Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 11 quinquies

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 11 quinquies

debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 5, portant articles additionnels après l’article 11 quinquies qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur une situation particulière, très spécifique, dans les zones C des plans d’exposition au bruit des aérodromes.
La loi de 1985 – donc une loi déjà ancienne – visait à y limiter, voire à y interdire les constructions de logements puisque les populations sont exposées au bruit des avions. Mais depuis son adoption se posent des problèmes de renouvellement urbain.
Ces amendements sont soutenus par de nombreux élus de tous bords puisque le dispositif prévu a été présenté et discuté au sein du réseau national d’élus « ville aéroport ». Il dépasse les clivages politiques. Il s’agit de résoudre des problèmes spécifiques de renouvellement urbain pour lutter contre certains phénomènes de dégradation urbaine et de paupérisation sociale. Rappelons qu’en général les territoires concernés sont aussi des territoires de banlieues.
Il ne s’agit pas de remettre en question le principe du PEB, mais de traiter un problème urbain et social réel grâce à un dispositif équilibré, contrôlé et maîtrisé qui consiste à permettre au maire, sur la base d’un projet discuté avec le préfet, représentant local de l’État, de faire des opérations de renouvellement urbain, à condition de ne pas augmenter la population de façon significative.
Voilà le principe. Je souhaiterais que nous puissions avancer sur ce problème non résolu depuis de nombreuses années.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Après avoir entendu en commission la position du Gouvernement, je suggère le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est un sujet dont on parle depuis maintenant quelques années et qui est assez simple : il y a des populations qui vivent sous PEB. Soit l’on considère qu’il est dangereux de vivre sous PEB et il faut évacuer ces populations ; soit l’on considère que ce n’est pas dangereux, mais qu’il ne faut pas qu’il y ait beaucoup plus de gens qui vivent sous PEB, et il faut alors accepter de desserrer.
Ce qui est proposé est tout de même extrêmement limité : autoriser quelques constructions, dans le cadre du renouvellement urbain, après autorisation du préfet. Ce n’est pas un droit à construire donné aux communes. On comprend la difficulté de construire sous PEB, on fait une proposition partagée par tous qui va plutôt dans le bon sens. En tout cas, ne pas accepter un desserrement du PEB, c’est condamner ces communes à mourir.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais corroborer les propos de François Pupponi parce que nous avons la même problématique, comme vient de le souligner Jean-Pierre Blazy. Cependant, je voudrais corriger les dires de notre collègue sur un point : le problème concerne les banlieues mais aussi les campagnes. Étant moi-même élu d’un territoire proche de Roissy-Charles de Gaulle, j’ai à proximité de la plateforme aéroportuaire un certain nombre de petites communes rurales qui sont en train de mourir parce qu’il n’y a pas de renouvellement urbain.
Au cours de la précédente législature, j’avais déposé un texte en ce sens mais il n’est pas passé en raison de l’encombrement du calendrier parlementaire. Je suis en accord parfait avec François Pupponi et Jean-Pierre Blazy parce que c’est un problème qu’il nous faut régler. Je ne peux pas accepter que des communes et des populations soient en train de Folio 2966mourir au pied d’une plateforme aéroportuaire qui génère 100 000 emplois et de la richesse. C’est un vrai problème auquel il va falloir s’attaquer.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Madame la ministre, madame la rapporteure, je trouve que votre argumentation – un simple avis défavorable – est quand même un peu courte.
Madame la ministre, j’aimerais que vous expliquiez pourquoi vous émettez un avis défavorable. Je remercie M. Albarello de son intervention. Vous pouvez remarquer qu’il s’agit d’un problème spécifique : il y a du renouvellement urbain et aussi de la mobilisation du foncier à faire, de façon très mesurée, très maîtrisée, dans le cadre d’un dialogue entre le maire et le préfet et sur la base de projets. J’ajoute que nos amendements confient à l’ACNUSA, dans son rapport annuel, le soin d’assurer le contrôle et l’évaluation au niveau national.
Il y a dans votre ministère, madame la ministre, des rapports qui dorment dans les armoires depuis de nombreuses années sans donner lieu à aucune évolution de la position de vos services. Bref, votre réponse est un peu courte. Nous n’avons aucune perspective, et c’est inacceptable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Le débat a eu lieu en commission, et c’est effectivement une question sensible. Croyez que je la connais sur le bout des doigts pour avoir été maire adjointe à l’urbanisme de Villeneuve-Saint-Georges, sans doute l’une des communes de France les plus exposées au Plan d’exposition au bruit.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : En zone C !

Mme Cécile Duflot : Il y a de la zone B ! Mais ne nous lançons pas dans un débat sur cette question, ce n’est pas l’objet de ce projet de loi. Il faudra y travailler ensemble. L’alternative n’est pas soit d’évacuer les personnes exposées aux nuisances, soit d’augmenter la population concernée ! La pollution sonore est une nuisance réelle, et encore plus pour les enfants par exemple.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On sait, on vit avec depuis cinquante ans !

Mme Cécile Duflot : L’esprit de la loi est donc de ne pas augmenter le nombre de personnes qui subissent cette nuisance.
Je conçois que, dans un certain nombre de cas, des adaptations puissent être possibles. Mais il serait dommage de lancer le débat sur cette question ici, d’autant que, sans entrer dans les détails, je ne pense pas que la solution soit celle que vous proposez. C’est dans le cadre de la loi à venir sur la clarification de l’urbanisme qu’il faut y travailler. Je suis prête à ce qu’un atelier soit spécifiquement consacré aux questions de PEB, afin d’aboutir à un dispositif qui remplisse les deux obligations : ne pas exposer inutilement trop de population supplémentaire, tout en prenant en considération les difficultés des communes qui ne peuvent renouveler leur parc parce qu’elles sont coincées par les règles en vigueur.
Je suis donc favorable à une discussion très précise. Le problème n’est pas principiel, ce n’est pas un « tout ou rien » : la difficulté est réelle, ainsi que l’est la responsabilité de la puissance publique à ne pas exposer beaucoup de gens à cette nuisance. Il faut prendre le temps de ce travail, dans le cadre adéquat, avec un calendrier précis. Les questions d’urbanisme, de modification des PLU et de leur périmètre, d’artificialisation des terres, bref toutes ces questions qui touchent directement à l’objet de votre amendement seront traitées dans le futur projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Deux observations. D’abord, la zone C du PEB d’Orly est constructible, contrairement à celle de Roissy. Ensuite, comme il n’est pas possible de construire, les gens s’entassent à trois ou quatre familles dans le même appartement ! En effet, ce n’est pas parce que la loi dit qu’il ne faut pas augmenter la population sous PEB que les gens ne viennent pas ! Ils ont des enfants, ils accueillent leur famille et ils cohabitent à plusieurs dans le même appartement !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Nous ne pouvons pas attendre, madame la ministre ! Car nous butons sur les négociations des contrats de développement territorial qu’on nous demande de signer, et qui incluent des constructions de logements. Nous ne pourrons pas attendre longtemps, même si le délai est reporté.