Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 4 ter
debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques visant à supprimer l’article 4 ter, nos 347 et 376.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 347.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous arrivons là au cœur du dispositif. Cet article est extrêmement important et ses conséquences doivent être bien mesurées. Je vous le relis, même si vous l’avez bien en tête : « dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L-302-9-1 du code de construction, toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux. » Très clairement, si on veut casser la construction aujourd’hui, il faut adopter ce dispositif.
Dans certaines villes, le foncier est très cher. L’application de l’article 4 ter amènerait ces communes à dépenser des sommes énormes en surcharge foncière pour des logements sociaux dès lors que se construirait un immeuble de plus de douze logements dans les quartiers où les prix sont les plus élevés. Résultats : les crédits ainsi mobilisés ne pourront pas servir à construire d’autres logements ailleurs en plus grand nombre.
Cette mécanique extrêmement perverse empêche la construction de logements sociaux. Je suis certain que vous pouvez vous-même admettre qu’elle va trop loin. L’objectif premier est de construire des logements sociaux ; nous sommes d’accord sur ce point. Encore faut-il avoir les moyens de le faire ! Avec cette disposition, vous découragez toutes les opérations qui se lancent en ce moment. Vous créez une panique générale ; c’est extrêmement inquiétant.
Par souci de réalisme, je vous demande instamment de retirer l’article 4 ter. Nos débats ne sont pas théoriques, nous parlons de la réalité et nous sommes dans le concret. Cet article n’est véritablement pas responsable.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu pour défendre l’amendement n° 376.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 4 ter est probablement l’une des plus belles erreurs de ce projet de loi.
Tout nouvel immeuble de plus de douze logements devrait comporter 30 % de logements sociaux. Ces derniers s’entendant hors PLS, il s’agira donc de PLAI et de PLUS. Autrement dit, sur le même palier du même immeuble parisien cohabiteront une personne qui paiera 25 euros du mètre carré et une autre qui paiera 5 euros !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’article 4 ter concerne seulement les communes carencées !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Paris en fait partie puisque, comme la ville de Neuilly, elle n’atteint pas 20 % de logements sociaux !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Paris remplit ses objectifs !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Paris ne fait pas l’objet d’un constat de carence !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez raison, madame la rapporteure, mais ni Paris ni Neuilly n’atteignent le taux de 20 % de logements sociaux : elles sont donc soumises au prélèvement prévu par la loi SRU.
Comment vont raisonner les maires si cet article est voté ? Ils ne vont plus vouloir que se construisent des immeubles comportant plus de douze logements pour éviter que votre dispositif ne s’applique. Vous allez faire baisser la densité des sites de toutes les opérations nouvelles des villes carencées alors même que vous souhaitez faire du logement social !
Si vous vouliez prendre une mesure qui empêche la construction de logements sociaux dans les communes où cela est nécessaire, votez cet article ! Vous serez certain de ne plus avoir un PLAI ou un PLUS dans les villes en question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur Apparu, je vous rappelle que l’article 4 ter ne concerne que les communes faisant l’objet d’un constat de carence. Paris n’est donc pas concerné, ni l’ensemble des villes qui remplissent leurs objectifs triennaux.
Dès aujourd’hui, de nombreuses communes ont déjà d’elles-mêmes instauré une obligation de cette nature. Elles se fondent sur la servitude de mixité sociale instaurée en 2006 par la loi portant engagement national pour le logement. Pour Lille métropole, dans la circonscription dont je suis l’élue, bien qu’il n’y ait pas eu de constat de carence, les opérations comportant dix-sept logements ou plus sont dans l’obligation de produire 30 % de logements sociaux. Monsieur Apparu, je Folio 2949peux vous dire que nous n’avons pas constaté de modification majeure dans la nature des permis de construire déposés depuis que cette servitude est instaurée.
La commission est défavorable aux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas favorable aux amendements de suppression et je souscris aux propos tenus par Mme la rapporteure.
Dans un objectif de mixité sociale, il me paraît plus sage que les logements sociaux soient répartis de la manière la plus diffuse possible dans le tissu urbain. Cet article permet de retrouver la mixité sociale que nos villes ont toujours connue au cours de l’histoire.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : M. Folliot représente la droite responsable !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Les maisons sur l’Agoût à Castres sont un excellent exemple de la véritable mixité qui existait autrefois : un atelier de confection textile et une échoppe y côtoyaient les logements des maîtres-artisans, situés au premier étage, et au second, ceux des ouvriers.
À titre personnel, je suis favorable à cet article. Cette disposition ne concerne que les communes carencées et des situations spécifiques ; je ne pense pas qu’elle soit préjudiciable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement n° 411.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 4 ter dont il respecte l’esprit. Il vise à éviter que les communes en situation de carence ne construisent que du PLS.
Mme la présidente : L’Assemblée ayant adopté une nouvelle rédaction de l’article 4 ter, les amendements que nous n’avons pas encore examinés tombent.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance pour réunir la commission.