Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Rappel au règlement

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Rappel au règlement

debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour un rappel au règlement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 58-1 de notre règlement, pour rappeler, sans polémique, ce que nous avons dit hier soir. Comme hier, nous reprenons nos travaux dans un esprit constructif. Pour que vous puissiez vous-même y contribuer, madame la ministre, nous avons besoin d’obtenir un certain nombre de réponses, notamment au sujet du fameux amendement adopté hier soir, car nous entendons débattre dans la sérénité.
Je ne reviens pas sur l’accélération des travaux. Un certain nombre d’entre nous étaient ici à trois heures du matin, puis à huit heures en commission ; nous n’avons quasiment pas eu de pause, et nous poursuivrons probablement dans la soirée avec le texte sur la tarification de l’électricité. Il ne serait d’ailleurs pas inintéressant de connaître les intentions de la majorité quant à cet après-midi.
Hier soir, un amendement d’origine parlementaire a été voté, modifiant profondément la loi SRU et l’équilibre général du texte.

Mme la présidente : Pardonnez-moi, monsieur le député, mais je ne vois pas en quoi c’est un rappel au règlement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous allons revenir sur le fond du texte dans la suite du débat.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, c’est un rappel au règlement. La procédure accélérée a été déclarée. La commission du développement durable n’a été saisie que d’un seul amendement, sans pouvoir se saisir d’un autre texte. Je répète que nous sommes dans une logique constructive, mais nous avons le sentiment de travailler dans la précipitation. Nous voyons bien ce qui s’est passé à une heure et demi ce matin. Alors que le Gouvernement propose une étude d’impact, nous avons, non sans quelque flottement, voté dans la précipitation un amendement qui bouleverse profondément l’équilibre du travail de notre institution, sans qu’aucune réponse ne soit apportée aux interrogations.

Mme la présidente : Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur le député. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne pense pas que cela facilitera la suite de nos travaux !

Mme la présidente : Encore une fois, nous allons revenir au fond dans la suite du débat.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je crains que nous soyons amenés à demander des rappels au règlement jusqu’à ce que l’on nous dise combien de communes sont concernées par l’amendement en question. Cela me semble une demande légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : C’était bien une intervention au fond et non un rappel au règlement.
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot : Je n’ai pas à intervenir sur un rappel au règlement, mais une question précise m’a été posée. Je présente un projet de loi, j’en connais parfaitement le contenu. Cela étant, je respecte infiniment le pouvoir législatif, qui vote la loi dans les termes qu’il souhaite. Mes services, entre trois heures du matin et le moment où je vous parle, ont réalisé une étude d’impact assez rapide, dont il ressort que moins de 700 communes sont concernées, 680 en l’occurrence. Je n’ai pas plus d’éléments à ma disposition à ce stade. En tout état de cause, cela ne se compte pas en milliers de communes.