontaliers dans leur circonscription.
Je terminerai ce témoignage en faveur des frontaliers en soulignant qu’au-delà de cet amendement, il y a peut-être un vrai débat constitutionnel à mener sur l’égalité de traitement dans l’attribution de logements sociaux en fonction de la nationalité.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 420.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à vérifier la bonne gestion des deniers de l’État, puisqu’il y est proposé qu’il n’y ait plus qu’un seul établissement public foncier de l’État dans les régions où il y en aurait aujourd’hui plusieurs – situation qui apparaît néfaste à la fois en termes d’organisation de nos services publics et, bien sûr, en termes de bonne gestion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission, tout au long de ses travaux, s’est efforcée de rester au cœur du sujet, et je ne suis pas certaine que cet amendement ne s’en éloigne pas un peu, même si nous avons été nombreux à rappeler que les établissements publics fonciers font partie des outils sur lesquels s’appuyer pour construire du logement social. Les effets qu’entraînerait l’adoption de cet amendement ne seraient pas neutres. Aussi, avant d’émettre un avis définitif, voudrais-je entendre Mme la ministre, non sans avoir souligné que l’adoption de l’amendement emporterait certaines conséquences rédactionnelles, que j’aurai le cas échéant à préciser.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’expliquer que l’efficacité des établissements publics fonciers est désormais reconnue partout. Si leur mode de fonctionnement peut être amélioré, leur utilité n’est pas discutée.
J’ai déjà évoqué le fait que le transfert aux EPF n’est pas possible puisque la carte desdits EPF reste incomplète et comporte par ailleurs des doublons. Je crois néanmoins que décider aujourd’hui d’une telle modification par voie d’amendement ne permettrait pas l’examen de réalités territoriales qui méritent qu’on les étudie de plus près, et créerait des tensions, voire des blocages politiques entre les EPF existants.
Or, il nous faudra, à l’issue du vote de ce texte, lancer un dispositif de construction massif, et je souhaite que toute l’énergie des EPF soit consacrée à cette mission. La modification de leur statut et de leur implantation sera examinée plus opportunément dans le cadre du projet de loi qui vous sera soumis au printemps, c’est-à-dire dans cinq mois – délai raisonnable qui nous permettra de réfléchir à un dispositif valable sur l’ensemble du territoire et adapté à la réalité des EPF.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le député, de retirer votre amendement, sachant que la question qu’il aborde sera étudiée très sérieusement. Je souhaite qu’en attendant les EPF soient utilisés pour mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de logement social. Si vous ne retirez pas l’amendement, je serai conduite à émettre un avis défavorable, dans la mesure où il convient de bien évaluer le dispositif pour qu’il soit le plus efficace possible.

M. le président : Monsieur Goldberg, maintenez-vous votre amendement ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je vais écouter mes collègues, mais pour le moment je le maintiens.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une mutinerie ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : M. Apparu n’a pas eu à traiter des EPF lorsqu’il était ministre… Il se trouve que j’ai pu en mesurer les effets en Île-de-France. Les choses sont mûres pour avancer, et le législateur doit donc prendre ses responsabilités. La mobilisation du foncier public est essentielle, car elle est la condition de toute politique d’aménagement et de toute création de logements.
Mais, si l’État s’engage à travers la mobilisation du foncier public, nous devons aussi nous efforcer de mobiliser le foncier privé.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Dans ce cadre, il faut à l’évidence rationaliser les choses : là où il existe un seul établissement public foncier d’État, celui-ci doit être conforté, et là où il en existe plusieurs, ils doivent être regroupés. Il s’agit de gagner en efficacité, d’améliorer la gestion : n’est-il pas beaucoup question des deniers publics au cours de nos débats ?
Pour avoir présidé un établissement public foncier d’État en Île-de-France, je sais d’expérience que, parfois, sur certains territoires de projet, deux établissements publics interviennent, mobilisant deux équipes, deux budgets, pour un même objectif. Or, in fine, le projet doit être partagé.
Je regrette que le Gouvernement, alors que le délai de dix-huit mois prévu par l’amendement de Daniel Goldberg est suffisant pour réaliser la rationalisation proposée, n’ait pas donné un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La question posée par Daniel Goldberg est importante, et je ne suis pas sûr qu’il faille, comme l’a dit Mme la ministre, couvrir l’ensemble du territoire d’établissements publics fonciers et compléter pour cela la carte des EPF, car je reste convaincu que leur présence n’est pas nécessaire partout.
L’amendement de M. Goldberg ne concerne toutefois pas l’ensemble du territoire, mais essentiellement l’Île-de-France où nous avons une multitude d’établissements fonciers, dont certains sont quelque peu atypiques – je pense bien sûr à l’Agence foncière et technique de la région parisienne.
J’entends que ces EPF sont le fruit de l’histoire, qu’ils ont été créés pour des raisons sur lesquelles on ne reviendra pas et que leur multiplicité s’explique par des raisons historiques. Dont acte.
Il n’en demeure pas moins qu’en votant la suppression de certains EPF au détour d’un amendement, vous prendriez le risque de désorganiser l’ensemble des politiques foncières en Île-de-France, à un moment où la région doit précisément faire face à de grands défis. À l’heure de la mise en œuvre du Grand Paris, et alors que vous projetez de construire de nombreux logements, vous voudriez entreprendre une réorganisation totale des services publics ? Si vous vous engagez dans cette voie, vous risquez de figer pour longtemps toutes les politiques publiques.
J’entends la nécessité de rationaliser le système, mais la méthode que vous proposez est pour le moins hasardeuse.

M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président : Dans ce cas, je vous propose de lever plutôt la séance et de reprendre la discussion ce soir.