Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 4
debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 33 rectifié et 399, portant articles additionnels après l’article 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 33 rectifié.
Mme Annie Genevard : La mixité sociale, que tout le monde appelle de ses vœux, ne recouvre pas la même réalité pour vous et pour nous. Vous, vous n’envisagez le logement social que sous l’angle de sa multiplication. Nous, nous voulons l’examiner aussi sous l’angle de sa régulation quand sa proportion est trop élevée. Là est la véritable mixité sociale, l’équilibre et, finalement, la justice aussi : encourager le logement social là où il manque, le limiter quand il prédomine.
Aussi cet amendement vise-t-il à flécher les aides publiques sur l’accession sociale à la propriété dans les communes où le nombre de logements sociaux est supérieur à 25 %. Cela permet d’enclencher un processus de rééquilibrage en encourageant un parcours résidentiel qui va du locatif social à l’accession sociale à la propriété.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Défavorable. L’objet premier de ce projet de loi est de s’intéresser à la production de logements sociaux et non de déterminer la manière dont se répartissent les aides, ce qui relèverait plutôt d’un autre projet, le projet de loi de finances par exemple.
Mme Laure de La Raudière : Ce n’est pas une réponse !
Mme Audrey Linkenheld : C’est ma réponse !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo, pour défendre l’amendement n° 399.
M. Yves Jégo : . Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n°s 33 rectifié et 399 ?
Mme Cécile Duflot : J’ai déjà répondu sur de nombreux amendements. Le soutien à l’accession sociale ne concerne pas le quota de 25 %. Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Sur le fond, madame la ministre, vous ne pouvez nier que, dans certaines communes, là où le pourcentage de logements sociaux est très élevé, trop élevé, il y a un déséquilibre entre le logement social, le logement intermédiaire et le logement privé. Vous ne pouvez nier que cela entraîne parfois des problèmes de toute nature.
Pourquoi ne pas admettre l’idée qu’on puisse à la fois progresser là où c’est nécessaire et rééquilibrer les choses quand il y a trop de logements sociaux sur une même commune ?
M. Yves Fromion : C’est évident !
Mme Annie Genevard : Ce n’est pas attentatoire à l’idée de logement social,…
M. Yves Fromion : Au contraire !
Mme Annie Genevard : …c’est le simple constat d’un vécu que vous devriez avoir l’honnêteté de partager puisque c’est une réalité de terrain que vous ne pouvez méconnaître.
M. Yves Fromion : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 398 rectifié.
M. Yves Jégo : Il s’agit d’un point symboliquement fort, sur lequel je souhaiterais entendre l’avis de la ministre. Nous débattons, à travers ce texte, des obligations faites aux communes, des planchers et minima de logements sociaux, de la mixité et la solidarité sociales. Vous l’avez dit à plusieurs reprises, la loi que vous nous présentez est une loi très politique, dans le but de montrer du doigt les maires qui ne construisent pas assez de logements sociaux et dont vous estimez qu’ils ne jouent pas le jeu de la solidarité nationale, ce dont nous avons longuement discuté. Mais quid des maires dont la commune compte plus de 50 % de logements sociaux ? Quelle aide spécifique leur apporte-t-on ?
Mme Annie Genevard : Eh oui ! Bien sûr !
M. Yves Jégo : Bien sûr, il existe des dispositifs de solidarité. Mais comment les aider à diversifier leur parc de logements ? Je ne prendrai pas l’exemple de cette ville qui nous est chère et qui fait actuellement l’objet d’un plan de restructuration urbaine à travers lequel la région Île-de-France, dont madame la ministre a été une élue, nous impose de reconstruire un nombre identique de logements sociaux ! Je suis maire d’une commune comptant 73 % de logements sociaux, je fais de la restructuration urbaine et, pour obtenir des subventions, on m’impose de conserver 73 % de logements sociaux, avec le déséquilibre qu’on imagine !
J’ai proposé de mettre en place un bonus/malus, consistant à opérer un prélèvement sur le produit des amendes payées par les maires non solidaires pour aider ceux qui ont dépassé cette barre des 50 %. Le groupe UDI souhaite qu’on introduise, grâce à cet amendement, la notion de plafond, aussi noble que celle de plancher et qui rejoint celle de déséquilibre. La politique de la ville, qui relève de l’un de vos collègues du Gouvernement, vit en effet sur ce déséquilibre social. Il faut plaider pour la mixité sociale dans les villes qui ont une forte proportion de logements privés mais il faut, avec la même force, plaider pour la mixité sociale dans les villes qui ont une proportion trop importante de logements publics !
