Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 15
debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Albarello, sur l’article.
M. Yves Albarello : J’essaierai d’être rapide. Je vous apporterai, madame la ministre, le petit rayon de soleil qui manquait dans cette journée marquée par la grisaille et la pluie !
Je voterai sans réserves les articles 15 et 16 concernant la loi relative au Grand Paris dont j’ai été le rapporteur. L’ancien président Nicolas Sarkozy a été à l’origine de cette loi, qui a été adoptée le 3 juin 2010. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il est possible d’être nommé rapporteur pour avis pour l’application et le suivi d’une loi. J’ai donc, suite à l’adoption de la loi sur le Grand Paris, été nommé rapporteur, avec ma collègue Annick Lepetit, au titre du suivi de l’application de cette loi. Nous avons fourni un travail parlementaire important pour trouver des pistes afin d’améliorer substantiellement cette loi. Notre rapport a été déposé en fin de mandature. Dans notre relevé de conclusions, nous avons évoqué trois sujets qui sont repris, madame la ministre, dans votre projet de loi.
Premièrement, la durée de conclusion des contrats de développement territorial nous inquiétait. La loi prévoyait un délai de dix-huit mois à partir de la publication du décret arrêtant le schéma définitif du Grand Paris, le 26 août 2011. Ce délai est aujourd’hui prolongé au 31 décembre 2013 : cela nous va très bien !
Deuxièmement, il nous paraissait indispensable, dans des contrats aussi importants d’aménagement du territoire, d’associer les départements franciliens et la région à la signature des contrats avec l’État. L’article 15 de votre projet de loi le permet : cela nous va aussi très bien.
Le dernier point concerne nombre d’élus présents dans cet hémicycle. Cette remarque a par ailleurs été formulée au cours des travaux en commission par le député François Pupponi. Elle concerne la concordance entre la révision du Schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, et les contrats de développement territoriaux, les CDT. Il y a là un vide juridique qui fait courir un risque, madame la ministre, entre le moment où le SDRIF sera validé et la date finale de la conclusion des CDT. Sous cette réserve, j’invite tout le groupe UMP à me suivre et à voter, sans état d’âme, les articles 15 et 16.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy : Je veux simplement dire que le projet du Grand Paris est devenu, depuis l’accord entre l’État et la région Île-de-France de 2011, un projet consensuel qu’il faut faire avancer. Tout en étant d’accord avec les dispositions de l’article 15, qui me paraissent tout à fait pertinentes, je conserve quelques motifs d’inquiétude que j’exprimerai rapidement.
Pourriez-vous affirmer à nouveau, madame la ministre, que le Gouvernement est déterminé à respecter les termes de l’accord de janvier 2011, notamment en ce qui concerne le réseau du nouveau métro du Grand Paris ? Il y a des motifs d’inquiétude. On entend, ici où là, affirmer que ce métro pourrait être remis en question, alors que l’on ne connaît même pas à l’heure actuelle le calendrier de ce projet !
D’autre part, à quel moment, madame la ministre, la société du Grand Paris pourra-t-elle disposer de sa dotation de 4 milliards d’euros ? Cela est nécessaire pour qu’elle puisse passer à l’action concrète, selon le modèle économique retenu pour la construction du métro.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, pour soutenir l’amendement n° 346.
M. Alexis Bachelay : Cet amendement a pour but de mettre en place un dispositif transitoire dans le cadre de l’élaboration simultanée des contrats de développement territorial et du schéma directeur de la région Île-de-France. Les contrats de développement territorial sont déjà en cours d’élaboration. Certains seront prochainement soumis à enquête publique, et pourraient être signés avant la fin de l’année 2013, alors que le SDRIF, lui, ne sera probablement pas adopté avant la fin de l’année 2013 ou le début de 2014. L’article 15 a traité ce problème de calendrier.
Des inquiétudes se sont cependant fait jour, au cours des travaux de nos deux commissions, à propos la compatibilité de certains contrats de développement territorial, déjà en cours d’élaboration, avec les autres documents d’urbanisme et notamment le futur SDRIF. Nous avons décidé de minimiser ce risque juridique. L’amendement que je vous présente complète les dispositions de la loi Bricq du 15 juin 2011 qui avait déjà créé un régime dérogatoire temporaire s’appliquant aux SCOT, aux PLU et à d’autres documents d’urbanisme, dans l’attente de l’adoption du nouveau SDRIF. Cette loi ne visait toutefois que les documents déjà élaborés, et pas les révisions ou les modifications en cours. L’article 16 a pour objet de les inclure dans le champ de la loi Bricq.
De plus, la règle générale prévue dans la loi veut que les CDT soient compatibles avec le SDRIF, certains CDT étant susceptibles d’être achevés dans le courant de l’année prochaine, et l’adoption du nouveau SDRIF n’étant attendue que pour fin 2013. Aussi, cet amendement prévoit que la compatibilité avec le SDRIF des CDT qui seraient éventuellement achevés avant son adoption sera examinée sur la base des dispositions du SDRIF 2008 – qui lui-même sert de base au SDRIF 2013 – compatibles avec la loi relative au Grand Paris, ceci jusqu’au prochain décret du Conseil d’État d’approbation du SDRIF.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je suis favorable à votre amendement, à condition qu’il soit sous-amendé afin de préciser que le cas échéant, les contrats de développement territorial doivent être rendus compatibles avec le schéma directeur de la région Île-de-France, approuvé postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, dans le délai de douze moi à compter de l’approbation de celui-ci.
