Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 6

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 6

debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 162 et 285.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 285.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement, que j’ai déposé avec M. Rogemont – qui ne peut être présent parmi nous, car il se trouve au congrès de l’habitat social, à Rennes – vise à inciter les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU à accroître leur effort. Sachant que celles qui engagent des dépenses pour la production de logements locatifs sociaux peuvent déduire celles-ci des pénalités qui leur sont infligées sur une période, non plus d’un an, mais de deux ans, il me paraît nécessaire que le prélèvement soit porté de 20 % à 40 %.
Il faut inciter les maires qui ne construisent pas de logements locatifs sociaux à le faire. Je rappelle que 1,7 million de familles sont actuellement en attente d’un logement social. Il est prévu jusqu’à un quintuplement des pénalités pour les communes en constat de carence. Il convient de stimuler les communes directement éligibles à la loi SRU. Tel est l’objet de cet amendement, dont j’espère que le Gouvernement comprendra l’intérêt, car il permettrait de dynamiser la construction.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n° 162.

Mme Michèle Bonneton : Nous proposons également de doubler le montant du prélèvement, montant dont je rappelle qu’il a été fixé il y a dix ans à 150 euros par logement manquant et qui paraît très faible au regard de l’évolution du coût de la construction des logements. N’oublions pas que ce prélèvement est, non pas une sanction, mais une compensation par rapport aux communes qui font l’effort d’augmenter leur taux de logements sociaux et qui doivent supporter des coûts supplémentaires, liés notamment aux services rendus aux habitants. Ce ne serait que justice que d’augmenter un peu ce prélèvement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Audrey Linkenheld : Bien entendu, la commission a été sensible au fait que le montant du prélèvement n’a pas été modifié depuis dix ans. Toutefois, celui-ci est calculé en fonction du nombre de logements sociaux manquants dans la commune concernée par rapport au nombre qu’il lui est demandé de construire. Or, le taux de logements sociaux que doivent compter ces communes est porté de 20 % à 25 %. Le prélèvement est donc plus élevé, puisqu’il s’applique mécaniquement à un nombre plus important de logements. Aussi nous a-t-il semblé déraisonnable d’appliquer en sus un doublement du prélèvement. C’est la raison pour laquelle la commission émettra un avis défavorable en cas de maintien des amendements.

Mme la présidente : Madame Bonneton, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Michèle Bonneton : Je le retire.

M. Jean-Luc Laurent : Je retire également l’amendement n° 285.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n° 440.

M. Jacques Bompard : Dans nos débats, que j’écoute avec attention, j’entends souvent les mêmes choses ; je vais donc tenter d’être un peu original.
À l’instar du texte sur les emplois d’avenir, le projet de loi que nous examinons me semble viser moins à régler un problème qu’à faire croire à l’opinion qu’on travaille à le régler. La première partie du titre du projet de loi illustre à lui seul cette manipulation. « Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement » : cela laisse entendre que l’on élabore un dispositif original et de grande ampleur. Or, il n’en est rien. Cette mobilisation a été décidée par le précédent gouvernement et son éventuel impact ne s’élèvera au mieux qu’à 4,5 % de l’objectif annuel de construction de logements. En d’autres termes, 95,5 % des constructions potentielles de logement à venir ne devront rien au foncier public.
J’ajoute que le texte et les débats cultivent avec gourmandise l’argument selon lequel le vivre ensemble est un besoin et la mixité sociale une religion.
Dans ce contexte, pas une seule fois le mot « immigration » n’est mentionné. Pourtant, un reportage de France 2 constatait que la majorité des logements sociaux sont aujourd’hui attribués aux foyers percevant un revenu inférieur à 1 000 euros par mois, et que les familles monoparentales et immigrées y sont surreprésentées. À mots couverts, votre texte confirme ce constat, puisqu’il explique la nécessité de nouveaux logements sociaux par une hausse démographique – qui ne provient que de l’immigration familiale.
Dans votre vision angélique du « vivre ensemble »…

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. Hervé Pellois : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 3 et 467.

Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Hervé Pellois : Les amendements nos 3 et 467 visent à mettre fin à l’injustice touchant les communes qui font des efforts pour construire du logement social dans le cadre des zones d’aménagement concerté. Afin d’illustrer mon propos, je veux vous faire part de mon expérience de maire d’une commune de 11 000 habitants à fort développement démographique. Alors que la droite nous avait laissé une commune sinistrée, ne comptant que 0,5 % de logement social, nous en sommes aujourd’hui à 15 %. Jamais nous n’avons eu à payer de pénalités dans le cadre de la loi SRU, notre contribution à la réalisation de logements sociaux ayant toujours été supérieure au montant du prélèvement exigé.
Aujourd’hui, nous sommes en train de réaliser 1 000 logements dans le cadre d’une ZAC, dont plus de 25 % sont dévolus au logement social. À notre initiative, la société d’aménagement pratique des moins-values conséquentes sur la vente du foncier à des organismes HLM. Dans une lettre du 3 septembre dernier, le préfet nous a confirmé que seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l’année précédente sont admises en déduction du prélèvement appliqué aux communes déficitaires par rapport à l’obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux. Ceci exclut les péréquations effectuées dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, ce qui est contraire à la loi SRU visant à encourager les communes qui font des efforts pour développer le logement social. C’est pourquoi nous demandons à ce que les moins-values pratiquées dans le cadre des ZAC puissent être admises en déduction du prélèvement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission considère que ces amendements sont satisfaits par le projet de loi. Je vous invite par conséquent à les retirer, monsieur Pellois ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Outre que ces amendements sont satisfaits, une lecture juridique attentive montre qu’ils peuvent se révéler restrictifs par rapport aux dispositions d’imputation sur les prélèvements permis par la rédaction actuelle du projet de loi. Je vous invite donc également à les retirer, monsieur le député, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous vos amendements, monsieur le député ?

M. Hervé Pellois : Je les retire, madame la présidente, bien que je ne sois pas totalement convaincu par les explications de Mme la rapporteure et Mme la ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 350.

M. François de Mazières : Nous estimons qu’il convient de ne pas pénaliser les communes produisant des efforts pour la rénovation du parc de logements locatifs – une rénovation souvent indispensable et rejoignant, par ailleurs, les préoccupations d’ordre environnemental. Notre amendement n° 350 propose donc de diminuer le prélèvement du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d’amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif social.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Même si je suis convaincue de la nécessité de mieux rénover le parc de logements sociaux existants – une pratique de nature à diminuer les demandes de mutation des locataires vers d’autres résidences –, la rénovation n’entre pas dans le champ de ce projet de loi, dont l’objet principal est d’encourager la construction de logements sociaux. La commission a donc émis un avis défavorable à l’amendement n° 350.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 315.

M. Jean-Christophe Fromantin : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 352 et 447.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 352.

M. François de Mazières : Il s’agit, là encore, d’un amendement important pour les collectivités locales. Aujourd’hui, on reverse les pénalités aux établissements publics de coopération intercommunale, même lorsqu’une convention de délégation des aides à la pierre n’a pas été conclue. L’article 6 du projet de loi exige désormais, pour que le reversement soit possible, que l’EPCI ait cette compétence. Or, comme chacun le sait, la délégation des aides à la pierre se traduit par un important transfert de charges vers les collectivités territoriales, puisqu’il est nécessaire d’embaucher un grand nombre de personnes pour assumer la tâche consistant à attribuer les aides au logement, une tâche relevant en principe des attributions de l’État.
Avec l’alinéa 6 de l’article 6 du projet de loi, vous allez restreindre l’intercommunalité que, par ailleurs, vous êtes nombreux à appeler de vos vœux. Si vous voulez faire preuve de cohérence, je vous invite par conséquent à adopter notre amendement n° 352. Je suis sûr que des collègues de la majorité partagent notre point de vue.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 447.

M. Martial Saddier : Madame la ministre, madame la rapporteure, nous avons eu hier soir une discussion au sujet de l’intercommunalité et de la cohérence du projet de loi avec cette pratique. Par pitié, faites en sorte de ne pas casser ce qui fonctionne et de ne pas compromettre la place et l’avenir de l’intercommunalité : il en va de l’amélioration du logement social dans notre pays, que nous souhaitons tous.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 352 et 447 ?

Mme Audrey Linkenheld : Les auteurs des amendements nos 352 et 447 semblent considérer qu’en enlevant la possibilité aux EPCI de disposer d’une délégation de compétence pour les aides à la pierre – ce qui constitue, d’une certaine manière, l’aboutissement de l’intercommunalité après le PLU et le PLH –, on peut favoriser le processus. N’étant pas convaincue par cette logique, la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 352 et 447.

M. François de Mazières : Mais non ! Ce n’est pas ça !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 10.

M. Philippe Le Ray : Défendu.