Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 12 bis

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 12 bis

debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement de suppression n° 358.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous en revenons avec cet article à la mise en œuvre des pénalités, selon une mécanique extrêmement lourde. Nous proposons de le supprimer parce que le mode de calcul nous paraît aberrant.
Jusqu’à maintenant, nous travaillions sur une période triennale qui doit finir en 2014. Mais, comme vous voulez d’urgence mettre en place votre nouveau dispositif, vous ne voulez pas prendre en compte l’effort qui a été accompli sur l’ensemble de la triennale : vous préférez ne considérer que la dernière année, soit 2013. Tout cela n’est pas très raisonnable. Vous savez très bien qu’il faut du temps pour lancer des programmes immobiliers.
Puisque vous avez décidé de passer le seuil de 20 à 25 %, il faut maintenant vous montrer cohérents. Vous ne pouvez pas remettre en cause le travail fait par les mairies tout au long de cette période triennale. Les nouvelles sanctions ne doivent donc pas porter sur la quatrième période triennale, mais s’appliquer à compter du début de la cinquième. Si vous travaillez sur le terrain, vous ne pouvez qu’être d’accord. Votre système ne marche pas. Attendez l’échéance pour sanctionner, si vous l’estimez utile, les gens qui n’auront pas rempli leur contrat, ne les jugez pas en plein milieu !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 18 rectifié.

Mme Cécile Duflot : Un amendement a été adopté au Sénat, instaurant une sanction pour les communes carencées au titre de la période en cours, c’est-à-dire dont la carence sera prononcée en 2014. Le présent amendement 18 rectifié propose une simplification de la procédure qui en découle.
La carence ainsi que la majoration pour le triennal en cours sont prononcées au vu de la réalisation ou non des objectifs fixés, comme le prévoit le droit actuel, issu de la loi de 2010. En revanche, une nouvelle sanction est instaurée pour les communes soumises au prélèvement, dans le cas où non seulement elles seraient carencées au titre du bilan 2011-2013, mais auraient aussi réalisé moins du tiers de leur obligation triennale en 2013. Leur taux de majoration pourra être augmenté jusqu’à atteindre cinq fois le montant du prélèvement initial, pour sanctionner leur constance dans la non-réalisation de leurs objectifs.
Ainsi, comme l’a souhaité le Gouvernement lors de l’examen du texte par les sénateurs, les communes carencées qui n’auront pas réalisé un tiers de leurs obligations triennales en 2013, c’est-à-dire qui n’auront même pas fait, malgré le vote de la présente loi, l’effort de production afférent aux anciennes obligations, pourront être sanctionnées de manière spécifique par le préfet. Dans une situation de bonne foi, le préfet pourra toujours, évidemment, s’abstenir d’appliquer le dispositif. Une commune qui aurait anticipé ses obligations sur le triennal et rempli ses objectifs globaux ne serait bien sûr pas sanctionnée non plus.
Cet amendement permet donc de bien articuler l’ancienne loi et la nouvelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, vous avez rappelé tout à l’heure que vous avez été adjointe à l’urbanisme. Vous connaissez donc bien ces sujets. Vous savez pertinemment qu’aujourd’hui, 26 septembre, les mises en chantier pour l’année 2013 sont déjà pliées ! Comment décider d’un nouveau dispositif alors que toutes les mises en chantier pour 2013 sont déjà connues, ville par ville ? Compte tenu de votre expérience, je ne comprends pas.

Mme la présidente : En conséquence les autres amendements à l’article 12 bis tombent.