Ce n’est pas anecdotique, madame la ministre. Il s’agit vraiment d’un sujet extraordinairement important. Si vous souhaitez que votre loi soit équilibrée, il faut ajouter à la notion de plancher de 25 % celle de plafond à 50 %, car les gens qui vivent dans les villes où il y a plus de 50 % de logements sociaux ne vivent pas bien. À eux aussi, il faut adresser un message.
M. Bertrand Pancher : Excellent ! Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Je rappelle qu’aucune facette de la mixité sociale ne nous a échappé. C’est même la raison pour laquelle nous avons souhaité, au cours du travail parlementaire, enrichir ce projet de loi d’un article relatif à la règle des trois tiers, dont je vous rappelle qu’elle est un engagement du Président de la République. L’objectif est d’avoir, à une échelle qui reste à déterminer collectivement à la suite d’un rapport que nous avons demandé au Gouvernement, un tiers de logement social, un tiers de logement libre et un tiers de logement intermédiaire. J’aimerais donc que nous puissions, à l’issue de nos discussions, considérer collectivement que nous pouvons tomber d’accord sur ce point sans caricaturer les positions des uns et des autres.
La commission a considéré que, cet article ayant été ajouté au projet, il était prématuré d’en venir à des dispositions telles que celle-là. J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que, si l’amendement était adopté, c’est-à-dire si on ne construisait plus que du logement libre en interdisant la construction de logement social, cela ferait mécaniquement chuter la proportion de logements sociaux, au point que certaines communes se retrouveraient peut-être en-dessous du seuil.
M. Benoist Apparu : Ce n’est pas vrai ! C’est déjà la loi !
Mme Audrey Linkenheld : Je pense que tout cela souligne le fait que la réflexion doit être poussée plus avant sur cette question. Peut-être, dans quelque temps, arriverons-nous à un point de vue commun.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’amendement que défend M. Jégo pose une vraie question, celle du plafonnement. À ses yeux, il faudrait un minimum de logements sociaux et, au-delà d’un certain pourcentage, ce ne sont pas tellement les logements eux-mêmes qui poseraient problème mais leurs occupants. Tous les orateurs de l’opposition l’ont dit : peu importe leur statut de locataire ou de propriétaire ! Ce qui importe, c’est leur niveau de revenu et non le statut du logement. C’est pourquoi selon eux, il ne faut surtout pas ne pas inclure l’accession sociale à la propriété dans les 25 % : les amendements de l’UMP ne s’intéressent qu’au niveau de revenu.
Sur le papier, votre amendement peut sembler intéressant. Mais il peut avoir des conséquences dans certaines communes, où la construction de logements diversifiés que nous appelons de nos vœux se heurte à de réelles difficultés. Ainsi, dans certains quartiers bénéficiaires des dispositifs ANRU, des parcelles réservées pour des opérations de promotion privée ne sont pas construites, car les opérateurs privés ne veulent pas s’y installer.
On peut donc, intellectuellement, entendre votre proposition ; cela met à bas l’argumentaire consistant à dire que ce n’est pas le statut du logement qui compte, mais bien ses occupants. Mais on en voit bien les limites, ainsi que les dangers potentiels. Dans certains endroits, en effet, il serait impossible de rénover le parc existant, puisque votre amendement précise que les collectivités ne pourraient plus financer de parc social ni délivrer de permis de construire pour du logement social. Cela voudrait dire que le logement social existant devrait rester en l’état. Voilà pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : À entendre la rapporteure, je m’apprêtais à retirer cet amendement, considérant que ce qu’elle avait dit allait dans le bon sens. Mais à entendre madame la ministre, je le maintiens ! Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que vous employez des arguments spécieux pour essayer d’expliquer que le plafond est impossible à mettre en œuvre. Mais le plancher, rien de plus facile !
M. Benoist Apparu : C’est l’un ou l’autre, pas les deux !
M. Yves Jégo : Tous les problèmes que nous avons soulevés depuis deux jours pour vous dire combien votre texte était difficile à appliquer ont été balayés. Mais alors là, d’un seul coup, cela devient extrêmement compliqué ! Vous citez des villes que vous dites connaître, peut-être celles que nous partageons, en tout cas en affection, où les opérateurs privés ne peuvent pas construire. Raison de plus pour ne pas laisser le terrain aux opérateurs privés et pour faire de l’accession sociale à la propriété ! C’est ce que nous vous proposons depuis le début de ce débat. Raison de plus, aussi, pour affecter l’argent ponctionné aux communes qui n’ont pas construit 25 % de logements sociaux aux communes où il est plus difficile de construire du logement privé, au pied des tours et des barres, pour aider financièrement à l’accession sociale à la propriété ! Il y a évidemment une logique dans ce dispositif-là.
