Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 14
debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 436 portant article additionnel après l’article 14.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 433 portant article additionnel après l’article 14.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En raison de la réforme de l’intercommunalité, des communes qui, aujourd’hui, ne sont pas concernées par l’article 55 de la loi SRU, car elles n’appartenaient pas à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, vont y être soumises en raison des nouveaux périmètres. Elles peuvent aujourd’hui compter 0 %, 1 % ou 2 % de logements sociaux, mais elles n’ont rien programmé et elles n’ont jamais prévu l’application de cette loi. Voilà qu’elles vont devoir respecter d’ici à l’année 2025 un taux qui passe lui-même de 20 % à 25 %. Autrement dit, on demande à des communes qui n’ont rien fait depuis dix ans, parce qu’elles n’étaient pas soumises à la loi SRU, de la respecter demain et on ne leur accorde aucun délai supplémentaire. L’objet de mon amendement est précisément de leur donner ce délai supplémentaire.
En outre, le merveilleux amendement que nous avons adopté hier, qui prévoit d’abaisser à 1 500 habitants le seuil au-delà duquel les communes sont soumises à l’article 55 de la loi SRU, touche un nombre considérable de communes, qui n’avaient pas prévu cette application de la loi SRU. Il me semble qu’on devrait leur accorder un minimum de délai pour qu’elles s’organisent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : J’ai déjà répondu sur le nombre de communes concernées, M. Saddier s’en souvient.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Six cent quatre-vingt-dix communes !
Mme Cécile Duflot : Je peux même vous donner un chiffre plus précis : 697 communes exactement sont concernées par le dispositif adopté la nuit dernière par l’Assemblée. Votre amendement tend donc, monsieur Apparu, à assouplir les règles sans que cela soit très utile.
En outre, la question du logement social, particulièrement le sujet de l’intégration dans les programmes locaux de l’habitat, est systématiquement abordée dans le cadre du travail préalable à l’intégration des EPCI.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, l’étude d’impact ne comporte aucun élément relatif à la réforme actuelle des intercommunalités, il n’y a aucune référence à cette dernière. Nous ne savons pas, aujourd’hui, combien de communes seront concernées.
Le chiffre que vous nous donnez est d’une autre nature : c’est le nombre des communes concernées par l’amendement que nous avons adopté hier soir. Encore n’est-il pas tout à fait exact, puisqu’il se fonde sur le périmètre actuel des intercommunalités, non sur leur périmètre au 1er janvier 2013 et encore moins sur leur périmètre au 1er janvier 2014. Des communes de moins de 3 500 habitants qui ne sont pas concernées par l’article 55, qui n’ont jamais rien prévu en termes de logement social, vont l’être demain, de même que des communes qui rejoignent des intercommunalités. Votre réponse est exacte pour celles qui y sont déjà, elles ont en effet le PLH ; mais celles qui arrivent n’ont jamais rien préparé, et vous ne leur donnez aucun délai. Je crains que ces communes se trouvent malheureusement dans l’incapacité totale de respecter cette contrainte.
Il ne s’agit pas de retarder l’application d’une loi, il s’agit de considérer la conjonction de la loi sur les intercommunalités et du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.