Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Avant l’article 4 A (suite)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Avant l’article 4 A (suite)

debate, 25/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Personne ne demande plus la parole sur l’amendement n° 304 ?...

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 303.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ferai remarquer à notre collègue Yves Jégo que produire du logement social, ce n’est pas seulement le construire mais aussi l’offrir à ceux qui en ont besoin. Il suffit de regarder le titre de la loi.
Dans le droit fil de nos amendements précédents, celui-ci propose une petite mesure : doubler la taxe annuelle sur les logements vacants. Notre objectif reste le même, il s’agit d’enclencher la remise sur le marché d’une bonne partie des logements vides, c’est-à-dire, comme le dit le titre de la loi de mobiliser du logement social. Nous proposons en outre une progressivité au fil des ans, afin d’inciter les propriétaires à réduire la durée de vacance de leur logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Toujours aussi raisonnable, la commission demande le retrait de cet amendement, considérant qu’il a davantage sa place dans le projet de loi de finances.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est évident !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : À défaut de quoi, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Monsieur Chassaigne, je vous propose également de retirer votre amendement, au profit d’une disposition encore plus sévère, tant en termes de taux que de durée considérée pour la vacance et de limitation des possibilités d’exonération de la taxe, disposition qui sera présentée dans le cadre de la loi de finances.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très sensible à cette demande et faisant preuve de raison, je retire l’amendement. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a une double visée. Tout d’abord, il propose que, pour les opérations immobilières privées, le seuil de logements sociaux soit limité à 10 %. En effet, il s’agit de permettre à la mixité sociale de produire tous ses effets au sein de ces opérations. De plus, il vise à obliger le promoteur à informer les personnes qui souhaiteraient accéder à la propriété de l’existence de logements sociaux et du pourcentage de ceux-ci dans l’ensemble de la construction. Il s’agit donc de leur garantir une meilleure information dans le contexte d’une opération immobilière privée. Je crois que c’est du bon sens.

Plusieurs députés du groupe SRC : Mais pas vraiment de la mixité sociale !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On peut aussi aborder la mixité sociale à travers les opérations privées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je vous renvoie, madame Dalloz, à la règle des trois tiers : dans une même opération, quelle que soit son échelle, on doit pouvoir avoir du logement libre, du logement social et du logement intermédiaire. Par ailleurs, le seuil de 10 %, au regard du titre II dont nous allons débattre, a paru un peu faible à la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis. Nous aurons en effet à revenir sur la question du pourcentage de logements sociaux à intégrer dans les opérations privées. Je note que, pour toutes les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, votre amendement pourrait contribuer à faire descendre le pourcentage de logements sociaux puisque le seuil que vous proposez est inférieur au pourcentage requis par la loi.

M. le président : Madame Dalloz ?...

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne retire évidemment pas mon amendement, monsieur le président. J’aurais souhaité une réponse concernant sa seconde partie, à savoir l’obligation d’information de la part du promoteur vis-à-vis de toute personne désireuse d’accéder à la propriété dans le cas de figure que j’ai évoqué.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Le sous-entendu de votre amendement, madame la députée, me paraît singulier : considérer qu’un promoteur devrait informer qu’il y a du logement social serait de nature à créer une ambiance quelque peu particulière ; de même il n’a pas à informer des différents statuts ou des différents modes de financement d’opérations en accession sociale ou en accession libre. Je ne vois donc pas quelle explication vous attendez de ma part.