Vous n’échapperez pas, madame la ministre, ni votre collègue ministre de la ville, au cœur du sujet qui concerne à peu près autant de villes que celles qui ne construisent pas 25 % de logements sociaux. Ces villes, surchargées par un excès de solidarité et par l’urbanisme des années soixante, n’en peuvent plus. Je lance donc un appel à traiter cette question, si possible de façon interministérielle. Condamner un certain nombre de nos compatriotes à vivre dans des quartiers qui ne comportent que le même type de logement, ce n’est pas sain, qu’il s’agisse de logement ultra-privé ou de logement ultra-social. Je maintiens donc cet amendement. J’aurais souhaité le retirer, mais la position très fermée et très dogmatique de la ministre m’incite à proposer qu’il soit voté.
M. Jean-Christophe Fromantin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : Je ne défendrai pas par la suite mes amendements similaires. Mais je voudrais vous rappeler, madame la ministre, que c’est déjà la loi ! L’article L-301-1 du code de la construction dit très clairement qu’à partir du moment où une commune a déjà sur son territoire plus de 35 % de logement sociaux, elle doit construire, si mes souvenirs sont bons, moins de 80 % de ce qui lui est imposé. Le mode de calcul est très compliqué, car il se fonde sur la surface plancher, mais la loi existe déjà ! Elle affirme très logiquement que la mixité, cela marche dans les deux sens. Vous avez raison, il faut faire plus de logements sociaux dans les communes qui n’en ont pas assez, mais, à l’inverse, dans les collectivités locales ou les quartiers où il y a trop de logement social, il faut encourager la promotion privée. Je vous rappelle que cette loi existe déjà.
Ce que nous demandons au Gouvernement, c’est a minima l’équivalent du rapport annuel sur l’article 55 de la loi SRU, afin de déterminer si les communes qui ont beaucoup de logements sociaux respectent ou non la loi. J’aimerais que, sur l’ensemble de ces bancs, nous adoptions une égale fermeté à propos de l’application de la loi, qu’elle favorise le logement social ou le privé pour accroître la mixité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Malek Boutih.
M. Malek Boutih : L’opposition, dans le débat sur le logement social, présente comme Janus un double visage. D’un côté, elle lutte contre ce minimum de logements sociaux conforme à l’esprit de la solidarité nationale, expliqué à plusieurs reprises par la ministre ; de l’autre, elle explique qu’il y a des difficultés dans certaines communes présentant un surplus de logements sociaux. Plancher et plafond, M. Jégo, sont liés dans la même habitation. Autrement dit, la loi est une loi nationale. Et si votre commune aujourd’hui, comme d’autres, peut connaître de grandes difficultés dans la gestion de ce surplus de logements sociaux, c’est en grande partie parce que beaucoup de communes les refusent. C’est ce cercle infernal qui met aujourd’hui en difficulté un certain nombre de communes dans la gestion des logements sociaux.
De ce point de vue, la ministre et notre majorité ont raison de refuser de s’engager dans une régulation au cas par cas à l’issue de laquelle la meilleure position serait de laisser en l’état la répartition des logements sociaux dans notre pays. Il est préférable de commencer par le plancher avant de s’attaquer ensuite au plafond. Autrement dit, une fois adoptée cette loi qui impose la solidarité et donc une nouvelle mobilité de population et de nouveaux investissements, on pourra peut-être se demander comment aider les communes qui ont trop de logements sociaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 393.
M. Benoist Apparu : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 37.
M. Bernard Perrut : On sait la place des communes chef-lieu dans notre organisation territoriale. Elles accueillent en général le siège de la gendarmerie, avec parfois un nombre important de logements. Cet amendement demande que ces logements de fonction ne soient pas comptabilisés dans la commune qui les accueille, puisqu’ils desservent plusieurs communes et parfois un vaste territoire. Cela permettrait d’avoir une mesure tout à fait juste, qui ne pénaliserait pas la commune d’accueil, laquelle fait déjà beaucoup d’efforts pour sa gendarmerie.