Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 16

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 16

debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 8.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je sais qu’il est tard, madame la présidente, et que nous sommes tous très fatigués, car nous avons siégé pendant quelques nuits.

Mme la présidente : Vous avez seulement la parole pour présenter l’amendement n° 8.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous sommes en train de voter une loi. J’ai, pour ma part, besoin d’obtenir des réponses ! Je ne suis pas sûr que l’amendement que l’on vient de voter à l’article 15 sécurise les CDT en cours. On ne s’amuse pas !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce sont des milliards d’euros d’investissements ! Le Gouvernement peut-il nous répondre ? L’amendement qui vient d’être voté sécurise-t-il…

Mme la présidente : Pardonnez-moi, monsieur Pupponi. Je vous ai donné la parole pour défendre l’amendement n° 8.

Plusieurs députés du groupe UMP : M. Pupponi a raison !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Faute d’avoir obtenu une réponse, je considère que le Gouvernement ne sécurise pas les CDT. Je dépose, en conséquence, un autre amendement qui, je le pense, sécurisera les CDT signés avant le 31 décembre 2013.

Plusieurs députés du groupe UMP : Bravo !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cela rassurera tous ceux qui travaillent depuis un an ! (« Bravo ! Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission saisie pour avis ?

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Nous avons débattu avec M. Pupponi en commission et nous poursuivons cet échange en séance publique. L’amendement qui a modifié l’article 15, lequel, je vous le rappelle, se trouve avant l’article 16, est au cœur de la loi relative au Grand Paris, a priori supérieure à la loi du 3 juin 2010. Nous pensons que cela sécurise les projets en cours et les CDT à venir. Je comprends que nos collègues de l’opposition aient peur, mais il ne faut pas effrayer notre assemblée.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les investisseurs qu’il faut sécuriser !

Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas possible !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Écoutez-moi : aucun CDT n’est, à ce jour, signé et aucune enquête publique préalable à la signature d’un CDT n’a démarré.
Par conséquent, les amendements de M. Pupponi créent, à mon avis, encore plus de complexité. Des amendements ont été validés en commission. Le complément a été apporté, selon moi, avec la modification de l’article 15 que nous venons de voter. C’est amplement suffisant. Je propose, pour ma part, à la représentation nationale d’en rester là. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : L’amendement du rapporteur pour avis répond à la question qui a été posée sur la conformité entre le SDRIF et les CDT. Je rappelle que c’est l’essence même de cet article, lequel traite, d’une part, de la mise en cohérence des CDT et du SDRIF, ce que beaucoup considèrent comme naturel, et, d’autre part, de la possibilité pour les autres collectivités territoriales d’être parties prenantes. Telle est la structure de ce dispositif.
Comme l’a précisé le rapporteur pour avis, son amendement, que j’ai soutenu et qui a été adopté, sécurise le dispositif. Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement de M. Pupponi.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous y serons favorables !

Mme Cécile Duflot : J’en demande, par conséquent, le retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je suis absolument désolé d’être contraint de demander une suspension de séance. C’est tellement flou. Nous débattons d’enjeux majeurs. Il est vrai que se pose un véritable problème. Vous proposez un autre amendement, monsieur Pupponi, nous l’entendrons, mais vous auriez normalement dû le préparer avant. Une suspension de séance est donc indispensable, car il y a un moment où cela devient un peu trop chaotique.

Mme la présidente : Je pense qu’il est préférable de lever la séance.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.