Ce sous-amendement vise à rendre possible la signature des CDT en imposant leur mise en conformité avec le SDRIF après l’approbation de celui-ci.
Mme la présidente : Pardonnez-moi, madame la ministre : il faudrait que nous ayons le texte de ce sous-amendement pour pouvoir, éventuellement, le mettre aux voix ou rectifier l’amendement de M. Bachelay.
Mme Cécile Duflot : Je vous explique, de manière très claire, que ce sous-amendement vise à répondre…
Mme la présidente : C’est très clair, madame la ministre. Je vous assure que cela serait plus commode si nous pouvions avoir le texte au perchoir.
Mme Cécile Duflot : Non, j’ai senti que cela n’était pas tout à fait clair. Dire qu’il faut rendre les CDT conformes au SDRIF peut être interprété comme impliquant d’attendre l’approbation du SDRIF pour signer les CDT. Grâce à ce sous-amendement, certains CDT, qui sont déjà prêts, pourront être signés avant l’approbation du SDRIF, sous réserve d’être ensuite mis en conformité avec celui-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexis Bachelay : En attendant que le sous-amendement du Gouvernement nous soit communiqué, il nous semble que cette disposition réduit encore les risques juridiques liés au problème de compatibilité que j’ai évoqué dans mon intervention initiale. J’y suis favorable.
Mme la présidente : Sincèrement, ce n’est pas une façon de travailler ! Découvrir ainsi ce sous-amendement, dont les députés ne disposent pas… Je veux bien le donner par oral, mais il me paraît compliqué de le mettre aux voix sans qu’il en soit communiqué une version écrite aux députés. Je n’intègre pas le sous-amendement du Gouvernement. Nous en restons donc à l’amendement de M. Bachelay, sauf s’il y a moyen de distribuer le sous-amendement du Gouvernement. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : On va dans le bon sens. Le Sénat a voté. Il faut que les CDT soient compatibles avec le SDRIF. On essaie de rendre ces procédures les plus sûres possibles.
Il y a quand même un vide juridique concernant certains CDT qui sont sur le point d’être signés, ne sont pas compatibles avec le SDRIF 2008, mais sont compatibles avec le document actuellement étudié à la région Île-de-France et seront donc compatibles avec le SDRIF 2013 !
Nous avons en effet travaillé avec la région Île-de-France pour rendre ces CDT compatibles avec le SDRIF 2013. Or, si ces CDT sont signés maintenant, un recours dirigé contre eux risquerait de faire tomber tous leurs actes de procédure.
M. Yves Jégo : Exactement !
M. François Pupponi : Il faut pouvoir signer des documents juridiquement sûrs dès lors qu’ils sont compatibles avec le SDRIF 2013 ! J’ai proposé à cet effet un amendement qui élargit la loi Bricq aux CDT.
Que dit cette loi ? Que les SCOT et les PLU qui seront révisés avant le 31 décembre 2013 seront déclarés conformes à la loi. Faisons pareil pour les CDT, cela permettra de rassurer tout le monde, étant entendu que le document de la région Île-de-France sera élaboré dans les jours qui viennent et bientôt rendu public, ce qui permettra à tout le monde de vérifier la compatibilité des CDT avec ce document. Mais pour l’instant il y a un vide juridique qui nous met en péril. Croyez-vous qu’un investisseur privé qui doit investir 200 millions d’euros prendra le risque de déposer un permis de construire qui n’est pas juridiquement bordé ? Jamais il ne le fera ! Nous perdons donc un an et demi.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Albarello.
M. Yves Albarello : Je me trouvais, ce matin, avec le président de la région qui m’a rendu visite dans ma ville et j’ai abordé ce sujet. Il est aussi inquiet que moi, je le dis haut et fort. Je pense que la position de François Pupponi va dans la Folio 2971bonne direction. Il y a un vide juridique et, si le document est attaqué, nous risquons, à terme, de rencontrer de gros problèmes. Essayons de nous border autant que faire se peut afin de combler définitivement ce vide juridique.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Cette intention est tout à fait louable et nous la partageons. Mais nous ne disposons d’aucun document. Comment doit-on procéder ? Doit-on demander une suspension de séance ? Nous nous trouvons dans une situation très difficile.
Mme la présidente : Monsieur de Mazières, je partage tout à fait votre avis.
Souhaitez-vous prendre la parole, madame la ministre ? Le sous-amendement doit-il être distribué ?
Mme Cécile Duflot : Je retire mon sous-amendement.
Mme la présidente : Nous nous en tenons, par conséquent, à l’amendement n° 346 du rapporteur pour avis. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement en l’état ?
Mme Cécile Duflot : Avis favorable.